CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 DECEMBRE 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 DECEMBRE 2016
Compte-rendu des points soumis à l’assemblée
Nombre de délégués titulaires
:
38
Ont pris part aux délibérations
:
32
Date de convocation
:
29/11/2016
L’an deux mille seize, le 5 décembre, à vingt heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par les statuts, à la maison communautaire à Montbozon, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Paul PRETOT, Maire de Loulans-Verchamp.
Etaient présents : M. G. Parent (Beaumotte-Aubertans), F. Sarrazin (Besnans), S. Laurent (Bouhans-lesMontbozon), A. Delaborde (Cenans), B. Jeannerod (Chassey-Les-Montbozon), C. Menneguin (Cognières), M.
Marchesini, D.Criqui et E. Ferrand (Dampierre-Sur-Linotte), G. Roussel (Echenoz-Le-Sec), A. Jourdet (Filain), H.
Pretot (Larians-Munans), MP. Paggi (La Demie), D. Millefert (Le Magnoray), JP. Pretot et F. Chauvey (LoulansVerchamp), JY. Gamet et G. Wolfersperger (Montbozon), S. Fleurot et D. Hezard (Neurey-Les-La Demie), M.
Chevillard (Ormenans), M. Cislaghi (Roche-Sur-Linotte), R. Magnenet (Thieffrans), C. Beauprêtre (Thienans), M.
Gauthier (Vallerois-Lorioz), J. Chenut et B. Dussaucy (Vellefaux), D. Gazon (Vy-Les-Filain).
Absents excusés et représentés par pouvoir : G. Blondel (Loulans-Verchamp), P. Marilly (Maussans), D. Pagani
(Vallerois-Lorioz), F. Larrieu (Villers-Pater),
Absents excusés et remplacés par les suppléants : JM. Grosjean (Cognières), D. Pageaux (Echenoz-Le-Sec), D.
Bas (Ormenans), JF. Mouillet (Thieffrans), JC. Abrecht (Vy-Les-Filain).
Absents : M. F. Tarrapey et J. Troutier (Authoison), C. Grangeot et N. Seriot (Beaumotte-Aubertans), P. Siroutot
(Besnans), F. Marmet (Filain), D. Vagnet et JL. Cattin (Fontenois-Les-Montbozon), J. Groslambert (LariansMunans), B. Pelcy (La Barre), J. Olivier (La Demie), F. Schumacher (Le Magnoray), JC. Chaillet (Maussans), C.
Urlacher (Montbozon), JF. Bassinet (Roche-Sur-Linotte), P. Labetoulle (Thiénans), N. Mougin (Villers-Pater).
Suppléants présents ne participant pas aux votes : P. Spadetto (Bouhans-Les-Montbozon), P. Pretot
(Cenans), M. Delbos (Chassey-Les-Montbozon),
Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire du 17 octobre 2016
Le Conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés le
compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016.
1°. Général :
1.1.
Adhésion à la SEM Action 70
Suite à la loi NOTRe, les départements ont pour obligation de céder plus de 2/3 de leurs
actions détenues dans les SEM dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence
attribuée à une autre collectivité, au plus tard le 31 décembre 2016.
L’enjeu est alors de répondre aux besoins immobiliers des entreprises en conservant un outil
au service du territoire, avec un pilotage départemental en lien avec les EPCI.
L’objectif est de mutualiser les moyens (financiers, techniques) entre EPCI avec l’appui du
Département. Action 70 interviendra uniquement sur les territoires des EPCI actionnaires.
La CCPMC détiendra 1393 actions (sur une totalité de 52 468 à l’échelle du département, ce
qui lui représentera un coût total de 41 790 €. Dans un second temps le département
attribuera 80% de ce montant à la CCPMC, soit la somme de 33 430,40 €. Cette somme
sera reversée sur 1 ou 2 opérations du contrat PACT (ayant un calendrier de réalisation
proche) au moment de la clause de revoyure.
Le Président rappelle que la CCPMC a reçu l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui
secondera la collectivité pour son projet médicalisé.
Mme PAGGI précise que parmi les actions PACT, la seule action financée par le PACT et
suscitant l’intérêt de la CCPMC est le projet médicalisé. Si ce dossier n’aboutit pas, il n’y
aura pas de garantie de récupérer les 80% investis dans le cadre de l’adhésion à la SEM
Action 70.
Mme FLEUROT émet la question suivante : « Est-ce que la Communauté de Communes
souhaite un outil d’aménagement immobilier pour l’installation d’entreprises ou non ». Selon
Mme FLEUROT, si la Communauté de Communes souhaite construire son immobilier et ses
locaux, c’est la SEM qui détient les fonds suffisants. La Maison de santé est un exemple de
construction, mais il y a beaucoup d’autres possibilités. Les moyens pourront être trouvés.
Mme FLEUROT alerte sur le fait que la compétence économique se profile et que, sans outil
d’aménagement, la CCPMC sera bloquée.
M. JOURDET précise qu’il y a un coût et qu’il faudra donc en face des projets.
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Mme WOLFERSPERGER précise qu’il y a pourtant d’autres projets, tels que la mise en
place d’un hôtel d’entreprise.
Mme DELABORDE précise alors qu’il s’agit d’une action inscrite dans le programme PACT
mais qui n’est pas financée par ce dernier, cette action étant uniquement financée par les
politiques sectorielles. Ainsi, la maison de santé semble être le seul projet.
Mme FLEUROT précise cependant qu’il serait regrettable de se couper d’un projet
économique viable.
Mme DELABORDE confirme que l’adhésion à la SEM Action 70 présente une opportunité.
M. CHEVILLARD se questionne sur le SIG, qui fait partie du contrat PACT.
Le Président indique que le département à un projet de SIG, et que si la CCPMC en met un
en place, elle devra en assumer la responsabilité en cas d’incident.
M. DELBOS précise que M. KRATTINGER a incité à ce qu’un SIG soit mis en place au
niveau départemental mais qu’il s’agirait plus de synthétiser les projets SIG de chaque
intercommunalité.
Mme FLEUROT précise qu’il ne s’agit effectivement pas d’un projet du département mais
qu’Ingénierie 70, satellite du département, a pour projet de mettre en place un SIG
départemental.
M. JOURDET ajoute que dans le cadre de l’étude de la faisabilité du transfert de
compétences « eau » et « assainissement », l’agence de l’eau est dans la possibilité de
subventionner la tranche conditionnelle du SIG.
Le Président rappelle qu’Ingénierie 70, relais du département, inquiète le SMAMBVO, car la
prise
de
compétence
GEMAPI
pourrait
être
déléguée
ou
transférée
par
les
intercommunalités à Ingénierie 70 et non aux syndicats.
Mme GAUTHIER demande pour quelle raison la décision d’adhérer ou non à la SEM Action
70 doit se faire lors de ce Conseil Communautaire.
Mme PAGGI informe alors que la compétence devant être léguée par le département en
2017, il est indispensable de se décider dès à présent, puisqu’il s’agit du dernier Conseil
communautaire de l’année 2016.
Mme PAGGI ajoute que la région va être le partenaire privilégié dans le cadre du
développement économique, mais que pour le moment cette dernière n’est pas encore
structurée et ne dispose pas des informations nécessaires pour connaître l’appui concret
dont pourra bénéficier l’intercommunalité. Ainsi, la CCPMC se retrouve bloquée dans
l’attente des décisions de la Région.
Mme FLEUROT ajoute que les projets d’installation immobilière n’intéressent pas la Région.
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Mme PAGGI précise que la clause de revoyure du contrat PACT assure certains
rééquilibrages mais ne permet pas la mise en place de nouvelles opérations. Ainsi, il est
rappelé que la somme risque d’être perdue.
Mme FLEUROT souhaite s’assurer qu’il n’y ait pas de confusion entre les 80% du coût
d’adhésion qui peuvent être redistribués dans des opérations du PACT et la multitude de
projets d’aménagement qu’il sera possible de réaliser une fois la CCPMC adhérente à la
SEM Action 70. Ainsi, les projets ne se limitent pas au programme PACT.
M. DUSSAUCY demande s’il suffira de demander à la SEM qu’une construction se fasse
pour que le projet puisse voir le jour.
Mme FLEUROT précise que non, les décisions devant être votées.
Le Président ajoute que la CCPMC n’aura pas de pouvoir de décision, celui-ci étant
uniquement réservé aux plus importantes intercommunalités du département.
Ainsi, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (6 voix
contre, 5 abstentions) :
-
Autorise la CCPMC à devenir actionnaire à la SEM Action 70 pour un montant
d’actions de 41790 € ;
-
Autorise le Président à signer tout document afférent ;
-
Accepte que le Président représente la CCPMC à l’assemblée générale de la SEM
Action 70.
1.2.
Admissions en non-valeur
Suite à la décision du tribunal, il est nécessaire de délibérer sur les admissions en nonvaleur suivantes : art 6542, service OM, 787.26 € + 283 € + 260.61 €. Art 6541, service OM,
3.68 €. Les documents sont consultables au siège de la CCPMC. Le Conseil communautaire
approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés, ces admissions en nonvaleur.
1.3.
Transfert de compétences « eau » et « assainissement » : Demande d’aide pour
l’étude de faisabilité auprès de l’agence de l’eau « Rhône Méditerranée Corse »
Dans le cadre de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, des compétences attribuées aux
collectivités territoriales ont été redéfinies, notamment les compétences « eau » et
« assainissement ». Ces compétences seront optionnelles à partir du 1er janvier 2018 et
obligatoires à partir du 1er janvier 2020.
Les réflexions doivent être engagées dès à présent, ce qui implique la mise en place d’un
cahier des charges (dont le département nous a livré un modèle) nécessaire à l’étude de
faisabilité du transfert de ces deux compétences. Cette étude implique trois approches :
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
La mise en place d’inventaires du patrimoine : référence de l’existant, état des
ouvrages, travaux à planifier…

Des études financières : budget, prix de l’eau, convergence des tarifs, …

Des études de structuration des services : statut juridique, mode de gestion.
Pour la taille de notre territoire, cette étude de faisabilité devrait représenter un coût de
200 000 € (sans la prise en compte de la tranche conditionnelle destinée au Système
d’Information Géographique).
Le coût de l’étude étant considérable, il est dans l’intérêt de la CCPMC de participer à l’appel
à projets proposé par l’agence de l’eau RMC (Rhône Méditerranée Corse). En effet, cet
appel à projet permet de bénéficier d’une subvention de 80% dans le cadre de l’étude, à
condition de déposer le dossier au plus tard le 30 juin 2017. Ce taux de subvention
s’applique aussi à l’appel à un AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) et à la tranche
conditionnelle liée au SIG (Système d’Information Géographique). Entre le 1er juillet 2017 et
le 29 juin 2018, l’aide attribuée sera de 70%. Après cette seconde période, il ne sera plus
possible de bénéficier d’une aide provenant de l’agence de l’eau.
M. JOURDET informe que la Communauté de Communes du Pays Riolais a choisi d’ajouter
la tranche conditionnelle SIG ce qui a représenté un montant supplémentaire de 80 000 €,
soit 280 000€.
Mme FLEUROT précise qu’il est naturel de procéder à cette étude de faisabilité, mais qu’il
est trop tôt pour se décider sur l’éventuelle mise en place d’un SIG.
M. JOURDET précise alors que la décision du jour concerne uniquement l’autorisation de
participer à l’appel à projet, et non la mise en place d’un SIG.
Mme FLEUROT précise que le SIG est un grand débat, car il implique des problèmes de
responsabilisation, puisque si une conduite a mal été géolocalisée sur le réseau SIG et
qu’elle est détériorée suite à des travaux, il en sera de la responsabilité de la CCPMC si
celle-ci a mis en place ce réseau.
M. DUSSAUCY précise alors que sans SIG le problème de responsabilité en cas d’accident
sera inchangé.
Mme FLEUROT indique que le SIG est opposable.
M. JP. PRETOT rappelle que l’objet du jour n’est pas de voter le SIG.
M. DUSSAUCY souhaite tout de même informer que si la gestion se fera en interne, cela
impliquera des compétences internes spécifiques.
M. JOURDET rappelle que l’objectif est dans un premier temps de pouvoir bénéficier des
80% d’aide. Ce sera uniquement dans un second temps que le budget sera notifié ou non.
Cet appel à projet permettra d’orienter la CCPMC dans la mise en place d’un cahier des
charges.
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M. H. PRETOT indique qu’il y a un engagement sans connaissance de coûts.
M. JOURDET rappelle alors que la CCPR est passée par l’appel à projet il y a un an et demi,
et que la somme totale (eau + assainissement + SIG) a représenté une somme de 280 000 €
pour l’étude de faisabilité, sachant que celle-ci a été subventionnée à 80%.
Mme FLEUROT ajoute qu’il n’y aura pas de marche en arrière concernant les transferts de
compétence, puisque ces transferts ont aussi bien été votés par le Parlement que par le
Sénat, donc aussi bien par les partis de droite que de gauche.
Ainsi, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise la CCPMC à participer à l’appel à projets afin de bénéficier du subventionnement de
80% de l’agence de l’eau dans le cadre de l’étude de faisabilité du transfert de compétences
« eau » et « assainissement ».
1.4.
Ingénierie 70 : compétence d’assistance informatique
L'Agence est chargée d'apporter aux établissements publics intercommunaux du
Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Cette assistance comprend notamment trois compétences optionnelles : la compétence
aménagement, la compétence application du droit des sols et la compétence d’assistance
informatique.
Pour rappel, lors du Conseil communautaire du 19 septembre 2016, l’adhésion à Ingénierie
70 dans le cadre de la compétence aménagement a été délibérée. Il s’agit à présent
d’adhérer au pôle d’assistance informatique. L’agence départementale Ingénierie 70 a pris
une délibération à la date du 5 décembre afin de déterminer le coût de l’adhésion qui devrait
s’établir à environ 50 € selon Mme FLEUROT. Par ailleurs, le coût de la facturation annuelle
progressera de 10%. Cette hausse se justifie principalement par le fait qu’à présent le
budget est soumis à la TVA étant donné qu’il est soumis au champ concurrentiel.
Ingénierie 70 apporte aux collectivités adhérant à cette compétence une assistance
technique, fonctionnelle et règlementaire dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye,
élection, état civil, facturation, .…
Ingénierie 70 est un établissement public administratif départemental en application de
l'article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les
modalités d’administration de l’Agence Départementale Ingénierie 70, via une assemblée
générale où tous les membres sont représentés par le Président et un Conseil
d’Administration.
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Le Président rappelle que la collectivité était adhérente au service d’assistance informatique
« Magnus » mis en place par le Département. Ce dernier ne pouvant plus assurer cette
assistance (Loi NOTRe – perte de la clause de compétence générale), cette assistance sera
réalisée par l’Agence Départementale Ingénierie 70 à compter du 1er janvier 2017.
Mme FLEUROT précise qu’il n’est pas véritablement possible de contourner en faisant appel
à un autre organisme, puisque la société « Berger LEVRAULT » détient le monopole.
Ainsi, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
Décide de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye,
élection, état civil, facturation… à Ingénierie 70 ;
-
Approuve les missions confiées à Ingénierie 70 décrites dans la convention ;
-
Autorise le Président à signer la convention correspondante avec l’Agence
départementale Ingénierie 70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la
réalisation de cette assistance informatique.
1.5.
Mise à jour des statuts (compétences) de la CCPMC
Au 1er janvier 2017, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe), impose aux communautés de communes la prise de nouvelles compétences
obligatoires. Ainsi, dans le cadre de la « DGF bonifiée », l’article 65 de la loi NOTRe
modifiant l’article L5214-23-1 du CGCT) impose aux Communautés de communes d’exercer
6 compétences sur 11.
La CCPMC exerce déjà 6 de ces compétences. Une mise à jour des statuts est cependant
nécessaire, puisque la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés » est actuellement classée dans les compétences optionnelles. Or, cette
compétence devra être inscrite comme une compétence obligatoire.
Mme PAGGI précise alors qu’il ne s’agit pas d’un transfert de compétence mais d’une
délibération permettant de placer cette compétence dans les compétences obligatoires.
Ainsi, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
de transférer cette compétence dans la catégorie des compétences obligatoires.
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Information supplémentaire :
M. JP. PRETOT souhaite ajouter qu’il n’est plus possible d’avoir deux organismes de tri, qui
fonctionnent différemment (tarifs, facturations,)
Ainsi, un rendez-vous avec M. TISSERAND (Président du SYTEVOM du Val de Saône) et
M. PAGEAUX a été fixé afin de discuter des tarifs et de faire en sorte qu’il n’y ait qu’un seul
prestataire (le SICTOM du Val de Saône pour l’ancienne Communauté de communes du
Chanois et le SICTOM de Villersexel pour les autres communes).
1.6.
Non adhésion au SMETA du Durgeon
La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi)
rentre dans le cadre de la rationalisation des interventions publiques locales qui a d’abord
été entreprise dans le cadre de la loi dite « Maptam », en confiant la gestion des milieux
Gemapi aux « communes et groupements de communes », pour être ensuite précisée par la
loi « Notre », en consacrant le rôle prépondérant des intercommunalités.
Dès le 1er janvier 2018, la Gemapi figurera dans les compétences obligatoires des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les Communautés de communes peuvent
transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats de groupements de
collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).
Ainsi, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l'Ognon
(SMAMBVO) semble représenter le syndicat idéal, celui-ci couvrant une large partie du
territoire de la CCPMC. Cependant, le Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour
l’Aménagement (SMETA) du Durgeon a sollicité la CCPMC pour intervenir dans le cadre de
la GEMAPI. En conséquence, il a été jugé en Commission « Aménagement du territoire –
Environnement – Déchets – SPANC – Energies nouvelles » qu’il serait peu opportun que la
CCPMC adhère à deux syndicats dans le cadre du transfert de sa compétence GEMAPI. En
effet, le SMETA du Durgeon ne couvre qu’une faible partie du territoire. Par ailleurs,
l’adhésion à deux syndicats apporterait des risques d’inégalités concernant la taxe imposée
aux habitants.
Le Président informe cependant que cette prise de décision semble prématurée, d’autant
plus qu’une rencontre avec M. BOURGEOIS, président du SMETA du Durgeon, est prévue.
Cette délibération est donc reportée.
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Mme FLEUROT précise qu’Ingénierie 70 n’a pas pour objectif d’exercer la compétence
GEMAPI.
M. JOURDET précise que la CCPMC sera dans l’obligation de déléguer à un syndicat.
M. DUSSAUCY rappelle qu’il est possible à la CCPMC de transférer ou de gérer en interne
cette compétence.
Mme FLEUROT précise qu’il serait nécessaire de mettre en place un Conseil
communautaire consacré à cette compétence.
1.7.
Adhésion au CAUE 70
Plusieurs opportunités de projets se présentent à la Communauté de Communes : la mise
en place d’une aire de camping-car, d’une aire de co-voiturage, ou encore la mise en place
d’un hôtel d’entreprises. Ces projets nécessitent l’appui de professionnels extérieurs. Ainsi, il
apparaît judicieux d’adhérer au CAUE 70 qui apporte des conseils personnalisés. La
Communauté de Communes des Mille Etangs s’est montrée très satisfaite du soutien de cet
organisme dans son montage de projet concernant la mise en place de son aire de campingcar.
Ainsi, dans nos projets, le CAUE pourrait nous apporter les avantages suivants :
-
Aide à la décision
-
Conseils dans l’aménagement du territoire
-
Evaluation dans la pertinence d’une initiative
-
Formulation du cahier des charges
-
Conseils
-
Dialogue entre élus et habitants
La méthodologie serait la suivante :
-
Demande écrite à l’attention du Président (demande d’adhésion)
-
Prise de rendez-vous avec un chargé d’études  1er diagnostic (2 à 4 jours400€/jour)
-
Etablissement d’une convention d’accompagnement permettant d’appuyer les
objectifs et moyens : enjeux, concertation, programme, accompagnement à la
maîtrise d’ouvrage
Par ailleurs, quatre types de mission sont proposés :

Conseil architectural, paysager et urbain en amont des projets
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
Aide à la définition des besoins et des enjeux et des stratégies à mettre en place
Rédaction du cahier des charges destiné au concepteur du projet.

Accompagnement en amont des démarches de planification : cahier d’enjeux

Charte de qualité architecturale et paysagère
Mme FLEUROT précise que l’intérêt de cette adhésion au CAUE est surtout d’ordre
paysager, puisque Action 70 (voir 1.1. Adhésion à la SEM Action 70) est un acteur pertinent
dans la démarche de ce type de projets.
Mme GAUTHIER confirme l’intérêt d’adhérer au CAUE, d’autant plus que les prestations
d’Action 70 sont bien plus coûteuses. Dans sa commune, la mise en place d’une aire de jeux
et d’une étude de faisabilité sur la constructibilité d’un terrain lui ont donné satisfaction.
Ainsi, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (7 voix
contre) :
-
Décide d’adhérer au CAUE pour un montant annuel de 800€ ;
-
Autorise le Président à signer tout document afférent.
1.8.
DSP Piscine : choix du candidat
Le mercredi 23 novembre dernier, la Commission « sport-culture-tourisme-loisirs » a retenu
l’offre du PAN de Villersexel pour assurer la Délégation de Service Public du complexe
aquatique de Dampierre-sur-Linotte qui commencera à la date du 1er janvier 2017 pour se
terminer au 31 décembre 2019. Le choix du PAN de Villersexel se justifie principalement par
le fait que l’autre structure candidate, « Equalia », risquait de ne pas pouvoir répondre à
certaines exigences telles que la réactivité face au besoin de maintenance. Par ailleurs,
l’offre ne semblait pas adaptée, car cette structure a présenté dans son catalogue
d’expériences uniquement la gestion de très grands complexes aquatiques totalement en
décalage avec notre réalité locale et la faible envergure du complexe aquatique de
Dampierre-sur-Linotte.
M. JP. PRETOT ajoute que la structure Equalia dispose du personnel adéquat mais n’a rien
mentionné au niveau de l’entretien annuel.
M. DUSSAUCY demande s’il y a eu des propositions de tarifs.
M. JOURDET précise que non, étant donné que la Commission a privilégié la qualité des
services et la gestion de l’entretien.
M. CHEVILLARD regrette que le prix n’entre pas dans les critères et aurait souhaité une
demande d’informations plus conséquente dans l’avis d’appel public à concurrence.
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Ainsi, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (1
abstention) :
-
Décide d’approuver le choix du candidat retenu ;
-
Autorise le Président à signer la convention qui sera établie entre le PAN de
Villersexel et la CCPMC.
1.9.
DSP SPANC : choix du candidat
Le mercredi 30 novembre 2016, la Commission « Aménagement du territoire – déchets –
SPANC – Energies nouvelles » a décidé de reporter le choix du candidat concernant la
gestion du SPANC. La DSP en procédure allégée n’impose pas un listing de critères
prédéfinis. Cependant, il a été jugé par la commission que certaines données (telles que le
planning de travail, les prestations proposées par contrôle ou encore les tarifs) permettraient
de mieux définir le candidat répondant le mieux aux besoins du territoire. Ainsi, la
commission a fait le choix de s’adresser aux trois candidats qui se sont initialement
présentés afin de bénéficier d’un complément d’information qui permettra de fixer la décision.
En conséquence, le choix du candidat sera délibéré lors du prochain Conseil
communautaire.
Pour assurer la continuité du service public dans l’attente du choix du prestataire, le Conseil
communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de prolonger le
contrat actuel avec Géoprotech, pour une durée qui ne devra pas dépasser une période de 6
mois.
1.10. Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services
associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le
Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre.
Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés
et/ou accords-cadres et marchés subséquents
L‘acte constitutif a une durée illimitée.
11
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement
et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des
règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la
satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte
constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou
accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur
est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque
membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En
outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés
passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et
d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement
La liste des contrats concernés par ce groupement de commandes est présentée dans le
tableau suivant :
Nom installation
Adresse
Numéro RAE
Tarif
GYMNASE LES GRAVIERS
LES GRAVIERS 70230 LARIANS
ET MUNANS
30000650953524 C4
01/01/2018
POLE EDUCATIF
70000 VELLEFAUX
4410900003
01/01/2018
C4
Date d'entrée
M. MARCHESINI montre son étonnement quant au fait que la Piscine de Dampierre-surLinotte ne fasse pas partie de cette liste.
Mme PAGGI précise que l’économie réalisée ne peut encore être chiffrée.
M. MARCHESINI précise qu’il est possible de s’adresser au fournisseur.
M. MARCHESINI ne souhaite pas que la CCPMC se substitue à un distributeur d’énergie.
Mme PAGGI précise que ce n’est pas le cas, l’intérêt est que le SIED gère pour la CCPMC
le marché de fourniture d’électricité pour les abonnements de plus de 36kVA. La cotisation
maximale d’adhésion au dispositif serait de 180 € avec pour objectif de réaliser une
économie.
M. JOURDET prend en exemple la téléphonie, où les contrats ont été renégociés.
Mme PAGGI salue l’implication de M. DELBOS en précisant qu’une économie de 9000 € par
an sera réalisée dans le cadre de la téléphonie pour tous les sites.
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Ainsi, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (5
abstentions) :
-
Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat
d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération ;
-
Autorise l’adhésion de l’EPCI en tant que membre au groupement de commandes
ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés ;
-
Autorise le Président à signer l’acte constitutif du groupement ;
-
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
Communauté de Communes du Pays de Montbozon et du Chanois. Et ce sans
distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au
budget ;
-
Accepte que la Communauté de communes s’acquitte de la participation financière
prévue par l’acte constitutif ;
-
Donne
mandat
au
Syndicat
Intercommunal
d’Energie,
d’Equipement
et
d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés
à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
2°. Ressources humaines :
2.1. Suppression poste adjoint d’animation principal 2ème classe
Depuis le 1er octobre 2016, un agent a été nommé sur un nouveau poste suite à
avancement. Il est proposé au Conseil Communautaire de supprimer son ancien poste à
savoir celui d’adjoint d’animation principal 2ème classe à hauteur de 35/35ème.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la
suppression du poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe.
2.2. Diminution DHS poste ATSEM 1ère classe (-10%)
Suite au départ en retraite d’un agent de l’école de Montbozon prévu le 1er janvier 2017, il a
été convenu de réorganiser le temps de travail de son remplaçant.
Actuellement, le poste d’ATSEM de 1ère classe est créé pour 28/35ème.
Mme WOLFERSPERGER demande si l’organisation du temps de travail est normalisée
d’une école à une autre.
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Mme DELABORDE précise que le calcul est établi en fonction de la surface et du nombre de
classes.
Mme PAGGI précise que l’objectif est justement d’éviter l’inégalité de traitement entre sites.
Si la mesure n’est pas pertinente, elle sera révisée.
Mme WOLFERSPERGER souhaite connaître les raisons de la diminution du temps de
travail à Montbozon.
M. LAURENT complète la question en demandant quels sont les critères qui justifient les
différences de traitement entre Chassey-lès-Montbozon et Montbozon.
Mme DELABORDE explique que quelques minutes de plus par jour a un impact sur les
heures réalisées dans l’année. Par exemple, lorsque le Conseil départemental a modifié la
tournée de bus, ce changement a impliqué une diminution du temps de travail.
M. LAURENT réitère sa question en cherchant à connaître les critères.
Il lui est répondu que la modification des temps de travail sur Montbozon et Chassey-lèsMontbozon a été l’objet d’une réflexion conduite sur tous les sites afin d’optimiser le service
et diversifier les tâches des agents.
Ainsi, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (6
contre, 4 abstentions), autorise la diminution du temps de travail du poste ATSEM 1ère classe
à 25.75/35ème (soit 25 heures et 45 minutes) à compter du 1er janvier 2017.
2.3. Diminution DHS de plus de 10% du temps de travail – poste adjoint d’animation
2ème classe
Le Conseil Départemental de la Haute-Saône a réorganisé une tournée de bus sur l’école de
Loulans depuis le 3 novembre 2016. Il convient donc de recalculer le temps de travail de
l’agent en charge de la surveillance des enfants dans ce bus.
Ainsi, à compter du 5 décembre 2016, le Conseil Communautaire, à la majorité des
membres présents et représentés (6 voix contre) :
-
Autorise la création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à hauteur de
5.47/35ème (soit 5 heures et 28 minutes) ;
-
Autorise la suppression de l’ancien poste qui avait été créé à hauteur de 6.35/35ème
(soit 6 heures et 21 minutes).
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2.4. Augmentation DHS de moins de 10% du temps de travail – poste ATSEM 1ère
classe
Suite au départ en retraite d’un agent de l’école de Chassey-les-Montbozon prévu le 1er
janvier 2017, il a été convenu de réorganiser le temps de travail de la future ATSEM.
Actuellement, le poste d’ATSEM de 1ère classe est créé pour 25.7/35ème (soit 25 heures et 42
minutes).
Ainsi, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (5 voix
contre, 2 abstentions), autorise l’augmentation du poste d’ATSEM 1 ère classe à 26.5/35ème
(soit 26 heures et 30 minutes) à compter du 1er janvier 2017.
3°. Enfance - Jeunesse :
3.1. Approbation des demandes de subventions auprès de la CAF
Comme tous les ans, la CCPMC a effectué des demandes de subvention auprès de la
Caisse d’allocations familiales de Haute-Saône au titre du fonctionnement (Mini-camps)
et de l’équipement pour les périscolaires et multi-accueils.
Il est précisé qu’il s’agit d’une délibération de principe afin de valider la demande auprès
de CAF.
Le montant total des aides à l’équipement pour l’ensemble de nos périscolaires et
crèches s’élève à 51 647.93€. Afin de continuer à fournir un service de qualité et
d’améliorer régulièrement l’accueil des enfants dans des locaux adaptés, l’achat de
matériels pédagogiques est indispensable. Par « matériels pédagogiques », pour les
ACCEM/ALSH ou les crèches, il faut entendre à la fois des équipements ludiques mais
aussi didactiques. L’objectif pour nos ACCEM et crèches est de se doter de l’ensemble
des moyens et ressources qui facilite l’enseignement et l’apprentissage chez les enfants
(acquisition de concepts, d’habileté, d’aptitudes ou de dextérité). Il s’agit ici d’un besoin
global et général pour l’ensemble de nos sites. Sont joints également à cette demande
des besoins spécifiques à chaque structure (lave-linge, stores, sèche-linge, mobilier de
rangement, PC…).
Une demande d’aide au fonctionnement a également été faite afin de financer les minicamps organisés au mois de Juillet pour un montant de 21 732.18€.
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Ces dépenses sont éligibles à une subvention de 30% par la CAF. Par ailleurs, Mme
PAGGI précise que chaque projet éligible sera présenté à nouveau et soumis au Conseil
communautaire.
Ainsi, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve les demandes d’aide à l’équipement et au fonctionnement exposées cidessus ;
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
3.2. Conventions médecin de crèche
Il est obligatoire que les deux multi-accueils du territoire disposent des services d’un
médecin référent afin d’effectuer d’une part, les projets d’accueil individualisé et les
admissions, et d’autre part, des missions d’information et de conseil auprès du personnel
de la crèche. Le principe est alors d’établir un modèle de convention identique pour les
deux crèches.
Mme PAGGI précise que jusqu’à présent, le coût représentait un montant annuel de
1000€. Il a été estimé qu’un forfait en coût horaire serait moins onéreux. Ainsi, le Dr
MATHY est favorable pour intervenir à la crèche de Montbozon. La réponse concernant
la crèche de Vellefaux est en attente.
Mme PAGGI précise que la convention comprend les temps de déplacement, les
sollicitations par mail et les échanges téléphoniques.
Ainsi, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Valide la proposition de convention en annexe ;
- Accepte la modification de l’ancienne convention signée avec le docteur Mathy
sur Montbozon ;
- Autorise le Président à signer les conventions ainsi que tout document afférent
et à payer tous les frais engendrés par l’intervention des médecins.
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4°. Point d’information / Questions diverses
4.1. Participation citoyenne
Afin de travailler conjointement avec la CCPMC, la gendarmerie et les communes
intéressées, il est demandé aux Communes qui n’ont pas encore répondu de préciser si
elles sont intéressées ou non par le dispositif de participation citoyenne (anciennement
« voisins vigilants »). Les communes intéressées doivent préciser si elles souhaitent établir
le protocole avec la CCPMC ou indépendamment de cette dernière. M. JP. PRETOT a
échangé avec la structure HICON pour la réalisation des panneaux. Chaque Commune
paiera les siens.
Mme GAUTHIER demande si d’autres structures ont été contactées pour la réalisation des
panneaux.
M. JP. PRETOT précise que non, mais qu’effectivement d’autres structures proposant le
même service pourront être contactées.
M. CHEVILLARD demande s’il s’agit uniquement des panneaux ou aussi des mâts.
M. JP. PRETOT précise qu’il s’agit uniquement des panneaux.
4.2. Démissions de Mme LARRIEU du bureau du SICTOM et en tant que membre
titulaire du syndicat Haute-Saône Numérique (HSN)
M. DELBOS demande s’il n’y avait pas de suppléants prévus.
M. JOURDET précise qu’au SICTOM non, mais qu’à HSN oui, M. DELBOS étant suppléant.
M. JP. PRETOT précise qu’un mail sera envoyé à l’ensemble des élus pour faire appel à
d’éventuels intéressés.
4.3. Recensement des assainissements non collectifs
M. JOURDET informe que seules 14 communes ont répondu à la demande de listing des
propriétaires disposant d’un assainissement non collectif.
Pour rappel, voici le modèle de tableau qu’il nous est demandé de nous retourner. Celui-ci
vous invite à délimiter les assainissements selon 3 catégories :
Nom-PrénomAdresse de la construction
Aucune
Installation de 20 Installation de 5
installation
ou ans et moins
ans et moins
installation de plus
de 20 ans
Fin du Conseil communautaire à 22h40
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