IPE : la Procédure d`Injonction de Payer Européenne
Transcription
IPE : la Procédure d`Injonction de Payer Européenne
FICHE PRATIQUE Procédure d’Injonction de Payer Européenne (IPE) Qu’est qu’une IPE ? C’est un moyen rapide et économique de récupérer ses créances en Europe. Cette procédure peut aider les entreprises à obtenir le remboursement de sommes qui lui sont dues par un débiteur dans l’Union européenne. Cette procédure est instituée par le Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, applicable depuis le 12 décembre 2008 à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Les objectifs du règlement : - accélérer et simplifier les procédures transfrontalières d’injonction de payer - réduire les coûts de procédure - mettre à disposition des ressortissants européens une procédure identique au sein de l’UE - assurer la libre circulation des injonctions de payer dans tous les Etats membres L’IPE ne remplace pas les procédures nationales, mais vient s’y ajouter. C’est un instrument facultatif. LA PROCEDURE 1. Champ d’application La procédure d’IPE concerne le recouvrement des créances pécuniaires : - liquides - incontestées (ex. : posséder des factures, un contrat…) - exigibles (au moment de la procédure) - transfrontalières - en matière civile et commerciale (sont notamment exclues les matières fiscales, douanières et administratives, ainsi que les faillites) Litiges transfrontaliers : au moins une des parties a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège social dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. 2. Le coût En aucun cas la démarche ne doit revenir plus chère que la procédure nationale. Le demandeur doit avancer les frais. Les frais sont ceux appliqués par les droits nationaux de chaque État membre. Certains pays appliquent un tarif fixe, par exemple : 39 euros en France, 30 euros en Suède, et 27 euros en Belgique. D’autres pays ont fixé un barème en fonction du montant de la créance. La procédure est gratuite au Luxembourg et en Irlande (hors frais de traduction). Attention aux modalités de paiement ! Par exemple, le Royaume Uni refuse le chèque de banque en euros. 3. La mise en œuvre Utilisation de formulaires types uniques disponibles sur le portail de l’e-justice de l’Union européenne. Pour introduire une demande d’injonction de payer européenne : formulaire A (consultez vos conseillers Entreprise Europe pour vous aider gratuitement dans vos démarches). Certaines informations sont disponibles sur le site, notamment : - La juridiction compétente dans chaque Etat membre ex : en France : Tribunaux de commerce pour les créances commerciales. En Angleterre : Tribunaux de Comté et la Haute cour de justice. - La ou les langues acceptées par chaque Etat membre ex : en Italie : uniquement langue italienne. En Allemagne : allemand. - Le ou les moyens de communication imposés par chaque Etat membre ex : en Espagne et en Irlande : vous devez envoyer votre demande (formulaire A) par courrier postal ou télécopie. En France : par courrier postal ou électronique. La procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers er Instituée par le Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2011 applicable depuis le 1 janvier 2009. Cette procédure est quasiment identique à celle de l’IPE, mais s’applique pour les créances d’un montant inférieur à 2000 euros hors intérêts, frais et débours. Limite des deux procédures Il est possible de faire opposition à ces procédures, mais les règlements ne prévoient pas de recours possible. La seule solution c’est d’avoir recours à une procédure nationale classique, il faut donc se tourner vers le droit applicable au litige. D’où l’importance d’avoir indiqué dans le contrat le droit applicable à celui-ci ! Les droits nationaux et le droit de l’Union européenne Chaque État membre de l’UE a mis en place dans son propre droit des procédures nationales pour recouvrer des créances. 1/ France. Pour une créance franco-française, c’est-à-dire entre deux ressortissants établis en France, seule la procédure française pourra être utilisée et uniquement devant un tribunal français. Les tribunaux compétents pour la procédure d’injonction de payer française sont le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou le tribunal de commerce. Le demandeur (le créancier) devra en principe introduire sa demande devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur (débiteur poursuivi pour défaut de paiement). 2/ Hors France. Si votre débiteur est un ressortissant de l’UE hors France, il faut regarder ce que dit le contrat/CGV. S’il indique que le droit applicable est le droit polonais, alors vous pourrez utiliser la procédure de recouvrement de créance du droit polonais ou la procédure européenne. A défaut de ces informations dans le contrat, le droit de l’UE encadre cette question : le tribunal compétent est en principe celui du pays du défendeur ou du consommateur. Les bonnes questions à se poser : Le litige concerne t’il 2 entreprises établies dans 2 États membres de l’UE ? Critère transfrontalier La créance est-elle liquide, incontestée et exigible au moment de la demande ? S’agit-il d’une créance civile ou commerciale ? Quelle est la situation financière du débiteur ? Où adresser ma demande ? Quelle est la juridiction compétente ? Est-ce que l’entreprise dispose d’éléments justifiant la créance ? Existe-il un contrat/CGV ? Comment informer le débiteur ? Comment faire exécuter l’IPE ? Ou celle pour les petits litiges transfrontaliers ? Votre contact Entreprise Europe en Limousin : CCI Limousin Charlène CAUSSANEL - Juriste, conseiller entreprise 05 55 71 39 46 - [email protected] www.entreprise-europe-sud-ouest.fr Mise à jour janvier 2015