Fiche CUI CAE Alsace 2013 - Bas-Rhin

Le Contrat unique d’insertion
Contrat d’accompagnement dans l’Emploi
Le contrat unique d'insertion (CUI) peut être conclu sous la forme d'un CAE
(contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans le secteur non marchand
ou d'un CIE (contrat initiative emploi) dans le secteur marchand.
Son objectif est de favoriser l'accès rapide à un emploi durable des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion
sociale et professionnelle dans le cadre d'un contrat aidé. L'aide financière
aux employeurs est attribuée par l'Etat et/ou le Département pour les
bénéficiaires du RSA.
Quels employeurs peuvent recruter en CAE ?
Sont concernés les employeurs du secteur non marchand à jour de leurs cotisations sociales :
les collectivités territoriales et leurs groupements,
les autres personnes morales de droit public,
les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de
transport, établissements de soins…),
les autres organismes de droit privé à but non lucratif : associations, fondations, sociétés
mutualistes relevant du code de la mutualité, organismes de prévoyance, comités d’entreprises,
syndicats professionnels…
Les ateliers et chantiers d’insertion, les Secrétariats généraux pour l’administration de la Police et les
établissements de l’Education Nationale se voient appliquer des conditions particulières. En
complément de cette fiche, ces employeurs peuvent s’informer de ces conditions auprès des
prescripteurs (Pôle Emploi, les Missions locales, Cap Emploi, et les Conseils généraux pour
les bénéficiaires du RSA).
Quel type de contrat de travail ?
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est :
un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée ;
un contrat dont la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures.
Pour les employeurs de droit public, il est possible d’annualiser le temps de travail à condition de ne
jamais dépasser 35 heures au cours d’une semaine civile.
Quelle durée de contrat?
La durée du contrat à durée déterminée est de 12 mois renouvelable, une fois 12 mois.
Toutefois, si les conditions d’exécution du contrat l’exigent, le prescripteur peut adapter la durée de
ce contrat. Il peut en particulier accorder une durée plus longue dans le cas où il est prévu que les
actions de formation engagées excéderont la durée de 12 mois. Dans ce cas, les conventions
initiales de CAE sont renouvelables dans la limite d’une durée totale maximale de 24 mois, sans
limitation du nombre de renouvellement. Le renouvellement doit être sollicité avant la fin de la
convention initiale en joignant un bilan des actions d’accompagnement et de formation réalisées.
La durée maximale totale de la convention peut atteindre 60 mois, sur demande de l’employeur
et après analyse de la situation du salarié par le prescripteur dans les conditions suivantes :
pour un salarié bénéficiaire d’un minimum social, âgé de 50 ans ou plus ;
pour un salarié reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, sans
condition d’âge ;
pour achever une action de formation en cours.
Quelle aide financière ?
Le bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération au moins
égale au SMIC, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
L’employeur bénéficie, dans la limite de 100 % du SMIC et pour les heures rémunérées, d’une
exonération des charges patronales sous la forme d’une exonération de cotisations au titre des
assurances sociales (hors accident du travail/maladie professionnelle) et des allocations familiales,
ainsi que d’une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la
participation due par les employeurs au titre de l’effort de construction.
De plus, l’employeur reçoit une aide directe de l’Etat (et du Conseil général pour l’embauche de
bénéficiaires du RSA) versée mensuellement par l’Agence de Service et de Paiement. Le montant
de cette aide est modulé selon la catégorie à laquelle appartient la personne embauchée. Il est
calculé sur la base d’un taux du SMIC calculé sur une assiette correspondant aux vingt premières
heures du contrat, selon le tableau suivant :
Bénéficiaires
Bénéficiaire du RSA socle financé par le Conseil Général
Taux
90 %
(soit 735.5€ par mois)
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis 24 mois sur les 36 derniers
mois
Demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus et sans emploi depuis plus de 12
mois
Tout bénéficiaire de la présente liste si l’employeur met en œuvre des actions
particulières d’insertion, sur appréciation du prescripteur
80%
(soit 653.80 € par mois)
Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis 12 mois sur les 18 derniers
mois
Personnes handicapées (bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’art.
L5212-13 du Code du travail)
Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus inscrits à Pôle Emploi depuis 6 mois sur les
12 derniers mois ou suivis par les missions locales et sans emploi depuis 6 mois
Personnes sous main de justice
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi
dûment reconnues par le prescripteur
70 %
(soit 572.10€ par mois)
Afin de limiter les effets d’exclusion d’une de ces catégories, il est possible à l’organisme
prescripteur du CAE d’admettre la signature d’un contrat au bénéfice d’un demandeur d’emploi
rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Cependant, l’éligibilité au CAE reposant
sur l’appartenance à une de ces catégories, il est nécessaire pour l’employeur intéressé par un
recrutement de se rapprocher de Pôle Emploi, d’une mission locale ou de Cap Emploi avant
d’entamer toute procédure de recrutement.
De plus, les employeurs mettant en œuvre des actions favorisant particulièrement l’insertion
des bénéficiaires peuvent bénéficier du taux majoré à 80% (cf. « Quels sont les engagements
de l’employeur? »).
Les emplois d’avenir : une expérience professionnelle et une
opportunité de se former pour les jeunes peu ou pas qualifiés
Les jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans pour les travailleurs handicapés), peu ou pas
diplômés se verront proposer un emploi d’avenir plutôt qu’un CAE. A titre exceptionnel, les jeunes
résidant dans une zone urbaine sensible peuvent également accéder à un emploi d’avenir jusqu’au
niveau bac+3 et s’ils sont à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an.
Les employeurs du secteur non marchand sont principalement concernés par le dispositif emplois
d’avenir. Certaines entreprises privées peuvent recruter en emplois d’avenir, dans des secteurs
d’activités ciblés au niveau régional et sur la base de projets innovants.
Plus d’information: http://travail-emploi.gouv.fr/emplois-d-avenir,2189/
Quel coût pour l’employeur?
Le tableau suivant présente de façon simplifiée le coût restant à charge pour certaines catégories
d’employeur pour un CAE au taux de 70%, sous réserve :
de l’application conventionnelle d’un salaire minimum supérieur au SMIC légal,
de la détermination du taux d’assujettissement à la cotisation sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, variable d’un établissement à l’autre (dans les tableaux suivants, la
moyenne nationale de 1.5% est retenue),
du versement transport, variable d’une commune à l’autre,
Pour les collectivités locales, du choix du régime de l’auto-assurance pour la protection chômage
des contractuels.
Smic horaire au 1er janvier
RSA socle pour une personne isolée
Durée hebdomadaire de travail
9,43 €
483,24 €
20h
Taux de prise en charge
Employeurs publics
(de plus de 10 salariés)
Employeurs privés (associations) de
moins de 10 salariés
70%
80%
90%
70%
80%
90%
Rémunération brute mensuelle (référence sur la base du SMIC)
817,30 €
817,30 €
817,30 €
817,30 €
817,30 €
817,30 €
Cotisations patronales de droit commun calculées sur la base
des taux moyens d'appel
339,90 €
339,90 €
339,90 €
374,96 €
374,96 €
374,96 €
Exonérations propres au CAE
232,10 €
232,10 €
232,10 €
266,84 €
266,84 €
266,84 €
Montant de l'aide versée à l'employeur par Etat
572,09 €
653,81 €
735,54 €
572,09 €
653,81 €
735,54 €
Dont montant de l'aide versée par le Conseil général si la
personne embauchée touche le RSA
425,25 €
425,25 €
425,25 €
425,25 €
425,25 €
425,25 €
Montant mensuel des aides versées et des exonérations
804,19 €
885,92 €
967,64 €
838,92 €
920,65 €
1 002,38 €
Coût salarial employeur mensuel
352,98 €
271,25 €
189,52 €
353,30 €
271,58 €
189,85 €
Quel régime d’assurance chômage ?
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi relève du régime de droit commun de la sécurité
sociale et de l’assurance chômage. Les organismes de droit privé à but non lucratif affilient leurs
salariés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi comme tous les autres salariés au régime
d’assurance chômage. Les employeurs publics peuvent selon leur statut :
adhérer au régime d'assurance chômage ;
assurer eux-mêmes la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents (régime de l'autoassurance). Les collectivités territoriales peuvent déterminer les indemnités dues en contactant leur
centre de gestion. A titre indicatif, lorsqu’une commune n'a pas souscrit d'assurance, le montant
journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi s'élève à 40,4% du salaire journalier majoré d’un
forfait de 11,34 euros pour personne à temps complet.
Auprès de qui déposer son offre d'emploi ?
Le dépôt de l'offre s'effectue auprès des services de Pôle emploi en agence ou par téléphone au
3995. Les Missions locales peuvent aussi proposer un placement en contrat d’accompagnement
dans l’emploi pour les jeunes qu’elles accompagnent et recueillir les offres d’emploi en CUI-CAE, de
même que Cap emploi pour les personnes handicapées qu’il accompagne. Le Conseil général
peut également prescrire des CAE pour les bénéficiaires du RSA dont il assure le suivi.
Quels sont les engagements de l’employeur?
La conclusion d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi est subordonnée à la signature d’une
convention entre le prescripteur, l’employeur et le salarié. Cette convention :
fixe les conditions d’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire ;
détermine le montant de l’aide versée à l’employeur ;
désigne un tuteur pour l’employeur et un référent pour le prescripteur, qui assure un suivi du parcours
des bénéficiaires, via des entretiens réguliers.
La convention peut prévoir les actions suivantes, qui ouvrent la possibilité d’accéder au taux de 80%:
une période d'immersion auprès d'un autre employeur (y compris une entreprise). Elle ne doit pas
dépasser 25 % de la durée totale du contrat. Chaque période doit faire l'objet d'une convention de mise
à disposition conclue à titre gratuit, et soumise au prescripteur pour agrément.
une période de professionnalisation financée avec l'appui de l'OPCA ou au moyen de la cotisation
obligatoire versée par les collectivités territoriales et les établissements publics.
Des formations : les salariés en CAE ont accès au plan de formation, au CIF et au DIF, ainsi qu’au
Programme Régional de Formation Professionnelle Continue de la Région Alsace.
Pendant la durée du CAE, il est important que le salarié demeure inscrit sur la liste des demandeurs
d’emploi (dans une catégorie spécifique) pour continuer à bénéficier de l’offre de service de Pôle
Emploi et faciliter ainsi la préparation de la fin du contrat. Il convient pour cela de veiller à ce qu’il
actualise régulièrement sa situation auprès de Pôle Emploi.
La convention doit être signée avant la prise d’effet du contrat de travail. Afin de justifier les aides
perçues, l’employeur doit communiquer les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié à
l’Agence de Service et de Paiement. Il peut opter pour la gestion électronique de la convention via
l’application SYLAE qui simplifie la procédure de paiement. A la fin du contrat, un bilan et une
attestation d’expérience professionnelle doivent être réalisés et remis au salarié. Dans le cas d’un
CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due.