Création du Village de gîtes de la Bastide-Puylaurent

Transcription

République Française
Direction Générale des Services
Service des Assemblées
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
RÉUNION DU 25 mai 2012 à 10h45
Délibération n°: CP_12_550
Rapport n°:
1111
Objet :
Site de pleine nature des Bouviers : approbation du contrat de
subdélegation de service public du restaurant de la Baraque des
Bouviers et modification du cahier des charges de la nouvelle
délégation de service public
Commission : Finances et Ressources humaines
Direction :
Administration Générale
La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement
convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER,
Président du Conseil général.
Étaient présents :
M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC,
Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Pierre BONICEL, M. JeanNoël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de
LESCURE, M. François GAUDRY, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, M.
Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul
POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Patrice SAINTLEGER
Absents excusés :
Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER
Pouvoirs :
M. Denis BERTRAND ayant donné pouvoir à Mme Sophie PANTEL, M. Pierre HUGON
ayant donné pouvoir à M. Pierre BONICEL, M. Jean ROUJON ayant donné pouvoir
à M. Jean-Paul POURQUIER
Le quorum étant atteint ;
Délibération n°CP_12_550 du 25 mai 2012 - Page 1 sur 3
Sur la base du rapport n° 1111 de Monsieur le Président intitulé “Site de pleine nature des Bouviers :
approbation du contrat de subdélegation de service public du restaurant de la Baraque des Bouviers
et modification du cahier des charges de la nouvelle délégation de service public ” qui suit :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par convention en date du 19 mars 1982, le Département de la Lozère a confié en concession à la
SELO, pour une durée de 30 ans, l'aménagement, la gestion et l'exploitation du site départemental
des Bouviers. Cette durée a été prolongée d'un an, portant ainsi le terme du contrat au 19 mars 2013.
La SELO nous a fait connaître son intention de confier la gestion de l'auberge, actuellement sans
gérant, à Monsieur David GINER domicilié à GRANDRIEU, et ce à compter du 1er juin prochain.
Cette personne gère actuellement l'Hôtel DAUDET à Grandrieu et l'Hôtel du Commerce à Auroux.
Par ailleurs, considérant la date d'échéance de la concession, il a été approuvé par délibération en
date du 13 avril 2012, la mise en place d'une nouvelle délégation de service public. Le cahier des
charges présenté devant l'Assemblée départementale stipulait que l'auberge n'avait plus de gérant.
Il convient donc de modifier le cahier des charges qui sera transmis aux candidats admis à faire une
offre sur ce point, en précisant que l'auberge fait l'objet d'une subdélégation de service public pour
une durée déterminée ferme correspondant à la période du 01/06/2012 au 13/03/2013.
Par voie de conséquence, je vous demande :
. de bien vouloir approuver le contrat, annexé au présent rapport, que la SELO envisage de passer
avec Monsieur GINER, et de m'autoriser à signer l'avenant inhérent à cette subdélégation de service
public,
. afin de pouvoir mener à bien la procédure de délégation de service public pour l'exploitation du
site de pleine nature des Bouviers, je vous propose de valider les modifications correspondantes
apportées au cahier des charges.
LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions ;
VU l’article L 3211-1 et L 3211-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°_CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la
commission permanente ;
VU les articles L 1411-1 à L 1411-19 du code général des collectivités territoriales ;
VU la concession de la station de pleine nature des Bouviers en date du 19 mars 1982 ;
VU la délibération n°CP_12_337 du 30 mars 2012 et CP_12_426 du 13 avril 2012 ;
VU le rapport remis en séance ;
ARTICLE 1
Décide d'examiner l'affaire remise en séance et valide, dans les conditions définies ci-dessus,
les modifications apportées au cahier des charges tel qu'annexé, de la nouvelle délégation du
site départemental de pleine nature des Bouviers, en précisant que l'auberge fait l'objet d'une
subdélégation de service public pour la période du 1er juin 2012 au 13 mars 2013.
ARTICLE 2
Approuve la passation du contrat de subdélégation de service public entre la SELO et Monsieur
David GINER, pour la période du 1er juin 2012 au 13 mars 2013, dans le cadre de la gestion de
l'auberge du site départemental de pleine nature des Bouviers, tel que joint en annexe.
ARTICLE 3
Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant inhérent à cette subdélégation de service public.
Adopté à l'unanimité des voix exprimées ;
Le Président du Conseil général,
Jean-Paul POURQUIER
CAHIER DES CHARGES
EXPLOITATION
DU SITE DE PLEINE NATURE DES BOUVIERS
Communes de Saint Denis en Margeride
et de Saint Paul le Froid
PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges est destiné à fixer les droits et obligations respectifs du
Département et du concessionnaire, notamment les conditions dans lesquelles le
concessionnaire réalisera sa mission sous le contrôle du Département.
SOMMAIRE
I- Objet et mise a disposition
Article 1 : Objet
Article 2 : Obligations générales à la charge du concessionnaire
Article 3 : Durée
Article 4 : Périmètre géographique du service
II – Biens de la délégation
Article 5 : Investissements initialement prévus au contrat
Article 6 : Investissements en cours de contrat
Article 7 : Inventaire des biens
III - Conditions d’exploitation
Article 8 : Principes généraux – amplitude d’ouverture
Article 9 : Tarification du service
Article 10 : Continuité du service
Article 11 : Conventions passées par le concessionnaire
Article 12 : Concurrence
Article 13 : Régime du personnel
IV –ENTRETIEN et RENOUVELLEMENT DES BIENS
Article 14 : Entretien du matériel et des installations
Article 15 : Renouvellement des installations et équipements
Article 16 : Exécution d’office
V - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17 : Droits d'entrée
Article 18 : Redevance pour occupation du domaine public
Article 19 : Régime fiscal
VI - CONTROLE DE LA DELEGATION
Article 20 : Contrôle de la délégation
Article 21 : Rapport d’exploitation
VII - Responsabilité et assurances
Article 22 : Travaux et ouvrages
Article 23 : Assurances
VIII - MESURES COERCITIVES - FIN DE CONTRAT
Article 24 : Mise en demeure
Article 25 : Mise en régie
Article 26 : Résiliation
Article 27 : Fin anticipée amiable
Article 28 : Terme du contrat
Article 29 : Continuité du service à l’expiration de la convention
Article 30 : Biens de retour
Article 31 : Biens de reprise
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La station de pleine nature des Bouviers se situe sur les communes de St Denis en Margeride et
de St Paul le Froid.
Ce site a été délégué en concession à la SELO le 19 mars 1982, pour une durée de 30 ans.
Cette concession a été prolongée pour une durée d'une année supplémentaire, portant son
échéance au 19 mars 2013.
L'objet de cette concession concerne la réalisation, l'aménagement et l'exploitation de la station
de pleine nature des Bouviers dédiée au ski nordique l'hiver et aux activités de sport nature le
reste de l 'année. La station dispose aussi d'hébergements et de circuits de randonnée.
Ce site avait été retenu pour être un support privilégié du ski de fond, compte tenu de la qualité
et de la durée de l'enneigement des crêtes de la Margeride. Les élus locaux avaient alors
souhaité y construire un bâtiment technique et un refuge pour l'accueil des randonneurs
individuels et en groupe, dans une perspective de promouvoir la pratique de cette activité,
répondant à la fois à un intérêt local pour la population lozérienne mais aussi à un intérêt de
développement touristique.
Le site des Bouviers se distingue par un cadre naturel authentique, dans lequel les prestations
(hébergements et activités) s’intègrent harmonieusement. Ces prestations sont propices au
ressourcement.
L’évolution du marché amène à reconsidérer la notion de confort des hébergements. Les
chalets nordiques sont des points d’appui forts. Leur performance de remplissage incite à
augmenter la capacité d’accueil du site sur ce modèle.
Le gîte de groupe quant à lui ne répond plus aux attentes de ce marché initialement ciblé.
Dans le domaine des activités et de l’animation, le site des Bouviers propose des pratiques
simples et douces. Au vu du marché, le site offre une prestation « basique » (déclinaisons de
randonnées), qu’il est possible de compléter sans dénaturer l’identité du lieu. Les visiteurs sont
toujours en recherche de surprise et d’émotions. L’apport de nouveautés (mesurées) contribue à
fidéliser toujours plus la clientèle voire à en toucher de nouvelles.
Parallèlement au ressourcement, le site présente potentiellement des qualités pour le
développement d’animations festives (un cadre naturel comme vaste terrain de jeux, sécurisé,
des solutions d’hébergement, une solution de restauration…) et se positionner sur un marché de
groupe en plein essor (« tribus » familiales pour des regroupements, « tribus » d’amis, etc.).
Ce marché peut être vu comme une nouvelle stimulation des Bouviers et apporter un
complément d’activité pour l’auberge. Celle-ci est réellement un « plus », à pérenniser par un
mode de gestion plus attractif.
La concession arrivant à son terme, le Département de la Lozère souhaite aujourd’hui lancer à
nouveau une procédure de Délégation de Service Public (DSP) comme le prévoit la loi SAPIN
du 29 janvier 1993, codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
I – OBJET ET MISE A DISPOSITION
ARTICLE 1 : Objet
Par la présente convention, le Département confie au concessionnaire :
1) La gestion et l'exploitation du domaine de ski de fond, des activités de loisirs, des
hébergements touristiques et de l'auberge
La station des Bouviers comprend en 2012 :
- 3 types d'hébergements bien distincts permettant l’accueil de groupes et de familles sur des
durées s’adaptant à la demande de chacun. Ces 3 hébergements sont le village de chalets,
l’hébergement pour les groupes et la Maison des Bouviers (foyer de ski).
–
l'hébergement pour groupe a une capacité d'accueil de 50 lits, répartis en 7 chambres.
Au rez-de-chaussée, une salle de lecture, 2 salles de classe, une cuisine collective
équipée et une salle de restaurant. Ce bâtiment n'est actuellement que très peu utilisé.
la maison des Bouviers (bâtiment d'accueil), regroupe à l'étage un gîte d'étape d'une
capacité de 12 personnes en dortoir, 2 studios d'une capacité de 2 à 3 personnes et un
appartement d'une capacité de 4 à 6 personnes
La Maison des Bouviers est le point accueil de la station. Elle héberge un
espace d’information touristique, un point location ski et VTT, la billetterie et la salle hors
sac. C’est aussi le lieu de stockage du matériel garantissant le bon fonctionnement de la
station (dameuse, secours…).
–
le village de chalets : 14 chalets, dont :
* 9 chalets, avec pour chacun, une capacité d'accueil de 4 à 6 personnes et un chalet
accessible aux personnes à mobilité réduite. Ces chalets sont classés 2 épis Gîtes de
France.
* 5 chalets nordiques, avec pour chacun, une capacité d'accueil de 8 à 10 personnes
Ces chalets sont classés 3 épis Gîtes de France. Ces chalets connaissent une
fréquentation annuelle de 25 semaines en moyenne.
–
- Une auberge : bâtiment traditionnel de l'architecture locale, l'auberge des Bouviers est un
ancien relais de diligence et un point d'arrêt entre Grandrieu et St Alban. Le restaurant, la
cuisine et les sanitaires ont été entièrement rénovés par la SELO en 1996.
Cette auberge, d'une capacité de 60 couverts environ, comprend également 4 chambres et 1
chambre pour le personnel. Cette auberge fait l'objet d'une subdélégation de service public pour
une durée déterminée ferme, sur la période du 1er juin 2012 au 13 mars 2013. Elle est gérée
par Monsieur David GINER.
Ce site, ouvert toute l'année, permet de pratiquer diverses activités de pleine nature, en toutes
saisons : randonnées, VTT, ski de fond, raquettes...
La maison des Bouviers (bâtiment d'accueil) propose par ailleurs du matériel en location pour la
pratique du ski de fond, de raquettes, de luges...
2) La requalification, le réaménagement et le développement touristique du site des
Bouviers :
Outre la gestion du site des Bouviers, il est demandé au futur concessionnaire de présenter un
programme d'aménagement en vue de proposer des perspectives d'évolution et d'exploitation
du site qui prennent en compte le diagnostic établi sur ce site et dont les grands principes de
positionnement sont rappelés en préambule.
Il est donc demandé aux candidats de formuler des propositions sur la définition d’un
programme de développement détaillé du site précisant :
- la nature des investissements,
- leur destination et leur pertinence au regard d’un projet global de valorisation et de
développement du site tant sur le plan touristique que sur le plan des activités de
pleine nature ;
- leur évaluation financière et les modalités d’amortissement de ces investissements
sur la durée de la délégation.
Ce programme devra contenir des propositions précises en matière d'aménagement et de
développement touristique (types de prestations et/ou d'animations à mettre en place, à
destination de quel type de public, perspectives d'amélioration de la fréquentation du site...).
Ce programme devra s'appuyer sur les principes suivants :
1. Les clientèles à cibler
- Les familles : segment clientèle le plus présent. Le site correspond à « l’esprit famille »
(site à taille humaine, convivial, loin des foules des grandes stations, sécurisant, propice aux
initiations de sport et de découverte pour le jeune public).
- Actifs urbains : des clientèles mobiles, actives, plutôt urbaines
agglomérations régionales alentours), jeunes, souhaitant rompre avec le quotidien.
(grandes
- Séniors actifs : voyagent beaucoup plus aujourd’hui et manifestent un véritable
engouement pour les activités de tourisme et de loisirs. Ils seront de plus en plus nombreux
dans les années à venir (effet « papy-boom »).
- Les groupes : le marché de groupe est en pleine expansion. On assiste à un
phénomène de « tribu » pour le plaisir partagé, pour le simple plaisir d’être ensemble, le plus
souvent pour une notion de festivité.
Le segment des groupes est assez transversal puisqu’il concerne les familles, les actifs
urbains, les séniors actifs mais aussi les clubs de sport de la région, les associations, etc.
2. Positionnement
Il s’agit d’affirmer le site des Bouviers comme un élément majeur de développement du
tourisme en Margeride, en l’occurrence en faire un pôle stratégique au sein d’un possible
dispositif d’itinérance douce.
Le développement touristique nécessite d’augmenter la capacité d’accueil des Bouviers,
de développer des équipements d’animation et de caractériser un peu plus l’identité des
Bouviers autour du :
- ressourcement : les Bouviers sont une retranscription de la Margeride (sérénité, calme,
voire isolement qui peut ici avoir un sens positif…). Il s’agit de rompre avec son quotidien, de
s’évader, de « recharger ses batteries »…
Cela se traduit par des hébergements tout confort, dans un cadre en immersion et par
des activités de pleine nature plutôt douces, où l’on va à son rythme, selon ses envies. Il est
possible d’y développer le concept de « sport santé », « sport doux ».
- festif : ponctuellement, le temps d’une manifestation, d’un week-end, les Bouviers
peuvent se prêter à des rencontres de diverses natures : regroupement familiaux, mariages,
anniversaires, cousinades, festival, journée thématique…
Le site gagne à être connu pour son cadre nature (un immense terrain de jeux), son
éloignement (inspirant) qui reste relatif (A75 à 35mn).
3. Les hébergements : chalets
- Extension de la capacité d'accueil à travers la création maximale de 10 nouveaux
chalets grand confort et permettant de la modularité pour des clientèles « couples ».
Les gîtes s’inspirent des chalets nordiques existants, en se positionnant sur un même niveau
de confort, à savoir 3 épis Gîtes de France. Leur capacité variable permet de toucher le plus
grand nombre de clientèles : grandes et petites familles, groupes d’amis, couples…
La création de nouveaux gîtes de bon niveau occasionnera un décalage avec les gîtes
standards (les premiers construits sur site).
- Requalifier les 9 chalets existants afin de les moderniser : ceux-ci, vieillissants, seront à
rénover pour qu’ils puissent suivre la dynamique engendrée par les chalets nordiques.
- Thématiser les hébergements existants et à créer afin qu'ils soient en concordance
avec l'image que renvoie le site.
Dans le cadre de l'extension du nombre d'hébergements touristiques, il s'agira de
prendre en compte la nécessité ou non de réadapter le réseau d'assainissement pour être en
adéquation avec le nombre total d'hébergements sur le site.
4. Le gîte de groupe
Le gîte tel qu’il se présente aujourd’hui n’est pas un produit compétitif. Il est en décalage
avec les attentes des clientèles sur les thèmes majeurs du confort et de l’intimité.
L’accueil de groupe est aujourd’hui un marché très concurrentiel où les Bouviers ne
semblent plus pouvoir rivaliser.
- Il s'agira de reconvertir le gîte de groupe en un gîte d'étape et d'un espace de détente
Le gîte d'étape sera créé à l’étage. En rez-de-chaussée, un espace de détente sera à
réaliser et réservé exclusivement aux usagers des gîtes à qui leur est donnée la possibilité de
se divertir autrement et ailleurs que dans leur hébergement. C’est un lieu de vie commun, un
point de rencontre, basé sur le concept de détente. Celle-ci pourra se décliner sous plusieurs
formes :
- une bibliothèque
- un espace multimédia : internet et vidéo
- un coin jeux
- une salle multi usages (réunions, animations...)
- des sanitaires
- des vestiaires
- etc
Au delà de ces seuls équipements, des animations devront également être organisées sur la
partie rez-de-chaussée du bâtiment de groupe pour les personnes qui seront hébergées dans le
gîte d'étape et dans les autres gîtes.
La gestion de cet espace dédié à des animations devra être envisagée afin de permettre une
cohabitation avec le gîte d'étape situé à l'étage du bâtiment.
Des propositions d'aménagements du rez-de-chaussée seront à formuler par les
candidats. Toutefois, il est précisé que la cuisine actuellement aménagée en rez-de-chaussée
devra être conservée. Des propositions d'articulations avec l'activité de l'auberge seront
attendues.
5. La Maison des Bouviers
- Maintien de la fonction accueil : cette fonction devra être renforcée
Le candidat devra également formuler des propositions sur la requalification et le devenir
à envisager pour le gîte d'étape actuel situé dans la Maison des Bouviers
- Réhabilitation des espaces communs du rez-de-chaussée
6. Les activités de loisirs et de pleine nature
Il s'agira de développer les activités pour les jeunes et accessibles à tous les publics :
diversifier les pratiques, permettre une activité pour tous les publics et tous les niveaux de
pratique :
- Création d’une randonnée adaptée aux enfants et préadolescents ;
- Création d’un parcours Géocaching et chasse au trésor ;
- Création d’un parcours d’orientation...
- Création d'une aire de loisirs et de détente : aire de jeux, espace ludique VTT, parcours
santé....
- Diversifier la pratique de la randonnée, et créer un réseau afin d'élargir la visibilité des
Bouviers à l'extérieur, afin de combiner des activités et développer des nouveaux produits en
partenariat avec d'autres sites alentours.
En ce qui concerne les autres aménagements extérieurs, ceux-ci seront réalisés
directement par le Département. Cela comprendra : la requalification du parking, la sécurisation
des traversées de la route départementale et l'harmonisation de la signalétique.
7 . L'auberge
L'auberge est une composante importante du site des Bouviers. Il est nécessaire, afin
que le site fonctionne en toute cohérence et de manière optimale, que le lien entre l'auberge et
le reste du site soit renforcé, que ce soit en matière d'animations ou en matière d'accueil des
visiteurs.
ARTICLE 2 : Obligations générales à la charge du concessionnaire
Le concessionnaire est chargé d'entretenir, d'exploiter, de concevoir, construire et aménager,
l’ensemble du site des Bouviers à ses risques et périls, conformément aux dispositions du
présent contrat.
Le concessionnaire s'engage à réaliser sa mission dans le respect des règles générales
applicables aux contrats administratifs, des principes régissant le bon fonctionnement du service
public, et notamment de continuité et d’égalité de traitement des usagers, ainsi que de
l’ensemble des clauses et spécifications contractuelles, des règles de l'art, des normes en
vigueur au moment de leur exécution, et également des instructions liées aux règles
d'installation et d'exploitation des équipements utilisés. Le concessionnaire s'engage à se
conformer, en matière d'hygiène et de sécurité, à l'ensemble des dispositions prévues par le
Code du travail, par les autres règlements en vigueur et le plan d’organisation de la surveillance
et des secours.
Il est également autorisé à percevoir auprès des usagers des prix et redevances, sur la base de
la tarification annuellement fixée et validée par la collectivité Départementale, destinés à couvrir
les charges d’investissement et d’exploitation qu’il supporte. Ces tarifs sont explicités à l'article
14 de la présente convention.
Le Département conserve le contrôle du service et peut obtenir du concessionnaire tous les
renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le concessionnaire est responsable des travaux et ouvrages qu’il entreprend et de l’exploitation
du service qu’il assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en
résulter, conformément aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 3 : Durée
La présente concession est conclue pour une durée déterminée de 20 ans à compter de la date
de la signature de la présente. Elle ne peut être reconduite tacitement. Elle peut néanmoins être
prolongée pour une durée maximale d’un an pour motif d’intérêt général.
ARTICLE 4 : Périmètre géographique du service
Le service public concédé sera exploité sur la totalité des terrains d’assiette de la concession et
des biens immobiliers construits sur ces terrains. La liste de ces biens figure en annexe 2.
Les terrains d’assiette de la concession tels que décrits en annexe 1 définissant le périmètre
exact, sont mis à la disposition du concessionnaire pendant toute la durée de la concession. Le
présent contrat emporte autorisation d’occupation du domaine public sur l’ensemble de ce
périmètre. Cette autorisation n’est pas constitutive de droits réels sur le domaine public, et
n’emporte pas création d’un fonds de commerce.
La remise des terrains donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de mise à disposition
autorisant toute construction nécessaire à la réalisation de la concession, après validation du
Conseil général.
A compter de l’établissement de ce procès-verbal, le concessionnaire est redevable de
l’ensemble des impôts, taxes et redevances de toute nature y afférent.
Le concessionnaire reconnaît par la signature du procès-verbal, avoir une complète
connaissance du terrain, des conditions du sol et du sous-sol ainsi que des installations et
ouvrages existants et renonce à toute réclamation à ce sujet envers le Département.
Le concessionnaire s’engage à réaliser toute opération de démolition, remise en état des
terrains lui permettant d’effectuer l’ensemble des travaux prévus dans le respect de la
réglementation en vigueur et des règles de l’art. Toute opération de démolition devra au
préalable faire l’objet d’un accord des services compétents du Conseil général qui pourra
refuser uniquement pour un motif légitime, notamment lié à l’intérêt de la conservation du bien
dont la démolition est projetée.
Il est par ailleurs précisé que tous travaux de grosses réparations qui s’avèreraient nécessaires
sur les bâtiments existants seront à la charge du futur concessionnaire à compter de
l’établissement de ce procès verbal.
Le concessionnaire réalise toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir, de toutes les
autorités compétentes, les autorisations nécessaires, relatives à l’implantation des ouvrages et
leur exploitation.
Le Département apporte son appui au concessionnaire dans l’accomplissement de ces
démarches sans que cette assistance puisse limiter la responsabilité exclusive, pleine et entière
du concessionnaire.
II – BIENS DE LA DELEGATION
ARTICLE 5 : Investissements initialement prévus au contrat
Le concessionnaire s’engage à effectuer les investissements selon le programme qui aura été
arrêté dans le cadre de la présente concession et qui reprendra les préconisations indiquées
dans le présent cahier des charges.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que, si ces derniers souhaitent obtenir une
subvention d’équipement de la part du délégant, ils devront exposer les justifications et
modalités de calcul de ladite subvention
ARTICLE 6 : Investissements en cours de contrat
Des avenants pourront être conclus afin de permettre la réalisation d’investissements matériels
non prévus au contrat initial.
En cours de contrat, le concessionnaire pourra notamment proposer des projets de
requalification et d’extension qui, s’ils sont acceptés par le Département, feront l’objet d’un
avenant exposant la nature des travaux projetés, leur régime juridique et leur plan de
financement. Le Département se réserve le droit de refuser la réalisation de tels ouvrages, s’il
estime qu’ils ne sont pas nécessaires ou utiles.
ARTICLE 7 : Inventaire des biens
Le concessionnaire tient à jour un inventaire des biens de la délégation comportant tous
les travaux de renouvellement et, de manière générale, toutes les modifications, mises à
jour, remplacements qu’il aura été amené à effectuer sur les biens de la délégation.
Figurent en annexe 2 la liste des biens de retour.
III – CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8 : Principes généraux – amplitude d’ouverture
Dans le cadre du présent contrat, le concessionnaire s’engage à mener une politique
d’exploitation du service concédé conforme à sa vocation initiale et de nature à favoriser un
large accès au public.
Il devra être ouvert à l'année, sachant que le site accueillera des activités de loisirs en plus des
activités spécifiques liées à la période hivernale (ski, raquettes...). L'accueil du public devra être
assuré 7 jours/ sur 7.
Il se chargera de la promotion touristique, de la prospection de la clientèle, de la publicité en vue
d’une commercialisation optimale du site des Bouviers.
Il se chargera de l’animation du site des Bouviers.
S’agissant d’activités essentiellement touristiques, le concessionnaire devra se conformer aux
pratiques habituelles de la profession en matière notamment d’heures d’ouverture au public.
ARTICLE 9 : Tarification du service
Le concessionnaire s’engage à assurer sous sa responsabilité et à ses risques et périls la
gestion et la commercialisation du site des Bouviers.
Il se chargera de la gestion des contrats et à ce titre, les impayés éventuels et les frais de
recouvrement y afférents seront à sa charge.
Le concessionnaire choisira et réglera ses fournisseurs, il assurera la tenue des plannings, la
tenue de toutes les opérations comptables, recettes et dépenses, afférentes au fonctionnement
du complexe touristique.
La collectivité Départementale fixera les prix des locations de matériel pour les activités de
loisirs et le prix des séjours à percevoir de la clientèle sur proposition du concessionnaire . Ils
comprendront outre la mise à disposition éventuelle d'un logement, l’incorporation des
prestations éventuelles fournies à la clientèle, une participation aux frais généraux d’exploitation
et une marge bénéficiaire permettant d’assurer au gestionnaire une rentabilité.
Dès l’établissement des barèmes, chaque année, le concessionnaire devra obligatoirement les
communiquer au Département pour validation préalable par la commission départementale.
Pour la première année d'exploitation, les tarifs applicables seront ceux proposés par le
candidat et validés par le Département dans le cadre de la présente négociation.
Pour l'auberge, il est précisé que le montant du loyer demandé par le concessionnaire au
professionnel assurant la gestion de l'établissement, devra être compris entre 6 % et 8% de son
chiffre d'affaires TTC. Il ne pourra donc pas excéder le taux de 8%. Ces taux sont conformes
aux taux pratiqués habituellement dans la profession.
ARTICLE 10 : Continuité du service
Le concessionnaire est tenu d’assurer la continuité du service.
Tout arrêt technique ou pour quelque cause que ce soit devra être prévu en accord avec le
Département. Il devra être informé immédiatement et par écrit de tout arrêt.
En cas d’arrêt du service non accepté par le Département, le concessionnaire pourra voir sa
responsabilité engagée sauf dans les cas suivants :
- Destruction totale ou partielle des ouvrages non imputable au concessionnaire,
- Arrêt dû à un manquement grave du Département à ses obligations,
- Evènements extérieurs indépendants de la volonté du concessionnaire et imprévisibles,
- Fermeture administrative non imputable au concessionnaire,
- En cas de menace de la sécurité du public, non imputable au concessionnaire.
ARTICLE 11 : Conventions passées par le concessionnaire
Tous contrats visant le transfert des droits issus de la présente convention (ex : sous-locations
que le concessionnaire serait amené à passer avec des tiers) ne seront possibles qu’après
accord du Département. Ils devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas aboutir à ce que le concessionnaire
ne s’assure pas personnellement de la mise en œuvre et n’assure pas la coordination de
l’exécution et du contrôle complet de l’ensemble des services concourant au bon
fonctionnement de l’ensemble de la convention.
En outre, le concessionnaire garde, en toutes circonstances la responsabilité totale de la
parfaite réalisation des obligations conclues au titre de la présente convention. Il ne peut en
aucun cas se prévaloir de la mauvaise exécution du sous-traitant pour s'exonérer de ses
obligations envers le Département.
ARTICLE 12: Concurrence
Le délégant ne devra pas concéder à un organisme subventionné des installations de
caractéristiques voisines et exploitées en conséquence avec un prix de revient inférieur à celui
des installations louées.
ARTICLE 13: Régime du personnel
Le concessionnaire recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel
nécessaire pour remplir sa mission.
A titre d'information, il est rappelé aux candidats à l’application potentielle de l'article L 1224-1
du Code du travail, dont la liste figure en annexe 3.
IV – ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES BIENS
ARTICLE 14 : Entretien du matériel et des installations
Tous les ouvrages, équipements, installations et matériels situés dans le périmètre de la
convention et nécessaires à la bonne marche de l’exploitation seront entretenus en bon état de
fonctionnement et réparés par les soins du concessionnaire en respectant les normes en
vigueur.
ARTICLE 15 : Renouvellement des installations et équipements
Le renouvellement des installations et équipements est à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 16 : Exécution d’office
Faute par le concessionnaire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service
public, le Département peut faire procéder aux frais et charges du concessionnaire à l’exécution
des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure, réalisée
par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un
délai de 30 jours calendaires à compter de sa réception par le concessionnaire.
V – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 17 : Droits d'entrée
Le futur concessionnaire devra s'acquitter auprès de la collectivité Départementale de droits
d'entrée, dont le montant s'élève à 17 520.€. Ce montant sera dû par le concessionnaire à la
date de signature du contrat. .
ARTICLE 18: Redevance pour occupation du domaine public
Conformément à l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le
concessionnaire versera au délégant une redevance d’occupation du domaine public d’un
montant de (à compléter par le candidat). Cette redevance sera versée (à compléter par le
candidat étant précisé que l’article L.2125-4 du CGPPP prévoit que le versement peut
s’effectuer :
-
soit d'avance et annuellement.
-
soit par le versement d'acomptes ;
-
soit par le versement en une seule fois de la redevance due pour toute la durée de
l'autorisation).
ARTICLE 19 : Régime fiscal
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient (Etat et impôts locaux...), liés à la réalisation et à
l’exploitation du service, sont à la charge du concessionnaire.
VI – CONTROLE DE LA DELEGATION
ARTICLE 20 : Contrôle de la délégation
D’une manière générale, le Département bénéficie d’un droit de contrôle de l’activité du
concessionnaire et doit pouvoir obtenir de celui-ci tous les renseignements nécessaires à
l’exercice de ce contrôle.
Cette vérification devra notamment permettre au Département de s’assurer du bon
fonctionnement du site et que le service est exploité conformément aux conditions posées
par le présent contrat.
A cet effet, les agents du Département, éventuellement accompagnés de toute personne
qualifiée désignée par elle-même, pourront opérer des contrôles sur place et se faire
présenter toutes les pièces administratives, techniques ou comptables nécessaires à leurs
vérifications.
ARTICLE 21 : Rapport d’exploitation
Chaque année, pour permettre l’analyse de la qualité du service, le Délégataire,
conformément aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code général des collectivités
territoriales, produira, avant le 1er juin, un rapport retraçant la totalité des opérations
afférentes à l’exécution de la délégation. Outre les renseignements réglementairement
exigés, ce compte rendu devra comporter divers éléments, à savoir :
1. Un compte rendu financier, précisant :
- l’engagement physique et financier de la convention qui retrace le montant total des
immobilisations acquises dans le cadre de la convention, de leurs financements (subventions et
emprunts), et de leur valeur résiduelle nette. Il permet ainsi de déterminer la valeur de cession
des immobilisations en cas de rupture ou en fin de convention.
2. Le compte-rendu d’exploitation qui retrace l’ensemble des opérations afférentes à
l’exécution de la mission de service public confiée au concessionnaire.
Ce compte rendu technique devra donner lieu à une présentation des services confiés au
concessionnaire, une analyse de la qualité de service et de leurs conditions d’exécution :
notamment une présentation et une description détaillée des travaux réalisés au cours de
l’année écoulée, des types de prestations et produits mis en place et commercialisés, …
Dès la communication de ce compte rendu annuel de gestion, celui-ci sera soumis à la plus
prochaine commission de l'assemblée départementale pour examen et validation.
VII – RESPONSABILITE ET ASSURANCES
ARTICLE 22 : Travaux et ouvrages
Le concessionnaire conserve pendant toute la durée du présent contrat la responsabilité du bon
achèvement et de la qualité des ouvrages et travaux réalisés.
ARTICLE 23 : Assurances
Le concessionnaire est tenu de se couvrir pour tous les risques liés à sa qualité d'exploitant et
prévus par la loi.
Il fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son
exploitation.
Le concessionnaire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts,
dommages de quelque nature que ce soit, causés par les équipements et matériels mis en
place pour l’exploitation du service. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront
ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du contrat, le concessionnaire doit
justifier qu'il a contracté les assurances garantissant sa responsabilité à l'égard du
Délégant et des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la mise en œuvre
des prestations et leur exécution. Ces assurances, qui devront être maintenues pendant
toute la durée du contrat, concerneront notamment :
– L’assurance de la responsabilité civile du Délégataire en tant qu'exploitant du
Site, en matière de dommages corporels, matériels ou immatériels (montant minimal
exprimé en euros à proposer par le candidat) ;
– L’assurance des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation du Site
contre les risques de toute nature, pour un montant correspondant à la valeur de
reconstruction pour les immeubles, (montant minimal exprimé en euros à proposer par
le candidat) et pour un montant correspondant à la valeur d’achat à neuf pour les meubles
(montant minimal exprimé en euros à proposer par le candidat)
Le concessionnaire devra fournir dans le même temps une attestation établie par chaque
compagnie d'assurances certifiant qu'elle dispose d'une copie certifiée conforme du
présent contrat.
Le concessionnaire devra justifier à toute demande du délégant de l’acquittement régulier des
primes.
VIII – MESURES COERCITIVES - FIN DE CONTRAT
Article 24 : Mise en demeure
Si le Délégataire n’exécute pas correctement ses obligations résultant de la présente
convention, le Délégant pourra le mettre en demeure d’y satisfaire.
La mise en demeure pourra être adressée par télécopie, doublée d’un envoi par lettre
recommandée avec accusé de réception, au numéro indiqué par le concessionnaire. Ce
dernier est présumé pouvoir immédiatement prendre connaissance de la mise en demeure
et y réagir de manière adéquate.
Le délai fixé dans la mise en demeure sera décompté à partir de la réception de celle-ci, le
rapport d’émission de la télécopie adressée par le délégant faisant foi.
En cas de modification, en cours d’exécution de la convention, du numéro de télécopie du
Délégataire, ce dernier doit en avertir officiellement le délégant par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 25 : Mise en régie
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du concessionnaire à l’une ou
plusieurs de ses obligations, le Conseil général pourra mettre en régie totale ou partielle
l’exploitation du site des Bouviers aux frais, risques et périls du Délégataire.
Cette mesure sera prise après mise en demeure, adressée selon les modalités exposées à
l’article 26, accordant au Délégataire un délai, éventuellement prorogeable, adapté à la
situation (notamment pour tenir compte des éventuels délais de livraison des fournitures
nécessaires ou d’intervention des prestataires).
En particulier, faute pour le concessionnaire de pourvoir aux opérations d’entretien et de
réparation des matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent, le Conseil
général peut faire procéder, aux frais et risques du Délégataire, à l’exécution d’office des
travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet.
La mise en régie cessera dès lors que le concessionnaire aura démontré qu’il est en
mesure de remédier au manquement signifié et d’assurer le parfait accomplissement de sa
mission.
ARTICLE 26 : Résiliation
26.1 - Résiliation
concessionnaire
pour
cause
de
modification
substantielle
des
statuts
du
La présente convention ayant été conclue en considération des qualités et compétences du
concessionnaire toute modification de ses statuts devra entraîner une information auprès du
Département. Si cette modification venait à rompre le caractère intuitu personae de la relation
entre le Département et le concessionnaire, ou entraîner un risque pour la continuité du service
public ou l’égalité entre les usagers, le Département pourra décider de résilier de façon
unilatérale le présent contrat ; Dans ce cas, le concessionnaire sera indemnisé de la valeur non
amortie des travaux qu’il aura effectués avec l’accord du Département, déduction faite des
subventions versées.
26.2 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du concessionnaire à l’une ou
plusieurs de ses obligations, le Département pourra résilier le présent contrat aux torts
exclusifs du Délégataire. Cette mesure sera prise après mise en demeure, accordant au
concessionnaire un délai, éventuellement prorogeable, adapté à la situation.
ARTICLE 27 : Fin anticipée amiable
En cas de force majeure ou de fait de l'administration le mettant dans l'impossibilité d'exécuter
sa mission, le concessionnaire devra en faire état au Département pour décision sur la poursuite
ou non de la concession.
ARTICLE 28 : Terme du contrat
A l’expiration de la concession, le Département entre en possession immédiatement des biens
de retour, à savoir ouvrages, équipements et installations faisant partie de la concession.
ARTICLE 29 : Continuité du service à l’expiration de la convention
Pendant les 6 mois précédant l’expiration de la convention, le Département a la faculté de
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des services en réduisant au
maximum la gêne ainsi occasionnée pour le concessionnaire.
ARTICLE 30 : Biens de retour
A l’expiration de la convention, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement au
Département, en état normal d’entretien, tous les ouvrages et équipements nécessaires à
l’exploitation du service public délégué qui lui auront été confiés au moment de la
signature du contrat ainsi que ceux réalisés dans le cadre de la concession.
Notamment, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du concessionnaire en
exécution du présent contrat, listés et décrits à l’annexe 2 du contrat, sont des biens de
retour. Tout bien ne figurant pas à l’annexe 3 est réputé constituer un bien de retour.
ARTICLE 31.- Biens de reprise
Les biens acquis par le Délégataire, mis en place pour les besoins de l’exploitation mais
n’en faisant pas partie intégrante, resteront propriété du concessionnaire. Il est entendu que
l'acquisition de ces mêmes immobilisations devra toutefois avoir été autorisée préalablement par
le Département, et avoir fait état de la durée et de la valeur des amortissements
correspondants.
Le Département pourra, s’il le souhaite, reprendre ces biens par simple demande auprès
du concessionnaire. Ce dernier recevra en contrepartie une indemnité représentant la
valeur non amortie de ces biens diminuée de la quote-part des subventions résiduelles. Cette
somme, qui en tout état de cause ne pourra être inférieure au capital restant du des emprunts
contractés par le concessionnaire dans le cadre de cette concession pour l’acquisition du bien
concerné, sera fixée à l’amiable ou, à défaut, à dire d’expert désigné par le Tribunal
administratif compétent.
Le concessionnaire ne peut s’opposer au transfert du bien au motif qu’un accord n’est pas
intervenu entre les parties sur l’indemnité devant lui être versée.
ANNEXES
–
Annexe 1 : périmètre de la concession : cartographie
–
Annexe 2 : liste des biens de retour
–
Annexe 3 : liste du personnel
CONTRAT DE SUBDELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE l’AUBERGE « LA
BARAQUE DES BOUVIERS » INCLUSE DANS LE PERIMETRE DES
CONCESSIONS DU SITE DES BOUVIERS
Entre :
La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA
LOZERE (en abrégé SELO), dont le siège social est à MENDE (Lozère-48000) 14
boulevard Henri Bourrillon BP4 – 48 001 MENDE, immatriculée au registre du
Commerce des Sociétés de MENDE sous le numéro 314 139 635,
Représentée par Monsieur Pierre SPIRITO, Directeur, habilité par délibération du
Conseil d’Administration de la SELO en date du 16 juin 2008,
Ci-après désigné "Le subdélégant"
D’UNE PART
Et :
Monsieur David GINER, né le 24 octobre 1969 à Montpellier 34000, célibataire, et
demeurant à l’ « HOTEL DAUDET », place Saint Michel 48600 GRANDRIEU, agissant
en nom personnel
Ci-après désigné "Le subdélégataire"
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par conventions signées respectivement le 19 mars 1982 et le 11 mai 1990, le
Département de la Lozère a confié en concession à la SELO, pour une durée de 30
ans, l’aménagement, la gestion et l’exploitation du site départemental des
Bouviers comprenant un centre technique pour ski de fonds, des hébergements de
randonnées, l’auberge « la baraque des Bouviers », un ensemble de parcelles de
2.50 hectares environ, ainsi qu’un bâtiment d’accueil et de service de la station.
Le Département de la Lozère et la SELO ont arrêté qu’il convenait de considérer les
2 conventions de concession en une seule, la date d’échéance de la concession est
fixée au 13 mars 2013.
Contrat de subdélégation de service public
Page 1 sur 23
La SELO a décidé de subdéléguer la gestion et l’exploitation du Bar-Restaurant,
Auberge, Hôtel « La Baraque des bouviers » du domaine des Bouviers, par le
présent contrat de subdélégation de service public à Monsieur David GINER.
Le présent contrat de subdélégation de service public est conclu dans le périmètre
de la DSP d’affermage dont est titulaire la SELO, sur le domaine public du
Département de La Lozère.
Le présent contrat de subdélégation est entièrement soumis aux règles du droit
public et n’ouvre aucun droit à la propriété commerciale, ni au droit au bail, et
plus généralement aucun droit réel de quelque nature qu’il soit au subdélégataire.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET RECIPROQUEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET PERIMETRE DE LA SUBDELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La SELO, subdélégant, confie par le présent contrat de subdélégation de service
public, à Monsieur David GINER, subdélégataire, la gestion et l’exploitation du BarRestaurant, Auberge, Hôtel sis et exploité à 48700 LA BARAQUE DES BOUVIERS –
SAINT DENIS EN MARGERIDE (Lozère), figurant au cadastre rénové de ladite
commune section C, numéro 832 pour une superficie de 06a 80 ca.
L’ensemble immobilier objet du présent contrat, permettant l’exploitation du BarRestaurant, Auberge, Hôtel sera désigné par « La Baraque des Bouviers » ou par
« l’établissement » dans le présent contrat de subdélégation.
« La Baraque des bouviers » inclue la totalité des éléments corporels et
incorporels, sans aucune exception ni réserve, faisant partie intégrante de
l’établissement, et comprenant notamment :
• L’immeuble du Bar-Restaurant, Auberge, Hôtel et ses annexes ;
• La dénomination commerciale, la clientèle et l’achalandage y étant
attaché, l’image de l’établissement.
• L’occupation et l’usage temporaire des locaux, biens immeubles par
nature et par destination dans lesquels est exploité l’établissement ;
• Le matériel et petit matériel, l’équipement et le mobilier servant à
l’exploitation de « La baraque des bouviers », décrits et estimés dans un
état des lieux -inventaire dressé contradictoirement par les parties et ciaprès annexé ;
Le matériel acquis par le subdélégataire restera la propriété du
subdélégataire.
Cette liste est non exhaustive.
Page 2 sur 23
Il est ici précisé que l’ensemble immobilier de « La Baraque des Bouviers » est
composé de :
- l’entier rez-de-chaussée d’un entier immeuble comprenant : une salle de bar, une
cave réserve, deux salles de restaurant, coin toilette avec WC, cuisine, arrière
cuisine, deux réserves, chaufferie, couloir, sanitaire et vestiaire réservés au
locataire gérant.
- un étage comprenant 5 chambres à usage d’hôtel.
- un local servant d’abri pour les cuves à mazout sur la gauche du bâtiment, avec
tout le terrain situé sur le devant du bâtiment principal et du garage.
Le subdélégataire déclare très bien connaître l’ensemble des éléments et biens
subdélégués sans exception ni réserve et dispense en conséquence le subdélégant
d’en effectuer une plus ample désignation.
Le champ de la subdélégation concerne uniquement l’exploitation des équipements
composant le Bar-Restaurant, Auberge, Hôtel « La Baraque des Bouviers » et
incluant son terrain d’assiette.
Sont confiés au subdélégataire, en vue de leur exploitation, conformément au
présent contrat, tous les biens mobiliers et immobiliers compris dans le champ de
l'exploitation de « La Baraque des Bouviers », tel que visés dans le présent article.
Un état des lieux contradictoire préalable sera réalisé avant l’entrée en jouissance
du futur subdélégataire.
Il est précisé que la SELO autorise Monsieur David GINER à mentionner et à faire
figurer sur l’ensemble de ses supports publicitaires le nom de « La Baraque Des
Bouviers ».
Toutefois, Monsieur David GINER devra prendre toutes précautions utiles afin qu’il
n’y ait pas de confusion dans l’esprit du public entre les activités relevant de son
activité et celles de la SELO.
Par suite de la présente subdélégation, le subdélégataire occupera les lieux et
locaux ci-dessus désignés, appartenant au domaine public du département de la
Lozère, pendant la durée de la présente subdélégation, et cette occupation cessera
en même temps que la subdélégation.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS GENERALES DU SUBDELEGATAIRE
Le subdélégataire est chargé d’exploiter « La Baraque des Bouviers » à ses risques
et périls, de l’entretenir et de le maintenir dans l’état où il se trouve au jour de la
prise d’effet de la présente subdélégation de service public, de telle façon que
l’ensemble soit en permanence dans un état de sécurité, de présentation et
d’utilisation irréprochable.
Page 3 sur 23
Le subdélégataire est autorisé à percevoir une rémunération constituée des
recettes perçues sur les usagers, rémunération assurée par le résultat de
l’exploitation tiré de son activité de restauration, de manière à couvrir les charges
d’exploitation qu’il supporte.
Le subdélégant conserve le contrôle du service et peut obtenir du subdélégataire
tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le subdélégataire est responsable de l’entretien et l’exploitation du service qu’il
assure, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en
résulter, conformément aux dispositions du présent contrat de subdélégation.
La gestion et l’exploitation de « La Baraque des Bouviers » confiée au
subdélégataire portera notamment sur les missions :
• d’accueil physique et téléphonique des touristes, clients,
• de vente de prestations de bar-hôtellerie restauration,
• d’entretien des équipements immobiliers et mobiliers inclus dans la
présente subdélégation.
ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT DE SUBDELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le présent contrat de subdélégation de service public est conclu pour une durée
déterminée ferme correspondant à la période du 01/06/2012 (premier juin deux
mille douze) au 13/03/2013 (treize mars deux mille treize).
Le présent contrat de subdélégation de service public prendra fin de plein droit
sans préavis de part et d’autre à la date du au 13/03/2013 (treize mars deux mille
treize).
Le présent contrat de subdélégation de service public ne peut être reconduit
tacitement.
En tout état de cause, la durée du présent contrat de subdélégation de service
public ne saurait excéder la durée de la concession liant la SELO (concessionnaire
du conseil Général du Département de la Lozère) au Conseil Général du
Département de la Lozère (concédant).
Dans l’hypothèse où la SELO serait à nouveau désignée comme concessionnaire
service public du Département de la Lozère pour la gestion du site des Bouviers
terme d’une procédure de DSP, les parties auraient alors la faculté de conclure
nouveau contrat de subdélégation de service public pour une durée d’un
reconductible tacitement pour la même durée d’un an.
de
au
un
an
Les conditions de résiliations sont précisées à l’article 17.
Page 4 sur 23
Lors de la fin d’exploitation par le subdélégataire, de son fait ou par suite de la
résiliation ou de l’arrivée à échéance normale du présent contrat, ce dernier ne
pourra se prévaloir d’aucun fonds de commerce sur le domaine public et à ce titre
ne pourra réclamer aucune indemnité de départ.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION DE « LA BARAQUE DES
BOUVIERS »
Le subdélégant s’engage à garantir la continuité de la conformité des installations
et de l’autorisation d’exploitation conformément au présent contrat de
subdélégation.
Le subdélégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la
continuité, la qualité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée.
Le subdélégataire poursuivra l’organisation de son exploitation sous le contrôle
étroit reconnu au subdélégant et sous réserve du strict respect des principes
d’égalité des usagers, des prescriptions du présent contrat de subdélégation de
service public.
Le subdélégant pourra faire ses observations et pourra imposer ses prescriptions en
considération de la préservation de l’intérêt public et d’un niveau de qualité
minimale des prestations.
ARTICLE 5 : CHARGES ET OBLIGATIONS ATTACHEES A L’EXPLOITATION DE « LA
BARAQUE DES BOUVIERS »
La présente subdélégation de service public est consentie et acceptée sous les
charges et conditions suivantes que chacune des parties s’engage respectivement à
exécuter et accomplir, savoir :
5.1 Etat des lieux
Dans le cadre de la présente subdélégation de service public, le subdélégataire
prendra « La Baraque des Bouviers », l’ensemble des éléments immobiliers et
mobiliers le composant, ses accessoires et dépendances (les locaux
d’exploitation…) dans l'état où ils se trouvent au jour de son entrée en jouissance,
sans pouvoir, à cet égard, exercer aucun recours contre le subdélégant pour
quelques cause que ce soit, y compris pour le cas de non réalisation par le
subdélégant de tous travaux de mise aux normes imposées par la réglementation
applicable, étant formellement entendu que le subdélégant ne sera aucunement
obligé de réaliser quelques travaux que ce soit.
Le subdélégataire ne pourra donc exercer aucun recours contre le subdélégant à
cet égard pour quelque cause que ce soit, ni ne prétendre à aucune diminution de
la redevance ci-après fixée.
Page 5 sur 23
5.2 Obligations attachées au service
Le subdélégataire devra exploiter « La Baraque des Bouviers » et utiliser
l’ensemble des équipements la composant conformément à sa destination et aux
dispositions de ce contrat de subdélégation de service public.
Le subdélégataire ne pourra procéder à aucune action ou initiative relevant des
seules prérogatives du subdélégant ou de la collectivité délégante propriétaire et
s’attachant nécessairement le bénéfice de droit réel.
Le subdélégataire sera tenu de conserver « La Baraque des Bouviers »conforme à sa
destination et à son genre de commerce.
Aussi, le subdélégataire ne pourra en aucun cas transférer « La Baraque des
Bouviers » dans d’autres locaux, ni modifier l’enseigne, la dénomination
commerciale ou le mode d’exploitation de l’établissement.
La subdélégation est accordée à titre strictement personnel.
Le subdélégataire ne pourra céder ni sous-louer « La Baraque des Bouviers ».
Le subdélégataire s’engage à exécuter personnellement sa mission et à assurer sous
sa seule responsabilité et à ses risques et périls la gestion et l’exploitation de « La
Baraque des Bouviers » ainsi que l’occupation des lieux par les clients.
Le subdélégataire se chargera de la promotion « La Baraque des Bouviers », de la
prospection de la clientèle, de la publicité en vue d’une commercialisation
optimale des prestations de bar–hôtellerie-restauration.
Le subdélégataire se chargera de l’animation de « La Baraque des Bouviers ».
Le subdélégataire devra exploiter « La Baraque des Bouviers » lui-même, en y
apportant tout son temps et tous ses soins de manière à la faire prospérer,
notamment en lui conservant la clientèle qui y est attachée et en recherchant
même à l’augmenter si possible ; en conséquence, il s’interdit toutes actions ou
omissions qui pourraient entraîner une quelconque dépréciation de
l’établissement, notamment une cessation de l’exploitation entraînant une
fermeture provisoire ou définitive.
Afin de remplir cette obligation et dans l’objectif d’assurer à la clientèle, un très
bon niveau de qualité dans la prestation de restauration, le subdélégataire se devra
d’employer un cuisinier confirmé.
Le subdélégataire ne pourra exiger aucune indemnité pour l'accroissement de
clientèle qu'il aurait apporté à l’établissement.
Le subdélégataire devra veiller à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour
conséquence d'entraîner la dépréciation, la diminution de rendement, la cessation
d'exploitation même provisoire de « La Baraque des Bouviers »ou sa fermeture
définitive, sauf en cas de force majeure.
Page 6 sur 23
En pareilles circonstances, le subdélégataire serait passible de tous dommages et
intérêts, sans préjudice de la résiliation immédiate du présent contrat de
subdélégation, si bon semble au subdélégant.
Le subdélégataire ne devra générer dans l’immeuble aucun trouble de jouissance.
Il devra prendre les précautions nécessaires pour éviter les bruits, les odeurs, les
fumées et empêcher l’existence d’animaux, insectes et autres nuisibles.
Le subdélégataire devra exercer une surveillance sur son personnel et veiller à sa
bonne tenue.
Le subdélégataire se conformera à toutes prescriptions des autorités pour cause
d’hygiène, de salubrité et autres causes, et sera tenu d’exécuter à ses frais tous
travaux qui seraient prescrits à ce sujet, dans les lieux subdélégués.
Le subdélégataire ne pourra exercer aucun recours en garantie contre le
subdélégant dans le cas où des accidents arriveraient dans les lieux subdélégués,
pour quelque cause que ce soit, à lui-même ou aux gens à son service, ni faire
aucune réclamation contre lui dans le cas où l’eau ou l’électricité viendraient à
manquer ou seraient insuffisantes aux besoins de « La Baraque des Bouviers ».
Le subdélégataire sera tenu d'indiquer sur les entêtes de lettres, factures,
documents commerciaux quels qu'ils soient, son numéro d'immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés (ainsi que son numéro de Code APE et son
numéro SIRET) et le siège du Tribunal où ledit subdélégataire sera immatriculé.
Le subdélégant n'entend assumer aucune responsabilité relative à l'exploitation de
« La Baraque des Bouviers » par le subdélégataire. En conséquence, le
subdélégataire s'oblige à acquitter exactement à leur échéance toutes dettes et
charges de toute nature, relatives à l'exploitation de « La Baraque des Bouviers »,
de sorte que le subdélégant ne soit jamais inquiété à ce sujet et ne soit jamais
recherché en responsabilité.
Le subdélégataire se chargera de la gestion des contrats avec ses fournisseurs et à
ce titre, les impayés éventuels et les frais y afférents seront à sa charge.
Le subdélégataire assurera la tenue de toutes les opérations comptables, recettes
et dépenses, afférentes au fonctionnement de l’ensemble subdélégué.
Le subdélégant aura le droit de surveiller ou de faire surveiller les opérations « La
Baraque des Bouviers » confié en affermage par le Département de la Lozère.
Le subdélégataire fixera les prix des prestations à percevoir sur la clientèle, dans le
respect des pratiques locales de la profession.
Le subdélégataire devra gérer et exploiter « La Baraque des Bouviers » en se
conformant aux lois et réglements en vigueur et restera responsable de toutes
contraventions ou infractions qui pourraient être constatées par quelque autorité
que ce soit.
Page 7 sur 23
Le subdélégataire devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police
auxquelles l’exploitation pourra donner lieu, de manière que le subdélégant ne soit
jamais inquiété ni recherché à ce sujet et supportera seul les conséquences des
infractions ou contraventions de toute nature (y compris dans le domaine du droit
du travail) dont il pourrait se rendre coupable.
Le subdélégataire fera son affaire personnelle des polices d’assurance concernant
sa responsabilité civile professionnelle (activité et locaux) et les biens lui
appartenant (Cf.infra). Le subdélégant conserve ses contrats d’assurance en tant
que délégataire de service public du département de la Lozère.
Le subdélégataire supportera plus généralement toutes les charges afférentes à
l’exploitation de « La Baraque des Bouviers ».
Le subdélégataire s’acquittera à compter du jour de son entrée dans les lieux et
indépendamment de la redevance (loyer) ci-après stipulé, tous les impôts et
contributions, taxes et autre charges auxquelles pourra être assujetti « La Baraque
des Bouviers » subdélégué, même si ces impôts et contributions sont établis au nom
du subdélégant (Cf. infra).
Les livres de commerce en cours relatifs à la gestion de « La Baraque des
Bouviers »devront être remis au subdélégataire par le subdélégant.
Le subdélégataire tiendra une comptabilité régulière, et notamment une
comptabilité analytique, en se conformant strictement aux règles prescrites en
matière commerciale.
Les livres de commerce et de comptabilité relatifs à « La Baraque des Bouviers »
demeureront entre les mains du subdélégataire qui devra cependant laisser le
subdélégant ou son représentant les consulter sur place aussi souvent qu’il le
jugera utile.
À l’expiration de la subdélégation, le subdélégataire devra restituer les livres au
subdélégant et lui remettre ceux tenus pendant la durée du contrat.
Un rapport sur l’activité commerciale (chiffre d’affaires réalisés par type de
prestations : Bar, repas, chambres, ½ pensions, etc) et sur le résultat commercial,
sera transmis annuellement subdélégant, au plus tard le 15 du mois suivants la date
fin du contrat ou sa date anniversaire.
5.3 Période d’ouverture
Le subdélégataire s’engage à respecter les périodes d’ouverture minimales de la
« La Baraque des Bouviers » comme suit :
• Durant toutes les vacances scolaires de toutes les zones : ouverture 7J/7.
• Hors vacances scolaires :
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-
du 1er janvier au 31 mars : ouverture 5/7 incluant à minima du
vendredi soir au dimanche soir.
-
du 1er avril au 11 novembre : ouverture 6J/7, midi et soir incluant à
minima du vendredi soir au dimanche soir.
-
du 12 novembre au 31 décembre : ouverture du vendredi soir au
dimanche soir en dehors d’une période de fermeture annuelle d’un
maximum de 5 semaines
S’agissant d’activités de restauration liées essentiellement au secteur du tourisme,
le subdélégataire devra se conformer aux pratiques habituelles de la profession en
la matière.
5.4 Continuité du service
Le subdélégataire est tenu d’assurer la continuité de l’exploitation de « La Baraque
des Bouviers » qui lui est confiée.
Tout arrêt technique ou pour quelque cause que ce soit devra être prévu en accord
avec le subdélégant. Il devra être informé immédiatement et par écrit de tout
arrêt.
En cas d’arrêt du service non accepté par le subdélégant, le subdélégataire pourra
voir sa responsabilité engagée sauf dans les cas suivants :
- Destruction totale ou partielle des ouvrages étrangère au subdélégataire ;
- Arrêt dû à un manquement du subdélégant relevant de sa compétence ;
- Evénements extérieurs indépendants de la volonté du subdélégataire et
imprévisibles ;
- En cas de menace de la sécurité du public.
5.5 Entretien du matériel et des installations
Au jour de l’entrée en jouissance du subdélégataire, il est constaté par les parties
que :
- les lieux subdélégués sont en très bon état de réparations locatives et
d’entretien ;
- les équipements et installations subdélégués sont en parfait état de
fonctionnement ;
- la devanture ainsi que les abords extérieurs de l’ensemble immobilier subdélégué
sont en excellent état.
Tous les ouvrages, équipements, installations et matériels situés dans le champ de
la subdélégation et nécessaires à la bonne marche de l’exploitation de « La
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Baraque des Bouviers » seront entretenus en bon état de fonctionnement et
réparés par les soins du subdélégataire pendant toute la durée de la présente
subdélégation de service public.
Toutefois, les parties conviennent que le subdélégataire disposera d’un délai de 45
jours après la date de prise d’effet du contrat pour informer le subdélégant
d’éventuels dysfonctionnement d’installations objet du présent contrat, et que le
coût des réparations nécessaires au fonctionnement normal des dîtes installations
sera assumé par le subdélégant.
Il est précisé par les parties que le subdélégant ne prendra pas en charge un
programme général de travaux correspondant à une maintenance annuelle ou à un
entretien général de l’ensemble des matériels et installations mais assumera la
seule prise en compte des éventuelles réparations indispensables à la bonne remise
en route des matériels et installations pour lesquels des impossibilités de
fonctionnement notoires auront été constatées conjointement.
Le subdélégant ne sera donc tenu à aucun travaux visant à améliorer le
fonctionnement de la Baraque des Bouviers au regard de ce qu’il fût jusqu’à lors.
A l’issu de ces 45 jours, tous les ouvrages et équipements permettant le bon
fonctionnement de ces installations seront entretenus et réparés par les soins du
subdélégataire et à ses frais.
Il devra faire ramoner tous fourneaux ou conduits de fumée desservant les lieux
subdélégués, toutes les fois que ce ramonage sera exigé par les règlements de
police, et au moins une fois l’an.
De convention expresse, il ne pourra être fait usage d’aucun appareil de chauffage
à combustion lente ou produisant des gaz nocifs.
Le subdélégataire devra signaler immédiatement au subdélégant les fuites d’eau,
courts circuits ou incidents, de façon que toutes mesures utiles puissent être prises
à temps pour empêcher les dégâts, le subdélégataire restant responsable des
conséquences à ce sujet.
Le subdélégataire entretiendra en bon état le mobilier, le matériel et les
installations servant à l’exploitation de « La Baraque des Bouviers », conformément
aux normes de sécurité, et en y faisant effectuer notamment toutes les réparations
nécessaires ; les améliorations faites par le subdélégataire resteront acquises au
subdélégant, sans indemnité.
Le subdélégataire pourvoira, sans recours contre le subdélégant au remplacement
et à l’entretien courant des installations, appareils et mobiliers.
Le subdélégataire supportera, également, les réparations rendues nécessaires par
suite de l’inexécution des entretiens locatifs, ou de dégradations résultant de son
fait, de son personnel ou de sa clientèle.
Le subdélégataire sera tenu soit de remplacer à ses frais, soit d’indemniser le
subdélégant pour tous objets qui viendraient à être perdus, volés ou détériorés ou
plus en usage de fonctionner pour quelque cause que ce soit, fût-ce par vétusté et
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ce quelque soit la date où cet évènement se produit postérieurement à la prise en
subdélégation de « La Baraque des Bouviers ».
Toutes les réparations relatives aux objets mobiliers et au matériel seront à la
charge du subdélégataire, même celles rendues nécessaires par l’usure normale, de
même que les contrats d’entretien des installations et matériels nécessitant une
surveillance ou un entretien régulier.
Faute par le subdélégataire de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations
du service public, le subdélégant peut faire procéder aux frais et charges du
subdélégataire à l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
après une mise en demeure, réalisée par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 30 jours
calendaires à compter de sa réception par le subdélégataire.
Le subdélégataire ne pourra utiliser ou faire utiliser le matériel et les objets
mobiliers ou outillages et ustensiles portés à l’inventaire, de même que ceux
acquis par lui en remplacement en dehors des lieux ou s’exploite « La Baraque des
Bouviers ».
Les grosses réparations sur le bâtiment portant sur le clos et le couvert, telles que
définies aux articles 605 et 606 du Code Civil, resteront à la charge du subdélégant
et de la collectivité délégante.
ARTICLE 6 : CONVENTIONS PASSEES PAR LE SUBDELEGATAIRE
Le présent contrat de subdélégation de service public est conclu intuitu personae
c'est-à-dire consenti en considération de la personne du subdélégataire.
Le subdélégataire ne pourra en aucun cas sous-louer « La Baraque des Bouviers »,
la sous-location étant interdite par le présent contrat.
Le subdélégataire ne pourra en aucun céder ce contrat de subdélégation à un tiers
en totalité ou en partie, sous une forme quelconque, sans le consentement exprès
et par écrit du subdélégant et ce à peine de résiliation immédiate et de plein droit
du présent contrat, si bon semble au subdélégant.
Lorsque le subdélégant aura autorisé une substitution, le subdélégataire sera
solidairement responsable avec son successeur du paiement des redevances (loyers)
et de l’exécution des conditions du présent contrat.
En pareil cas, la cession devra intervenir aux mêmes charges, conditions et
redevances que le présent contrat.
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ARTICLE 7 : REGIME DU PERSONNEL
Le subdélégant déclare qu’aucun personnel n’est attaché à l’établissement
présentement mis en subdélégation de service public.
En conséquence, le subdélégataire ne pourra être tenu des obligations de l’ancien
employeur, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, selon les
prévisions du contrat de travail.
Il est convenu entre le subdélégant et le subdélégataire que, dans l’hypothèse du
licenciement, par le subdélégant, dans le délai d’un an suivant la fin de la
subdélégation de service public, d’un salarié engagé par le subdélégataire,
l’indemnité de licenciement versé par le subdélégant est mise pour le tout à la
charge du subdélégataire.
Le subdélégataire prend l’engagement d’informer le subdélégant de toute
embauche, pendant la subdélégation de service public, sauf par contrat de travail
à durée déterminée ainsi que tout licenciement en indiquant les motifs de rupture.
Un état du personnel sera remis au subdélégant au jour de la résiliation de la
subdélégation de service public.
Le subdélégataire ne pourra procéder à aucune embauche de salariés en contrat à
durée indéterminée sans préalablement en avoir fait la demande au subdélégant
par lettre recommandée avec accusé de réception et que le subdélégant ne lui ait
préalablement signifié son accord formel par un courrier en recommandé avec
accusé de réception.
Monsieur David GINER reconnait donc expressément qu’en cas de manquement à
cette règle ils s’exposent à devoir supporter à titre personnel et de façon solidaire,
la responsabilité entière née de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture des
éventuels contrats et de leurs conséquences financières, sociales, civiles ou
pénales.
ARTICLE 8 : NON RESPONSABILITE DU SUBDELEGATAIRE A L’EGARD DES
ENGAGEMENTS PASSES PAR LE SUBDELEGANT
Il est convenu par les parties que le subdélégataire ne pourra en aucun cas être lié
et obligé par quelques contrats de quelques natures que ce soit concernant ou
ayant concerné les précédentes gestion de « La Baraque des Bouviers ».
Ainsi, le subdélégataire ne pourra être tenu solidaire des dettes contractées par le
ou les précédents gestionnaires de « La Baraque des Bouviers » en matières de
charges courantes de fonctionnement, d’impôts et taxes et de toutes charges liées
aux personnels anciennement employés.
Il est précisé qu’à compter de son entrée en jouissance, le subdélégataire aura le
droit de recevoir et d’ouvrir toute la correspondance adressée au siège de
l’établissement, même si cette correspondance est adressée au nom du
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subdélégant. Il devra en informer le subdélégant et lui communiquer la
correspondance en question pour information.
ARTICLE 9 : REDEVANCE (LOYER) POUR OCCUPATION DES LOCAUX
La présente subdélégation de service public est consentie et acceptée moyennant
le paiement d’une redevance annuelle forfaitaire (loyer) d’un montant de QUINZE
MILLE EUROS Hors Taxe (15 000 € HT) payable suivant les modalités suivantes :
-
Dans la mesure où la durée du présent contrat de subdélégation ne pourra
excéder la date du 13 mars 2013 (date d’échéance de la concession entre le
Département de la Lozère et la SELO), les parties sont convenues que le
loyer de 15 000 € HT annuel (1 250 € HT mensuel) fera l’objet d’une
« remise » exceptionnelle de 50 % (réduction sur 12 mois de loyers), dans le
cadre exclusif de l’exécution du présent contrat de subdélégation de service
public.
En conséquence, le loyer annuel « remisé » dans le présent contrat, sera
porté à la somme de 7 500 € HT annuel, soit 625 € HT mensuel payable à
terme échu.
Le montant total du loyer à verser sur la durée du présent contrat de
subdélégation (9 mois et 13 jours) sera donc de 5 887,10 € HT (9 mois à 625
€ HT / mois, soit 5 625 € HT + 13 jours au mois de mars soit 262,10 €).
-
Dans l’hypothèse où un nouveau contrat (deuxième contrat) de
subdélégation de service public serait conclu entre les parties, celles-ci
conviennent d’ores et déjà expressément que le montant de la « remise » de
50% accordée se poursuivra jusqu’à 12 mois de loyer tenant compte de la
durée du premier contrat de subdélégation. Cette remise de 50%, appliquée
pendant douze mois, sera réintégrée dans le nouveau contrat de
subdélégation en sus du loyer annuel de 15 000 € HT. Suivant les modalités
définies entre les parties, le loyer mensuel de ce nouveau contrat de
subdélégation sera donc porté à la somme de 1 875 € HT jusqu’à la
compensation totale de la « remise » intervenue dans le premier contrat.
• Révision de la redevance (loyer) :
En cas de continuation du présent contrat sur des périodes de douze mois, et à
compter de la 3ème année de subdélégation, la redevance (loyer) ci-dessus stipulée
(1250 € / mois, 15 000 € HT annuel), subira annuellement, sur la base du dernier
indice de référence connu au mois de mars de l’année de signature du contrat de
subdélégation, en hausse comme en baisse, une variation égale, à celle subie
pendant la même période, par l'indice des loyers commerciaux (ILC), tel qu'il est
publié par l'INSEE.
Il est formellement convenu entre les parties que toutes les tolérances de la part
du subdélégant relatives aux clauses et conditions du présent contrat de
subdélégation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront
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jamais, et dans aucune circonstance, être considérées comme entraînant une
modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme engendrant un
droit quelconque pouvant être revendiqué par le subdélégataire. Le subdélégant
pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
• Assujettissement de la redevance à la TVA:
Il est aussi prévu que le paiement de la redevance (loyer) sera majoré de la TVA au
taux en vigueur.
Il est expressément convenu :
-
que tous les paiements auront lieu au domicile du subdélégant ou en tout
autre endroit indiqué par lui ;
-
Qu’en cas de retard de paiement, les redevances échues produiront de plein
droit des intérêts au taux de cinq (5) pour cent l’an et ce nonobstant le droit
du subdélégant de demander la résiliation de la subdélégation ;
-
Qu’en cas de décès du subdélégataire, il y aura solidarité et indivisibiltié
entre ses héritiers et représentants pour l’exécution des présentes ;
-
que le subdélégataire devra continuer à payer les redevances au cas où « La
Baraque des Bouviers » serait fermée par mesure administrative, consécutive
à un fait qui lui serait imputable, à moins que le subdélégant préfère
procéder à la résiliation de plein droit du présent contrat.
ARTICLE 10 : DEPOT DE GARANTIE :
Afin de garantir le paiement régulier des redevances ci-dessus stipulées, en
principal, frais et accessoires et la bonne exécution des engagements pris par le
subdélégataire, ainsi que pour garantir les matériels et mobiliers mis à disposition,
Un dépôt de garantie de CINQ MILLE euros (5 000,00 €) sera exigé par le
subdélégant à l’entrée du subdélégataire dans les lieux.
Ce dépôt de garantie sera restitué au subdélégataire au terme du contrat après
exécution de toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes et
paiement de tous impôts ou somme dus par lui du fait de sa gestion.
A défaut, cette somme sera conservée pour partie ou en totalité par le subdélégant
sans que quiconque ne puisse se prévaloir de son bénéfice, tant que les droits du
subdélégant, nés du présent contrat, n’auront pas été préalablement apurés.
ARTICLE 11 : REMUNERATION DU SUBDELEGATAIRE
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Le subdélégataire percevra sa rémunération directement auprès des usagers.
Cette rémunération sera donc liée au résultat de l’exploitation de son activité de
restauration. Exploitation que le subdélégataire assure à ses risques et périls.
ARTICLE 12 : REGIME FISCAL
Le subdélégataire acquittera à compter de ce jour les contributions, et en sus de la
redevance ci-avant stipulée, les impôts, taxes, contribution économique
territoriale (CET : CFE et CVAE) et autres charges auxquelles est ou pourrait être
assujetti « La Baraque des Bouviers » présentement subdéléguée, et ce, quoique
ces charges ou contributions, taxes ou impôts, soient portés au nom du
subdélégant.
Le subdélégataire fera son affaire du paiement des impôts et taxes afférents à
l’exploitation de « La Baraque des Bouviers ».
Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient; liés aux biens subdélégués (impôts
fonciers et accessoires) ou liés à la réalisation et à l’exploitation du service, établis
par l’Etat, le département ou la commune sont à la charge du subdélégataire.
Le subdélégataire acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et
taxes résultant de l’exploitation de « La Baraque des Bouviers », même portés au
nom du propriétaire de celui-ci, tels qu’ils existent à ce jour.
Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à l’exploitation de « La
Baraque des Bouviers », qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui
pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux charges de
ville et de police dont l'exploitation de l’établissement peut être tenue, de
manière que le subdélégant ne soit nullement inquiété ou recherché à ce sujet.
En conséquence, le subdélégataire devra faire toutes les déclarations utiles au fisc,
ainsi qu'à toute administration intéressée.
Il devra justifier, à toutes demandes du subdélégant, qu’il se trouve en situation
régulière. En conséquence, il devra faire toutes déclarations utiles à
l’administration fiscale ainsi qu’à toute autre administration intéressée,
notamment au registre du commerce et des sociétés.
Il devra justifier, du règlement de toutes ces charges et conditions, à toutes
réquisitions du subdélégant, par production de toutes quittances ou récépissés
correspondants.
De toutes ces charges et conditions, il devra justifier l'acquit et le règlement à
toute réquisition du subdélégant par production de toutes quittances ou récépissés
y relatifs.
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D’un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que les taxes
foncières afférentes aux biens subdélégués ne seront pas demandées au
subdélégataire exceptée la part relative aux ordures ménagères que le
subdélégataire s’engage à rembourser au subdélégant sur simple demande.
ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA SUBDELEGATION
Le subdélégant bénéficie d’un droit de contrôle de l’activité du subdélégataire qui
doit lui transmettre tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ce
contrôle.
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions
financières et techniques de la subdélégation, le subdélégataire fournira au
subdélégant un compte rendu annuel, intitulé compte rendu annuel de
subdélégation.
Le subdélégataire devra remettre au 13/03/2013 :
-
-
-
un compte d’exploitation retraçant l’ensemble des opérations afférentes
à l’exécution de la mission de service public confiée au subdélégataire.
Ce rapport comportera les produits en charges d’exploitation et fera
apparaître les excédents ou déficit d’exploitation,
un compte prévisionnel retraçant l’ensemble des dépenses et recettes
prévisionnelles de l’année à venir,
un compte rendu technique décrivant l’évolution générale de l’état des
matériels et équipements exploités, l’évolution des différentes activités
les modifications éventuelles de l’organisation du service, les travaux
d’entretien et de renouvellement et tout élément dont le subdélégataire
jugera utile d’informer le subdélégant,
un compte rendu financier rappelant les conditions économiques
générales de l’année d’exploitation, précisant le détail par nature des
dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur et le détail
des recettes selon le type de tarification et leur évolution par rapport à
l’exercice antérieur.
Le subdélégant a le droit de contrôler les renseignements donnés par le
subdélégataire tant dans le compte rendu annuel que dans les comptes
d’exploitation.
A cet effet, il peut se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaire à
leur vérification.
Il peut procéder à toute vérification utile pour s’assurer que le service est exploité
dans les conditions prévues à la présente convention et que les intérêts
contractuels du subdélégant sont sauvegardés.
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Les parties conviennent qu’une réunion organisée annuellement, permettra
d’évoquer le fonctionnement et les perspectives d’exploitation à l’occasion de la
remise des documents ci-dessus.
ARTICLE 14 : QUITUS
Sans remarque écrite du subdélégant au subdélégataire dans le mois de réception
du compte rendu annuel, celui-ci sera considéré comme accepté et quitus sera
donné au subdélégataire sur sa gestion annuelle.
ARTICLE 15 : ASSURANCES
Le subdélégataire est tenu de se couvrir pour tous les risques liés à sa qualité
d'exploitant et prévus par la loi.
A ce titre le subdélégataire s’assurera pour les conséquences d’incendies, des
risques professionnels liés à l’exploitation « La Baraque des Bouviers », ses objets
mobiliers, les risques locatifs, recours des voisins, dégâts des eaux, explosion du
gaz, bris de glace et plus généralement contres tous risques quelconques, auprès
de toutes compagnies d’assurances.
Le subdélégataire s'engage à maintenir les différentes garanties en valeur et
quantités suffisantes et à s'assurer personnellement contre les risques personnels et
ceux de son personnel.
Le subdélégataire fera son affaire personnelle de toutes assurances et de toutes
mesures demandées par ses assureurs pour tout ce qui concerne ses biens propres,
matériels, mobiliers et marchandises à tous états.
Il fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait
de son exploitation.
Le subdélégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents,
dégâts, dommages de quelque nature que ce soit, causés par les équipements et
matériels mis en place pour l’exploitation du service. Il lui appartient de conclure
les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondent aux
risques normaux de ce type d’exploitation.
Le subdélégataire devra justifier à toute demande du subdéléguant de la
souscription des polices d’assurances et de l’acquittement régulier des primes.
Le subdélégant devra s’assurer pour ses biens propres et toutes les responsabilités
qu’il pourra faire encourir au délégataire.
Toutes les polices d’assurance couvrant le risque d’exploitation prises par le
subdélégataire devront être communiquées au subdélégant au début de
l’exploitation.
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Le subdélégataire fournira au subdélégant, chaque année, tout justificatif lui
permettant de vérifier que les assurances sont toujours en vigueur.
Dans la limite de ses contrats d’assurances, le subdélégataire renonce et s’engage
à faire renoncer ses assureurs à toutes réclamations et tous recours contre le
subdélégant et ses assureurs.
Le subdélégataire devra également s’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle.
Le subdélégataire s’engage, par ailleurs, à renoncer à tous recours contre le
subdélégant en cas de sinistre affectant ou provenant de l’exploitation de « La
Baraque des Bouviers ».
Les indemnités qui pourraient, en cas de sinistre, être versées par les assureurs le
seront intégralement entre les mains du propriétaire de « La Baraque des
Bouviers » ou de tout mandataire désigné par lui, sauf celles revenant
spécifiquement au subdélégataire du fait des biens qu’il détient dans les locaux,
soit pour son compte, soit pour le compte de tiers.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE
Le subdélégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre
des dispositions de la présente convention. Il fait son affaire personnelle de tous
les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation.
En particulier, le subdélégataire devra prendre les mesures nécessaires à la
sécurité des clients de « La Baraque des Bouviers » et notamment devra tenir
compte des conditions spécifiques et réglementaires à respecter. Il est seul
responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvrent ces
différents risques dans ce type d’exploitation.
ARTICLE 17 : RESILIATION DE PLEIN DROIT (CLAUSE RESOLUTOIRE)
La résiliation intervient de plein droit :
-
au terme normal du présent contrat,
à la demande de l’une ou l’autre partie en cas de non respect du contrat
de subdélégation avec préavis de un (1) mois,
en cas de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties,
dans le cas où la Collectivité délégante déléguerait la gestion du domaine
des Bouviers à un autre organisme que la SELO (terme de la concession),
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-
à défaut du règlement d’une seule échéance de loyer restée impayée
après un délai de 1 mois à l’issue d’une mise en demeure restée sans
réponse.
A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou à défaut
d'exécution par le subdélégataire d'une seule des conditions, ci-dessus mises à sa
charge, et un mois après un simple commandement de payer ou sommation
d'exécuter la condition non accomplie, contenant la déclaration par le subdélégant
de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet, le
présent contrat de subdélégation sera résilié de plein droit à l'achèvement du
trimestre en cours, si bon semble au subdélégant, sans qu'il soit besoin de remplir
aucune formalité procédurale et sans préjudice de son droit à tous dommages
intérêts s'il y a lieu.
Si, en dépit de cette condition essentielle du contrat de subdélégation, le
subdélégataire refusait de quitter « La Baraque des Bouviers » présentement
subdéléguée, il suffirait pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de
référé de la juridiction compétente.
Les présentes seront également résolues de plein droit en cas de redressement ou
liquidation judiciaire du subdélégataire.
Les créanciers de ce dernier ne pourront donc faire continuer l'exploitation de « La
Baraque des Bouviers », ni céder le droit d’exploitation pour le temps qui en
resterait à courir.
17.1 : Résiliation par le subdélégant
17.1.1 - Résiliation pour cause de modification substantielle des statuts du
subdélégataire
La présente convention ayant été conclue en considération des qualités et
compétences du subdélégataire toute modification de ses statuts devra entraîner
une information auprès du subdélégant. Celui-ci pourra décider de résilier de façon
unilatérale le présent contrat sans dédommagement.
17.1.2 - Résiliation pour non respect de la subdélégation
Le subdélégant se réserve le droit de dénoncer unilatéralement la subdélégation en
cas de non-respect par le subdélégataire des clauses et des objectifs fixés par le
présent contrat.
Il devra alors en informer le subdélégataire par lettre recommandée avec accusé
de réception et ce, un mois à l’avance.
Le subdélégant aura la faculté de ne pas approuver le compte rendu annuel de
subdélégation et de formuler une mise en demeure au subdélégataire de se
conformer aux prescriptions.
17.2 : Résiliation par le subdélégataire
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Toute réglementation ou modification de la réglementation actuelle, ou de son
application ou en cas de force majeure qui entraînerait des difficultés
substantielles d’exploitation de l’établissement autoriserait le subdélégataire à
dénoncer unilatéralement la présente convention dans le même délai que
précédemment.
17.3 : Terme du contrat : sort des marchandises et du matériel en fin de
subdélégation
A l’expiration de la durée normale ou anticipée de la subdélégation, le subdélégant
réinvestit immédiatement les biens, à savoir ouvrages, équipements et installations
faisant partie intégrante de la subdélégation.
Le subdélégataire sera tenu de restituer en bon état d'entretien et conformément
aux dispositions des présentes, le matériel et objets mobiliers présentement
subdélégués, le tout sans indemnité.
En outre, les améliorations qui auraient pu être faites par le subdélégataire au
mobilier ou au matériel resteront acquises à titre de propriété au subdélégant.
Tout objet manquant devra être remplacé par un autre de même nature et qualité.
Le mobilier et matériel non désignés à l'inventaire, acquis ou apportés par le
subdélégataire, demeureront sa propriété.
Le subdéléguant ne sera tenu de racheter au subdélégataire aucune marchandise à
l’issue de la subdélégation.
ARTICLE 18 : INTERDICTION DE RETABLISSEMENT
Pendant toute la durée de la présente subdélégation de service public et durant les
cinq années suivant la fin du contrat de subdélégation de service public (quel qu’en
soit la cause) et le départ effectif de Monsieur David GINER, celui-ci s’interdit de
fonder, acquérir, prendre à bail un fonds de commerce de même nature que « La
Baraque des Bouviers » présentement subdéléguée, intervenir en société, même
au titre de commanditaire, s’intéresser comme gérant salarié ou employé dans
l’exploitation d’un établissement du même genre que celui désigné ci-dessus dans
une zone de 10 kilomètres autour de la Commune de SAINT DENIS EN
MARGERIDE(48100).
ARTICLE 19 : INTERDICTION DE CONCURRENCE
De son côté, pendant toute la durée du présent contrat de subdélégation de service
public, le subdélégant s’oblige à garantir le subdélégataire de tous troubles,
revendications, saisies ou évictions illégitimes ou non justifié par l’intérêt général,
pouvant inquiéter son droit à libre jouissance de l’exploitation de l’établissement
subdélégué.
En conséquence, le subdélégant s’interdit, pendant toute la durée du présent
contrat de subdélégation, d’exploiter directement ou indirectement un restaurant
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de même nature que celui ci-dessus désigné, dans une zone de 10 kilomètres
autour de la Commune de SAINT DENIS EN MARGERIDE(48100), sauf dans le cadre
d’une mission de service public ou d’intérêt général.
Le subdélégant s’engage également à faire respecter les droits du subdélégataire
en interdisant toutes activités de nature comparable, même saisonnières ou
occasionnelles, sur l’ensemble des terrains situés sur le site des Bouviers et dont il
est fermier du Département de la Lozère.
ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat de
subdélégation de service public seront de la compétence matérielle et territoriale
du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 21 : ELECTION DE DOMICILE
Le subdélégant fera élection de domicile à l’adresse suivante :
14 boulevard Henri Bourrillon 48 001 Mende
Le subdélégataire fera élection de domicile à l’adresse suivante :
Fait en quatre exemplaires originaux,
à Mende le 21 mai 2012.
Le Subdélégant
Le Subdélégataire
Signature précédée de la mention
Signature précédée de la
« Lu et approuvé »
mention « Lu et approuvé »
Le Directeur de la SELO,
Pierre SPIRITO.
David GINER.
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DESCRIPTIF DU MATERIEL ET MOBILIER
INVENTAIRE DE LA BARAQUE DES BOUVIERS AU 1er Juin 2012
DESIGNATION DES ARTICLES
TOTAL
Armoires froide
Armoire poisson
Armoires réfrigérée 2 portes Phillips 2mX1,6
Bahut Vaisselle 2 portes 2 tiroirs
Chaises paillées
Congélateur Frigidaire
Chaudière Unical
Chenets fontes
Cuves gaz oïl
Etagère cuisine
Etagère chauffante
Four Mixte Philipps
Fourneau Cometto
Frigo Mondial 70 Cm
Frigo Faure
Friteuse électrique
Hottes aspirante
Ice Maker nuova
Lave vaisselle Professionnel Exim LTV50
Lave verre Aco prog CE
Moulin à café H.Blanc
Rideaux Coupe feu
Table bois 40X60 avec tiroir
Etagères murales avec équerres et réglettes
Table inox avec rebord 180x60
Table inox avec rebord 120x60
Table inox double60x60
Table plonge à l'entrée inox
Table Chef inox
Table de travail inox
Table de travail Plonge inox
Table inox
Tables rectangles 1,2
Tables rectangles 1,3
1
1
1
2
61
1
1
2
2
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
1
5
2
2
1
1
2
1
1
1
1
1
6
2
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Tables Rondes 1 m
Tables Rondes 1,2 m
Tabourets
Tête de lit + lit en 160x200 + matelas + oreiller
Tête de lit + lit en 80x200 + matelas + oreiller
Tables de Chevêt
Plateau - Bureau
Chaises chambres
Table logement
Buffet bas logement
Placard ou meuble rangement
Draps de bain
Serviettes de bain
Tapis de bain
Poubelles
Balais WC
Cuvettes
Alèzes matelas 2 places
Alèzes matelas 1 place
Alèzes oreillers
Draps housses 2 places
Draps housses 1 place
Housse de couette 2 places
Housse de couette 1 place
Couettes indice 3 – 2 places
Couettes indice 3 – 1 place
Housse oreillers
Cintres
Rideaux de fenêtre
Canapé convertible
8
2
4
5
1
10
5
9
1
1
5
20
20
10
5
5
4
4
3
12
8
10
14
7
5
3
26
20
10
1
A Mende le 21 mai 2012
Le Subdélégant,
Le Subdélégataire,
Le Directeur de la SELO,
Pierre SPIRITO
David GINER
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Création du Village de gîtes de la Bastide-Puylaurent

Transcription

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