Les fraudes (tromperies et falsifications)

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Noouuvveelllee C
Caallééddoonniiee -- 22001100
Les fraudes (tromperies et falsifications) Qu’est­ce que la fraude au regard de la réglementation économique ? La fraude peut être définie de manière large comme un acte visant à tromper son partenaire (càd le cocontractant dans un contrat de vente par exemple) en utilisant des moyens déloyaux. La loi sur la répression des fraudes de 1905 qui constitue un des textes de base en matière de droit de la consommation liste et définit les grandes catégories de fraudes reconnues par le législateur dont les tromperies et les falsifications. Ainsi d’un point de vue juridique, la tromperie et la falsification sont des fraudes. La tromperie ? La tromperie consiste à induire en erreur sur la marchandise objet de la transaction, qui ne présente pas toutes les caractéristiques qu’elle devrait normalement avoir. Cette marchandise peut être soit non conforme à la réglementation ou aux usages, soit non conforme aux clauses du contrat. Par exemple, vendre sous l’appellation poulet fermier un poulet élevé en batterie. vendre une bague en or alors qu’elle n’est qu’en plaquée or Sont des tromperies. La falsification ? La falsification consiste à modifier intentionnellement une marchandise dans le but de tromper l’acheteur sur la nature, la qualité, la quantité de cette marchandise. Elle permet au fraudeur de réaliser un bénéfice illicite. Deux exemples permettent de comprendre facilement ce qu’est une falsification : le mouillage du lait, c'est‐à‐dire l’ajout d’eau au lait. La chaptalisation du vin, c'est‐à‐dire l’ajout de sucre dans le moût (le jus de raisin qui donnera le vin après fermentation) afin d’augmenter artificiellement le degré d’alcool lors de la fermentation. En France, Cette pratique est autorisée dans des conditions très strictes, en dehors desquelles on parlera de falsification. Existe­t­il d’autres fraudes reconnues par le législateur dans la loi de 1905 ? Oui, la loi punit deux autres types de fraudes : La commercialisation de denrées corrompues, c’est‐à‐dire ayant subi des modifications biologiques et devenues impropres à la consommation, ainsi que la commercialisation de produits toxiques qui peuvent, après absorption, devenir dangereux pour la santé humaine ou animale. La détention de marchandises fraudées ou d’instruments pouvant servir à effectuer des falsifications ou des tromperies. En tout il existe ainsi 4 grandes catégorie de fraudes dans la loi de 1905, qui constitue le texte de base en matière de répression des fraudes par les pouvoirs publics. IInntteerrvviieew
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Quel service est compétent en matière de répression des fraudes ? Sur le territoire, les agents de la direction des affaires économiques sont habilités à mener des investigations et à dresser des procès verbaux transmis au procureur de la République, qui engage les poursuites pénales le cas échéant. En cas de suspicion de fraude, les consommateurs peuvent donc contacter la DAE qui pourra diligenter une enquête. En conclusion, lors de l’achat d’un bien n’hésitez pas à demander une facture avec la désignation la plus complète possible, accompagnée d’une fiche technique ou encore d’un certificat détaillé afin de pouvoir disposer d’éléments de preuves. Si une fraude est découverte ultérieurement il sera plus facile au consommateur de faire valoir ses droits. Comment les fraudes sont­elles mises en évidence ? Les investigations menées par les enquêteurs permettent d’analyser la comptabilité des entreprises et donc les factures d’achats et d’approvisionnement et les factures de ventes. C’est ce qu’on appelle le contrôle documentaire. Pour donner un exemple si une entreprise achète 1000 L de lait et en vends 1200 L on peut avoir une suspicion de fraude. Il peut également être pratiqué des prélèvements des produits litigieux pour analyse sur place ou en métropole dans des laboratoires spécialisés. Par exemple pour détecter le mouillage du lait ou encore pour vérifier un cuir ou une pierre précieuse montée sur une bague. L’éventail des analyses possibles est très large. Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? La loi prévoit les sanctions des délits par des amendes et des peines d’emprisonnement, mais aussi par la possibilité d’affichage et de publication du jugement dans les journaux et sur les lieux du délit. La tromperie est ainsi punie de 536 993 FCFP d’amende et de 1 an d’emprisonnement.