AXE 1. AMELIORER LA COMPETITIVITE DES SECTEURS

AXE 1. AMELIORER LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET SYLVICOLES
Objectif : Mesures visant à restructurer et à développer le capital physique ainsi qu’à
promouvoir l’innovation
DISPOSITIF 121 C2 : AIDE AUX INVESTISSEMENTS COLLECTIFS (CUMA)
Bases réglementaires européennes
Article 26 du Règlement (CE) n° 1698/2005
Articles 17, 43 et 55 du Règlement (CE) n°1974/2006 et annexe II point 5.3.1.2.1
Article 3 du Règlement (CE) N° 1320/2006
Bases réglementaires nationales
Entre autres,
Décret relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
2007-2013 (à paraître).
Règlements d’intervention des financeurs concernés : collectivités territoriales et Agence de l’Eau
Adour-Garonne.
Enjeux de l’intervention
La région Aquitaine est l’une des premières Région de France en terme de nombre de CUMA et de
part d’agriculteurs adhérant à au moins l’une d’entre elles.
Une étude commandée en 2006 par le Conseil Régional d’Aquitaine et les 5 Conseils généraux de la
Région a montré tout l’intérêt pour les agriculteurs d’être « CUMISTES »: intérêt financier car la
réduction de charges est en moyenne de 30%, intérêt environnemental car les investissements faits
en CUMA permettent une meilleure prise en compte de l’environnement, et intérêt pour la qualité de
vie car l’investissement fait en CUMA permet de diminuer la pénibilité du travail.
Objectifs et stratégie régionale
L’objectif du dispositif est d’inciter les exploitants agricoles à acquérir du matériel en commun afin de
diminuer leurs charges d’exploitation, de mieux prendre en compte la dimension environnementale et
de diminuer la pénibilité de leur travail.
Champ du dispositif
Le dispositif contribue à la protection de l’environnement, à l’amélioration des revenus agricoles, des
conditions de vie, de travail et de production sur l’exploitation. L’aide est versée sous forme de
subvention. L’intervention concerne l’ensemble de la région Aquitaine.
En Aquitaine, les aides aux CUMA relèvent exclusivement de la mesure 121 C. Aucune CUMA ne
bénéficiera des mesures 121 A (PMBE) et 121 B (PVE).
Définition des bénéficiaires
Peuvent bénéficier du versement de l’aide les Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
(CUMA) détentrice d’un agrément coopératif en tant que preuve légale de leur existence.
Secteurs de production concernés
L’aide concerne l’ensemble du secteur agricole.
Types d’investissements éligibles
Les investissements éligibles répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :
•
réduction des coûts de production,
•
préservation et amélioration de l’environnement, des conditions d’hygiène et de bien-être des
animaux,
•
amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité,
•
amélioration de la qualité,
•
diversification des activités agricoles sur l’exploitation,
•
développement des énergies renouvelables et des économies d’énergie.
•
amélioration et réorientation de la production,
Ils sont répartis en quatre groupes avec co-financement FEADER.
Groupe 1 : matériel diminuant la pénibilité du travail et favorisant l’amélioration des conditions de vie :
Chaînes de mécanisation, chaînes de récolte des fourrages, matériels spécifiques des filières
fruits et légumes et semences, équipements nécessaires à l’activité d’élevage et équipements
spécifiques de transformation et de fabrication d’aliments à la ferme
Groupe 2 : matériel et aménagements favorisant la préservation de l’environnement et matériel relatif
à la biomasse et à l’entretien de l’espace :
Matériels et aménagements relatifs à la gestion des intrants et à la prévention des pollutions
ponctuelles et diffuses, matériel de substitution aux traitements phytosanitaires, matériel visant à
une meilleure maîtrise des apports et outils d’aide à la décision, matériel de gestion des effluents
et des déchets agricoles, matériel de gestion de l’espace et de valorisation de la biomasse.
Groupe 3 : matériel spécifique à l’élevage en zone de montagne :
Les investissements relatifs à la mécanisation en montagne peuvent être aidés dans la mesure
121 A s’ils sont acquis en individuel et dans la mesure 121 C s’ils sont acquis dans le cadre d’une
CUMA.
Groupe 4 : autres acquisitions de matériel.
Tout matériel acquis en CUMA ne relevant pas des groupes 1, 2 ou 3 et dont l’intérêt de l’acquisition
en CUMA plutôt qu’à l’échelle de l’exploitation est avéré au regard des objectifs cités dans la rubrique
« amélioration de la performance de l’exploitation »
Pour les quatre groupes susvisés, les investissements concernant des opérations de simple
remplacement ainsi que l’achat de matériel d’occasion ne constituent pas des dépenses admissibles.
Normes requises (cf. paragraphe 5.2.8.)
Modalités de prise en charge des investissements liés au respect des normes
Le dispositif ne prévoit pas de financer les investissements liés à une norme communautaire.
Articulation avec les autres mesures
Le choix régional a été de ne pas rendre les CUMA éligibles au dispositif 121 A AREA-PMBE et au
dispositif 121-B AREA PVE.
Intensité de l’aide
Pour des opérations de transformation de produits agricoles en produits ne relevant pas de l’annexe
I : aide dans la limite d’un montant total d’aide publique de 200 000 euros sur 3 ans, sous réserve du
respect des conditions du règlement R (CE) de la Commission concernant l’application des articles 87
et 88 CE du Traité CE aux aides de minimis et sauf dispositions plus favorables relevant d’un régime
notifié approuvé par la Commission.
Le taux maximum d’aide publique tous financeurs confondus est de 30 % pour les investissements du
groupe 1.
Le taux maximum d’aide publique tous financeurs confondus est de 40 % pour les investissements
des groupes 2 et 3.
Le taux maximum d’aide publique co-financés par le FEADER tous financeurs confondus est de 20 %
pour les investissements du groupe 4. Les collectivités souhaitant accorder une subvention de 30 %
pour les investissements du groupe 4 le feront sans co-financement FEADER.
Les CUMA présentant une demande d’aide pour un investissement, indiquent, dans le formulaire,
quelle est la liste de leurs adhérents (exploitation agricole identifiée par son numéro SIRET) qui
participent au projet.
Chaque CUMA bénéficie, sur la durée du programme, d’un plafond d’investissement calculé sur la
base du nombre d’adhérents à la CUMA , défini de la façon suivante :
- Pour les adhérents à titre individuel : 60 000€ par adhérent
- Pour les adhérents sous forme sociétaire : 60 000 € par associé-exploitant dans la limite de
3 associés-exploitant.
Par ailleurs, le plafond d’investissement par matériel est de 200 000 € (ce plafond est porté à 300
000 € pour les chaînes de mécanisation, et dans le cadre de projets portés par une inter-CUMA ou
une CUMA départementale).
Le plafond de 200 000 € ne s'applique pas pour les projets de traitement collectif des effluents, pour
lesquels le plafond est fixé à 30 000 € par adhérent participant au projet).
Adaptations régionales
Au niveau régional le choix a été de ne pas rendre possible le cumul avec les prêts MTS-CUMA .
Cohérence avec le premier pilier
Pour le secteur animal, une articulation simple par exclusion des bénéficiaires et/ou des dépenses est
prévue lorsque des aides à l’investissement sont envisagées par les OCM animales.
Pour le secteur végétal, certaines OCM peuvent prévoir des aides aux investissements et, dans ce
cas, la règle d’articulation suivante s’applique : les producteurs qui adhèrent à une (ou plusieurs)
organisation(s) de producteurs restent éligibles au titre du dispositif 121 C si l’investissement projeté
n’est pas inscrit dans le programme opérationnel agréé mis en place dans le cadre de l’OCM.
Enfin l’aide est accordée dans des conditions garantissant le respect des équilibres de marchés
notamment par le canal des limitations de production pouvant être mises en place au titre des OCM.
Circuit de gestion et critères de sélection des dossiers :
Les demandes sont adressées au Conseil Régional qui assure la gestion du dispositif par délégation
du Préfet de Région. En tant que service instructeur, le Conseil Régional étudie la recevabilité et
l’éligibilité de la demande. Un comité des financeurs émet un avis sur les dossiers présentés. La
notification des aides nationales se fait directement par les financeurs concernés ou à travers un
document synthétique.
La sélection des dossiers se fait en fonction du type d’investissements (appartenance à un groupe), et
du respect des plafonds. Ces éléments sont examinés par le comité des financeurs et font l’objet d’un
compte rendu.
Engagements des bénéficiaires, points de contrôle et régimes de sanctions
Engagements
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre
d’engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la
notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront
également mentionnés dans l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur :
• le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social,
environnemental, d’exercice de l’activité agricole
• le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général
• le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles que définies en région
• le respect de l’organisation administrative définie en région
• l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place
sanitaire,
Les CUMA doivent en outre détenir un agrément coopératif en tant que preuve légale de leur
existence et déclarer être à jour de leurs contributions fiscales et leurs cotisations sociales. Elles
doivent s’engager notamment, sous réserve de l’attribution de l’aide, pendant la même durée de 5 ans
à ne pas revendre le matériel subventionné et à maintenir leur activité. Toutefois, les équipements
pourront être renouvelés (sans aide publique) dès lors qu’ils répondent aux mêmes objectifs que ceux
initialement financés.
Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations
soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces
éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire. Le
contrôle administratif au moment de l’instruction de la demande portera entre autres sur la vérification
de l’agrément coopératif de la CUMA.
Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature des
sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu’il en soit, s’il est établi qu’un
bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du
soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré.
Objectifs quantifiés :
Indicateurs de réalisation :
Nombre de projets aidés - valeur cible : 500
Volume total des investissements – valeur cible : 46,80 M€
Contacts :
Conseil Régional Aquitaine
Thème : Développement local
Direction des Politiques contractuelles
14, rue François de Sourdis
33077 Bordeaux Cedex - France
Odile PLANTADE
Tél : +33 (0)5 57 57 80 55 - E-mail: [email protected]
Thème : Agriculture/sylviculture
Direction de l'Agriculture, Agroalimentaire, Forêt, Mer, Montagne
14, rue François de Sourdis
33077 Bordeaux Cedex - France
Thierry MAZET
Tél : +33 (0)5 57 57 82 68 - E-mail: [email protected]