Contrat de capitalisation

La fiscalité des contrats
de capitalisation
Fiscalité en cas de rachat total ou partiel
Les produits imposables pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1998 sont fonction de la part
des produits inclus dans le rachat.
Rachat Partiel
Produits inclus dans le contrat
Produits inclus dans le rachat
Primes versées
Contrat de capitalisation
Ils sont donnés par la formule suivante :
P1 = Montant du rachat partiel -
Total des primes versées à la date du rachat(1) x Montant du rachat
Valeur de rachat totale à la date du rachat
Le taux d’imposition des produits dépend de la durée d’existence du contrat à la date du rachat.
Date de souscription du contrat
Rachat entre 0 et 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat au delà de 8 ans
Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997
et produits des versements
effectués avant le 01/01/1998
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
15% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Exonération IR(1)
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997
et produits des versements
effectués à partir du 01/01/1998
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
15% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
7,5% ou IR (sur produits
acquis depuis le 01/01/1998
après abattement de 4600€
ou 9200€(2))
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Depuis le 26/09/1997
35% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
15% ou IR
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
7,5% ou IR (sur produits
acquis depuis le 01/01/1998
après abattement de 4600€€
ou 9200€(2))
+ 15,5% de prélèvements
sociaux
Régime fiscal applicable aux produits des contrats anonymes.
Pour les contrats souscrits à compter du 01/01/1983, prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60% appliqué d’office et
prélèvement spécial de 2% sur le montant nominal du contrat par nombre d’années de détention (par nombre de 1er janvier
écoulés).
Prélèvements sociaux applicables selon législation en vigueur 15,5% à compter du 01/07/2012 sous réserve d’une modification
ultérieure de la législation fiscale.
Transmission de patrimoine
Donations
Un contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation (en pleine propriété ou en démembrement).
Dans ce cadre, il est possible de bénéficier des abattements prévus par la législation en vigueur. Le
donataire d’une donation déclarée auprès de l’administration fiscale bénéficie alors du régime fiscal
nominatif en cas de rachat, et de l’antériorité fiscale du contrat.
En cas de décès
Les sommes versées ainsi que les intérêts au sein du contrat de capitalisation sont intégrées dans la
succession du souscripteur et sont soumises aux droits de mutation par décès (selon le degré de parenté).
Le contrat de capitalisation est ainsi transmis à un/des héritier(s) qui deviennent (co)souscripteur(s) au lieu
et place du souscripteur décédé ; ainsi, ce(s) dernier(s) bénéficie(nt) du régime fiscal nominatif en cas de
rachat, et de l’antériorité fiscale du contrat.
Méthode d’évaluation ISF
Les intérêts réalisés sur le contrat ne rentrent pas dans la base taxable à l’ISF : seules leurs valeurs
nominales correspondantes au montant des primes versées sont à déclarer. Ainsi, même si le contrat se
valorise tous les ans, il reste, du point de vue de l’ISF, à la même valeur déclarable.
A savoir :
• Les bons de capitalisation souscrits anonymement n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF mais subissent
un prélèvement de 2% de la valeur nominale du bon par année de détention ainsi qu’un prélèvement
forfaitaire libératoire au taux de 60% appliqué d’office.
• Seules les personnes qui ont renoncé à l’anonymat ou envisagent d’y renoncer doivent inclure ces bons
dans leur déclaration.
Fiscalité applicable au 01-01-2013 aux résidents fiscaux francais, sous réserve de modifications ultérieures
de la réglementation.
(1) S’agissant des versements effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997, seuls ouvrent droit à exonération les versements
programmés effectués en exécution d’un engagement antérieur et les versements exceptionnels autorisés dans la limite de
30 500 euros.
(2) 4600€€pour une personne seule et 9200€€pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.