Rapport d`enquête version finale sur word - Haute

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ENQUÊTE PUBLIQUE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE
Jean-Louis SAGE,
Commissaire enquêteur
9, route de Rongéras 87800 JANAILHAC
Téléphone : 0681345467
Courriel : [email protected]
Commissaire enquêteur suppléant
Dominique BERGOT
Proposition d’aménagement foncier sur le territoire de la
commission intercommunale d’aménagement foncier de
Chamborêt/Peyrilhac avec extension sur les communes de
Berneuil, Vaulry et Nantiat dans le cadre de la procédure
d’aménagement foncier agricole et forestier en lien avec le
projet LGV Poitiers-Limoges.
RAPPORT ET CONCLUSIONS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Ce dossier comporte deux (2) pièces indissociables
Pièce n° 1 – Le rapport d’enquête et ses annexes (1)
Pièce n° 2 – L’avis motivé du commissaire enquêteur
Destinataires : Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
Monsieur le Président du tribunal administratif de Limoges
(1) Les annexes sont uniquement jointes au dossier adressé au président du conseil départemental de la Haute-Vienne
Enquête publique relative à la proposition d’aménagement foncier sur le territoire de la CIAF de Chamborêt/Peyrilhac avec extensions sur les
communes de Berneuil, Vaulry et Nantiat dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier en lien avec le projet de LGV
Poitiers-Limoges.
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Pièce n° 1
ENQUÊTE PUBLIQUE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE
Jean-Louis SAGE,
Commissaire enquêteur
9, route de Rongéras 87800 JANAILHAC
Téléphone : 0681345467
Courriel : [email protected]
Commissaire enquêteur suppléant
Dominique BERGOT
Proposition d’aménagement foncier sur le territoire de la
commission intercommunale d’aménagement foncier de
Chamborêt/Peyrilhac avec extensions sur les communes de
Berneuil, Vaulry et Nantiat dans le cadre de la procédure
d’aménagement foncier agricole et forestier en lien avec le
projet LGV Poitiers-Limoges.
RAPPORT
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
et ses annexes
Poitiers-Limoges.
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TABLE DES MATIERES
1° Généralités concernant l'enquête
11-Objet de l'enquête
12-Cadre juridique
13-Historique du projet
14-Description du projet
15-Le dossier d'enquête publique
151-Composition
152-Evaluation du dossier
2°-Organisation et déroulement de l'enquête
21-Organisation
211-Désignation du commissaire enquêteur
212-Arrêté prescrivant l'enquête
213-Publicité et information
2131-Par voie d'affiches
2132-Annonces légales
2133-Information des propriétaires
2134-Publicité complémentaire par internet
22-Déroulement de l'enquête
221-Contacts préalables
222-Permanences
3°-Analyse du dossier
31-Dossier relatif à l’aménagement foncier
311-Déroulement de l’étude
312-Situation foncière agricole
3121-La propriété
3122-L’occupation du sol
3123-L’exploitation agricole
3124-Les appellations et labels
3125-Synthèse de l’étude foncière agricole
3126-Les perspectives d’évolution à cinq ans
Poitiers-Limoges.
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313-La situation forestière
314-Développement local et aménagement du territoire
3141-La voirie
3142-Habitât et urbanisme
3143-Réseaux et servitudes
3144-Milieu socio-économique
315-Les impacts de l’infrastructure
3151-Sur le foncier agricole
3152-Sur l’espace forestier
3153-Sur les réseaux
3154-Sur le développement local
316-Utilité de l’aménagement foncier, propositions et recommandations
3161-Bilan de l’impact de l’ouvrage
3162-Réserves foncières
3163-Modes d’aménagement foncier
31631-Etude de l’inclusion d’emprise de l’ouvrage ferroviaire
31632-Etude de l’exclusion d’emprise de l’ouvrage ferroviaire
31633-Décision de la CIAF sur la procédure d’aménagement foncier
à mettre en place
32-Dossier relatif à la situation environnementale
321-Le relief
322- Géologie-pédologie
323-Hydrographie, hydrologie
324-Analyse écologique
325-Aspects forestiers
326-Paysage
327-Air
328-Le bruit
329-Patrimoine historique, culturel et paysager
330-Tourisme et loisirs
331-Volet milieux naturels
4°-Conclusions du commissaire enquêteur
41-Sur le déroulement de l’enquête
42-Synthèse et analyse des observations
421-Synthèse des observations
422-Analyse des observations présentées et du mémoire en réponse
4221-Observations favorables au projet
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4222-Observations défavorables au projet
42221 - Relatives à la programmation et à la réalisation de
l’aménagement foncier agricole et forestier
42222 - Relatives aux impacts psychologiques ressentis par la
population
42223 - Relatives au périmètre d’aménagement et au mode
d’aménagement
42224 - Relatives au schéma directeur pour l’environnement
1 – GÉNÉRALITÉS CONCERNANT LʹENQUÊTE
11- Objet de l’enquête
La réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers/Limoges aura un impact sur les
territoires traversés, notamment sur la structure des exploitations agricoles situées à proximité du
tracé.
La présente enquête publique est destinée à porter à la connaissance des citoyens le projet
d’aménagement retenu par la commission intercommunale d’aménagement foncier de
Chamborêt/Peyrilhac. Outre le mode d’aménagement foncier le dossier d’enquête présente le schéma
directeur pour l’environnement à respecter pour le nouveau parcellaire et les travaux connexes, ainsi
que la liste des travaux interdits et soumis à autorisation pendant l’aménagement foncier.
12 - Cadre juridique
Les opérations d’aménagement foncier relèvent des textes ci-après :
Articles L.121-14, L.123-24 et R.121-21 du code rural et de la pêche
maritime ;
Article L.123-1 à L.123-15 du Code de l’environnement,
Article R.123-1 du Code de l’environnement,
Décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du
12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du
10 juillet 1976, et l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour
l'application de la loi n° 83-530 du 12 juillet 1983.
13 - Historique du projet
Poitiers-Limoges.
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Le projet de tracé LGV Poitiers-Limoges, d'une longueur totale de 113 km de voies
nouvelles dont 58 km en Haute-Vienne, a été présenté au Comité des financeurs des études le 30 août
2010. Ce dernier a pris acte du tracé et demandé au maître d'ouvrage de la ligne, Réseau Ferré de
France (RFF), de poursuivre les études préalables à la déclaration d'utilité publique du projet.
Le Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, et la Préfète de la région
Poitou-Charentes, Préfète de la Vienne ont pris le 30 avril 2013 un arrêté interpréfectoral portant
ouverture d'une enquête publique unique relative :
à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la ligne ferroviaire à
grande vitesse Poitiers-Limoges, entre Iteuil et Le Palais sur Vienne
à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans
d’occupation des sols (POS) concernés par le projet.
La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier régie par le Code rural et de la
pêche maritime (Articles L123-1 à L123-35) est conduite par des commissions communales (CCAF),
intercommunales (CIAF) ou départementales d’aménagement foncier, sous la responsabilité de
chaque conseil départemental.
En vertu des articles L123-24 et L121-2 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),
la constitution d’une commission communale (CCAF) ou intercommunale (CIAF) est de droit à
compter de la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique
La commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne a, dans sa délibération
du 10 décembre 2012, institué la commission intercommunale d’aménagement foncier de
Chamborêt/Peyrilhac avec extension sur les communes de Berneuil, Vaulry et Nantiat.
Du 30 mai au 12 juillet 2013 s’est déroulée l’enquête publique relative à la déclaration
d’utilité publique du projet de Ligne à grande vitesse (LGV) entre Poitiers et Limoges, porté par
Réseau Ferré de France (désormais dénommé SNCF Réseau).
Le 10 janvier 2015, le décret n° 2015-18, a déclaré d’utilité publique les travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges.
14 - Description du projet
A l’issue des études foncières et environnementales prévues à l’article L121-1 du code
rural, la commission intercommunale de Chamborêt-Peyrilhac, s’est prononcée favorablement le 18
novembre 2014, sur le périmètre perturbé par la création de ligne à grande vitesse, son mode
d’aménagement foncier ainsi que sur le schéma directeur pour l’environnement.
C’est au vu de ces propositions que le président du conseil départemental de la HauteVienne soumet le projet à une enquête publique. Celle-ci est réalisée conformément au chapitre III du
titre II du livre Ier du Code de l’environnement.
Poitiers-Limoges.
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Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations,
propositions sur le registre d’enquête à disposition en mairie de Chamborêt.
A l’issue de l’enquête publique, la CIAF de Chamborêt et Peyrilhac devra se prononcer
définitivement sur le périmètre et le mode d’aménagement foncier ainsi que sur le schéma directeur
pour l’environnement.
15 - Le dossier d’enquête publique
151- Composition
Conformément à la réglementation édictée par le code rural et le code de
l’Environnement, le dossier est constitué des pièces suivantes :
1 –Note de présentation – format A4 - 4 pages,
2 –Proposition de la CIAF – Décisions du 18 novembre 2014 – Format A4 – 1 page
3 – Plan du périmètre perturbé retenu – 2 cartes au 1/5000°
5 - Etat initial du territoire :
Volet foncier :
Résumé non technique – Format A4 – 21 pages,
Etude d’aménagement foncier – Format A5 – 46 pages,
Carte des propriétés au 1/10000°,
Carte des exploitations au 1/10000°,
Carte des exploitations impactées au 1/10000°,
Carte des exploitations extérieures au périmètre d’étude
au 1/10000°,
Carte des contrats environnementaux au 1/10000°,
Carte des réseaux hydrauliques au 1/10000°,
Carte d’occupation des sols au 1/10000°,
Carte des voiries au 1/10000°.
Volet environnemental :
Résumé non technique de l’état initial et de l’analyse de
l’impact de l’ouvrage – Format A4 – 12 pages,
Etat initial et analyse de l’impact de l’ouvrage – Format
A5 – 60 pages,
Etat initial et analyse de l’impact de l’ouvrage (annexe
aux volets milieux naturels) – Format A5 - 9 pages,
Poitiers-Limoges.
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Etude d’impact environnementale – Volet milieux
naturels (compléments amphibiens) – Format A4 – 24
pages,
Carte des sensibilités au 1/15000°
6 – Schéma directeur d’aménagement :
Volet foncier :
Résumé non technique – Format A4 – 16 pages,
Plan global d’aménagement – Format A4 – 22 pages.
Volet environnemental :
Résumé non technique – schéma directeur
d’aménagement durable – Format A4 – 10 pages,
Proposition de schéma directeur d’aménagement durable
– Format A4 – 43 pages,
Carte présentant le schéma directeur (1 page)
7 – Porter à connaissance de l’état – Format A5 – 85 pages.
152 - Evaluation du dossier
Le dossier très volumineux est bien structuré, les éléments fournis sont de bonne qualité
et rédigés avec clarté. La lecture des résumés non techniques notamment, est aisée et facilement
exploitable par une population non initiée. Le dossier comporte de nombreux cartes et plans aux
échelles réglementaires.
Le dossier met également à la disposition des experts et citoyens expérimentés des études
techniques.
2 – ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LʹENQUÊTE
21- Organisation
211- Désignation du commissaire enquêteur
Suite à la demande du Président du conseil départemental de la Haute-Vienne,
enregistrée le 23 juin 2015 au tribunal administratif de Limoges et complétée le 8 juillet 2015, le
Poitiers-Limoges.
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vice-président de cette juridiction, délégué à l’effet de procéder aux désignations des commissaires
enquêteurs, a désigné le 17 juillet 2015 monsieur Jean-Louis SAGE commissaire enquêteur titulaire
et monsieur Dominique BERGOT, commissaire enquêteur suppléant.
Conformément aux dispositions de l’article R 123-19 du Code de l’environnement, le
commissaire enquêteur transmettra au Président du conseil départemental de la Haute-Vienne
l’exemplaire du dossier déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres, et des pièces
annexées, avec le rapport d’enquête et les conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée au président du tribunal
administratif de Limoges.
212 - Arrêté prescrivant l’enquête :
Par arrêté du 16 septembre 2015, le Président du conseil départemental de la HauteVienne, prescrit une enquête publique relative à la proposition d’aménagement foncier agricole et
forestier de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Chamborêt/Peyrilhac (avec
extensions sur les communes de Berneuil, Vaulry, et Nantiat).
Cette enquête portera sur la proposition de périmètre, de mode d’aménagement foncier,
le schéma directeur pour l’environnement à respecter pour le nouveau parcellaire et les travaux
connexes, ainsi que sur la liste des travaux interdits et soumis à autorisation pendant l’aménagement
foncier.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public :
A la mairie de Chamborêt les :
* Jeudi 29 octobre 2015, de 9 heures à 12 heures,
* Vendredi 6 avril 2015, de 13 heures 30 à 17 heures 30,
* Mardi 17 novembre 2015, de 9 heures à 12 heures,
* Samedi 21 novembre 2015, de 8 heures 45 à 11 heures 45,
* Lundi 30 novembre 2015, de 13 heures 30 à 17 heures 30,
Par ailleurs, conformément à l’arrêté précité, le public a eu la possibilité de consigner ses
observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles ouvert à cet effet à la mairie de
Chamborêt.
Les observations, propositions ou contre-propositions pouvaient également être adressées
par correspondance ou remises au commissaire enquêteur à la mairie de Chamborêt.
213 - Publicité et information
2131 – Par voie d’affiches
Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2015, l’avis d’enquête
publique a été affiché quinze jours au moins avant la date d’ouverture de la procédure sur le panneau
d’affichage extérieur des mairies de Chamborêt, Peyrilhac, Vaulry, Nantiat et Berneuil, ainsi que sur
des points caractéristiques implantés sur le territoire des communes de Chamborêt et Peyrilhac.
Poitiers-Limoges.
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L’affichage a été vérifié par le commissaire enquêteur au cours des journées du 26
octobre 2015 et du 25 novembre 2015. La présence de l’avis d’enquête publique sur un panneau
d’affichage a été constatée.
Par ailleurs, parallèlement aux différents contrôles du commissaire enquêteur, le maître
d’ouvrage a fait réaliser des constats par un huissier de justice. Cet officier ministériel (M° MIURA
dont l’étude est implantée à Bellac (Haute-Vienne) s’est rendu sur les lieux les 8 et 9 octobre et le 30
novembre 2015. A chacun de ses passages, il a constaté la réalité de l’affichage réglementaire sur les
panneaux implantés sur le site et dans les mairies concernées par le projet.
2132 – Annonces légales
La publicité dans la presse qui devait être effectuée dans des journaux régionaux ou
locaux à diffusion départementale, sous la rubrique « annonces légales » quinze jours au moins avant
l’ouverture de l’enquête, soit avant le 14 octobre 2015, et rappelée dans les huit premiers jours de
celle-ci, soit entre le 29 octobre et le 5 novembre 2015, a bien été réalisée, ainsi qu’elle figure dans le
tableau ci-après.
Journaux
1ère Insertion
2ème Insertion
Le populaire du centre
Lundi 12 octobre 2015
Lundi 2 novembre 2015
L’Echo de la Haute-Vienne
Lundi 12 octobre 2015
Lundi 2 novembre 2015
L'union agricole
Vendredi 9 octobre 2015
Vendredi 30 octobre 2015
Le commissaire enquêteur a pu constater la réalité de cette publicité.
2133 – Information des propriétaires
Le conseil départemental de la Haute-Vienne a adressé par la voie postale en
recommandé avec accusé de réception à chaque propriétaire de parcelles situées dans le périmètre
perturbé un courrier contenant l'avis d'enquête publique
2134 - Publicité complémentaire sur Internet
L’avis d’enquête publique et toutes informations nécessaires ont été publiées sur le site
Internet du conseil départemental de la Haute-Vienne : http://www.haute-vienne.fr – enquête
publique AFAF LGV
Poitiers-Limoges.
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Le commissaire enquêteur considère que la publicité et l’information sur cette
enquête publique ont été réalisées de manière réglementaire et permis une information claire
des citoyens.
22 – Déroulement de l’enquête
221 - Contacts préalables
Après sa désignation, le commissaire enquêteur a participé le 30 juillet 2015 à 10
heures au conseil départemental de la Haute-Vienne à une présentation des opérations
d’aménagement foncier à opérer dans le cadre de la réalisation de la ligne à grande vitesse
Poitiers/Limoges. Un dossier d’enquête lui a été remis.
Le 17 septembre 2015 à 14 heures 30, le commissaire enquêteur a rencontré au
conseil départemental de la Haute-Vienne, madame Aline MADER afin d’arrêter les modalités
de l’enquête ainsi que les dates et horaires des permanences.
Le 19 octobre 2015 à 15 heures, le commissaire enquêteur a pris en compte le dossier
complet d’enquête publique qui sera déposé pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de
Chamborêt.
222 - Permanences
Les permanences ont été tenues à la mairie de Chamborêt. La salle de réunion du conseil
municipal située au rez de chaussée du bâtiment a été mise à disposition, elle était clairement
signalée et permettait l’accès aux personnes à mobilité réduite.
3 – ANALYSE DU DOSSIER
31 – Relatif à l’aménagement foncier
L’étude d’aménagement qui a été réalisée par le cabinet de géomètres-experts AXISCONSEILS a permis à la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier d’apprécier
l’opportunité de la réalisation d’un aménagement foncier, d’en déterminer ses modalités, son
périmètre et de définir pour sa mise en œuvre les grandes lignes des recommandations permettant de
respecter les objectifs énoncés à l’article L111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
311 – Déroulement de l’étude
L’étude d’aménagement s’est déroulée en 4 phases :
⇒ Collecte des données : une première réunion de prise de contact a eu
lieu le 10 avril 2012 entre le Conseil Général, Réseau Ferré de France et les bureaux d’étude retenus
pour mener l'étude d'aménagement,
Poitiers-Limoges.
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⇒ Concertation auprès des municipalités : une prise de contact a eu lieu
avec les municipalités afin de recenser les exploitations du périmètre d’étude (et de localiser leur
siège), déterminer les grandes problématiques rencontrées sur le territoire étudié concernant le
foncier, l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’agriculture et les perspectives d’avenir de la
commune. Cette concertation en mairies a eu lieu le vendredi 27 avril 2012 concernant la commune
de Chamborêt, le mardi 24 avril 2012 concernant la commune de Peyrilhac, le jeudi 26 avril 2012
concernant la commune de Vaulry et le mardi 24 avril 2012 concernant la commune de Berneuil,
⇒ Entretiens individuels avec les exploitants : Cet entretien a permis
d’établir d’une part l’état initial concernant leur exploitation, puis le cas échéant de déterminer
l’impact qu’aura l’ouvrage ferroviaire sur la structure d’exploitation. Chacun des exploitants conviés
avait été au préalable destinataire d’un questionnaire. Ce questionnaire fut ramené par les exploitants
lors de l’entretien individuel. Les exploitants absents furent destinataires d’un courrier de relance
accompagné d’une fiche de renseignements. Ces entretiens en mairies ont eu lieu le jeudi 26 juillet
2012 à Chamborêt, le mardi 24 juillet 2012 à Peyrilhac, le vendredi 27 juillet 2012 à Vaulry et le
mercredi 25 juillet 2012 à Blond (les exploitants de Berneuil ont été conviés à Blond),
⇒ Synthèse et confection de l'étude d'aménagement à partir des
données collectées.
312 – Situation foncière agricole
3121 – La propriété
La zone d'étude n’a fait l’objet d’aucun remembrement ou aménagement foncier antérieur.
Le périmètre d’étude comprend 5780 parcelles pour une surface cadastrale totale de 3696 ha
réparties en 1033 comptes de propriété. La surface moyenne de chaque parcelle est de 63a 94ca. La
surface moyenne des comptes est de 3ha 58a, 72% des comptes de propriété détiennent moins de
1ha, 88% moins de 5ha et 7% détiennent plus de 10ha. Les 41 comptes de propriété de plus de 20 ha
détiennent à eux seuls 61% du territoire étudié et ne représentent que 18% des îlots de propriété.
La propriété se répartit en 2522 îlots de propriété, ce qui porte à 2,4 le nombre d’îlots
détenus par compte. La surface moyenne de chaque îlot de propriété est de 1ha 47a. 78% des
propriétaires ont au plus 2 îlots de propriété.
Les propriétés sont bien structurées sur cette CIAF. La propriété est un peu plus morcelée
autour des hameaux tels que Conore, Chauvour, le Déjai, Boissournet ou à proximité des bourgs de
Peyrilhac et de Chamborêt.
La carte des propriétés met en évidence que la propriété agricole est morcelée
cadastralement mais assez bien groupée en îlot compte tenu de la surface importante des comptes de
propriété. La propriété agricole est souvent liée à l’exploitation, c'est-à-dire que chaque exploitant
cultive souvent l’intégralité des parcelles d’un ou plusieurs propriétaires.
Il n’y a aucun stock foncier réalisé dans le cadre de la ligne à grande vitesse Poitiers –
Limoges dans cette CIAF.
3122 – L’occupation du sol
Les surfaces mises en valeur par les exploitants agricoles occupent plus de la moitié de la
zone d’étude. La surface des boisements est importante et occupe ¼ de la zone d’étude.
Poitiers-Limoges.
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La surface totale mise en valeur par les exploitants recensés dans le périmètre d’étude est de
2089ha.
La majeure partie de la surface agricole est liée à l’élevage (83%). Les prairies permanentes
et temporaires sont très présentes. Il faut souligner la présence de culture de plants de pomme de
terre dans le périmètre d’étude sur plus de 30ha. Cela n’a pas d’impact sur la définition du périmètre
perturbé par l’ouvrage, d’autant plus qu’une rotation peut être réalisée chaque année pour la culture
de cette plante.
3123 – L’exploitation agricole
30 exploitations au sein de cette CIAF. Ces exploitations sont tournées vers l’élevage bovin
et ovin.
Sur le périmètre d’étude, les exploitations de type sociétaire (GAEC, EARL) ne sont pas
plus présentes que sur le reste du département. Sur les trente exploitations recensées, trois
exploitations ont au moins un salarié ; ce qui représente au total sur l’ensemble de la CIAF deux
salariés à temps plein et cinq salariés à temps partiel (y compris saisonniers).
La SAU moyenne cultivée par chaque exploitant dans le périmètre d’étude est de 69ha 63a.
La surface mise en valeur par des exploitants extérieurs au périmètre d’étude est de 87ha 81a, soit
4% de la surface cultivée dans le périmètre d’étude.
Une exploitation extérieure au périmètre d’étude pratique l’agriculture biologique.
Cinq exploitations possèdent un plan d’épandage. Un exploitant épand des boues.
Deux exploitations seraient soumises au régime des autorisations concernant les
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), mais il est probable que
d’autres exploitations soient également soumises au régime de déclaration concernant les ICPE.
Il existe un captage dans le périmètre d’étude au lieu-dit le Mas du Bost sur la commune de
Peyrilhac. Cela engendre une servitude de périmètre de captage sur les parcelles environnantes.
47ha seraient drainées dans le périmètre d’étude. Cette surface a été déterminée à partir des
entretiens individuels réalisés avec les exploitants agricoles. Les surfaces drainées correspondent le
plus souvent à des captages de source qui permettent l’assainissement de la parcelle.
L’enjeu important de cette CIAF est l’alimentation en eau des parcelles pour l’abreuvement
des animaux. De nombreuses sources et rigoles à l’air libre permettent cela. Les exploitants craignent
que ces sources ou rigoles soient captées par l’ouvrage ferroviaire et que l’alimentation en eau des
parcelles ne puisse plus se faire, ce qui entrainerait une réduction du cheptel ovin et bovin.
L’activité agricole sur la zone d’étude est l’élevage, ce qui a un impact sur les cheminements
agricoles et la structuration des exploitations. En effet, les parcelles autour du siège d’exploitation et
des sites secondaires des exploitations sont souvent des prairies temporaires ou permanentes, ce qui
permet la circulation des animaux d’une parcelle à une autre sans emprunter la voirie.
Les parcelles les plus éloignées des sièges ou des sites secondaires sont souvent les parcelles
cultivées quand la qualité du sol le permet. L’accès à ces parcelles par l’exploitant est moins
fréquent, mais cela nécessite de circuler par des routes assez larges avec une chaussée structurée.
3124 – Appellations et labels
Il y n’a pas d’Appellation d’Origine Contrôlée (A.O.C.) sur la zone d’étude. Il existe
cependant sur ces communes, 10 Indications Géographiques Protégées (I.G.P.). Les IGP n’ont pas
d’incidence sur la composition de la CIAF.
La zone d’étude est globalement tournée vers l’élevage. De nombreux labels liés à l’élevage
bovin ou ovin existent sur la zone d’étude.
Poitiers-Limoges.
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Parmi ceux-ci les labels rouges liés à la production bovine : « Bœuf Limousin Blason
Prestige », « Limousin Junior Blason Prestige », « Veau Fermier du Limousin »
Les
labels rouges liés à la production ovine existent également tels que « l’Agneau du Limousin » et « le
Baronet ».
Des labels rouges « Porc Fermier du Limousin », « Porc Fermier de plein air du Limousin »
existent sur le département. La présence de ces labels n’a pas été recensée sur la zone d’étude.
3125 – Synthèse de l’étude sur la situation foncière agricole
L’élevage est prédominant dans la zone d’étude. Cela apporte des contraintes en matière
d’aménagement foncier ; en effet, ci la CIAF se prononçait en faveur d’un aménagement foncier, le
nouveau parcellaire devra être conçu de manière à prévoir un accès aux points d’abreuvement pour
les animaux. De plus une attention toute particulière devra être donnée aux cheminements agricoles ;
les transports d’animaux se faisant actuellement pour certaines exploitations sans véhicule motorisé
depuis la stabulation.
Trois exploitations cultivent leurs parcelles en agriculture biologique sur la zone d’étude.
Une d’entre elles est directement impactée par l’ouvrage. La localisation des parcelles les unes par
rapport aux autres et par rapport aux sièges d’exploitation et l’occupation du sol de ces parcelles
peuvent laisser présager que les échanges entre parcelles cultivées en agriculture biologique sont peu
probables. Cela risque de donner lieu à des indemnités pour reconversion à l’agriculture biologique.
3126 –Perspectives d’évolution à 5 ans
Parmi les exploitants de plus de 55 ans, 13ha seraient immédiatement libérables. Ces
parcelles sont toutes situées à l’Est de l’ouvrage. Parmi ces 13ha, 10ha sont en faire-valoir direct. Il y
a une opportunité de stock sur ces parcelles. La localisation et la qualité du sol devra cependant être
étudiée plus précisément.
2 exploitants ont indiqué que leur exploitation serait reprise par un membre de la famille, 1
autre a indiqué que cela sera vraisemblablement le cas et 4 autres exploitants n’ont pas réglé la
transmission de l’exploitation.
2 exploitants ont indiqué avoir des projets d’agrandissement.
Il n’existe pas de grosse pression foncière ; il y a certes des exploitations qui cherchent à
s’agrandir, mais il y a aussi des exploitations arrivant en fin de carrière dont la succession n’est pas
réglée.
La pression foncière due à l’agglomération de Limoges ne se fait pas trop sentir sur l’espace
agricole de la CIAF.
Certains exploitants sont inquiets du fait du projet de passage en 2x2 voies de la RN 147.
313 – Situation forestière
Il existe 908ha de parcelles boisées dans le périmètre d’étude (soit 23,5% du périmètre
d’étude). L’ensemble des espaces boisés a une fonction cynégétique. Ces boisements existent sur
l’ensemble de la zone d’étude avec des unités forestières différentes et structurées.
3 massifs forestiers assez importants se distinguent sur la zone d’étude :
massif entre Boissournet et les Forêts
massif autour du Fond du Lièvre: plantations et futaie résineuse de Douglas
Poitiers-Limoges.
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massif au nord de la Lande: plantations et futaie résineuse de Douglas
D’autres surfaces boisées existent sur le reste de la zone d’étude, souvent sur des zones un
peu plus pentues et inadaptées à l’agriculture. Des formations boisées existent également le long de
la Glaïeule. Ces espaces boisés de moindre surface sont souvent des taillis.
Tous les boisements appartiennent à des propriétaires privés. Chacun des 3 massifs listés cidessus est soumis pour tout ou partie à un plan de gestion. Aucune parcelle soumise à un plan de
gestion n’est impactée par l’ouvrage.
Un plan de chasse existe sur la propriété de Boissour au nord de la zone d’étude et autour de
la Béraudie, au sud du périmètre d’étude. Le plan de chasse de la propriété de Boissour est scindé en
2 par l’ouvrage, celui de la Béraudie ne subit que peu d’impact direct de l’ouvrage.
Les massifs importants sont bien structurés en propriété. Les autres espaces boisés en dehors
des 3 massifs les plus importants listés sont un peu moins bien structurés.
314 – Développement local et aménagement du territoire
3141 –Voirie
Le réseau viaire est constitué d’un réseau primaire rayonnant depuis Chamborêt et
Peyrilhac. La Route Nationale 147 passe par Chamborêt Les routes départementales 128 et 206
permettent de raccorder le bourg de Peyrilhac à la Route Nationale 147. Les routes départementales
permettent de relier les bourgs entre eux (bourgs de Chamborêt, Peyrilhac, Nieul, Vaulry). Les
hameaux les plus importants sur cette CIAF tels que Conore, Boissournet, Pellechevent, le Déjai sont
reliés au réseau viaire départemental. Seul le hameau important de Chauvour n’est desservi que par
un réseau de voies communales. Les hameaux les moins importants sont également desservis par des
voies communales. Un maillage de chemins ruraux se raccorde sur ce réseau de voies communales et
départementales afin de desservir les parcelles.
Ce maillage de chemins ruraux est assez efficace et permet de desservir une grande partie
des propriétés, mais il existe néanmoins sur cette CIAF quelques propriétés non desservies par une
voirie communale ou un chemin rural.
3142 – Habitat et urbanisme
L’habitat sur la zone d’étude est de type semi-groupé : un centre ville ou bourg, avec de
nombreux hameaux dispersées sur le reste du territoire. Cette organisation est typique des zones
bocagères.
Les habitations sont constituées à environ 95% de maisons individuelles et pour la majeure
partie de résidences principales. Environ 20% des logements sur ces communes sont des résidences
secondaires (un peu moins pour Chamborêt, un peu plus pour Vaulry).
Les communes de Berneuil et Vaulry n’ont pas de document d’urbanisme et sont donc
soumises au Régime National d’Urbanisme (R.N.U.). Les communes de Chamborêt et Peyrilhac ont
un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). La commune de Peyrilhac a mis son P.L.U. en révision
simplifiée pour la réalisation d’un lotissement communal. Des zones U et AU ont été définies sur le
document d’urbanisme de ces 2 communes dans de nombreux hameaux. Les parcelles concernées
par ce zonage seront à exclure d’un éventuel aménagement foncier. Des emplacements réservés,
notamment de voirie existent sur les documents d’urbanisme de ces 2 communes. Ces emplacements
réservés sont situés en zones U ou AU des documents d’urbanisme ; l’aménagement foncier n’aura
donc pas vocation à libérer les emprises nécessaires à la création de ces voiries dans ces secteurs là.
Poitiers-Limoges.
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Il y a un espace boisé classé (au sens du code de l’urbanisme) le long de la Glaïeule à
Chamborêt.
3143 – Réseaux et servitudes
Une ligne EDF Haute Tension traverse le territoire d’Est en Ouest. Cela peut créer quelques
contraintes en matière d’aménagement foncier : présence de pylônes importants dans le parcellaire,
parcelles déboisées au milieu d’un massif boisé (cela peut avoir des conséquences sur le classement
des sols et par voie de conséquence sur les échanges de parcelles boisées).
Il n’y a pas de périmètre de protection de monuments historiques sur la zone. Il existe
quelques sites archéologiques peu nombreux et disséminés. Cela pourrait avoir un impact sur le
nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes si un aménagement foncier venait à être
prononcé.
Un captage est situé dans le périmètre d’étude au lieu-dit le Mas du Bost sur la commune de
Peyrilhac, cela engendre une servitude de périmètre de captage sur les parcelles environnantes.
3144 – Milieu socio-économique
Le nombre d’habitants sur les communes étudiées est stable, sauf pour la commune de
Chamborêt qui voit sa population augmenter lentement. L’accessibilité à l’agglomération
limougeaude depuis cette commune est plus aisée grâce à la RN147.
Les communes situées dans le périmètre d’étude ont moins d’emplois que d’actifs. Cela
signifie qu’un certain nombre d’habitants vont travailler en dehors de la zone étudiée.
L’agriculture représente 44% des entreprises des communes étudiées. La population agricole
représente environ 7,1% de la population active et 3,4% de la population totale des communes
étudiées.
315 – Impacts de l’infrastructure
3151 – Sur le foncier agricole
La surface cadastrée se trouvant sous l’emprise de l’ouvrage est de 75ha 91a. Cette surface
ne prend pas en compte la surface des routes départementales, voies communales et chemins ruraux
situés dans l’emprise et non cadastrés. Une grande partie de la surface sous emprise (44%) est
composée de prairies. Une part significative (27%) de l’emprise est composée de bois.
La surface sous emprise n’a pas dans sa totalité une vocation agricole. La surface réellement
mise en valeur par l’agriculture sous l’emprise est de 42ha 31a.
Dans le cadre du projet ferroviaire, 11 exploitations subissent un prélèvement foncier. Le
prélèvement (en dehors de l’effet de coupure) remet en cause la pérennité de certaines exploitations.
Si aucun aménagement foncier n’est réalisé certains exploitants auront à traverser l’ouvrage
ferroviaire afin de pouvoir continuer à cultiver leurs parcelles.
Les contraintes naturelles sont importantes : présence de multiples boisements, de cours
d’eau qui sont des éléments structurants du paysage, étangs à l’ouest de Chauvour, hameaux,
maillage routier.
Parmi les 11 exploitations subissant un prélèvement foncier, 9 subissent un effet de coupure.
Il y a plus de surfaces exploitées à l’Ouest par des exploitations ayant leur siège ou leurs bâtiments à
Poitiers-Limoges.
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l’Est de l’ouvrage que de surface exploitées au Sud par des exploitants ayant leur siège ou bâtiments
à l’Ouest de l’ouvrage.
Dans l’état actuel des choses, un aménagement foncier permettrait certes de restructurer les
exploitations et les propriétés, mais ne résoudrait pas tous les problèmes de basculements de part et
d’autre de l’ouvrage. Une recherche de stocks fonciers pourraient être intéressante sur la partie Est de
l’ouvrage afin de réduire cet effet de coupure.
Les problèmes de basculements vont notamment se révéler important dans le secteur de
Chauvour.
3152 – Sur l’espace forestier
Le massif le plus impacté est le massif situé entre Boissournet et les Forêts. Les autres
parcelles boisées impactées par l’ouvrage correspondent souvent à des boisements entourant des
étangs ou en ripisylve. 77 parcelles boisées sont traversées par l’ouvrage ferroviaire pour un total de
20ha 35a 50ca.
L’ouvrage passe plutôt « en franges » des 2 propriétés boisées les plus impactées. Un
aménagement foncier pourrait permettre de traiter « ces franges » pour les passer du même côté de
l’ouvrage que le reste de l’îlot de propriété boisé (sous condition du respect des tolérances du code
rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les équilibres en surface et valeur de productivité).
3153 – Sur les réseaux
Une canalisation d’eau importante se situe le long de la RD 911. Cette route est rétablie par
le projet ferroviaire.
Une ligne EDF Haute Tension traverse le territoire d’Est en Ouest. Cela peut créer quelques
contraintes en matière d’aménagement foncier : présence de pylônes importants dans le parcellaire,
parcelles déboisées au milieu d’un massif boisé (cela peut avoir des conséquences sur le classement
des sols et par voie de conséquence sur les échanges de parcelles boisées).
L’ouvrage sectionne des réseaux de drainage, des rigoles d’abreuvement ainsi que des
sources. Le drainage de certaines parcelles sera alors coupé et ne sera plus efficace ; les pratiques
culturales sur ces parcelles seront donc totalement à revoir, ce qui peut avoir un impact sur les
exploitations agricoles. Les rigoles et les sources interceptées par l’ouvrage vont occasionner du
parcellaire non alimenté en eau pour abreuver les bovins (gros consommateurs d’eau) et ovins
(consommateurs d’eau dans une moindre mesure). Cela peut condamner, pour certaines
exploitations, une partie des pâturages et réduire la capacité ou augmenter le coût de production pour
les exploitants agricoles.
3154 – Sur le développement local
L’ouvrage n’a pas d’incidence sur un projet communal. Une attention toute particulière
devra être donnée sur la desserte du village de Chauvour.
Il est important de noter que le projet de passage à 2x2 voies de la RN 147 existe entre
Limoges et Bellac. Si ce projet venait à traverser le territoire de cette CIAF une étude
d’aménagement complémentaire serait certainement à mener afin d’étudier l’impact qu’aurait cet
ouvrage sur le territoire. Dans ce cas, il serait certainement intéressant de mener un aménagement
foncier commun pour les 2 ouvrages.
Poitiers-Limoges.
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316 – Utilité de l’aménagement foncier, propositions et
recommandations
3161 – Bilan de l’impact de l’ouvrage
Le volet « agricole et foncier » a mis en évidence le contexte foncier de l’aire d’étude :
⇒ Les exploitations sont bien structurées avant le passage de l’ouvrage. Le territoire
étudié contient à la fois des propriétés bien structurées et des propriétés de taille moins
importante et moins bien structurées autour des zones bâties,
⇒ l’ouvrage scinde totalement des exploitations et des propriétés (pour mémoire les
exploitations et les propriétés sont très liées sur cette CIAF).
⇒ L’effet de coupure est très important, y compris sur les propriétés boisées notamment
sur la propriété boisée de Boissour,
⇒ Des problèmes de basculements importants vont apparaître à l’ouest de l’emprise du
côté de Chauvour,
⇒ La voirie sera aussi à organiser autour des points de franchissement prévus dans le
cadre de l’ouvrage ferroviaire.
L’étude d’aménagement met en évidence un impact certain sur les exploitations agricoles, les
propriétés et les espaces boisés.
3162 – Réserves foncières
Aucun stock foncier n’a été réalisé sur cette CIAF dans le cadre de l’ouvrage ferroviaire
projeté.
Au vu de l’effet de coupure de l’ouvrage sur les exploitations et les propriétés de l’étude
d’aménagement, la recherche de stocks fonciers, notamment autour de Chauvour, à l’est de l’ouvrage
serait intéressante.
Si un aménagement foncier avec inclusion d’emprise venait à être prononcé, les stocks
réalisés seront placés sous l’ouvrage ferroviaire. Les stocks fonciers réalisés sont donc en quantité
suffisants. Dans le cas d’une exclusion d’emprise, les stocks réalisés sur cette CIAF ne seraient pas
utilisés pour compenser les prélèvements sur les propriétés et les exploitations au moyen de
l’aménagement foncier. L’attribution de ces parcelles stockées, se fera selon les règles édictées par la
SAFER et/ou le maître d’ouvrage ferroviaire.
3163 – Mode d’aménagement foncier
31631 – Etude de l’inclusion d’emprise de l’ouvrage ferroviaire
Principes généraux
L’emprise de l’ouvrage est acquise par prélèvement sur les propriétés du périmètre perturbé.
Le prélèvement effectué ne peut pas dépasser 5 % de la surface aménagée, celui-ci étant rémunéré
par l’intermédiaire de l’association foncière (AFR) auprès des propriétaires. Dans le cas d’une
intervention de la SAFER, il y a création d’un portefeuille foncier qui diminue le prélèvement sur
l’ensemble des propriétés et exploitations agricoles du périmètre perturbé par l’ouvrage. Ces
parcelles, propriété de la SAFER, seront comprises dans le périmètre d’aménagement foncier soumis
Poitiers-Limoges.
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à arrêté ordonnant du Président du Conseil Général et seront reportées sous l’emprise de l’ouvrage
ferroviaire.
Dans le cas d’une inclusion d’emprise, l’aménagement foncier évite les négociations
foncières et donne au Maître d’Ouvrage une plus grande rapidité d’exécution. Pour les propriétés et
exploitations agricoles sous l’emprise, elles peuvent être traitées de la même façon que celles de part
et d’autres de l’ouvrage (un seul taux de prélèvement, si celui-ci existe, sur l’ensemble des propriétés
et exploitations du périmètre d’aménagement foncier). L’aménagement foncier agricole et forestier,
avec l’inclusion d’emprise quand celui-ci est réalisable, est l’outil le plus efficace pour le maintien
ou le développement d’une agriculture moderne, pour offrir aux communes concernées, l’opportunité
de mettre en place un projet d’aménagement concerté, respectueux de l’environnement et cohérent
avec l’ouvrage linéaire qui les traverse.
La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier devra respecter les prescriptions
environnementales (maintien des haies de qualité, des arbres têtards et de haut jet, des zones
humides,.) dans l’élaboration du nouveau parcellaire et la définition du programme de travaux
connexes,
Seuls les travaux connexes résultant des impacts de l’ouvrage ferroviaire seront financés ;
les travaux de réparation seront financés, les travaux d’amélioration ne seront pas financés.
Aucun stock foncier n’a été constitué dans le cadre de la LGV Poitiers – Limoges sur cette
CIAF.
L’article R123-34 4ème alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime précise dans le cas de
l’inclusion d’emprise : « Le périmètre d'aménagement foncier doit être déterminé de telle sorte que
le prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les propriétaires des parcelles
incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe.»
Cela signifie donc que dans l’hypothèse d’un aménagement foncier avec inclusion d’emprise, la
surface du périmètre devrait être au minimum de 1700ha. Le périmètre perturbé s’étend sur 2069ha
avec aucun stock foncier réalisé. La surface du périmètre perturbé est donc bien supérieure aux
surfaces déterminées pour répondre à l’article R123-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
31632 – Etude de l’exclusion d’emprise de l’ouvrage ferroviaire
L’emprise de l’ouvrage serait exclue du périmètre des opérations d’aménagement foncier,
les exploitants et les propriétaires perdraient alors leur surface située sous l’emprise qui serait
acquise par le maître d’ouvrage de l’ouvrage ferroviaire. Les propriétaires concernés percevraient les
indemnités d’expropriation classiques (indemnités principales, indemnités de remploi,…) et les
exploitants concernés une indemnité d’éviction.
Ce mode d’aménagement foncier ne permet donc pas de réparer le prélèvement foncier. Il
pourrait réparer l’effet de coupure (quand les franchissements de l’ouvrage le permettent) et
restructurer le parcellaire en dehors de l’emprise de l’ouvrage ferroviaire.
Autres précisions dans le cas d’une exclusion d’emprise :
La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier devra respecter les prescriptions
environnementales (maintien des haies de qualité, des arbres têtards et de haut jet, des zones
humides, …) dans l’élaboration du nouveau parcellaire et la définition du programme de travaux
connexes,
Seuls les travaux connexes résultant des impacts de l’ouvrage ferroviaire seront financés ;
les travaux de réparation seront financés, les travaux d’amélioration ne seront pas financés.
Poitiers-Limoges.
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31633 – Décision de la CIAF sur la procédure d’aménagement
foncier à mettre en œuvre :
Les travaux réalisés par les bureaux d’études foncier et environnement ont été présentés en
commission à la mairie de Chamborêt
Un document de séance a été transmis à l’avance et des explications relatives à la procédure
et aux différents modes d’aménagement ont été données. Sur le secteur de la commission
intercommunale de Chamborêt/Peyrilhac, les études foncières ont conclu à l’intérêt de la procédure
en inclusion d’emprise.
Cependant le mode d’aménagement en exclusion d’emprise a été proposé et voté à la
majorité lors d’une séance de la commission intercommunale d’aménagement foncier qui s’est
tenue le 18 novembre 2014.
Cette dernière devra confirmer ou non cette proposition lors de la prochaine réunion de ses
membres après examen des contributions versées à l’enquête publique.
Avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur considère que l’étude relative au périmètre perturbé ainsi qu’à
la présentation des deux modes d’aménagement possible est particulièrement claire et explicite.
Elle a parfaitement pris en compte les contraintes inhérentes à cette zone bocagère dédiée en
grande partie à l’élevage bovin et ovin.
Le périmètre perturbé a été défini, en concertation avec les acteurs locaux (exploitants
agricoles, représentants des propriétaires de la CIAF et municipalités) de façon à pouvoir
restructurer, avec un maximum d’efficacité, les exploitations agricoles désorganisées par la
création de la ligne à grande vitesse. L’étude révèle des impacts réels de cet ouvrage sur les
exploitations agricoles, les propriétés ainsi que l’espace forestier.
Lors de l’enquête publique une seule contribution conteste le mode d’aménagement
foncier
La proposition d’aménagement foncier formulée (avec exclusion d’emprise), votée à la
majorité des membres de la commission intercommunale d’aménagement foncier de
Chamborêt/Peyrilhac, dans sa séance du 18 novembre 2014, paraît tout à fait conforme à l’esprit
et à la lettre du code rural.
32 – Relatif à la situation environnementale, au développement
local et à l’aménagement du territoire
321 – Le relief
Le périmètre d'étude de la C.I.A.F. de Chamborêt et Peyrilhac présente un relief varié d'où
ressortent deux axes principaux d'orientation nord-nord-ouest / sud-sud-est.
Le premier, en creux, correspond à la vallée de la Glayeule, qui passe par Chamboret à des
cotes proches de 250 m NGF, le second, en crêtes, s'aligne sur la limite nord-ouest de l'aire d'étude, à
des cotes de l'ordre de 350 m NGF.
Poitiers-Limoges.
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Le reste du territoire présente une remontée dans la pointe nord-est au niveau de la RN 147.
A l'opposé, l'extrême sud-ouest de l'aire d'étude descend doucement vers la vallée de la Glane.
322 – Géologie-pédologie
Le secteur de la C.I.A.F est caractérisé par la présence à l’affleurement du massif granitique
de « Vaulry ». Ce massif est limité à l’est par la fracture de Nantiat qui le sépare du massif de « La
Brame ». Ces massifs sont affectés par un réseau dense de fractures conjuguées. Les fonds de vallées
sont occupés par des colluvions et des alluvions récentes.
323 – Hydrographie - hydrologie
Le périmètre d’étude a été entièrement inclus en zone dite sensible vis-à-vis des pollutions
de surface. La vulnérabilité théorique des eaux souterraines sur l’aire d’étude est forte.
La qualité des eaux souterraines sur l’aire d’étude était considérée comme bonne en 2010.
Aucun captage d'eau potable en exploitation n’est actuellement présent sur le territoire d’étude.
Cependant, il faut noter l’existence d’un captage sur la commune de Peyrilhac, au lieu-dit « le Masdu-Bost », qui ne fonctionnement pas actuellement mais dont la remise en marche a été demandée.
Le périmètre d’étude est à concerné par 2 bassins versants :
• le bassin versant de la Vienne qui couvre la moitié Sud du périmètre
d’étude. On y trouve des affluents de la Glane tel que le ruisseau de la Mothe, ainsi que deux autres
ruisseaux sans nom accompagnés de leur chevelu de cours d’eau temporaires.
• le bassin de la Gartempe qui rassemble les autres cours d’eau présents
sur le secteur étudié. Il présente ainsi un réseau hydrographique assez dense. Plusieurs cours d’eau
sont recensés du Nord au Sud :
la rivière la Glayeule ;
les nombreux autres petits ruisseaux sans nom,
pour la plupart temporaires, se répartissant à l’Est
et à l’Ouest de l’axe de la Glayeule qu’ils
alimentent.
L’état global des eaux superficielles est médiocre pour la Glane et ses affluents et moyen
pour le Vincou et ses affluents (dont la Glayeule).
La ripisylve y est généralement discontinue et irrégulière. Ceci s'explique en partie par la
présence de nombreux fossés de drainage de zones humides, en têtes de bassins, mais aussi par les
bois traversés (non comptés en ripisylves).
L'aire d'étude est très riche en étangs et mares. L'eau y est partout brune ou verdâtre, voire
noire (les Forêts) et trouble à très trouble. Les usages sont variés, le plus souvent pour l'élevage.
11 ponts, dont un seul en mauvais état (travaux en cours), ont été relevés. Les buses sont
presque toutes en bon état.
324 – Analyse écologique
Au sein de cette CIAF, on recense 3 zonages présentant des intérêts pour les habitats ou la
flore, dont 2 qui correspondent au même territoire :
⇒ Natura 2000 FR7401147 « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son
cours et affluents
⇒ ZNIEFF de type II n°740000058 « Vallée de la Glayeule »
⇒ ZNIEFF de type I n°740120144 « Marais et zones humides des
« Valades »
Poitiers-Limoges.
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Les habitats naturels recensés sont :
⇒ Vallons et puys de Peyrilhac ;
⇒ Bocage de Breuilaufa ;
⇒ Forêt de la Vécau et autres boisements ;
⇒ Vallée du Vincou et de la Glayeule.
La flore et la faune ont été analysés par les écologues. Les espèces patrimoniales
cartographiées devront être protégées.
Au sein de cette CIAF, la connectivité écologique est globalement très bonne, aussi bien
pour la trame verte (corridors terrestres) que pour la trame bleue (corridors aquatiques).
325 – Aspects forestiers
Le périmètre de la commission intercommunale d’aménagement foncier de CHAMBORET
- PEYRILHAC se situe dans la région forestière de la Plaine et plus particulièrement de la
Châtaigneraie Limousine qui se caractérise par un taux de boisement de 24,7% inférieur à la
moyenne régionale (33%) mais relativement proche du taux national (28%).
L’ensemble des éléments de l’étude forestière permet de retenir les enjeux suivants :
⇒ Les formations boisées du périmètre de la Commission représentent un
taux de couverture de 29,5 % qui se répartissent entre un grand massif forestier au nord ouest du
périmètre (Chamboret), des boisements partiellement artificialisés au sein de plateaux agricoles
(Peyrilhac) et enfin de nombreux petits boisements feuillus alliés à une structure bocagère plus
marquée sur les parties est et sud du périmètre, en relation avec la vallée de La Glayeule et de ses
affluents ;
⇒ Les habitats forestiers, présentent un intérêt plus sylvicole, pour tous
les grands massifs et unités foncièrement structurés et desservis et un intérêt plus patrimonial et
paysager par ailleurs ;
⇒ Les classifications environnementales font ressortir précisément la
vallée de la Glayeule incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » et le
ruisseau de La Mothe située dans la ZNIEFF « Marais et zones humides des Valades ». Les ripisylves
et réseau bocager de ces périmètres classés présentent une plus forte sensibilité.
⇒ Les intérêts cynégétiques et paysagers des haies, bosquets et
boisements sont essentiels avec une concentration possible du gibier dans les grands massifs
forestiers ;
⇒ Le rôle anti-érosif des versants boisés et hydraulique des forêts
riveraines et haies en bordure des principaux cours d’eau en zone agricole est important dans ce
secteur aux sols parfois fragiles ;
⇒ Les lisières feuillues des parcelles enrésinées présentent également une
importante sensibilité paysagère et environnementale ;
Concernant l’aménagement foncier, les éléments environnementaux les plus sensibles
se déclinent comme suit :
⇒ les forêts caducifoliées et naturelles et les peuplements mixtes à la
patrimonialité plus forte et pouvant présenter des arbres âgés, des strates diversifiées, du bois mort
etc. ;
⇒ la grande entité boisée du massif de Boissournet et Les Forêts ;
⇒ le réseau bocager ;
⇒ les haies et formations rivulaires en bordure des nombreux ruisseaux ;
Poitiers-Limoges.
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⇒ -les formations typiques du paysage local et notamment celles en
bordure de routes et chemins ;
⇒ les lisières feuillues en bordure des parcelles résineuses ;
⇒ les formations incluses dans les sites répertoriés : Natura 2000, Znieff
et site inscrit des Monts de Blond.
⇒ les arbres remarquables inventoriés par la DREAL (un sujet identifié
sur Peyrilhac : cèdre de l’Atlas – 7,70 m circonf. 32 m haut).
326 – Paysage
Le périmètre d'étude de la C.I.A.F. de Chamborêt et Peyrilhac couvre trois entités
paysagères régionales :
⇒ sur la plus grande partie au sud, Limoges et sa campagne résidentielle.
La partie nord-ouest aborde les monts de Blond, alors que la pointe nord-est est plus caractéristique
de la Basse Marche.
Vallons et puys de Peyrilhac
Il s’agit d’un paysage où alternent vallons et puys de petite dimension. Un maillage de
bosquets et bois délimite des sous-unités de paysage caractérisées par une trame parcellaire moyenne
sur laquelle s’appuie un bocage assez ouvert. L’élevage règne ici. Les bâtiments, dont certains sont
remarquables, s’établissent sur les points hauts et se trouvent au centre de ces sous-unités. Ils veillent
sur l’horizon. La sensibilité est également forte de Chamborêt à Saint-Jouvent. Les sous-unités sont
très fragiles et offrent peu de potentialités d’insertion pour une infrastructure de type Ligne à Grande
Vitesse.
Piémonts sud des monts de Blond
Cette unité de paysage marque la fin de la Basse-Marche. On se trouve ensuite dans la sous
unité de Boissour dont le relief offre sur les pourtours et en points hauts de belles vues lointaines.
Les fonds sont boisés ainsi que les collines à l’ouest des Chouins. On entre dans la campagne
résidentielle de Limoges. Jusqu’à Chaptelat le paysage se compose d’une alternance de collines et de
parties plus planes mais toujours vallonnées. Le paysage représente un enjeu majeur pour
l'aménagement foncier. En effet, si les échanges de parcelles en sont la base, ils conduisent à la
restructuration du territoire dans les domaines de l'hydraulique, de la voirie et du couvert végétal.
Autant de thèmes pouvant avoir un fort impact sur le paysage. C'est d'ailleurs cet enjeu paysager qui
est à l'origine de la très mauvaise image que se fait le public des "remembrements".
327 – Air
Le trafic routier et secondairement ferroviaire et aérien, constitue la principale source de
pollution. Ici, la route nationale 147 avec son fort trafic de camions, en est responsable pour
l’essentiel. Le trafic ferroviaire est faible et le trafic aérien quasi inexistant.
Les activités agricoles et industrielles sont une seconde source de pollution potentielle. Les
activités agricoles peuvent émettre des poussières (lors de labours ou lors de la circulation sur les
chemins), des substances aérosols de produits phytosanitaires et des odeurs (élevage).
Poitiers-Limoges.
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Le territoire de la CIAF compte plusieurs types d'exploitations agricoles dont notamment
des élevages de bovins, d'ovins, de caprins ou d’équidés. Ces installations sont principalement
regroupées sur la commune de Chamboret.
Les autres sources portent sur les activités industrielles. Une ICPE se trouve en limite du
périmètre de la CIAF. Il s’agit d’une entreprise de production de joints pour automobiles
Freudenberg Meillor à l’Ouest de la commune de Chamboret
328 – Le bruit
Une seule source notable de bruit est répertoriée sur la zone d'étude. Il s'agit de la route
nationale 147, à grande circulation (axe Est-Ouest important dans le transport des marchandises).
En ce qui concerne la sensibilité du milieu récepteur, l'aire d'étude compte 1 établissement
scolaire. Cependant, l'ouvrage va apporter ses propres nuisances sonores. Pour celles-ci, le maître
d'ouvrage a l'obligation d'éviter, de réduire ou de compenser cette nuisance. Ces éléments sont pris
en compte et des mesures sont proposées dans l'étude d'impact de l'ouvrage.
329 – Patrimoine historique, culturel et paysager
Monuments historiques
L’aire d’étude ne compte aucun monument historique
Patrimoine archéologique
Sur cette aire d'étude, les sites archéologiques connus sont peu
nombreux et disséminés. Cet enjeu se situe au niveau des travaux qui nécessitent des déplacements
de terre pouvant exposer des vestiges. Il s'agira des travaux connexes : creusement de fossés,
arrachage et plantation de haies, création de chemins. En secteur exposé du point de vue
archéologique, des fouilles de diagnostic, voire des fouilles complètes, peuvent être demandées.
Les sites classés, inscrits ou emblématiques occupent la
périphérie du territoire étudié. Le nord-ouest couvre une partie des sites classés des Monts de Blond
et de la Chapelle de Vaulry. Les sites emblématiques sont :
⇒
Sur Peyrilhac à l'ouest, le parc et l'étang de Breuil, et, un
peu plus au sud, l'allée de chênes, l'étang et le bocage autour de la gentilhommière de la Mothe.
⇒
A l'est, la partie dépassant à l'est de Conore se trouve
dans la région des étangs de Thouron et de Conore.
330 – Tourisme et loisirs
Structures d'hébergement et de restauration touristique
Les structures d'hébergement et de restauration sont rares sur la zone étudiée. On compte 2
structures d'hébergement, au nord, à Morcheval et au Déjai, près du futur ouvrage. A proximité
immédiate, on trouve une autre structure d'hébergement à Fourcelas sur la CIAF de Peyrilhac Nieul
St Jouvent, et un terrain de camping, en limite de zone, à Nantiat. Les enjeux de l'aménagement
foncier sont très faibles pour les maisons d'hôtes, voire positif si des aménagements sont réalisés.
Sentiers de randonnée
L'aire d'étude compte deux boucles locales sur la commune de Peyrilhac (itinéraires "les
Grandes Allées". D'autre part, elle est traversée par des itinéraires de grande randonnée
intercommunaux :
Poitiers-Limoges.
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⇒ La liaison grande randonnée de pays des Monts de Blond Ambazac et au nordest, l'étape 3 du GRP des Monts de Blond. "Les grandes Allées", la liaison entre les GRP Monts de
Blond et Monts d'Ambazac et l'étape 3 du GRP des monts de blond sont inscrits au PDIPR.
L'aménagement foncier, dans le cadre de travaux de voirie, peut avoir un impact sur la
qualité et la fréquentation future des chemins de randonnée. Mais c'est aussi l'occasion d'assurer la
pérennité des circuits existants en assurant la restauration des circuits coupés par l'ouvrage public. Il
peut aussi être l'occasion de créer des itinéraires et/ou de les inscrire au PDIPR.
Chasse
Statut de la chasse sur l'aire d'étude
L'aire d'étude se partage en plusieurs secteurs de gestion différente. Si la gestion par
association communale est dominante, les chasses privées et les réserves de chasse occupent une
partie importante. On trouve, au milieu de l'aire d'étude, et à proximité de l'ouvrage, une petite zone
de chasse interdite.
Dans le cadre d'un aménagement foncier, les droits de chasse peuvent devenir un élément
déterminant au moment des échanges de parcelles. Ces droits sont souvent liés à des surfaces ou à la
proximité de bâtiments qui peuvent conduire à modifier le statut d'une parcelle. Il sera donc
nécessaire d'en tenir compte lors de l'aménagement, d'autant plus que la surface en chasses privées et
en réserve de chasse (liées directement au milieu naturel) est importante.
Ainsi, ces chasses privées jouent un rôle économique important. Au même titre que les
autres entreprises, il conviendra de veiller à ce qu'elles ne soient pas impactées de manière
irréversible. Les restrictions foncières ne doivent pas faire diminuer leurs surfaces au-dessous du
seuil minimal de 60 hectares d'un seul tenant.
Pêche
Deux types de pêche sont développés sur l'aire d'étude :
La pêche en rivière
La pêche en étang
Autres activités de loisirs
Il n'y a ni centre équestre ni centre de loisirs ou d'équipement particulier sur l'aire d'étude.
Atouts et potentialités des activités touristiques
⇒
Atouts
La morphologie du territoire entre Limoges et le département de la Vienne, avec sa diversité
de micro-paysages, allant du plateau ouvert jusqu'à la vallée ombragée, la multitude de petits
chemins et de ruisseaux et la distance aux grandes métropoles confèrent à ce territoire une forte
potentialité de tourisme "vert". Les activités de randonnée, de chasse et de pêche sont déjà fortement
développées et pourront l'être encore.
⇒
Limites
Les atouts de cette région sont toutefois dépendants des facteurs climatiques et sociaux.
L'hébergement rural répondra à une demande des citoyens des grandes métropoles ou aux enfants
revenant "au pays" essentiellement pendant la période estivale où les sous-bois et ruisseaux apportent
un élément de fraîcheur recherché.
Le tourisme et les loisirs directement liés à l'environnement naturel comme la chasse, la
pêche et la randonnée, peuvent être affectés par toute modification dans cet environnement.
Poitiers-Limoges.
Page 25
La région touchée par l'ouvrage public et par les aménagements fonciers qui en résultent est riche en
activités de loisirs ruraux. De même, l'offre en hébergement et, secondairement en restauration est en
expansion avec le développement du tourisme vert auquel cette partie du Limousin se prête bien.
331 – Le milieu naturel (les amphibiens)
Une étude par photo-interprétation a permis d’inventorier les zones potentiellement
favorables aux amphibiens au sein de secteurs échantillons définis dans un rayon de 500 m autour
des points de prospection utilisés en 2012 (19 points au total) et répartis au sein du secteur d’étude.
Les prospections de terrain ont été menées par des ingénieurs écologues spécialisés petite faune. Un
passage diurne a permis de vérifier la présence des milieux aquatiques révélés par photointerprétation, et de définir les milieux les plus favorables à la présence d’amphibiens en
reproduction. Des prospections nocturnes ont ensuite été effectuées dans la plupart des milieux de
chacun des secteurs, avec écoute des chants (anoures), et recherche visuelle à l’aide d’un projecteur
lumineux, et d’un troubleau (anoures et urodèles). Ces prospections ont été réalisées dans des
conditions météorologiques favorables.
Les données disponibles sur le secteur proviennent des inventaires ZNIEFF (6 ZNIEFF
concernées) et NATURA 2000 (un site concerné), et de l’étude d’impact du fuseau LGV (réalisée
par Ecosphère en 2009). Au sein du secteur étudié, 8 espèces protégées patrimoniales sont
répertoriées.
⇒ CIAF Chamborêt et Peyrilhac :
Grenouille agile : Chauvour
Rainette verte : 4 stations autour de Chauvour
Salamandre tachetée : entre Chauvour et Le Déjai
Triton marbré : entre Chauvour et Le Déjai
Triton palmé : entre Chauvour et Le Déjai
⇒ Synthèse des observations
Globalement, les milieux aquatiques de la zone d’étude ont des potentialités
d’accueil pour les amphibiens assez moyennes. Parmi les principaux milieux échantillonnés, on peut
distinguer :
les étangs de loisirs. Généralement de grande taille et
empoissonnés, ils peuvent convenir à certaines espèces comme la Grenouille agile, le Crapaud
commun et éventuellement la Rainette verte si leurs berges sont en pente douce et bien végétalisées
(présence de joncs et d’herbiers aquatiques qui empêchent les poissons carnassiers de s’attaquer aux
pontes et larves). Ces milieux ont globalement un potentiel d’accueil faible pour les amphibiens.
les mares prairiales. Ce sont souvent les milieux les plus
favorables aux amphibiens, mais sur la zone étudiée, elles sont généralement dans un mauvais état de
conservation (piétinement par les bovins, eutrophisation avec développement d’algues filamenteuses,
fermeture par les ligneux, atterrissement). Quelques unes hébergent des amphibiens dont certaines
espèces patrimoniales (Triton marbré, Rainette verte, Grenouille agile), mais de nombreuses autres
en sont dépourvues.
les boisements et prairies humides. Ils constituent
souvent des habitats de repos et de chasse pour les amphibiens en phase terrestre. Ils peuvent aussi
Poitiers-Limoges.
Page 26
héberger des espèces en reproduction au sein de dépressions inondées (gouilles, ornières…). Les
espèces pouvant se reproduire dans ces milieux sont par exemple le Sonneur à ventre jaune, la
Grenouille agile ou la Salamandre tachetée.
On observe un gradient au sein de la zone étudiée en ce qui concerne la
richesse et la diversité des milieux aquatiques, avec dans les secteurs les plus au nord, des milieux
plus nombreux et de meilleure qualité (vallées de la Franche-Doire, de la Gartempe, Bocage de
Bussière à Bellac…), et des milieux plus rares et uniformes (surtout des étangs de loisir) quand on
descend vers le sud (environs de Peyrilhac et Chaptelat).
Concernant les espèces recensées sur le secteur, la plus patrimoniale est le
Sonneur à ventre jaune (annexes II et IV de la Directive Habitats) qui fréquente certaines zones
boisées (Forêt du Défant, Bois du Roi, Forêt des Coutumes). Cette espèce peut se retrouver en milieu
bocager, en marge de massifs boisés, mais semble relativement peu abondante dans le secteur.
D’autres espèces de la Directive Habitats (annexe IV) sont présentes dans le secteur : la Rainette
verte (assez abondante, notamment dans les zones bocagères et les vallées), le Crapaud calamite
(rare), le Triton marbré (peu abondant, présent surtout dans les zones bocagères et boisées), l’Alyte
accoucheur (rare) et la Grenouille agile (abondante sur tout le secteur dans les zones bocagères et les
vallées).
⇒ Préconisations par rapport au réaménagement foncier :
Les enjeux pour ce groupe sont globalement modérés, excepté quelques
secteurs sensibles (zones de présence du Sonneur, secteurs de bocage dense, vallées).
Cependant, dans le cadre du réaménagement foncier, les milieux aquatiques devront être
préservés au maximum, notamment les mares et petits étangs qui sont les plus favorables, en
tant qu’habitat de reproduction. La préservation et la restauration de linéaires boisées (haies
arborées) sont également très importantes pour ces animaux qui utilisent ces structures comme
corridor de déplacement entre les sites d’hivernage et de reproduction, et comme habitat de
chasse et de repos en phase terrestre.
Avis du commissaire enquêteur :
Le bureau d’études indique (côte D1) qu’en ce qui concerne le patrimoine naturel,
toutes les espèces déterminantes n’ont pas été cartographiées lors de cette étude.
Le zonage relatif aux zones humides tel que cartographié (côtes B3 et D3) dans le
dossier d’enquête semble correspondre à la cartographie des zones à dominante humide réalisée
par l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne. Ce n’est pas un inventaire réel du
territoire et son objectif est purement informatif pour les maîtres d’ouvrage et bureaux d’études.
Les zones humides, réelles et sensibles, n’ont pas fait l’objet d’un inventaire exhaustif.
.
Les dépôts de terre et autres matériaux excédentaires provenant des déblais et remblais
relatifs à la réalisation de la voie ferrée sont destinés à être redistribués sur les terrains agricoles.
Dans l’attente de leur réemploi, ils seront stockés sur des plateformes très certainement situées à
l’intérieur du périmètre perturbé, or le dossier d’enquête publique ne comporte aucun élément
relatif à leur localisation.
Poitiers-Limoges.
Page 27
Le schéma directeur de développement durable inséré dans le dossier d’enquête
publique sera débattu par la CIAF de Chamborêt/Peyrilhac puis le programme des travaux
connexes, le nouveau parcellaire et l’étude d’impact environnementale soumise à une nouvelle
enquête publique dans le cadre de la phase opérationnelle de l’AFAF, permettront d’informer
l’ensemble de la population impactée par le projet mais également les citoyens sensibilisés aux
problèmes environnementaux.
4 – Conclusions du commissaire enquêteur
41- Sur le déroulement de l’enquête
Le commissaire enquêteur titulaire a diligenté les opérations sans avoir besoin de recourir
aux prestations du commissaire enquêteur suppléant.
La publication dans trois journaux du département de la Haute-Vienne a été faite
conformément au Code de l’environnement 15 jours avant puis 8 jours après le début de l’enquête.
L'affichage réglementaire a été mis en place 15 jours avant le début de
l’enquête, aussi bien sur le terrain que dans la commune, siège de la commission
intercommunale d’aménagement foncier agricole et forestier.
Les dossiers d’enquête et le registre, visés par le commissaire enquêteur ont été mis à
disposition du public pendant 33 jours consécutifs et ce jusqu’à l’heure de fermeture de la mairie de
Chamborêt, le dernier jour de l’enquête.
Les cinq (5) permanences se sont déroulées sans aucun problème particulier, les horaires
d’ouverture et de clôture, prévus dans l’arrêté du président du conseil départemental, ont été
scrupuleusement respectés.
La participation de la population a été forte et l’enquête s’est déroulée dans une
ambiance animée et courtoise malgré les divergences de point de vue sur le projet.
Toutes les personnes qui ont voulu s’exprimer ont pu le faire en toute liberté. Tous les
moyens mis à disposition ont été utilisés. Quinze (15) contributions ont été adressées par voie
postale ou remises directement à la mairie de Chamborêt. Quarante neuf (49) personnes se sont
présentées à la mairie de Chamborêt et dix sept (17) d’entre elles ont transcris leurs observations sur
le registre d’enquête.
Le commissaire enquêteur estime donc que les formalités ont été conduites en tous
points conformément aux prescriptions de l’arrêté de monsieur le président du conseil
départemental de la Haute-Vienne.
42- Synthèse des observations
Un procès-verbal de synthèse des observations à été remis au maître d’ouvrage le mardi 8
décembre 2015 au conseil départemental de la Haute-Vienne à Limoges. (Copie jointe en annexe).
Poitiers-Limoges.
Page 28
Le mémoire en réponse aux observations formulées par le commissaire enquêteur (dossier
comportant 24 pages au format A4 joint en annexe) a été reçu par le commissaire enquêteur, le jeudi
24 décembre 2015 par courrier électronique et le mardi 30 décembre 2015 par un envoi postal
(dossier joint en annexe).
A la suite de la demande formulée par le commissaire enquêteur le 24 décembre 2015
(courrier joint en annexe), le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a reporté le délai
de remise du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur jusqu’au 7 janvier 2016
au plus tard (courrier joint en annexe).
421 – Synthèse des observations :
Le registre d’enquête mis à la disposition du public comporte 17 observations ou
contributions. Quinze (15) lettres et un (1) courriel ont été annexés à ce registre.
Une association (Association de défense des expropriés 86/87), un organisme professionnel
agricole (chambre d’agriculture de la Haute-Vienne) et la tête de liste Europe écologie les verts aux
élections régionales en Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, des 6 et 13 décembre 2015 (madame
Françoise COUTANT) ont participé à cette enquête.
422 – Analyse des observations présentées et du mémoire en réponse:
Suite aux nombreuses observations, dans un souci de clarté et afin de faciliter la lecture
du rapport, il n’est pas concevable d’analyser chaque observation séparément. Aussi une synthèse
des principaux thèmes abordés au cours de l’enquête a été réalisée.
4221 – Observations favorables au projet :
Une seule contribution a été déposée, son auteur indique qu’il est favorable au
remembrement des parcelles agricoles sans commentaire particulier.
4222
– Observations défavorables au projet :
42221 - Relatives à la programmation et à la réalisation de
l’aménagement foncier agricole et forestier :
Le projet d’aménagement foncier apparaît prématuré eu égard l’état d’avancement du
projet de construction de la ligne à grande vitesse et son financement pour lequel SNCF Réseau
manifeste peu d’empressement à communiquer. Certains contributeurs soulignent les études lancées
pour la mise à 2x2 voies de la route nationale n°147, et s’étonnent de ne pas voir ces deux projets,
impactant le même territoire, inclus dans un seul processus d’aménagement agricole et forestier.
Le manque de coordination entre les départements de la Vienne et de la Haute-Vienne est
également relevé ainsi que l’absence de calendrier du déroulement de l’opération d’aménagement
jusqu’à la phase réalisation des travaux connexes.
Poitiers-Limoges.
Page 29
⇒ Réponse du pétitionnaire :
La procédure d’aménagement foncier agricole et forestier est obligatoire de par la loi et
s’impose à tous. Les recours contre l’utilité publique n’étant pas suspensifs, la collectivité
départementale se doit de mettre en œuvre cette procédure.
Le département de la Haute-Vienne a respecté ses obligations et conduit la procédure
d’AFAF dans un souci de concertation afin de préserver et d’améliorer les structures foncières.
Le projet de la RN 147 n’est pas déclaré d’utilité publique, à l’inverse du projet de LGV
Poitiers-Limoges. Les tracés n’ont donc pas encore été rendus publics, tout comme les calendriers
prévisionnels de réalisation. Il est à ce stade impossible de coordonner les deux projets, les
calendriers étant décalés dans le temps.
Le département et SNCF Réseau travaillent conjointement dans le cadre de
l’aménagement foncier agricole et forestier. Les échanges entre ces deux acteurs sont nécessaires et
réels.
⇒ Analyse et avis du commissaire enquêteur
La constitution des commissions communales ou intercommunales d’aménagement
foncier devait intervenir, conformément à l’article R 123-31 du code rural, au plus tard à compter de
la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique
de l’ouvrage. Cette enquête s’est déroulé du 30 mai au 12 juillet 2013 et les commissions
communales ou intercommunales ont commencé à sièger en octobre 2013, le département de la
Haute-Vienne a parfaitement respecté la règlementation.
En ce qui concerne le projet relatif à la RN 147 qui s’inscrit dans le cadre du contrat de
plan Etat-Région 2015/2020, il ne concerne qu’une section réduite dont le tracé est encore
hypothétique.
42222 - Relatives aux impacts psychologiques ressentis par
la population :
Madame Françoise COUTANT, tête de liste Europe Ecologie les Verts aux élections
régionales en Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, souligne la forte pression psychologique subie
par les habitants du territoire ayant pour origine l’incertitude dans laquelle ils sont confrontés.
Bien que n’ayant déposé aucune contribution, la majorité de ceux qui se sont présentés
au commissaire enquêteur lors des permanences, ont exprimé ce sentiment d’anxiété voire de
découragement devant ce projet d’aménagement foncier qui leur semble être prématuré.
Absence de réponse
Poitiers-Limoges.
Page 30
L’absence totale de calendrier sur le déroulement des opérations de construction de la
LGV Limoges-Poitiers, les différentes annonces et rebondissements de ce dossier, constituent
effectivement des facteurs anxiogènes pour la population du territoire.
Propriétaires fonciers et exploitants agricoles ne comprenaient pas toujours l’utilité d’une
telle procédure d’aménagement lancée alors même que l’infrastructure voie ferrée en est encore au
stade embryonnaire.
42223 - Relatives au périmètre d’aménagement et au mode
d’aménagement :
Un propriétaire s’interroge quant au choix du mode d’aménagement foncier en exclusion
retenu par la commission.
Trois personnes portent à la connaissance du maître d’ouvrage la présence de conduites
d’eau alimentant leurs propriétés dont ils exigent la pérennité. Outre un relevé cartographique de ces
ouvrages, ils joignent à leurs contributions les actes de propriété assortis des servitudes.
Plusieurs autres personnes sollicitent l’inclusion ou l’exclusion du périmètre
d’aménagement de parcelles leur appartenant ainsi que leur regroupement. L’une d’entre elles
souligne un point particulier, la présence sur son terrain d’une sépulture déclarée en mairie et
contenant la dépouille d’un de ses aïeux.
Les travaux réalisés par le bureau d’études sur le foncier ont été présentés aux membres
de la commission et les deux modes d’aménagement soumis au vote. Le mode en exclusion a obtenu
le plus grand nombre de voix.
En ce qui concerne les sources situées dans le périmètre d’aménagement foncier, le
schéma directeur pour l’environnement approuvé par la CIAF de Chamborêt/Peyrilhac prévoit la
préconisation suivante : « maintien des sources et des forages ». Le projet d’aménagement foncier
devra respecter cette préconisation.
L’AFAF consiste en une nouvelle distribution des parcelles morcelées ou dispersées. Sont
but principal est la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien
groupées.
Concernant les réattributions effectuées au terme de la procédure d’aménagement, il est
trop tôt pour se prononcer. La CIAF de Chamborêt/Peyrilhac, à ce stade de la procédure, a proposé
un cadre général pour l’aménagement, relatif à son périmètre, son mode et aux mesures
environnementales qui devront être respectées. Ces propositions font l’objet de la présente enquête
publique.
Les diverses demandes seront étudiées par la commission intercommunale
d’aménagement foncier de Chamborêt/Peyrilhac réunie pour l’examen des observations formulées
pendant l’enquête publique. A l’issue la commission se prononcera définitivement sur le périmètre
retenu pour l’aménagement.
L’enquête publique a permis l’information complète des propriétaires qui sont venus
s’enquérir de l’état du projet et le recueil de leurs désidératas.
Poitiers-Limoges.
Page 31
42223 - Relatives au schéma directeur pour l’environnement
Des contributeurs déplorent l’absence des études complètes relatives au recensement
faunistique et floristique ainsi qu’à celui des zones humides. Ils relèvent également le manque
d’information relative aux taux d’arrachage des haies et bois.
Une personne signale l’abreuvement de ses animaux dans des ruisseaux et s’inquiète de
la préconisation relative à l’interdiction de création de nouvel accès aux cours d’eau.
Les zones de dépôt temporaires de matériaux excédentaires prévues par SNCF Réseau
soulèvent certaines inquiétudes.
L’Association de Défense des Expropriés (ADE 86-87) et la chambre d’agriculture de la
Haute-Vienne ont déposé des contributions qui, du fait de leurs similitudes, ont été traitées
conjointement. Celles-ci concernent :
Le foncier
Le paysage
Le milieu naturel
L’hydraulique et le milieu
aquatique
Les réseaux et voirie
Les zones de dépôts temporaires
La RN 147
Ces deux organismes sollicitent, sur des points très sensibles dans le domaine de
l’environnement, (drainage des zones humides, destruction du linéaire de haies existant, priorité au
renforcement de la trame verte, conservation des arbres isolés, etc.) une modification des contraintes
imposées par le schéma directeur sur l’environnement proposé.
Le schéma directeur pour l’environnement proposé par la CIAF prescrit la mesure
suivante : « compenser au taux de un pour un les arrachages de haies et de bois ». L’avis de
l’autorité environnementale qui doit intervenir en fin de procédure invite à la plus grande prudence
car ces points sont observés avec la plus grande vigilance
Les études préalables à l’aménagement foncier, notamment environnementales, se
doivent de présenter un état initial. Ce dernier a été réalisé en 2012 sur un périmètre d’étude très
vaste. Ce n’est donc pas une étude d’impact. Celle-ci beaucoup plus exhaustive et ciblée sur le
périmètre retenu pour l’aménagement interviendra en phase opérationnelle de la procédure. Ainsi
les zones humides seront précisées et l’absence d’espèces patrimoniales sera vérifiée avant les
travaux connexes à l’aménagement foncier. Une seconde enquête portera sur le projet
d’aménagement foncier lorsque celui-ci sera élaboré et sur l’étude d’impact associée.
La réussite d’un AFAF en zone d’élevage est liée à la question de l’abreuvement des
animaux. Le département veillera à intégrer ce paramètre dans la prestation du géomètre chargé du
classement des terres tout en échangeant fréquemment avec SNCF Réseau qui est tenu de traiter les
Poitiers-Limoges.
Page 32
points d’eau impactés par l’ouvrage. Dans le cadre du schéma directeur environnemental s’il a été
préconisé un maintien des sources et forages, il a été également retenu de ne pas créer de nouveaux
accès directs aux cours d’eau, afin d’éviter le piétinement des berges et les déjections dans les cours
d’eau.
Les zones de dépôts lorsqu’elles seront restituées n’auront plus les mêmes qualités
agronomiques qu’à l’origine. Il appartiendra au géomètre en charge de la phase opérationnelle de
l’AFAF de traiter ces parcelles différemment et de proposer des solutions tenant compte de cet aspect
que la CIAF confirmera ou infirmera. Le département sollicitera SNCF Réseau pour obtenir une
cartographie des zones de dépôt dés qu’elles seront disponibles afin de pouvoir prendre en compte
ce facteur dans les réattributions.
L’étude d’impact sur l’environnement (classification des zones humides et recensement
des espèces patrimoniales) qui sera réalisée avant le début des travaux connexes est de nature à
réduire les inquiétudes des contributeurs.
Le schéma directeur sur l’environnement rappelle les degrés de contraintes relatifs aux
aménagements :
(les prescriptions (obligations légales)
Les préconisations (obligations issues de la CIAF au vu de l’étude
d’aménagement foncier)
Les recommandations (à s’efforcer de faire ou à compenser)
Les améliorations (indications pour une meilleure prise en compte de
l’environnement dans l’aménagement foncier)
Les prescriptions et recommandations énoncées dans la proposition de schéma directeur
d’aménagement durable sont, eu égard la physionomie du territoire concerné, équilibrées et
conformes à la règlementation.
La commission intercommunale d’aménagement foncier de Chamborêt/Peyrilhac devra
se montrer extrêmement prudente dans la modification éventuelle des degrés de contraintes imposées
par le schéma directeur sur l’environnement.
Elle devra trouver un juste équilibre entre la conservation du potentiel naturel et
environnemental du territoire et la pratique des activités agricoles sans céder aux pressions
corporatistes ou lobbyistes.
Poitiers-Limoges.
Page 33
Récapitulatif des dossiers joints en annexe
Numéro de
l’annexe
Désignation des documents contenus dans
l’annexe
Nombre de
pièces contenues
dans l’annexe
1
Arrêté du président du conseil départemental de la
Haute-Vienne
1
2
Copie de l’avis d’enquête publique
1
Dossier d’enquête comportant :
Le registre d’enquête
3
Les contributions déposées en mairie ou
reçues par voie postale
18
La contribution reçue par internet
Courriers échangés entre :
4
Le président du conseil départemental de la
Haute-Vienne
4
Le commissaire enquêteur
5
6
Procès-verbal de synthèse des observations
verbales ou écrites portées à la connaissance du
commissaire enquêteur
Observations apportées par le département de la
Haute-Vienne suite procès-verbal de synthèse des
observations verbales ou écrites portées à la
connaissance du commissaire enquêteur
1
1
Poitiers-Limoges.
Page 34
7
Annonces légales parues dans la presse
6
Fait et clos à Janailhac, le 5 janvier 2016
Jean-Louis SAGE
Commissaire-enquêteur
Poitiers-Limoges.
Page 35

Rapport d`enquête version finale sur word - Haute

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