projet nouveau RI JA CUMA

AIDE A LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL SOCIAL DES COOPÉRATIVES D'UTILISATION
DE MATÉRIEL AGRICOLE (CUMA) POUR LES JEUNES AGRICULTEURS
CADRE D'INTERVENTION :
Régime cadre SA.39618 (2014/N) notifié par l’État français à la Commission Européenne le 10
octobre 2014, relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la
production primaire
OBJECTIFS :
Encourager l'utilisation de matériel en commun par les jeunes agriculteurs au sein des CUMA, afin
d'optimiser les charges de mécanisation
Encourager l'évolution des pratiques agricoles par l'utilisation de matériels favorables à une
agriculture durable
BENEFICIAIRES :
Jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans à la date de leur installation, dont le siège
d'exploitation se situe dans l'Yonne, et installés depuis moins de 5 ans (avec ou sans les aides de
l’État) à la date de dépôt de la demande.
NATURE ET MONTANT DE L’AIDE :
Aide sous forme d’une subvention représentant 50% du capital social souscrit, plafonnée à 2.000€.
La souscription au capital social d'une CUMA pour des matériels favorables à une agriculture
durable bénéficie d'un sur-plafond de 2.000 € supplémentaires.
La liste des matériels favorables à une agriculture durable correspond à la liste des matériels
éligibles à l'aide régionale aux investissements productifs en faveur d'une agriculture durable, qui
s'inscrit dans la mesure 4-1-2 du Programme de Développement Rural de la Région Bourgogne.
ELIGIBILITE DU DEMANDEUR :
L'aide ne peut être accordée à un même bénéficiaire que pour une seule exploitation agricole.
Le montant minimum de capital social souscrit pouvant donner lieu à subvention est de 1.600 €.
Conformément aux dispositions du régime cadre SA.39618 (2014/N), seuls seront éligibles les
dossiers pour lesquels la demande de subvention sera intervenue avant la souscription au capital
social de la CUMA.
L'aide ne peut être mobilisée qu’une seule fois par bénéficiaire.
Mise à jour : AD du 3 juillet 2015
MODALITES D’ATTRIBUTION :
Constitution du dossier avec la Fédération Régionale des CUMA de Bourgogne – antenne de
l'Yonne, qui le transmet au Conseil Départemental assorti de l'avis technique de la Chambre
d'Agriculture de l'Yonne.
Après éventuelle demande de compléments, envoi d'un accusé de réception de dossier complet
par le Département.
Attribution de l’aide par la Commission Permanente du Conseil Départemental et notification par le
Président du Conseil Départemental.
Versement de l'aide sur le compte ouvert au nom de l'exploitation agricole du bénéficiaire, sur
production du bulletin d’adhésion et d’engagement à la CUMA signé par le président de CUMA.
Renseignements :
Conseil Départemental de l’Yonne
Direction de l’Action Économique
et des Politiques Territoriales
Hôtel du Département
1 rue de l’Étang St-Vigile
89089 AUXERRE CEDEX
Tél : 03.86.72.84.95
E-mail : [email protected]
Mise à jour : AD du 3 juillet 2015
Fédération Régionale des CUMA
antenne de l'Yonne
37b rue de la Maladière
89015 AUXERRE CEDEX
Tél : 03.86.46.45.44
E-mail : [email protected]