LOKK – Réseau national de centres d`hébergement Statuts

LOKK
RÉSEAU NATIONAL
DE CENTRES D’HÉBERGEMENT
POUR LES FEMMES
LOKK – Réseau national de centres d’hébergement
Statuts
Article Premier
Nom et siège
1. L’organisation porte le nom de LOKK – Réseau national de centres d’hébergement.
2. Le siège de l’organisation suit le domicile de son Secrétariat.
Article 2
Statut
1. LOKK est un réseau privé de centres d’hébergement et d’autres structures d’accueil à
vocation non commerciale, présents sur l’ensemble du territoire. Sa mission principale est
d’éliminer les violences faites aux femmes et aux enfants et de porter secours aux femmes
et aux enfants victimes de ces violences. L’activité du réseau, à caractère humanitaire,
social et à but non lucratif, s’appuie sur les valeurs en vigueur adoptées par celui-ci.
2. LOKK est une organisation apolitique.
Article 3
Objet
1. LOKK est un réseau implanté sur l’ensemble du territoire ayant pour vocation la défense
d’intérêts communs. Il a pour objet de sensibiliser, de prévenir et de faire cesser les
violences faites aux femmes et aux enfants. Son activité, ancrée dans la lutte en faveur des
droits des femmes, a pour vision l’épanouissement social de toutes les femmes.
2. LOKK doit œuvrer à la défense des intérêts des établissements membres, en agissant sur
un double axe : les politiques menées en matière de protection des femmes et les actions
conduites en matière d’assistance et d’accompagnement.
LOKK s’attache à atteindre ces objectifs :
• en offrant sur l’ensemble du territoire l’accès à des centres d’hébergement et à d’autres
dispositifs adaptés aux femmes et aux enfants victimes de violences domestiques,
• en veillant à ce que ces centres bénéficient du meilleur financement possible et disposent
d’un encadrement aux effectifs adaptés aux besoins des victimes,
• en recherchant, par le développement et le contrôle de la qualité des méthodes, le maintien
d’une prise en charge de haut niveau au sein des établissements membres,
• en veillant à ce que les victimes acquièrent lors de leur séjour au sein des établissements
membres, des outils qui leur permettront à court et à long terme, d’affronter une vie sans
violences,
LOKK
RÉSEAU NATIONAL
DE CENTRES D’HÉBERGEMENT
POUR LES FEMMES
• en dirigeant un Secrétariat chargé des tâches administratives du réseau, qui fonctionne
également comme centre d’informations et de savoirs en complément des dispositifs
locaux,
• en garantissant un échange efficace des savoirs et des pratiques entre les établissements
membres et la société alentour,
• en s’efforçant d’établir un échange des savoirs et des pratiques avec les réseaux étrangers
œuvrant dans le même champ – par exemple par le biais d’adhésions,
• en se tenant informé et en examinant les propositions et projets de loi portant sur les
domaines concernés,
• en œuvrant à la promotion de la recherche dans les domaines concernés,
• en étant propriétaire et en assurant la gestion des bâtiments destinés à accueillir et prendre
en charge les usagers des structures membres du réseau.
Article 4
Membres
Sont admis en qualité de membres :
1. Les établissements adhérents : sont admis en qualité de membres actifs du réseau les
centres d’hébergement pour femmes ainsi que tout autre structure bénévole dont la mission
principale est de faire cesser et de prévenir les violences faites aux femmes et aux enfants.
Les établissements adhérents doivent adopter les statuts et les valeurs du réseau, renseigner
les statistiques annuelles et régler la cotisation annuelle des établissements adhérents.
Les établissements adhérents jouissent d’un droit de vote et de parole à l’Assemblée
générale.
2. Les membres bienfaiteurs : organisations, structures et particuliers peuvent être admis en
qualité de membres bienfaiteurs : Ils sont redevables d’une cotisation annuelle.
3. Le conseil d’administration peut accorder l’adhésion à un établissement membre
répondant aux critères définis à l’article 4, alinéa 1. La décision est soumise à l’approbation
de la prochaine assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder la qualité de membre bienfaiteur d’après l’article
4, alinéa 2.
4. Toute démission doit être adressée par courrier postal au conseil d’administration de
LOKK avant la fin du mois d’octobre pour être effective au 1er Janvier de l’année suivante.
Article 5
Assemblée générale ordinaire
1. L’Assemblée générale ordinaire est la plus haute autorité de LOKK. Elle se tient chaque
année en mars.
2. L’Assemblée générale définit un règlement intérieur qui fixe les modalités de ses
réunions, et qui portent notamment sur la convocation, l’envoi des propositions à débattre,
les appels à candidature et l’envoi de propositions de candidatures aux postes à pourvoir au
LOKK
RÉSEAU NATIONAL
DE CENTRES D’HÉBERGEMENT
POUR LES FEMMES
sein des différents organes de LOKK, ainsi que la diffusion desdites propositions, des
comptes et du budget.
Le règlement intérieur doit également fixer les modalités générales de vote en séance, ainsi
que les procédures de vote et d’élection des candidats aux postes à pourvoir dans les
différents organes de LOKK.
3. L’ordre du jour doit obligatoirement comprendre les points suivants :
1. Élection du Président de séance
2- Élection des rapporteurs
3. Élection du comité de vote
4. Présentation pour approbation du Rapport annuel, notamment du plan d’action
5. Présentation pour approbation des Rapports annuels des groupes de savoirs
et
de développement
6. Présentation pour approbation des comptes révisés et du bilan annuel,
notamment des comptes des groupes de savoirs et de développement
7. Présentation du budget pour l’exercice en cours, notamment le budget des
groupes de savoirs et de développement, ainsi que le montant de la cotisation pour
les membre actifs et les membres bienfaiteurs.
8. Propositions reçues
9. Élections
1. Élections du conseil d’administration, comprenant :
A. Le Président pour une période de 2 ans
B. 4 membres internes du conseil d’administration pour une période de 2 ans
C. 2 membres externes du conseil d’administration pour une période de 2 ans
2. Élections de 2 suppléants internes et 1 suppléant externe pour une période d’1 an
3. Nomination de groupes de savoirs et de développement
4. Élections des représentants de LOKK dans les organes externes
10. Divers
Article 6
Assemblée générale extraordinaire
1. L’Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsqu’une minorité de 3
membres du conseil d’administration ou d’1/3 des organisations membres l’exigent par
écrit. La demande doit faire mention des points à soumettre.
2. La convocation accompagnée de l’ordre du jour a lieu 1 mois avant la date de la réunion.
L’ordre du jour doit obligatoirement comprendre les points visés aux alinéas 3.1, 3.2., 3.3,
3.8 et 3.10 de l’article 5.
Article 7
Responsabilité du conseil d’administration
1. Le conseil d’administration se compose de 7 membres. Il est chargé de la direction
générale du réseau LOKK et est responsable de sa gestion, conformément au budget voté et
au Rapport annuel approuvé par l’Assemblée générale. Il délibère valablement lorsque la
moitié de ses membres est réunie, y compris le président ou le vice-président. Il décide à la
LOKK
RÉSEAU NATIONAL
DE CENTRES D’HÉBERGEMENT
POUR LES FEMMES
majorité simple sur les questions figurant à l’ordre du jour. En cas d’égalité des votes, la
voix du Président est prépondérante.
2. La fonction de membre du conseil d’administration n’est pas rémunérée. Le Président
peut être indemnisé/rémunéré pour un nombre d’heures total ne dépassant pas celui d’un
emploi à mi-temps. Le conseil d’administration est couvert par une assurance
professionnelle ordinaire souscrit par LOKK.
3. Le conseil d’administration fixe lui-même son règlement intérieur et dresse le procèsverbal de ses décisions.
Article 8
Gestion quotidienne
1. Le conseil d’administration recrute un responsable du Secrétariat chargé de la direction
du réseau et responsable de la gestion quotidienne du Secrétariat. Les décisions dont la
portée dépasse le cadre de la gestion quotidienne sont présentées au conseil
d’administration.
2. La responsabilité du réseau est engagée par la signature conjointe du Président et du
responsable du Secrétariat ou si le président est démis de ses fonctions, celle du viceprésident et du responsable du Secrétariat.
3. Le responsable du Secrétariat rend compte auprès du conseil d’administration et participe
aux réunions de celui-ci en qualité de secrétaire, sans droit de vote.
4. Le responsable du Secrétariat recrute et licencie les membres du Secrétariat.
Article 9
Les groupes de savoir et de développement
1. L’Assemblée générale nomme des groupes de savoir et de développement conformément
à l’article 5, alinéa 3.9.3.
2. Ceux-ci travaillent conformément au règlement intérieur spécifique adopté par
l’Assemblée générale, et à la mission convenue.
Article 10
Fonctionnement
1. Le financement des activités du réseau est notamment assuré par la cotisation des
adhérents qui est fixée lors de l’Assemblée générale annuelle ; il est complété par des
subventions octroyées par l’État ou par des fondations, par des legs et des donations.
2. L’exercice comptable s’étend du 1er janvier au 31 Décembre.
3. Les comptes révisés sous soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
LOKK
RÉSEAU NATIONAL
DE CENTRES D’HÉBERGEMENT
POUR LES FEMMES
Article 11
Radiation
1. Le conseil d’administration peut décider la radiation des structures membres et des
membres bienfaiteurs qui entravent l’application des statuts ou des valeurs du réseau, ou
qui ne sont pas à jour du règlement de leur cotisation.
2. Les établissements membres radiés conformément à l’article 11, alinéa 1 peuvent
soumettre leur radiation au vote lors de la prochaine assemblée générale. La radiation est
annulée après vote favorable d’une majorité de 2/3 des établissements membres présents.
Article 12
Modification des statuts et modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale
1. Les propositions de modification des statuts de LOKK doivent être envoyés avec la
convocation et l’ordre du jour au plus tard 3 mois avant la tenue de l’Assemblée générale.
2. Les propositions de modification des statuts émanant des établissements membres
doivent par conséquent parvenir au conseil d’administration le 1er Décembre au plus tard.
Le conseil d’administration peut également présenter des propositions de modification.
3. Toute modification des statuts requiert une majorité de 2/3 des votes exprimés parmi les
établissements membres présents.
4. Toute proposition de modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale doit
suivre les règles établies dans le règlement intérieur pour les propositions reçues.
5. Toute modification du règlement intérieur de l’Assemblée générale requiert la majorité
simple des votes exprimés par les établissements membres présents.
Article 13
Fusion avec d’autres organisations
1. Tout projet de fusion de LOKK avec d’autres organisations doit être débattu par 2
assemblées générales consécutives réunies à 4 semaines minimum d’intervalle.
2. La fusion n’est adoptée qu’après une majorité des ¾ des établissements membres
présents.
3. L’envoi des propositions de fusion avec d’autres organisations suit les mêmes modalités
que celles prévues en cas de modification de statuts.
Article 14
Dissolution
1. Tout projet de dissolution du réseau LOKK doit être débattu par 2 assemblées générales
consécutives tenues à 4 semaines minimum d’intervalle.
2. La dissolution n’est adoptée qu’après avis favorable d’une majorité des ¾ des
établissements membres présents.
3. L’envoi des propositions de dissolution suit les mêmes modalités que celles prévues en
cas de modification de statuts.
LOKK
RÉSEAU NATIONAL
DE CENTRES D’HÉBERGEMENT
POUR LES FEMMES
4. Si l’Assemblée générale décide la dissolution du réseau, les actifs restants peuvent, à
l’exception de tout autre usage, soit être répartis entre les structures adhérentes, soit être
employés à des activités préalablement définies ayant un caractère de bienfaisance, de
préférence conformément à l’article 3 des présents statuts.
Dernière modification des statuts : Assemblée générale du 27 mars 2011.
Période de transition
Dans la mesure où la proposition 1 contenue à l’article 5, alinéa 9 est adoptée, la décision
prend effet vis-à-vis des membres du conseil d’administration lors de l’Assemblée générale
de 2010.
Cette clause implique que l’Assemblée générale de 2009 doit élire :
1) 3 membres du conseil pour une période d’une année
2) 3 suppléants pour une période d’une année.
L’Assemblée générale de 2010 doit élire un nouveau conseil d’administration. Les
membres et suppléants sortants peuvent se représenter dans la mesure où ils le souhaitent.
La Présidente de séance de l’Assemblée générale du 27 mars 2011 :
………………………….
Maria SØNDERGAARD
Le conseil d’administration :
………………………………….
Birgit SØDERBERG, Présidente
………………
Kirsten MOTH
……………………
Lise VON SEELEN
……………………
Kirsten HEJNFELT
………………...
Birgitte BRUUN
……………..
Lola JENSEN
…………………….
Rikke RØDEKILDE