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d'accord sur les principes posés par l'ordonn a n c e n° 4M580, sans doute n'auraient-elles
fraudes. Depuis 1936, il a fait agréer et commissionner des agents de la' répression des
r
ont concouru à la répression des fraudes sur
le lait et les produits laitiers. A cet effet, il
a versé des fonds de concours s'élevant à
230.400 F pour l'année-1938 et 432.000 F pour
l'anée 19C9. A partir de 1942, il est devenu
le comité central des groupements interprofessionnels laitiers qui a continué h faire
agréer des agents de la répression des fraudes pour lesquels les versements suivants ont
été effectués: en 1943: 402.423 F, en 1944:
539.182 F. Les fonds de concours ainsi versés
poyr le service de la répression des fraudes,
par le comité intersyndical de défense des
porduits laitiers jusqu en 1942 et par le comité
central des groupements interprofessionnels
laitiers depuis cette date ont été utilisés
uniquement pour couvrir les dépenses occasionnées par les agents commissionnés à la
demande de cet organisme (appointements,
déplacements jusqu'en 1944, frais de prélèvements). Aucune des sommes versées n'a été
employée pour les dépenses administratives
du service.
pas cru devoir proposer des représentants fraudes qui, sous le titre de « contrôleurs »,
ur siéger au conseil interprofessionnel du
P. E. L. Quant au S. P. E. L. lui-même,
il est, de par sa conception môme, entièrement diiérent do l'ancien comité central des
G. I. L. lequel — on ne l'ignore pa3 — est
légalement dissous et actuellement en liquidation. Dette liquidation, qui exige la présence d'un personnel au demeurant très resr
treint, est poursuivie indépendamment de
l'organisation laitière nouvelle. Dire que le
S. P. E. L. détient les mêmes pouvoirs que
le comité central, c'^st ignorer que le comité
central détenait des « pouvoirs réglementaires- » alors que le S. P. E. L. a exclusivement pour mission de préparer l'organisation
lanière future en fournissant au ministre de
l'agriculture des avis sur les problèmets économiques et techniques que cette organisation soulève — xôie « consultatif-». L'oxposé
des motifs de l'ordonnance incriminée, est
suffisamment explicite à cet égard pour qu'il
ne soit pas nécessaire de s'étendre sur ce
point. Bien entendu, le S. P. E. L. — organisme
dont la nécessité paraît être unanimement
reconnue par les professions intéressées —
ne saurait vivre sur des fonds budgétaires.
Au demeurant les compressions actuellement
envisagées dans tous les domaines de l'économie générale s'opposeraient à une semblable politique, même au cas où elle aurait pu
être prmitivement envisagée et, comme cet
organisme tend à assainir la situation de
l'économie laitière, il est juste que son financement en soit assuré par ceux là-même qui
tireront un profit immédiat d'un tel assainissement: à savoir les professionnels. D'ailleurs
îe principe de ce financement sous forme de
cotisations, ou plus exactement de « contributions », a été unanimement admis par le
conseil d u S. P. E. L. qui, jusqu'à nouvel
ordre, doit être considéré comme l'émana lion
des milieux professionnels intéressés. Quant
aux modalités d'application: recouvrement .et
assiette de îa contribution, le même conseil
a reçu mission de me faire des propositions
tendant 5 adopter un système souple, efficace
el qui marque une rupture définitive avec
les anciens errements. En ee qui concerne
le nombre des agents du S. P. E. L., leur
classification et ^eur rémunération, il ne parait pas possible actuellement — le budget
du S. P. E. L. n'ayant pas encore été aprouvé — de donner les précisions demandées,
i suffira do noie.r que de très importantes
compressions ont été envisagées par rapport
à l'organisation de Vichy — sur propositions
mêmes du conseil du S. P. E. L. — compressions de l'ordre de GO p. iOO pour le budget et de §0 p. 100 pour le personnel. Enfin,
fi_ ne saurait être ques'ion de comparer les
effectifs aciuel? à ceux dont disposait en 1939
le département de l'agriculture en matière
de po.itique aitière. Le service du lait dp
1939 n'avait guère comme rôle que d'assurer
le seciétari-at d'un comité consultatif et ^
gérer les crédi's alloués en vertu de la loi
Su 2 juillet 1935. C'étaient iè des tâches purement administratives dont le personne]
d'un bureau normal pouvait largement assumer l'exécution, alors qu'actuellement il
s'agit de faire face à une situation qui ne
semb'e pas devoir s'améliorer sans une colla,
boration confiante des techniciens, des professionnels et des administrateurs.
S
726. — M. Roger Dusseaulx demande à M.
le ministre de l'agriculture s'il est exact
qu'une organisation professionnelle, dite « syndicat de défense contre les fraudes sur les
produits laitiers » a contribué ou continue à
contribuer, à l'aide de fonds de concours,
au payement des dépenses administratives du
service de ta répression des fraudes du ministère de l'agriculture, et, dans l'affirmative,
quel est le montant des subventions annuelles
ainsi allouées par le syndicat susvisé audit
service pour les années 1938 et 1939, 1943
et 1944. {Question du 7 février 1946.)
Réponse. — Le comité syndical de défense
des produits laitiers et d'action contre les
fraudes (qui comprend entre autres le syndicat général de défense des produits lai. tiers) n'a jamais contribué, à l'aide de fonds
de concours, au payement des dépenses administratives du service de la répression des
728. — M. Charles Viatte demande à M. le
ministre de l'agriculture: 1° quelles sont les
méthodes utilisées par son administration
pour évaluer les disponibilités, principalement
en ce qui concerne le blé et la viande; 2° s'il
a été tenu compte, dans l'établissement des
statistiques actuellement publiées, du fait que
les producteurs ont intérêt à fournir des nombres au-dessous de îa vérité; 3° dans la négative, s'il n'estime pas que certains sondages
permettraient une correction des données
actuelles. {Question du 7 février 1946.)
Réponse. — Au 31 décembre 1945, le Cher
avait reçu les proportions ci-après de ses con-
tingente d'engrais alloués pour la campagne
en cours: azotés, 20 p. 100; superphosphates,
15 p. 100; scories Thomas, 23 p. 100; potasse
pure, 41 p. 100. La faiblesse relative des livraisons réalisées à cette date est due surtout
aux difficultés de transport qui ont sévi jusqne-là. Le relèvement substantiel enregistré•
depuis le 1 e r février dans la dotation en wagons des usines d'engrais doit permettre
d'améliorer rapidement cette situation,. des
instructions ayant été données à cet effet aux
groupements de'producteurs.
774. — M. Joseph Delachenal demande à
M. le ministre de l'agriculture s'il ne comote
pas préconiser le maintien de l'organisation
actuelle des mutuelles agricoles eon.re l'incendie et contre les accidents, établies au prix
de tant d'efforts sous le couvert de la loi d-e
juillet 1900, dirigées bénévolement par de
dévoués agriculteurs et qui ont abouti à d'excellents résultats, cette organisation paraissant menacée, soit par application du pian d e
sécurité sociale à l'agriculture, soit par les
projets de nationalisation des assurances; et
demande «i, avant de porter atteinte à cette
organisation mutualiste, il ne pourrait appeler
les agriculteurs à donner leur avis, par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés,
sur ie maintien des mutuelles agricoles telles
qu'elles fonctionnent actuellement. (Question
du 12 février 1916.)
Réponse. — L'existence des sociétés d'assurances mutuelles agricoles contre l'incendie
et contre les accidents constituées conformément à la loi du 4 millet 1900, n'est pas menacée par le projet d'application à l'agriculture du plan de sécurité sociale. Elle n'est pas
davantage menacée par les projets de nationalisation des assurances. Au contraire, l'âdminislration de l'agriculture procède aetuelle, ment à l'élaboration d'-un projet de statut
juridique de la mutualité agricole qui, envisageant une réforme de l'organisation existante, «est de nature, notamment, h permettre
aux sociétés d'assurances mutuelles de développer leur action.
Repon&e. — 1« Les agriculteurs ont appelés
à fournir périodiquement des déclarations>de
récolte de blé et des déclarations concernant
les effectifs des animaux. Les résultats des
enquêtes sont vérifiés par les services compétents dans un certains nombre de communes et des sondages sont effectués chez les
exploitants pour calculer les pourcentages de
sous-évaluation des déclarations. En ou re, les
représentants des organismes professionnels
sont appelés, tant à l'échelon départemental
qu'à l'e^helon national, à apporter les éléments d'inf \rmation dont ils disposent. Compte
775. — M. Pierre Dezarnaulrfs expose à M. le
tenu de ces différentes sources de rensei- ministre tiç l'agriculture que les termes de
gnements, 11 est procédé à des évaluations de l'ordonnance du 3 mai 1945 sur la stabilisation
îa récolte de bîé et des effectifs des animaux. des baux à ferme créent des situations difféEn ce qui concerne le blé, les disponibilités rentes entre les propriétaires de ferme dont
sont déterminées aux stades national et dé- les fermages sont payables en nature et ceux
partemental en partant de l'évaluai ton de
îa les touchant en argent ; qu'en effet, l'article %
(récolte qui, aux termes de l'article 1 er de de ladite ordonnance indique que, si le prix
l'ordonnance du 24 août 1945, « est effectuée du fermage est payable en nature, le fermier
par les ministres de l'agriculture et du ravi- devra livrer la quantité de quintaux prévue au
taillement, après avis du conseil de l'office bail ; que le propriétaire pourra donc écouler
national interprofessionnel des céréales ». En le blé reçu h 576 F le quintal; que, suivant
fait, cette évaluation a été matérialisée, en le paragraphe 2 de l'article 2 et l'article 3, les
ce qui concerne la dernière récolte, par une formages payables en argent devraient être
décision des ministres Intéressés en date du basés sur une moyenne ramonant le prix du
8 novembre 1945. De l'évaluation ainsi rete- quintal vers 4i5 F seulement; que les intéresnue, on déduit les quantités nécessaires pour sés s'étonnent de cette différence de traitelc3 ensemencements, l'échange s'il y a lieu
ment qui est la cause que de nombreux feret îa freinte normale de conservation, pour mages ne sont pas encore réglés; et demande
déterminer les quantités susceptibles d être si les divers articles et paragraphes de l'orcommercialisées dans chaque département. En donnance du 3 mai 1945 ne pourraient pas
j ce qui concerne la viande, une estimation être harmonisés de façon à mettre tous les
' des disponibilités a été effectuée au mois de propriétaires et tous les fermiers sur le même
novembre à partir des effectifs rectifiés des pied. {Question du 12 février 1940.)
différentes espèces et, pour chaque espèce,
Réponse. — L'ordonnance du 3 mai 1945 vades différentes catégories d'animaux; 2° réponse affirmative; 3° pour l'année 1946. les lidant, complétant et modifiant Tacte dit loi
services compétents ont prévu une simplifia du 4 septembre 1943 relative à ia .stabilisation*
cations des déclarations exigées des produc- des baux à ferme n'autorise la livraison des
teurs et une extension des sondages dans les denrées prévues au bail que dans la mesure
exploitations, sondages qui, en 1945, ont déjà où les lois et règlements sur le ravitaillement
permettent cette livraison. Or, en
ce oui conété pratiqués sur une grande échelle.
cerne les céréales, l'article 1 er de l'ordonnance du 6 novembre 1944 dont les dispositions
on* été rendues applicables à la campagne ac773. — M. Marcel Cherrîer expose h M. le tuelle par l'ordonnance du 2-4 aofH 1945 relaministre de l'agriculture que la répartition des tive au marché des céréales pour la campagne
engrais d'automne dans le département du 1945-1910 prévoit que les producteurs de olé
Cher a seulement commencé début janvier ou de seigle sont tenus de livrer aux orga] 1946; que cette situation risque de décourager nismes stockeurs l'intégralité de leur récolte,
les cultivateurs en nuisant sérieusement au sous la seule déduction des quantités nécesdéveloppement de la production agricole si saires aux ensemencements et, le cas échéant,
i nécessaire au pays ; el demande quelles dispo- à la consommation famUiale. Dans ces condi
! sitions sont envisagées pour livrer à temps lions, les quantités de blé prévues au bail
aux paysans du Cher les engrais de printemps restent la propriété du fermier qui les livrera
i qui leur sont attribués. (Question du 12 février à l'organisme stockeur auquel il est rattacné
©jt en percévra le prix comme s'il s'agissait
11946.)
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