Le Conseil des droits de l`Homme des Nations unies

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fiacat.
Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
Instruments internationaux : des outils pour agir !
Le Conseil
des droits de
l’Homme des
Nations unies
Créée pour être l’organe
principal de promotion des
droits de l’homme des
Nations unies, la
Commission des droits de
l’homme (CDH) a eu un
rôle primordial dans
l’établissement des
normes de protection des
droits humains et dans la
mise en place de
mécanismes chargés de
surveiller leur mise en
œuvre.
Cependant, en raison de
nombreux blocages liés
notamment à sa nature
intergouvernementale et
donc politique, elle était
de plus en plus critiquée,
non seulement par les
organisations non
gouvernementales mais
aussi par certains États.
Une réforme du système
semblait donc nécessaire.
[Fiche ONU]
En adoptant la résolution A/RES/60/251,
le 15 mars 2006, l’assemblée générale des Nations unies a décidé à une
large majorité de remplacer la Commission des droits de l’Homme par
le Conseil des droits de l’Homme
(CoDH). Le but est de rendre le
mécanisme de protection des droits
de l’homme plus efficace, plus
proche des victimes et de réduire les
risques de manipulations politiques.
Les principales différences entre la
Commission et le Conseil sont les
suivantes (1) :
• Le Conseil est directement rattaché à
l’Assemblée générale de l’ONU. Son
statut est donc plus élevé que celui de
la Commission qui était un organe
fonctionnel du Conseil économique
et social de l’ONU (ECOSOC).
• Le Conseil a au moins trois sessions
par année, dont une principale, et
siège pour une durée minimale de
dix semaines par an. Il peut organiser
des sessions spéciales si nécessaire et
réagir ainsi plus rapidement à des
situations de crise (2).
• Le Conseil a pour mission de faire
périodiquement le bilan de la
situation des droits humains dans
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FIACAT. info, lettre d’information trimestrielle éditée par la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, est disponible sur abonnement (16 euros l’année, avec le supplément
« Des outils pour agir »). DIRECTION DE LA PUBLICATION : Sylvie Bukhari-de Pontual. COORDINATION : Marie-Jo Cocher.
MAQUETTE : Jean-Christophe Faure ([email protected]). DIFFUSÉE également par courrier électronique.
fiacat
FIACAT.INFO/NOVEMBRE 2006/N° 2
•
tous les pays empêchant la politique de « deux poids deux mesures »
(« peer review »).
Il y a quarante-sept États membres
au CoDH. La défunte Commission
en comptait cinquante-trois.
Les États siégeant au Conseil sont
maintenant élus à la majorité absolue. L’élection des membres du
Conseil suit une représentation géographique équitable.
La représentation de l’Asie et de
l’Afrique est renforcée.
Les États candidats au Conseil sont
tenus de rendre publics leurs « engagements volontaires » de respect des
droits humains. Dans la Commission, les États membres n’avaient pas
d’engagement particulier à prendre.
Le mandat des États membres est de
trois ans et n’est pas renouvelable
après deux mandats consécutifs.
Après six ans, un État doit patienter
au moins pendant un an avant de
refaire acte de candidature.
Une majorité des deux tiers de l’assemblée générale de l’ONU peut
décider de suspendre un membre du
Conseil qui violerait gravement les
droits humains.
27, rue de Maubeuge
75009 Paris — France
www.fiacat.org
Tél. : 33 (0)1 42 80 01 60
Fax : 33 (0)1 42 80 20 89
[email protected]
Instruments internationaux : des outils pour agir !
[Fiche ONU]
d’une association au mécanisme
Ces différences laissent espérer une
tel que l’Arabie Saoudite, Cuba ou
d’examen périodique universel. Qui
meilleure garantie de protection
la Fédération de Russie (3).
sans elle deviendrait un mécanisme à
des droits de l’Homme, mais de
la discrétion totale des États.
nombreux points restent à éclaircir, Le maintien des procédures
spéciales
notamment sur les conditions à
remplir pour être élu membre, le Bien que très critiquée, la Commission Le mécanisme d’examen
avait mis en place un système de « périodique universel
maintien des procédures spéciales
procédures spéciales » ayant pour mis- Le mécan isme de « peer review », ou
mises en place par la Commission,
sion d’examiner et de surveiller la
revue par les pairs, a pour but d’exala participation des ONG et le
situation des droits de l’homme
miner la situation de tous les pays de
mécanisme de « peer review ».
dans un pays ou un territoire donné
façon périodique afin qu’aucun État
L’élection des États
(mandats par pays) ou les violations
n’échappe à un contrôle attentif du
majeures des droits de l’homme à
CoDH. Lors de la première session du
Il n’existait pas de conditions requises
l’échelle mondiale (mandats thémaConseil en juin 2006, un Groupe de
en matière de droits de l’homme
tiques) et à en rendre compte publitravail intergouvernemental intersespour qu’un État soit membre de la
quement. Ces mécanismes extrasions a été chargé d’élaborer les
Commission tandis que les États
conventionnels ont l’avantage d’être
modalités de cette procédure.
candidats au Conseil doivent mainexercés par des groupes de travail
Il est primordial que ce mécanisme
tenant rendre publics leurs « engagements volontaires » de respect des
composés d’experts indépendants
complète et ne duplique pas les
ou par des personnes agissant à titre
autres mécanismes de contrôle mis
droits humains. Cette exigence reste
individuel (rapporteur spécial).
en place par les Comités surveillant
néanmoins particulièrement flou et
L’ensemble de ces mécanismes a été
l’application des instruments interla résolution de l’assemblée générale
repris par le Conseil qui a examiné
nationaux de protection des droits
ne fixe pas de conditions claires et
les rapports de ses experts lors de sa
de l’homme. En aucun cas, cette
mesurables de garanties des droits
deuxième session avec l’aide d’orgaprocédure ne doit remettre en quesde l’homme pour les États.
nisations non gouvernementales.
tion les acquis précédant sa mise en
Il aurait été souhaitable que les États
place par la Commission.
candidats au CoDH s’engagent, par
Aujourd’hui le CoDH est encore en
exemple, à inviter de façon perma- Le maintien de la participation
de
la
société
civile
construction, ses modes de fonctionnenente les « procédures spéciales » des
Nations unies ou s’engagent à rati- Les Organisations non gouvernemenment ne sont pas encore bien définis ;
fier les principaux instruments de
tales ayant le statut consultatif
il faut donc suivre attentivement son
protection des droits de l’homme.
auprès des Nations unies pouvaient
évolution afin d’apprendre comment
assister et participer aux sessions
Cependant, les premières élections
l’utiliser de façon judicieuse et efficace.
de la Commission ; ce droit ne
qui ont eu lieu en mai 2006 ont sti___________________________________________
devait pas être remis en cause.
mulé la ratification des conventions
1. Recensées par Le Temps (Genève), 16 mars 2006.
La procédure d’association des ONG 2. Il l’a d’ailleurs fait à deux reprises à propos de la situation
internationales de protection des
a été modifiée devant le Conseil car du Liban en juillet et août 2006.
droits de l’homme. Certains États ont
Membres du Conseil : Afrique du Sud, Algerie, Allecelles-ci peuvent à présent participer 3.magne,
renoncé à se présenter en raison de
Arabie Saoudite, Argentine, Azerbaijan, Bahrain,
au « dialogue interactif » lors de l’exa- Bangladesh, Brésil, Cameroun, Canada, China, Cuba, Djicette exigence ; c’est le cas notammen des Mandats thématiques. Elles bouti, Equateur, Fédération de Russie, Finlande, France,
ment de la Birmanie, du Zimbabwe,
Gabon, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Japon, Jordapeuvent poser des questions aux rap- nie, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Nigeria,
du Togo, du Soudan, du Tchad, de la
porteurs lors de la présentation de Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, RépuCorée du Nord, de la Colombie, du
de Corée, République Tchèque, Roumanie,
leurs travaux au même titre que les blique
Belarus ou de la Libye. De même,
Royaume Uni, Sénégal, Sri Lanka, Suisse, Tunisie, Ukraine,
États (4). Il s’agit d’un réel progrès.
l’Iran n’a pas été élu pour cette raison.
Uruguay Zambia
Cela ne doit cependant pas être fait 4. La procédure est moins efficace concernant les mandats
Il reste que certains États sur le terpar pays car les questions des ONG ont été regroupées à la
au détriment des autres modes de fin de la session et non au moment de l’examen de la situaritoire desquels de nombreuses vioparticipation des ONG, notamment tion des pays concernés.
lations sont commises ont été élus,
FIACAT.INFO/NOVEMBRE 2005/N° 2