Règlement du jeu - Fontenay Action

ASSOCIATION DES COMMERCANTS FONTENAY ACTION
REGLEMENT DU JEU GRATUIT.
Article 1 :
L’association des commerçants FONTENAY ACTION de Fontenay le Comte organise un jeu gratuit
sans obligation d’achat du lundi 31 octobre au 27 novembre 2016 qui se déroule en 4 phases :
Phase 1 : du 31/10/ 2016 au 06/11/2016 inclus
Phase 2 : du 07/11/2016 au 13/11/2016 inclus
Phase 3 : du 14/11/2016 au 20/11/2016 inclus
Phase 4 : du 20/11/2016 au 27/11/2016 inclus
Ce jeu est organisé tous les jours, à l’exception des jours de fermetures des commerçants partenaires,
et pendant leurs heures d ‘ouverture affichée en point de vente. Le présent règlement définit les règles
juridiques applicables pour ce jeu. Ce règlement formera loi entre les parties, la participation du jeu
valant son approbation sans réserve.
Article 2 :
Ce jeu est annoncé grâce à différents supports de communication qui sont les suivants :
- affiches internes,
- bulletins-jeu distribués à l’intérieur des points de vente participants et identifiés comme tels
- Page Facebook et sites internet partenaires
Article 3 :
Ne peuvent pas participer les personnes répondant aux conditions visées ci-dessous et en tout état de
cause :
- les commerçants participants,
- les salariés au sein de leur propre société (ces salariés peuvent participer au sein des autres adhérents
participants)
- les membres de leurs familles respectives en ligne directe,
- les responsables des sociétés ayant participé à l’organisation du jeu
- les mineurs.
Article 4 :
Le jeu entre dans la catégorie des jeux gratuits et sans obligation d’achat. Il se compose de la manière
suivante :
- des urnes seront installées chez chaque commerçant participant à compter du 31 octobre 2016
au 27 novembre 2016. Pour participer, les clients devront remplir un seul bulletin de jeu et le déposer
dans une des urnes prévues à cet effet. L’association des commerçants se réservant le droit de modifier
les jours, les dates de mise en place du jeu et les dotations par avenant à ce présent règlement.
Article 5 :
5.1. Distribution des billets :
- un seul bulletin de jeu par personne devra être inséré par chaque client participant.
- Les clients doivent impérativement remplir, de façon complète et lisible leur bulletin de jeu avant de
l’introduire dans des urnes prévues à cet effet, en ce compris leur numéro de téléphone.
- Tous les bulletins remplis devront avoir au dos le tampon de l'adhérent
- Tout bulletin incomplet sera considéré comme nul.
- Lors des trois premières semaines, les bulletins ayant participé au tirage au sort mais non pioché
seront de nouveaux utilisé pour le 4ème tirage.
- Chaque participant ne peut gagner qu’une seule dotation lors des tirages au sort.
5.2 Tirage au sort :
Dates des tirages au sort et définition des lots :
Les tirages au sort se feront les lundis à 13h30 :
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Tirage 1 : 7 novembre 2016 - DEKRA - Boulevard des champs marot - FONTENAY-LE-COMTE
Tirage 2 : 14 novembre 2016 Multiservices - 10 Bis Rue de l'Ancien Hôpital - FONTENAY-LECOMTE
Tirage 3 : 21 novembre 2016 Romain informatique - 29 Rue du Port - FONTENAY-LE-COMTE
Tirage 4 : 23 novembre 2015 au sein de l'étude de Me LAJOIE (Huissier de justice) à Fontenay Le
comte
Le tirage portera sur :
Pour les tirages 1, 2, 3: plusieurs lots offerts par des adhérents de l’association
(un tirage par lot)
Pour le tirage 4: un voyage d’une valeur de 2.000 € TTC à retirer chez RICHOU
Voyages, 14 Rue de la République, 85200 Fontenay-le-Comte, la destination restant au
choix du gagnant.
Pour le tirage au sort effectué par l’association des commerçants FONTENAY ACTION, une
carte d’identité sera demandée aux gagnants.
Le gagnant sera avisé de son gain lors d’un appel téléphonique.
S’il ne répond pas, un courrier sera déposé dans sa boîte aux lettres. Il aura jusqu’au 26
Novembre pour se faire connaître.
LE 27 Novembre, après constatation par Me Lajoie de l’impossibilité de contacter le gagnant ou
de l’illisibilité du ticket, les lots seront remis en jeu et le tirage sera effectué par Me Lajoie.
5.3 Remise des lots :
La remise des lots sera effectuée lors d’une soirée le 01 décembre 2016 en présence des
membres représentatifs de l’association ainsi que de la presse locale. L’heure et le lieu seront
communiqués ultérieurement
Les lots non retirés seront conservées par l’association jusqu’à expiration du délai d’un mois,
puis rendus aux adhérents les ayant offerts.
Article 6 :
La société organisatrice en l’occurrence FONTENAY ACTION se réserve le droit de procéder à toutes
vérifications pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour
écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois
qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de
participation reçu et pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants.
En cas de tricherie ou de non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement, les
lots gagnés ne seront pas attribués et seront remis en jeu.
Les lots offerts ne pourront donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte
ni à la remise de sa contrevaleur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause
que ce soit.
Article 7 :
Les organisateurs du jeu se réservent le droit de publier les coordonnées de tous les gagnants et leurs
photos, sans que cela ne leur ouvre d’autres droits que les prix attribués.
Par ailleurs, cette opération est soumise aux dispositions de la Loi « informatique et liberté » du 6 janvier
1978, comportant notamment au profit des participants, le droit d’accès et de rectification pour toutes
informations les concernant sur tous fichiers à usage de la société organisatrice.
Pour ce faire, il suffira d’envoyer une demande par écrit à l’adresse de l’association.
Article 8 :
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé, notamment si le jeu
occasionnait des cas de tricherie imprévue.
Elle se réserve, dans tous les cas de prolonger le jeu, et de reporter toutes les dates annoncées.
Article 9 :
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait
à se poser sera tranchée souverainement par la société organisatrice, dans le respect des lois.
Article 10 :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité qui a valeur de contrat.
Le règlement complet est déposé en l’Etude de Maitres :
Jean Luc Semat - Aurelien Lajoie
Huissiers de justice
8 r Lamproie
85200 FONTENAY LE COMTE
Article 11 :
Le présent règlement peut être consulté dans chaque commerce participant, à l’accueil de l’association
ou adressé à toute personne qui en ferait la demande écrite à l’association, avec remboursement des
frais d’affranchissem ent.