loi ordonnance reglement

N° 25
DROIT ECRIT
LOI
LOI
ORDONNANCE
SOURCE : POUVOIR EXECUTIF
SOURCE : POUVOIR LEGISLATIF
DOMAINE : ART 34 CONSTITUTION
FORMES : LOIS
• CONSTITUTIONNELLES
• ORGANIQUES
• ORDINAIRES
* DOIT ETRE PROMULGUEE ET PUBLIEE
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
INCONSTITUTIONNALITE DECLAREE PAR
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR
TOUTE LOI PRISE HORS DE SON
DOMAINE
REGLEMENT
DOMAINE :
ART 38
CONSTITUTION
DOMAINE : ART 37 CONSTITUTION
FORMES : REGLEMENTS
• DECRET DU 1ER MINISTRE
• DECRET D ’APPLICATION DE LA LOI
• ARRETE
MINISTERIEL
PREFECTORAL
MUNICIPAL
* DOIT ETRE PUBLIE
ANNULATION PAR LE CONSEIL D ’ETAT
SUR RECOURS POUR
EXCES DE POUVOIR