Règlement - Fontenay Action

ASSOCIATION DES COMMERCANTS FONTENAY ACTION
REGLEMENT DU JEU GRATUIT.
Article 1 :
L’association des commerçants FONTENAY ACTION de Fontenay le Comte
organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 27 octobre 2014 au 22 novembre
2014 qui se déroule en 4 phases :
phase 1 : du 27/10/ 2014 au 1/11/2014 inclus
phase 2 : du 3/11/2014 au 8/11/2014 inclus
phase 3 : du 10/11/2014 au 15/11/2014 inclus
phase 4 : du 17/11/2014 au 22/11/2014 inclus
Ce jeu est organisé tous les jours, à l’exception des jours de fermetures des
commerçants partenaires, et pendant leurs heures d ‘ouverture affichée en point de
vente.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Ce règlement formera loi entre les parties, la participation du jeu valant son
approbation sans réserve.
Article 2 :
Ce jeu est annoncé grâce à différents supports de communication qui sont les
suivants :
- affiches internes,
- bulletins-jeu distribués à l’intérieur des points de vente participants et identifiés
comme tels
- Page Facebook et sites internet partenaires
Article 3 :
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées cidessous
et en tout état de cause :
- les commerçants participants,
- les membres de leurs familles respectives en ligne directe,
- les responsables des sociétés ayant participé à l’organisation du jeu
- les mineurs.
Article 4 :
Le jeu entre dans la catégorie des jeux gratuits et sans obligation d’achat.
Il se compose de la manière suivante :
- des urnes seront installées chez chaque commerçant participant à compter
du 27 octobre 2014 au 22 novembre 2014. Pour participer, les clients devront
remplir un seul bulletin de jeu et le déposer dans une des urnes prévues à cet effet.
L’association des commerçants se réservant le droit de modifier les jours, les dates
de mise en place du jeu et les dotations par avenant à ce présent règlement.
Article 5 :
5.1. Distribution des billets :
- un seul bulletin de jeu par personne devra être inséré par chaque client participant.
- Les clients doivent impérativement remplir, de façon complète et lisible leur bulletin
de jeu avant de l’introduire dans des urnes prévues à cet effet, en ce compris leur
numéro de téléphone.
- Tout bulletin incomplet sera considéré comme nul.
- A l’issu du tirage, les urnes seront vidées, chaque bulletin inséré durant le jeu ne
pouvant ainsi participer qu’à une seule série de tirage au sort.
- Chaque participant ne peut gagner qu’une seule dotation lors des tirages au sort.
5.2 Tirage au sort
Dates des tirages au sort et définition des lots :
Les tirages au sort se feront les lundi à 13h30 :
Phase 1 : 3 novembre 2014 à la boutique Fleur d’O Zone St MEDARD
Phase 2 : 10 novembre 2014 à la boutique Phone Club rue de la République
Phase 3 : 17 novembre au centre de contrôle Technique DEKRA (bd Champs Marots)
Phase 4 : 24 novembre au centre d’appel WEBHELP (vendéeopôle)
Le tirage portera sur :
1 voyage (2 jours et une nuit à à Eurodisney) dans la limite de 1500 euros hors
transport, a utilisé dans l’agence RICHOUS VOYAGES à FONTENAY LE COMTE
1 Tablette numérique Huawei Mediapad 10 link (3G+ Wi-Fi, 8Go
Autres lots suivant liste annexées.
Pour le tirage au sort effectué par l’association des commerçants FONTENAY
ACTION , une carte d’identité sera demandée aux gagnants.
Les lots seront tirés au sort dans l’ordre énoncé ci-dessus.
Le gagnant sera avisé de son gain lors d’un appel téléphonique.
S’il ne répond pas, il sera alors avisé par courrier recommandé avec avis de
réception et disposera d’un délai d’un mois pour se faire connaître.
A l’issu de cette période, les lots non retirés resteront propriété des enseignes
participantes et propriétaires des lots.
5.3 REMISE DES LOTS :
La remise des lots sera effectuée lors d’une soirée le 28 novembre 2014 en
présence des membres représentatifs de l’association ainsi que de la presse
locale . L’heure et le lieu seront communiquées ultérieurement
Les lots non retirés seront conservées par l’association jusqu’à expiration du
délai d’un mois cité ci-dessus
Article 6 :
La société organisatrice en l’occurrence FONTENAY ACTION se réserve le droit de
procéder à toutes vérifications pour le respect du présent article comme de
l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un
abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de
procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation
reçu et pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants.
En cas de tricherie ou de non-respect des conditions de participation énoncées dans
le règlement, les lots gagnés ne seront pas attribués et seront remis en jeu.
Les lots offerts ne pourront donner lieu de la part des gagnants à aucune
contestation d’aucune sorte ni à la remise de sa contrevaleur en argent, ni à son
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Article 7 :
Les organisateurs du jeu se réservent le droit de publier les coordonnées de tous les
gagnants et leurs photos, sans que cela ne leur ouvre d’autres droits que les prix
attribués.
Par ailleurs, cette opération est soumise aux dispositions de la Loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978, comportant notamment au profit des participants, le droit
d’accès et de rectification pour toutes informations les concernant sur tous fichiers à
usage de la société organisatrice.
Pour ce faire, il suffira d’envoyer une demande par écrit à l’adresse de l’association.
Article 8 :
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié,
écourté ou annulé, notamment si le jeu occasionnait des cas de tricherie imprévue.
Elle se réserve, dans tous les cas de prolonger le jeu, et de reporter toutes les dates
annoncées.
Article 9 :
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la société
organisatrice, dans le respect des lois.
Article 10 :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement dans son intégralité qui a valeur de contrat.
Le règlement complet est déposé en l’Etude de Maitres :
Jean Luc Semat - Aurelien Lajoie
Huissiers de justice
8 r Lamproie
85200 FONTENAY LE COMTE
Article 11 :
Le présent règlement peut être consulté dans chaque commerce participant, à
l’accueil de l’association ou adressé à toute personne qui en ferait la demande écrite
à l’association, avec remboursement des frais d’affranchissement.