Pea - Groupe CFB

PEA : Plan d'Epargne en Actions
Fonctionnement
Toute personne majeure peut ouvrir un PEA, à condition qu’elle ait son propre foyer fiscal.
Attention, une même personne ne peut détenir qu’un seul PEA.
Organismes d'ouverture
Le PEA peut être ouvert dans une banque, une compagnie d’assurance, une poste, une caisse
d’épargne, ... On distingue le PEA bancaire du PEA assurance.
Versements
Les modalités de versement sont définies avec l’établissement dans lequel le PEA est ouvert.
Vous pouvez effectuer un versement unique ou des versements réguliers. La seule limite est
que le montant total des versements ne peut excéder 132 000 euros par personne.
Durée de détention
Imposition des intérêts
Support d'investissement
Un PEA doit être ouvert pour une durée minimale de 8 ans. Cette période de détention
permet ensuite de bénéficier d'une exonération complète des plus-values et des dividendes
si une partie des sommes placées est retirée. Il est possible de retirer les sommes placées
avant ces 8 ans, dans ce cas, il n'est plus permis d'effectuer des versements, mais on garde le
bénéfice de l'exonération fiscale. Au-delà de 5 ans, les plus-values sont exonérées d'impôts
mais restent soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Au bout de 8 ans, il est donc
possible de retirer tout ou partie des fonds, mais également possible d’obtenir une rente
viagère qui sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Tout retrait avant 5 ans entraine la fermeture du PEA et une taxation des plus-values. Dans
un PEA bancaire comme dans un PEA assurance, les plus-values retirées avant 2 ans, sont
taxées à hauteur de 22,5 % (si le seuil de cession de 15 000 euros est dépassé), auxquels
s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %. Pour une même opération, mais entre 2 et 5
ans après l'ouverture du PEA, le taux d'imposition chute à 16 % avec les 15,5% de
prélèvements sociaux (si le seuil de cession de 15 000 euros est dépassé).
Tous les supports d'investissement ne peuvent pas être placés dans un PEA. L'univers des
placements éligibles à un PEA a été restreint :
- aux actions françaises cotées ;
- aux certificats d’investissement cotés ;
- aux actions françaises non cotées ; - aux SICAV gérées en France ;
- aux FCP gérés en France ;
- aux actions européennes ;
- aux parts de SARL ;
- aux fonds communs de placement dans l’innovation ;
- ...
ISF
Les personnes assujettis à l'impôt sur la fortune, tirent aussi avantage à posséder un PEA
assurance. En effet, seule la valeur nominale de ce PEA doit être déclarée. C'est-à-dire
uniquement les sommes versées, et pas les plus-values, ni les intérêts. Ce qui n'est pas le cas
pour un PEA bancaire, où ces derniers points sont pris en compte.
Transfert
Il est autorisé de transférer le montant de son PEA bancaire vers un PEA assurance.
L'opération n'entraîne pas de sanction fiscale, car elle n'est pas considérée comme un retrait.
Elle permet de faire basculer l'antériorité du PEA bancaire vers un PEA assurance. Deux
conditions doivent être respectées. D'une part, le transfert doit porter sur l'intégralité des
sommes figurant sur le plan d'épargne en actions bancaire. D'autre part, il faut remettre à
l'établissement que l'on quitte un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert
doit avoir lieu.
Le PEA assurance reprend le principe du PEA bancaire. Il se gère de manière plus souple et permet de bénéficier d'avantages
fiscaux particuliers. Le PEA assurance permet de bénéficier de deux enveloppes fiscales. D'un côté celle prévue pour un PEA et
de l'autre, celle réservée au contrat de capitalisation.
Comme pour l'assurance-vie, il est possible de demander des avances - dans la limite de 50 à 60 % des sommes présentes sur le
PEA assurance - et une fois remboursées, de reprendre les versements. Une possibilité que n'offre pas le PEA bancaire, bien plus
rigide. En effet, dès qu'un retrait y est effectué, tout dépôt devient alors impossible.
Le PEA assurance prend là encore l'avantage sur le PEA bancaire car si les retraits avant huit ans de détention entraînent la
clôture de ce PEA, les sommes placées restent elles acquises au contrat de capitalisation. Ainsi, vous perdez les avantages
fiscaux associés au PEA assurance, mais vous conservez pour la suite ceux d'un contrat par capitalisation. Du coup, après la
clôture du PEA, les plus-values sur des futurs rachats seront de moins en moins imposées (cf contrat capitalisation).
30 cours Montaigne - 24000 Périgueux - Tél : 05 53 53 10 20 - Courriel : [email protected]
Groupe CFB - SARL au capital de 5.000 € - 797 892 890 R.C.S. PERIGUEUX - Code APE : 6622Z
Immatriculation à l'ORIAS sous le n° 14 000 481 - Sous le contrôle de l’ACPR : 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09