Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Procédure adaptée
Fourniture, montage sur tracteurs de deux épareuses
neuves, et maintenance ET Reprise de l’équipement
ancien
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Date et heure limite de réception des offres : Vendredi 21 août 2015, 12h
Siège social
20, rue Saint Seurin
27680 QUILLEBEUF SUR SEINE
Tél. : 02 32 57 52 02 – Fax : 02 32 57 51 61
Email : [email protected]
Article I. Objet de la consultation
La présente consultation concerne :
- La fourniture et le montage de deux épareuses sur les deux tracteurs propriétés de la
Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine
Description des tracteurs :


Tracteur agricole John Deere M5820, 4500 kg de poids à vide
Tracteur agricole John Deere 5100R, 4425 kg de poids à vide
- La maintenance des deux épareuses
- La reprise des deux épareuses actuellement propriétés de la Communauté de Communes
de Quillebeuf-sur-Seine
Description de l’équipement existant à reprendre :
Deux faucheuses débroussailleuses NOREMAT type PRODIGIA 50 – Année 2007
équipées d’un groupe de broyage de 138 hors tout, 112 cm de largeur de coupe
Article II. Dispositions générales quant à la consultation
I.1 Décomposition en tranches et en lots
La présente consultation ne fait pas l’objet d’un allotissement.
I.2 Variante
Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de
consultation (solution de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l’Article 50 du Code des Marchés
Publics, une offre comportant des variantes. Les variantes des candidats ne pourront porter que
sur la largeur du groupe de broyage monté sur l’épareuse. A ce titre, elles veilleront à être bien
distinguées de l’offre de base et à être justifiées.
I.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
Article III. Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant :
- L’Acte d’Engagement dûment rempli, daté et signé
- Le Règlement de Consultation, paraphé, daté et signé
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes, accepté sans réserve,
daté et signé
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, accepté sans réserve, daté
et signé
Article IV. Délais d’exécution ou de livraison
IV.1 Notification du marché
Le titulaire du marché sera informé de sa sélection par l’envoi de la notification du
marché.
IV.2 Délais d’exécution
- Dans le cadre de la fourniture et de la pose des épareuses : Ces prestations doivent
intervenir dans le délai auquel s’est engagé le titulaire dans l’acte d’engagement. Ce délai ne peut
dépasser 120 jours à compter de la notification du marché.
- Dans le cadre de la maintenance : Un mécanicien habilité par le titulaire doit intervenir
dans le délai auquel s’est engagé le titulaire dans l’Acte d’Engagement. Ce délai ne peut dépasser
48h à compter de la notification par le pouvoir adjudicateur d’une panne d’une épareuse.
Article V. Avances
Aucune avance forfaitaire et facultative ne sera versée.
Article VI. Modalités de règlement des comptes
VI.1 Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant,
outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Les nom et adresse du créancier
- Le n° du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’Acte d’Engagement
- La fourniture livrée
- Le montant H.T. de la fourniture en question
- Le prix des prestations accessoires
- Le taux et le montant total de la T.V.A.
- Le montant total des prestations livrées ou exécutées
- La date de facturation
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine
Pôle Animation et Famille
20, Rue de Saint Seurin
27680, QUILLEBEUF-SUR-SEINE
VI.2 Règlement des comptes du titulaire
Le mode de règlement des sommes dues au titulaire est le virement avec mandat
administratif. Les sommes dues au titulaire du marché seront payées dans un délai global de 30
jours calendaires à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
équivalentes.
Le paiement est effectué par virement en euros, au compte ouvert au nom du titulaire
mentionné dans l’Acte d’Engagement.
Le comptable assignataire chargé du paiement est M. Le Receveur Percepteur de la
Trésorerie de Pont-Audemer.
Le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts moratoires ; le taux de ces
intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur augmenté de deux points.
Article VII. Pénalités
Des pénalités de retard sont encourues par le titulaire, pour chaque jour de retard, à
compter de la mise en demeure émise par le pouvoir adjudicateur incitant le titulaire à exécuter
ses prestations.
Elles s’élèvent à 30€ par jour de retard pour chacune des prestations envisagées.
Article VIII. Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un
contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des Articles 1382 à 1384 du
Code civil ainsi qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné
par l’exécution du marché.
Article IX. Résiliation du marché
La résiliation pourra intervenir conformément aux dispositions du Chapitre 6 de l’Arrêté
du 19 janvier 2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des
marchés publics de fournitures courantes et de services.
Il est en outre précisé que l’inexactitude des renseignements prévus aux Articles 45 et 46
du Code des Marchés Publics peut entraîner, par décision du pouvoir adjudicateur, la résiliation
du marché aux frais et risques du titulaire.
Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après
résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice
des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses
restent acquises à la personne publique.
Lu et accepté sans réserve
A…
Le …
L’entreprise …