V1 APPEL A PROJETS CUMA 2016 29 02 16

UNION EUROPEENNE
FEADER
DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
DEPARTEMENT DES
LANDES
REGION AQUITAINE
DEPARTEMENT DU LOT ET
GARONNE
AGENCE DE L’EAU ADOUR
GRARONNE
MINISTERE DE
L’AGRICULTURE DE
L’AGROALIMENTAIRE ET
DE LA FORET
Version 1 – 29 février 2016
APPEL A PROJETS 2016
INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN CUMA
Type d’opération 4.1 C du PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
2014-2020 de la Région Aquitaine
ENJEUX :
Renforcer la viabilité et la rentabilité des exploitations
Répondre aux enjeux environnementaux
Faire des économies d’échelle
Diminuer les charges de mécanisation
OBJECTIFS :
Développer l’acquisition de matériels en CUMA
Développer les projets en collectif : aires de lavage avec unité de traitement,
fabrication d’aliments à la ferme, hangar pour matériels avec atelier d’entretien
PRIORITES REGIONALES :
- 1) Matériels et investissements liés à des projets structurants (structuration, mise
en valeur d’une filière, développement d’une nouvelle filière, valorisation d’un
territoire, agro écologie)
- 2) Matériels environnementaux
- travail du sol, agronomie, maintien de la qualité des sols
- optimisation des intrants (outils alternatifs, outils limitant les produits chimiques
et matériels d’épandage)
- entretien du paysage
- matériel de traçabilité
- 3)
-
Matériels liés à l’élevage
matériel de contention
matériel améliorant l’organisation du travail
chaîne de récolte des fourrages
séchoirs à fourrages
1
- fabrication d’aliments à la ferme
- pompes à museaux
- 4) Chaîne de mécanisation (tracteur + 2 outils)
- 5) Automoteurs spécifiques filières (fruits et légumes, viticulture, semences,
tabac, chanvre)
- 6) Matériels filières hors automoteurs spécifiques viticulture
- 7)
-
Matériels spécifiques zone de montagne
matériel de fenaison
matériel de traction
matériel d’entretien
matériel mobile ou transporté d’épandage
- 8) Matériels et investissements liés aux activités annexes à la méthanisation
- transport des déchets, transport et épandage du digestat
- valorisation de la chaleur à travers les installations de séchage
- 9) Autres matériels filières
- 10) Hangar pour matériels avec atelier d’entretien (20 000 € d’outillage minimum)
ou atelier d’entretien seul fixe ou mobile
- 11) Investissements environnementaux
- aire collective de remplissage et de lavage
- dispositif de stockage et de traitement des effluents (phytosanitaires, vinicoles,
prunes, etc…) et des eaux résiduaires de lavage des machines agricoles
- aire collective de compostage
Ne sont pas éligibles :
- les matériels d’occasion,
- le remplacement à l’identique de matériels existants,
- les frais relatifs au montage du dossier,
- l’auto construction.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
- Avoir son siège d’exploitation sur le territoire aquitain
- Etre adhérent au HCCA (haut conseil à la coopération agricole)
- Avoir ses comptes certifiés par un expert-comptable
- Créances à plus d’un an (hors provision) < ou = à 0,5 fois le chiffre d’affaires
- CUMA composée exclusivement par des agriculteurs
CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS :
Une consultation écrite mensuelle du comité technique de sélection (Région
Aquitaine, Conseils Départementaux, DRAAF et Agence de l’eau) aura lieu via SOCO
pour émettre un avis sur chacun des dossiers au vu des critères établis. Chaque
dossier se verra affecter une note selon la grille ci-dessous.
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Pour les dossiers avec plusieurs types de matériels, l’analyse et la notation se feront
par catégorie de matériels.
Une attention particulière sera portée aux dossiers adossés à un GIEE reconnu.
Une note minimum de 6 permet une instruction et un passage en session année N en
fonction des crédits disponibles.
Si la note est égale à 5, la sélection se fera en septembre en fonction des crédits
disponibles pour un passage en dernière session de l’année N. Les dossiers reçus
après le 15 septembre (date du 2ème appel à projets) seront instruits selon les
modalités de l’année N mais pour un passage en session l’année N+1.
Si un dossier avec une note de 5 n’a pas été sélectionné faute de crédits, un nouveau
dossier sur l’appel à projets suivant pourra être déposé seulement à la condition qu’il
n’y ait pas eu un début d’exécution du projet (commande, devis signé, versement
d’acompte).
Si la note est inférieure ou égale à 4, le dossier ne sera pas sélectionné.
Principes de sélection du PDR
Favoriser le renouvellement
générationnel
Favoriser les investissements
situés en zone de montagne
Favoriser le regroupement de
CUMA et les projets avec un
nombre suffisant d’adhérents
Favoriser les projets innovants
Favoriser les investissements
économes en énergie fossile
Critères de sélection
Projet porté par une CUMA comprenant
au moins un nouvel installé*
CUMA dont le siège d’exploitation est
situé en zone de montagne*
matériels spécifiques de montagne
Projet concernant au moins 2 CUMA
(InterCUMA) *
Point(s) affecté(s) au
projet
4
4
5
4
CUMA ayant fait l’objet d’un
regroupement récent *
matériel lié à un GIEE*,
atelier collectif
Projet lié à une nouvelle machine, une
nouvelle technologie ou mise en place de
nouvelles cultures*
projet structurant,
Investissements environnementaux
4
4
4
7
activités annexes à la méthanisation
Matériels et équipements économes en
énergie fossile*
5
matériels environnementaux
6
chaînes de mécanisation
Matériel toute filière économes en
énergie (élevage, viticulture, automoteurs)
6
4
6
*Définitions :
- Présence d’un nouvel installé parmi les adhérents au projet :installation
depuis moins de 5 ans calculé à partir de la date de la 1ère inscription à la MSA
- Inter CUMA : au moins une CUMA doit être adhérente au projet en plus de celle qui
porte le dossier
- regroupement de CUMA :fusion-absorption ou dissolution-transfert dans les 2 ans
précédant la demande
3
- Zone de montagne : CUMA dont le siège d’exploitation est situé en zone de
montagne (cf. zones agricoles défavorisées : zone haute montagne et montagne)
Siège d’exploitation de la CUMA = siège social de la CUMA
- Caractère innovant du projet : nouvelle machine récemment mise sur le marché,
nouvelle technologie, matériels destinés à mettre en place de nouvelles technologies
ou nouvelles cultures sur le territoire de la CUMA
- Matériel lié à un GIEE reconnu : groupement d’intérêt économique et
environnemental
- Matériels et équipements économes en énergie fossile : matériel combiné qui
permet plusieurs actions en un seul passage
PROCEDURES DE DEPOTS DES DOSSIERS :
Envoi des dossiers entre :
22 Février 2016 et le 15 septembre 2016 pour le premier appel à projets,
le 16 septembre et le 31 décembre 2016 pour le deuxième appel à projets.
Les dossiers devront être envoyés à l’adresse suivante :
Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Direction de l’agriculture – unité circuits courts, collectif, montagne
14, rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le service agriculture
de la Région et la FR CUMA.
Contacts :
Sylvie ALARY – 05 56 56 38 09 – [email protected]
Roselyne LAURENT – 05 56 79 64 36 – [email protected]
SOUTIEN FINANCIER :
enveloppe FEADER 2016 : 900 000 €
plancher d’investissement : 10 000 € par projet
plafond d’investissement par adhérent ou associé de société (limité à 3) : 60 000 €
plafond d’investissement par matériel : 200 000 €, 300 000 € si inter CUMA
Taux de base :
- Matériels et investissements liés aux projets structurants : 30 %
- Matériels environnementaux : 40 %
- Matériels liés à l’élevage : 30 %
- Chaîne de mécanisation : 30 %
- Matériels spécifiques filière (automoteurs, viticulture et autres) : 20 %
- Matériels spécifique zone de montagne : 40 %
- Matériels et investissements liés aux activités annexes à la méthanisation : 30 %
Bonification de 10% si un des critères suivants est respecté : présence d’un nouvel
installé parmi les adhérents au projet, inter CUMA ou regroupement de CUMA,
zone de montagne, caractère innovant du projet, matériel lié à un GIEE,
matériels et équipements économes en énergie fossile
4
- Hangar pour matériels et atelier d’entretien : 20 % et si hangar et atelier avec
ossature et bardage bois : 30 %
- Investissements environnementaux : 60%
Répartition financeur national/FEADER : 47% / 53%
Taux d’aide :
Taux max
Taux collectivités Taux FEADER
(CRA et CD),
Etat, AEAG
20%
9.40%
10.60%
30%
14.10%
15.90%
40%
18.80%
21.20%
50%
23.50%
26.50%
60%
28.20%
31.80%
Articulation avec les autres aides :
La subvention accordée au titre de ce dispositif n’est pas cumulable avec une autre
aide publique cofinancée ou par l’Union Européenne.
Les investissements éligibles au titre de ce dispositif ne sont pas éligibles à d’autres
mesures du PDRA.
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