docCritères d`attribution des chèques vacances
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Critères d`attribution des chèques vacances
! !! !! COMITÉ D’ENTREPRISE 549, Boulevard Pierre Sauvaigo 06480 La Colle Sur Loup Tél. 04 93 59 86 41 [email protected] ! La Colle sur Loup, le 12 Avril 2013. ! ! Critères d’attribution des chèques vacances ! ! Les demandes d’attribution seront transmises aux salariés dans chaque établissement. Elles devront être retournées avant le 15 Mai 2013 dans la boite aux lettres du Comité d’entreprise situées dans votre établissement. ! Renseignements obligatoires : ! Nom ; Prénom Etablissement, date d’embauche Fonction, coefficient (sur le bulletin de paye) Durée du Temps de travail ! Nombre d’enfants à charge fiscalement (indiquer les noms et prénoms), justifié par la copie l’avis d’imposition de l’année concernée (masquer les revenus). ! Les salariés bénéficiaires : ! • • • • ! ! ! ! ! • CDI CDD En congé maladie inférieur à six mois d’arrêts consécutifs Au prorata du temps effectué dans l’année de référence c’est-à-dire du premier jour du mois d’Avril de l’année précédente au dernier jour du mois de Mars de l’année en cours. Au prorata de la durée de travail (cf tableau) !1 Comité d’Entreprise de l’APREH 549, boulevard Pierre Sauvaigo 06480 LA COLLE SUR LOUP Tél : 04 93 59 86 41 Email : [email protected] ! Cas particuliers : ! ! ! 1. Congé sans solde, congé sabbatique, convenance personnelle, création d’entreprise…,pas d’attribution de chèques vacances. 2. Si le salarié ne retourne pas sa demande dans le délai (le 15 Mai): l’attribution minimum sera de 50€ (au prorata du temps de travail). 3. Le salarié en arrêt maladie de longue durée (à partir de six mois consécutifs) a ses droits minorés de 50%, ses droits étant ré-ouverts le premier jour de sa reprise. 4. Le salarié doit toujours faire partie des effectifs le jour de la remise des chèques vacances (mois de Juin) ; dans le cas contraire, les chèques vacances non distribués seront rendus au Comité d’entreprise. 5. L’absence de présentation des justificatifs demandés contraint le Comité d’Entreprise à suspendre les droits. 6. En cas d’absence du salarié, le Comité d’Entreprise adressera par voie postale en Recommandé avec Accusé de Réception les chèques vacances. ! Nb : Le Comité d’Entreprise se réserve le droit d’étudier chaque demande particulière. ! Tableau d’attribution : ! ! COEFFICIENT SALAIRE 252 - 282 283 - 354 355 - 440 441 - 500 1 = 151,67 220 € 180 € 160 € 120 € 80 € 3/4 =113,75 170 € 150 € 130 € 100 € 70 € 1/2 = 75,83 110 € 90 € 80 € 60 € 40 € 1/4 = 37,91 60 € 50 € 40 € 30 € 20 € Inférieur 30 € 30 € 20 € 20 € 20 € 80 € ENFANT Enseignants de L'IME ! ! ! ! ! ! ! 501 et plus 30 € !2 Comité d’Entreprise de l’APREH 549, boulevard Pierre Sauvaigo 06480 LA COLLE SUR LOUP Tél : 04 93 59 86 41 Email : [email protected] ! ! ! ! ! ! ! La Colle sur Loup, le 12/04/2013. Pour le Comité d’Entreprise, la Secrétaire. ! !3 Comité d’Entreprise de l’APREH 549, boulevard Pierre Sauvaigo 06480 LA COLLE SUR LOUP Tél : 04 93 59 86 41 Email : [email protected]
