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Arrêté du 28 février 2013 - Justice / Textes et réformes
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 28 février 2013 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD1305006A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 II alinéa 2 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 151 ; Vu le décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie règlementaire du livre IV du code de commerce ; Vu l’arrêté du 23 juin 2011 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires ; ARRÊTE Article 1 Les fonctionnaires, dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d’appartenance, sont habilités pour recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l’article L. 450-1 II alinéa 2 du code de commerce. Article 2 L’arrêté du 23 juin 2011 susvisé est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours. Article 3 La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice. Fait le 28 février 2013. Pour la garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation, La directrice des affaires criminelles et des grâces, Marie-Suzanne LE QUEAU BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 1/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ANNEXE à l'arrêté du 28 février 2013 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires - Mme HOMOBONO (Nathalie), directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 1 - Service national des enquêtes - M. GAUTIER (Didier), chef du service national des enquêtes, - M. THOUENON (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SKONIENY (Thierry), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. WUCHER (Jean-Paul), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BRESNY (Sophie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RAULT (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. AMIS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. AYACHE (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BERTHIER (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BERTIN (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BLESSON (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BOISMARTEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BOROWICZ (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BOUSSARDON (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BRACQUEMOND (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BRIAT (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BRUNET (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CADILLON (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme COLOMBET (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DUCHESNE (Gabriel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DURAND (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FERRAIN (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FLIPPO (Maxime), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FONTAINE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FOUILLAT (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GALZI-VIX (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 2/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Mme GUERIN (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GUILLOT (Sylvain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme HORNAIN (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HUSS (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme JONVAUX (Marie-José), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme JUSTON (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LAVAL (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LE TULZO (Véronique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LE TURNIER (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MAIRE (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MARCHAIS (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MARTIN (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MILLET (Silviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme OQUET (Émilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PETIT (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme PINEAU (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POLIN (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. ROUX (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SAUTIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. THOMAS (Jean-Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 2 - Les brigades interrégionales d'enquêtes de concurrence Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes - Mme CAMAZON (Ghislaine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BARNES (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BELMONTE (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BORDENAVE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CARARO (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CASES (Bernard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 3/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brigade interrégionale Nord, Pas-de-Calais et Picardie - Mme BINON (Peggy), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CALLAY (Oriane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DRENCOURT (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GAILLARD (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. KIRALY (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ROUSSEAU (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté - M. BENCHEMOUN (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CHOUIA (Hinda), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DUCHAMP (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Mme DUPIRE (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. JARDIN (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PERRIN (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SIBELLAS-MUSARD (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme VENIAT (Anne-Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse - M. QUÉRÉ (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme KERENFLEC’H (Céline), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CECCONI (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. COSTARELLA (Robert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DI LITTA (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LANGLAIS (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LLORCA (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SILVANO (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. .../... BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 4/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brigade interrégionale Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne - M. JEANNOT (Christian), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FRADET (Jimmy), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GAVEAU (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MIGLIO (Jean-Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MIO (Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme REAL (Vanessa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. ZELLER (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale Pays de Loire, Bretagne et Centre - M. JUNG (Jean-Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. COLONNA (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DEVELLES (Jessica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme FILET (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GERBAUD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme HERVOCHON (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LEMOINE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme QUERRY (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale d’Ile-de-France, Basse-Normandie et Haute-Normandie - M. DERUCHE (Christophe), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BENARD (Adrien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BENCHALAL (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CAZAL (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CRISTIN (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DESLIENS (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DROUART (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. ISSAHNANE (Djamal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme JARRY (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LASMARRIGUES (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 5/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - M. MARTINEZ-EURRUTIA (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MEIRONE (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme PIERROT (Mylène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PIOVANACCI (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme RASA (Elodie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SORRENTI (Dominique), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale des Antilles et de la Guyane - M. BEAUPREAU (Georges), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BILLAUD (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. VARENNES (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 3 - Brigades interrégionales d’enquête des vins Brigade interrégionale de Bordeaux - M. CHATELLIER (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DAUGAS (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LE CAPITAINE (Marie-Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Toulouse - M. JANO (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LAFITE (Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MICHAU (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. OULES (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Dijon - M. BEAUMONT (Roger), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FATMI (Fethri), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. JACQUEMIN (Daniel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MORELIERE (Benoît), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. TARDIVEL (Robert), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Paris - M. BROCHETON (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 6/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE des fraudes, - M. DEGALLAIX (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MICHEL (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Marseille - M. QUÉRÉ (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BELLET (Aude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BENCIVENGO (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme FERTILLE (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Brigade interrégionale de Châlons-en-Champagne - M. DECAGNY (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. WATTIEZ (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 4 - Les DIRECCTE Alsace - M. ALBERT (Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BAFFOU (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GILI (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. TRARBACH (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. TRAUZZOLA (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. ZAHN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Aquitaine - Mme MARTINACHE (Anne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PASTOREL (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SOUBIELLE (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Auvergne - Mme BIBET (Fabienne), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CABANEL (Alain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MOSSINA (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SALVAT (Hubert), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 7/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Basse Normandie - Mme BUHL (Juliette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GUICHARD-DIOT (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme VIGIER (Anne-Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bourgogne - Mme BOIREAU (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BOREL (Frédéric), inspecteur de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DANAUDIERE (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme HUBER (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. JULLIEN (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. VERNOUD (Jacky), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bretagne - M. LAPRIE (Hugues), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LEGAY (Loïc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme AGAESSE (Margot), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CHAUVIN (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FRAPPIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LAUTREDOU (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LE GARJEAN (Laure), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LE YAR (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SCHRAM (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme TRIGUEL (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. YVENAT (Corentin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Centre - Mme BENALIA (Leila), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BONNET (Jacques), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CONSTANT (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GADOMSKI (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme HARISTOY (Rose-Marie), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 8/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE des fraudes. Champagne-Ardenne - Mme MACHENAUD (Hortense), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. WADIN (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Corse - M. FERRIER (Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LEGRAS (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. franche-comté : - Mme AUBERT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. COMMARMOND (Stéphan), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CWIKLA (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MARIET (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MOREL (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PATUREL (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PETIT (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme RABILLAUD (Fabienne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RETG (Roland), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute Normandie - M. CALVARIN (André), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. TUKALO (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme VANNIERE (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Languedoc-Roussillon - M. FLECHER (Armel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HUCHOT (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MASSO (Jean), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Limousin - M. BOUSCAL (Alain), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LEFEBVRE (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. OLLIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SPANNAGEL (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 9/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE fraudes. Midi-Pyrénées - M. BEAUTES (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BRU (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CUQ (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DELAUNAY (Sandrine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ESTRANY (Noëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HERVE (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MARTINEZ (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MONDON (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MOULY (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme POUYET (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RAPP (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. ROUSSEL (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SCHARBARG (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SERRANO-LASBATS (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SORG (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nord- Pas de Calais - Mme FERRAND (Florence), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CHASSAING (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GOUTHIERE-SAILLIER (Chantal), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HINTERBERGER (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HUDE (Cédric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. JOMIN (Guy), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RICHEZ (Jean-Marie), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ROUSSEL (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SANDROCK (Yann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. .../... BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 10/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Pays de Loire - Mme TRIVES-CREMIEUX (Marie-Isabelle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. COUE (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LE MARRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LETESTU (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MARSAUT (Muriel), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MOREL (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MORGAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MORIO (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PAIMPEC (Olivier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RUZARD (André), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Provence Alpes Côte d’Azur - M. QUÉRÉ (Christian), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BRANDINI (Sylvain), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CHIARANDINI (Mélissa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CUCHIETTI (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CUENOT (Anne-Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CURIER (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ELISSALDE (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GUIDONE (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme POUPARD (Chloé), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ROFFE-VIDAL (Joëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SARDELLI (Audrey), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme TIXIER (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Picardie - M. BEGUET (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BACQUEZ (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 11/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Mme DIEUSAERT (Angélique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DONETTE (Patrick), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme FARVACQUE (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme FOURDINIER (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GUILBERT (Orlane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GUILLAS (Romain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MARJANSKI (Yann), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme THOMAS (Eugénie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme WAVELET (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Poitou-Charentes - M. GERMAIN (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HEITZLER (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LAJONC (Valentin), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MERON (Christelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PAGENOT (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme RUEL (Delphine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. STENGER (Mathieu), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme THEBAULT (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Rhône-Alpes - Mme AUER (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BIGOT (Pascale), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BOTTE (François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BOURGOIN (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DEVAUX (Ludovic), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme JACQUOT (Evelyne), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MUNOZ (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POUDEVIGNE (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme PRATLONG (Francine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 12/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 5 - les directions départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations Ain - M. KAHN (Gilles), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Aisne - M. CHAMPION (Laurent), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GRZEGORSKI (Richard), commissaire de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Allier - M. CONVERT (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LEMAITRE (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MOREL (Céline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Alpes de Haute-Provence - Mme BONNAIL (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PELADAN (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Hautes-Alpes - Mme VALLET (Gaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Alpes-Maritimes - M. CHAZARRA (Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme PIERUCCI (Danièle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. TOPALOVIC (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ardèche - Mme LOBRY (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ardennes - M. GOBRON (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ariège - M. BRUNATI (Gilles), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POURNY (Sébastien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 13/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Aveyron - M. CAULET (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LAVIE (Jean-Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bouches-du-Rhône - M. BENARD (Jean-Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BERNARD (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BLANC (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Calvados : - M. BARREAU (Christian), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DUPONT (Emilie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DUPONT (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cantal - M. BOYER (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GIMBERGUES (Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SAGUETON (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Charente - Mme BRIS (Mireille), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CHARRIER (Annette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Charente-Maritime - M. BROCHARD (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DAUPLET (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FERRY (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HARTZER (Thierry), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LAUDE (Jean-Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cher - Mme BLONDEL (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BRUN (Marie-Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 14/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Corrèze - M. BADORC (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. VAYRETTE (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Corse du Sud - M. ANJOUBAULT (Gilles), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BOUISSET (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CAXAVELLI (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute Corse - M. BLIN (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GOUJON (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Côte d'Or - Mme BRISSOT (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CLAUDON (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme RENAUD-BEZOT (Marie-Josèphe), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Côte d'Armor - Mme ANDRE (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MLEKUZ (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SAOUT (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dordogne - Mme COMBEAU (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DUMONTEIL (Cyril), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Doubs - Mme BERTHELOT (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CLERC (Francis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme FERRE (Cécile), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. VUILLEMENOT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. .../... BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 15/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Drôme - Mme MAGNETTE (Line), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SERILLON (Lucette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme STADNYK (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Eure - Mme PANSIOT (Catherine), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FIAULT (Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Eure-et-Loir - M. FEVRIER (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GALBRUN (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Finistère - M. LE REST (Jean-Marc), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BOURNIGAULT (Bruno), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DENNIEL (Lucie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. QUEFFURUS (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute-Garonne - Mme BORDES (Claire-Lise), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PINASA (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Gironde - Mme CARBONELL (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GRASA (Roger), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HUDRY (François), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. JEANDOT (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. .../... BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 16/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Ille-et-Vilaine - M. BOURDON (Raymond), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CHOPINET (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Indre : - M. CHATAIN (Gilles), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Indre-et-Loire - M. DELFAU (Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POLIGNE (Pierre-Marie), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Isère - M. CHAUVET (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MIGNOT (Nathanaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ROCHE (Georgette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. ULTRÉ (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Jura - Mme REVY (Michèle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Landes - M. LACRAMPE (Jean-Yves), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme LAGOUANERE (Françoise), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Loir-et-cher - M. ALLIÉ (Francis), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ALLIOT (Stéphanie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RENAUD (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Loire - Mme AYRAL (Sandrine) inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DUPRE (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FOURRIER (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 17/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Mme VINCENDON (Caroline), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute-Loire - M. DEBUIRE (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme EBELY (Virginie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Loire-Atlantique - Mme ROUXEL (Ghislaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. THOUZEAU (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Loiret - M. DOMINGUEZ (Armand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MEYLAN (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Lot - M. POUYADOU (Gaël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Lot-et-Garonne - M. LESCURAT (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LLANAS (Aldo), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Maine-et-Loire : - M. FLEURY (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. REIFFERS (Joseph), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SAPOLIN (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Manche - Mme AUVRAY (Michèle), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BELHAIRE (Gérald), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LEA (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute-Marne - Mme SCHMAL (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mayenne - M. DOUAY (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 18/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Meurthe-et-Moselle - Mme COLLIER (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Meuse - Mme UBEAUD (Evelyne), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. HENAFF (Loïc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. JANIN (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Morbihan - Mme LAGREE (Gwennaël), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MALARDE (Roselyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MERRIEN (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Moselle - M. BLAISE (René), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BRUGNEAUX (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nièvre - M. CLOUX (Dominique), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GAUDEVIN (Natacha), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GIORDANENGO (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SIRI (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nord - M. CATEL (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme WENCEL (Viviane), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Oise - Mme DELIQUE (Sylvie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme VAN OVERBECK (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Orne - Mme BOUCHEZ (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 19/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - M. MASIA (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pas-de-Calais - M. CAILLEREZ (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MALLET (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Puy-de-Dôme - M. FAU (Roland), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MONDIERE (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme ROUAULT (Sabrina), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pyrénées-Atlantiques - M. GARCIA (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LATUTE (Bernard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme OREME-WICHEGROD (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SCHREIBER (Jacques), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bas-Rhin - M. LAPERTOT (Jérémy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POPPE (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haut-Rhin - M. FISCHER (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MERGALET (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SCHWOEBEL (Damien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Rhône - Mme ALCON (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BERNARD (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BRIDIER (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CAPOVILLA (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme CREPET (Sylvie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DARD (Laurence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DETONY (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 20/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Mme DETONY (Valérie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme FERNANDEZ (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FONTAINE (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme FROMENT (Guylaine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GUILLOT (Frédéric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GUITTARD (Jean-Louis), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme KLEIN (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme PASTOR (Astrid), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PASTOREL (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POUCHON (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme RIGAUD (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SUCHET (Claudine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. VOGRIG (Bertrand), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute-Saône - Mme BASTIEN (Joëlle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CARITEY (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Saône-et-Loire - M. BOUVERNE (Marc), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. CLERC (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POCHON (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sarthe - M. FRANÇOIS (Marie-Pierre), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. VAULAY (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Savoie - M. LACHENAL (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PEYRÉ (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute-Savoie - M. GIRARD (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MAURY (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme POUGET (Murielle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 21/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Paris - Mme BACQUIAS (Corinne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme BLAIBEL (Patricia), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. COHARD (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme EMSELLEM (Sarah), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GRASSET (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GUILLAUME (Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. LEBON (Lucien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MASSON (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. NICOT (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme RIVEROLA (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SAUZEAU (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. WENGER (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Seine-Maritime - M. GUERRIER (Michel), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. FAÏCK (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Seine-et-Marne - M. BREUIL (Anthony) inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. THIBAULT (Bruno), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Yvelines - Mme KHATIBI (Marie Elsa), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme KLEIN (Evelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Deux-Sèvres - M. LECROART (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. SOUILLAC (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Tarn - M. ALVAREZ (Michel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. BRUNEL (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 22/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tarn-et-Garonne - Mme BARON (Catherine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme COUTURE (Isabelle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Var - M. BOURGUET (Fabrice), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DUMAS (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vaucluse - M. MALAVAL (Michel), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme COTHIAS (Marie-Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme SAISSET (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vendée - M. LABORDE (Stéphane), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DUIGOU (Bruno), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vienne - M. BOURDON (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. DENIS (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. PETIT (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Haute-Vienne - M. MARTY (Daniel), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Vosges - M. GURY (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Yonne - Mme ALGUACIL (Christine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GENDRON (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 23/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Territoire de Belfort - M. CAMPION (Jacky), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme DAZY (Colette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Essonne - M. BOUBAYA (Zakaria), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. EMERY (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Hauts-de-Seine - M. BONNAFOUS (Dominique), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme TREBILLON (Marie-Hélène), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. GARCON (Aurélien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme MANSOURI (Kadija), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Seine-Saint-Denis - Mme GIRAUDIER (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Val-de-Marne - M. LE NOUEN (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. POUZOLS (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Val-d'Oise - Mme GUILLET (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. KONCKI (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 6 - Les DIECCTE Guadeloupe - Mme DEGRUGILLIERS (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - Mme GUIBERT-BRAND (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. .../... BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 24/25 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Martinique - M. GATE (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. KAAKIL TALABA (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. ZENNARO (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Guyane - Mme KARMOUS (Rafika), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MONFERRAN (Pascal), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La Réunion - M. JOSEPH (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. NOEL (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MARTIN (Nicolas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. MESSEY (Guillaume), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RAGUENEZ (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - M. RAYNAUD (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mayotte - Mme HOUDEBINE (Michèle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. BOMJ n°2013-03 du 29 mars 2013 - JUSD1305006A - Page 25/25
