Les avantages fiscaux de l`assurance-vie après 70 ans

et de son profil de risque, le souscripteur peut, par exemple,
préférer placer l’argent du contrat uniquement sur un fonds en
euros pour l’un et opter pour une part d’unités de compte
pour l’autre.
Il peut aussi être préférable de souscrire autant de contrats que
de bénéficiaires plutôt que de souscrire un contrat unique avec
une clause désignant plusieurs bénéficiaires. Ceci permet de
conserver une certaine discrétion sur les parts dévolues à chacun
(dans le respect des droits de chacun dans la succession) et de
faciliter la récupération des fonds au décès du souscripteur. En cas
de mésentente entre les bénéficiaires, l’argent pourra être
débloqué sans attendre que tous aient réuni, par exemple, les
pièces justificatives pour toucher le capital.
Conserver les avantages des contrats anciens
FISCALITÉ
Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991
bénéficient d’avantages successoraux plus intéressants que le
régime fiscal actuel. Ces contrats sont généralement des contrats
en euros et peuvent ne plus correspondre à la stratégie
d’investissement de l’épargnant. Pour faire face à la baisse du
rendement des fonds en euros, ce dernier peut souhaiter investir
sur des unités de compte. Il peut alors conserver son ancien
contrat, avec ses avantages fiscaux, et ouvrir en complément un
contrat multisupport où il affectera une part raisonnable de son
épargne.
Utiliser son assurance-vie pour garantir un prêt
Lorsqu’il accorde un prêt, un établissement financier exige en
contrepartie des garanties. En général, l’emprunteur souscrit
une assurance de prêt qui le couvre en cas de décès, d’invalidité
et parfois même de chômage. Si l’emprunteur dispose d’un
contrat d’assurance-vie, il pourra apporter en garantie l’épargne
acquise sur le contrat. Cela peut lui permettre d’éviter de payer
une assurance de prêt qui peut s’avérer coûteuse, surtout si
l’emprunteur est âgé.
Les avantages fiscaux de l’assurance-vie après 70 ans
Même après 70 ans, l’assurance-vie présente de nombreux atouts pour la transmission de son patrimoine. De prime abord,
la fiscalité peut paraître moins avantageuse passé cet âge, ce qui pousse parfois des épargnants à ne plus verser sur leur
contrat après 70 ans. Pour chasser les idées reçues, voici en détail la fiscalité de l’assurance-vie en matière de transmission
de patrimoine.
Contrats souscrits avant le 20/11/1991
Le régime fiscal est identique quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements. Il diffère, en revanche, selon la date où ont
été effectués les versements.
Cotisations versées avant le 13/10/1998
Cotisations versées depuis le 13/10/1998
Exonération totale des capitaux transmis
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur le capital décès
et taxation* au-delà
* 20 % sur la fraction des capitaux transmis à chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.
Contrats souscrits après le 20/11/1991
Le régime fiscal diffère en fonction de la date où ont été réalisés les versements et de l’âge de l’assuré au moment de ses versements.
Cotisations versées avant le 13/10/1998
Cotisations versées depuis le 13/10/1998
Avant 70 ans
Après 70 ans
Avant 70 ans
Après 70 ans
Exonération totale des capitaux
transmis
Droits de succession sur
la fraction des versements
supérieurs à 30 500 €
Abattement de 152 500 € par
bénéficiaire sur le capital décès
et taxation* au-delà
Droits de succession sur
la fraction des versements
supérieurs à 30 500 €
* 20 % sur la fraction des capitaux transmis à chaque bénéficiaire comprise entre 152 501 € et 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.
Les versements effectués après 70 ans sont dans tous les cas soumis aux droits de succession suivant le degré de parenté existant
entre le bénéficiaire et l’assuré. Ces bénéficiaires profitent toutefois d’un abattement global de 30 500 €. En revanche, les gains
générés par le contrat sont totalement exonérés de droits de succession et c’est ce qui peut dans certains cas se révéler particulièrement
intéressant.
Les informations contenues dans ce document ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil patrimonial et ne sauraient engager la responsabilité de SMAvie BTP.
AtoutInfos - n°11 - MARS 2015 - page 2 / 5
Régime spécifique à certains bénéficiaires
Un capital transmis via l’assurance-vie est totalement exonéré
de droits de succession et de taxes de 20 et 31,25 %, quel que
soit l’âge de l’assuré au moment des versements, lorsque le
bénéficiaire est :
• le conjoint de l’assuré ou son partenaire de PACS,
• le frère ou la sœur de l’assuré à condition de remplir les
conditions suivantes :
- être célibataire, veuf (veuve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps,
- avoir été domicilié(e) avec l’assuré pendant les cinq années
ayant précédé le décès,
- être, au moment de l’ouverture de la succession, âgé(e) de
plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le (la) mettant dans
l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de
l’existence quel que soit son âge.
En raison du caractère non taxable des
intérêts générés par les versements après
70 ans, l’assurance-vie bénéficie d’un régime
fiscal qui peut faire la différence.
La preuve en exemples.
Des intérêts totalement exonérés
En 1995, Monsieur Bertrand, 71 ans, ouvre un contrat
d’assurance-vie sur lequel il verse 80 000 €. Ses deux
enfants sont les bénéficiaires de son contrat. Lorsqu’il
décède 20 ans plus tard, son contrat est valorisé
140 000 €. Chaque enfant perçoit donc 70 000 €.
Les intérêts du contrat s’élèvent à 140 000 – 80 000, soit
60 000 €. Ils sont totalement exonérés de droits de
succession.
Sur le versement initial de 80 000 €, s’applique
l’abattement de 30 500 €. Chaque enfant sera donc
imposé sur la base de (80 000 – 30 500)/2, soit 24 750 €.
Monsieur Bertrand ayant transmis par ailleurs à ses
enfants un bien immobilier, l’abattement de 100 000 €
qui s’applique à chaque enfant a déjà été utilisé.
Les droits de succession s’élèveront par conséquent
pour chacun à 3 144 €.
Si Monsieur Bertrand avait transmis cette somme à ses
enfants sans les avantages fiscaux de l’assurance-vie,
les droits à payer par chacun auraient été de 12 194 € !
Avant 70 ans, après 70 ans,
cumulez les avantages fiscaux
En 1992, Monsieur Legrand souscrit une assurance-vie.
Il y effectue des versements réguliers avant 70 ans dont
un versement plus important de 140 000 € en 1999.
Il décide, à 72 ans, d’effectuer un versement
complémentaire de 100 000 € suite à la vente d’un bien
immobilier. Il décède 2 ans plus tard avec une fille comme
seule bénéficiaire de son contrat valorisé désormais 350
000 €.
Les versements réalisés avant le 13/10/1998 ainsi que
leurs intérêts, soit 64 000 €, sont exonérés de tout droit de
succession et de taxe forfaitaire.
Sommes placées avant 70 ans : les versements réalisés
depuis le 13/10/1998 bénéficient de l’abattement
de 152 500 €.
• La base taxable est donc de 180 000 (versement de
140 000 € + intérêts) -152 500, soit 27 500 €.
• Les droits à payer seront de 9 194 €.
Sommes placées après 70 ans : seul le versement de
100 000 € est soumis aux droits de succession après
abattement de 30 500 €.
• La base taxable est donc de 100 000 – 30 500, soit
69 500 €.
• Les droits à payer seront de 12 094 €.
Au total, la fille de Monsieur Legrand héritera, via
l’assurance-vie de son père, de la somme de 350 000 €
avec des droits de succession de seulement 21 288 €.
Avant 70 ans, après 70 ans,
comparez les avantages fiscaux
En 1999, Madame Durand, 71 ans, ouvre un contrat
d’assurance vie dont son fils est l’unique bénéficiaire. Elle
réalise un versement de 400 000 €. Lorsqu’elle décède à
87 ans, la valorisation du contrat est de 650 000 €.
• La part des gains exonérés de droits de succession est
de 650 000 – 400 000, soit 250 000 €.
• Le montant soumis à droit de succession est de
400 000 – 30 500 (abattement), soit 369 500 €.
• Les droits à payer sont de 72 094 €.
Si Madame Durand avait effectué ce versement de
400 000 € à 69 ans avec une valorisation de 650 000 € de
son contrat à son décès, quelle fiscalité aurait supporté
son fils unique ?
Son fils bénéficie d’un abattement de 152 500 €.
• Le montant soumis à la taxe forfaitaire serait donc de
650 000 – 152 500, soit 497 500 €.
• Les droits à payer seraient de 99 500 €.
Les paramètres à prendre en compte pour estimer l’impact
fiscal des versements réalisés après 70 ans sont très nombreux
(taux des droits de succession, nombre d’enfants, gains
attendus...). Il est donc important d’échanger sur le sujet avec
son conseiller, n’hésitez pas à le contacter.
Les informations contenues dans ce document ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil patrimonial et ne sauraient engager la responsabilité de SMAvie BTP.
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