La fiscalité des contrats de capitalisation

La fiscalité des contrats
de capitalisation
Fiscalité en cas de rachat total ou partiel
es produits imposables pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1998 sont fonction de la part
L
des produits inclus dans le rachat.
Ils sont donnés par la formule suivante :
P1 = Montant du rachat partiel -
Total des primes versées à la date du rachat x Montant du rachat
Valeur de rachat totale à la date du rachat
Le taux d’imposition des produits dépend de la durée d’existence du contrat à la date du rachat.
Date de souscription du contrat
Rachat entre 0 et 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat après 8 ans
Avant le 01/01/1983
Produits des versements
effectués sur le contrat
Exonération IR
+ prélèvements sociaux(1)
du 01/01/1983 au 26/09/1997
Produits des versements
effectués avant le 01/01/1998
Exonération IR(2) + prélèvements sociaux(1)
Produits des versements
effectués à partir du 01/01/1998
PLF 7,5% ou IR (sur produits excédant
4600 euros ou 9200 euros(3))
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
Depuis le 26/09/1997
Produits des versements
effectués sur le contrat
PLF 35% ou IR
+ 15,5%(4) de
prélèvements sociaux
PLF 15% ou IR
+ 15,5%(4) de
prélèvements sociaux
PLF 7,5% ou IR (sur produits excédant
4600 euros ou 9200 euros(3))
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
Régime fiscal des contrats de capitalisation soumis au régime de l’anonymat.
Les produits de ces contrats sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60% appliqué d’office et prélèvement
spécial de 2% sur le montant nominal du contrat par nombre d’années de détention (par nombre de 1er janvier écoulés).
(1) Les intérêts issus de primes exonérées d’impôts sont soumis :
- pour les intérêts générés antérieurement au 01.01.1997: 0%
- pour les intérêts générés à compter du 01.01.1997: Taux unique en vigueur au moment du prélèvement (15,5%(4)) ou Taux par states pour les contrats
souscrits entre le 01.01.1990 et le 25.09.1997 sur les 8 premières années (c’est-à-dire application des différents taux dits « historiques » en fonction de
la date de constatation des intérêts), comme suit :
Produits acquis
Taux total applicable
Produits acquis
Taux total applicable
Entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997
3,90%
Entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010
12,10%
Entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004
10,00%
Entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011
12,30%
Entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004
10,30%
Entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012
13,50%
Entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008
11,00%
Depuis le 01/07/2012
15,50%(5)
(2) Application du taux marginal d’imposition. S’agissant des versements effectués du 26/09/1997 au
31/12/1997, seuls ouvrent droit à exonération les versements programmés effectués en exécution d’un
engagement antérieur et les versements exceptionnels autorisés dans la limite de 30 500 euros. (3) 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS soumis
à imposition commune. L’abattement est commun à tous les rachats effectués la même année civile sur
tout contrat détenu par personne ou le couple.
(4) Prélèvements sociaux en vigueur au 01/07/2014.
Transmission de patrimoine
Donations
Un contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation (en pleine propriété ou en démembrement).
Dans ce cadre, il est possible de bénéficier des abattements prévus par la législation en vigueur. Le
donataire d’une donation déclarée auprès de l’administration fiscale bénéficie alors du régime fiscal
nominatif en cas de rachat, et de l’antériorité fiscale du contrat.
En cas de décès
Les sommes versées ainsi que les intérêts au sein du contrat de capitalisation sont intégrées dans la
succession du souscripteur et sont soumises aux droits de mutation par décès (selon le degré de parenté).
Le contrat de capitalisation est ainsi transmis à un/des héritier(s) qui deviennent (co)souscripteur(s) au lieu
et place du souscripteur décédé ; ainsi, ce(s) dernier(s) bénéficie(nt) du régime fiscal nominatif en cas de
rachat, et de l’antériorité fiscale du contrat.
Méthode d’évaluation ISF
Les intérêts réalisés sur le contrat ne rentrent pas dans la base taxable à l’ISF : seules leurs valeurs
nominales correspondantes au montant des primes versées sont à déclarer. Ainsi, même si le contrat se
valorise tous les ans, il reste, du point de vue de l’ISF, à la même valeur déclarable.
Si la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier est inférieure aux primes versées, au vu de l’article 885
E du code général des impôts, et de l’état actuel de la jurisprudence en la matière, il nous semble possible
de déclarer la valeur de rachat au 1er janvier. Pour les souscripteurs dans cette situation et avant toute
déclaration I.S.F, il convient néanmoins de leur conseiller de prendre contact avec le Service des Impôts
pour se faire conforter dans cette position.
A savoir pour les contrats de capitalisation soumis au régime de l’anonymat.
• Les bons de capitalisation souscrits anonymement n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF mais subissent
un prélèvement de 2% de la valeur nominale du bon par année de détention ainsi qu’un prélèvement
forfaitaire libératoire au taux de 60% appliqué d’office.
• Seules les personnes qui ont renoncé à l’anonymat ou envisagent d’y renoncer doivent inclure ces bons
dans leur déclaration.
Fiscalité applicable au 01/07/2014 aux résidents fiscaux français, sous réserve de modifications ultérieures
de la réglementation.
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Mis à jour : 06/2014