Modele de lettre de demande de prorogation du bail par le

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL
PAR LE LOCATAIRE
(nom) ......................................... (1)
(adresse) ........................................
........................................................
(domicile) ……………..(date) ......................
A Mr. .........................................................(2)
(adresse) ......................................................
......................................................................
RECOMMANDE (3)
Monsieur, Madame,
Nous accusons bonne réception de votre lettre du ………….. par laquelle vous avez
donné congé pour l’échéance du ……….
Nous tenons toutefois par la présente à vous demander une prorogation de notre
bail jusqu’au …………..
Cette demande est justifiée par la (les) raison(s) exceptionnelle(s) suivantes : (5)
……………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………..
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous transmettre votre réponse à bref délai
et au plus tard endéans la huitaine. Croyez bien que nous serions au regret de
devoir saisir le Juge de Paix afin d’obtenir cette prorogation.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos sentiments
distingués.
......................................................
Le(s) locataire (s)
1) La demande de prorogation doit émaner du ou des locataire(s) mentionné(s) au
contrat. S’il s’agit
du domicile conjugal, le congé doit être signé par les deux époux ou par les deux
cohabitants légaux, même si le contrat n’a été signé que par l’un des deux.
(2) La demande doit être faite au plus tard un mois avant l’échéance, et ce, sous
peine de nullité.
(3) Le congé doit être adressé au(x) propriétaire (s), mentionné(s) dans le contrat. Le
congé notifié par lettre recommandée à Monsieur et Madame peut quelquefois poser
problème, aussi il est utile de leur notifier le congé séparément.
(4) Il est conseillé d’adresser le congé par lettre recommandée avec accusé de
réception.
(5) La loi exige la preuve des circonstances exceptionnelles. En principe ces
circonstances doivent être imprévues (un accident, une hospitalisation, un décès, la
faillite d’un entrepreneur d’un bâtiment neuf …) La vieillesse n’est pas une
circonstance exceptionnelle en elle -même, mais un élément dont on tiendra
compte.L’achat d’un terrain à bâtir, des projets de construction ou la demande d’un
logement social ne sont pas non plus en tant que tel des circonstances
exceptionnelles.
Modèle de lettre (version 3/2003)
Rédigé par le Service d’Aide Juridique Arco, S.C.R .L. Arcopar, Avenue Livingstone
6, 1000 Bruxelles (tél 02/285. 41.00)