la loi du 10 juillet 2000 a fixe de nouvelles dispositions en vue de

M. ABDELLATIF
01.49.27.31.37
MIN. INT. DLPAJ. SDLPPA. LIB/7
TOUS PREFETS – PREFET DE POLICE
31/10/2000
N° NOR/INT/D/00/00251/C
PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS
- LOI N° 2000-646 DU 10 JUILLET 2000 RELATIVE A LA SECURITE DU DEPOT
ET DE LA COLLECTE DES FONDS PAR LES ENTREPRISES PRIVEES
- DECRET N° 2000-376 DU 28 AVRIL 2000 RELATIF A LA PROTECTION
DES TRANSPORTS DE FONDS
- MES CIRCULAIRES DU 19 JANVIER, 30 MAI ET DU 11 AOUT 2000
LA LOI DU 10 JUILLET 2000 A FIXE DE NOUVELLES DISPOSITIONS EN VUE DE
RENFORCER LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS.
L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 2000-646 DU 10 JUILLET 2000 PERMET AUX
MAIRES, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR DE POLICE, DE RESERVER CERTAINS
EMPLACEMENTS SUR LES VOIES PUBLIQUES POUR LE STATIONNEMENT (PLACES DE
STATIONNEMENT RESERVEES) ET POUR FACILITER LA CIRCULATION DES VEHICULES
DE TRANSPORT DE FONDS (COULOIRS DE BUS NOTAMMENT).
PAR CIRCULAIRE NOR/INT/D/00/00187/C DU 11 AOUT 2000, JE VOUS AVAIS
DEMANDE D'INFORMER LES MAIRES SUR L'EXISTENCE DE CETTE POSSIBILITE
JURIDIQUE ET DE LES INCITER A EN FAIRE USAGE AFIN QUE LES VEHICULES DE
TRANSPORTS DE FONDS CIRCULENT ET STATIONNENT DANS DES CONDITIONS
MAXIMALES DE SECURITE.
JE VOUS DEMANDE DE VEILLER A CE QUE LES MAIRES PRENNENT, CHAQUE
FOIS QUE POSSIBLE, LES MESURES ADAPTEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE,
DONT L'ENTREE EN VIGUEUR N'EST PAS SUBORDONNEE A UN DECRET D'APPLICATION
ET A PRIS EFFET DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET DERNIER.
PAR AILLEURS, LE DECRET N° 2000-376 DU 28 AVRIL 2000 A INSTITUE UNE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS. SANS
ATTENDRE CE TEXTE, IL VOUS AVAIT ETE DEMANDE PAR CIRCULAIRE
NOR/INT/D/00/00014/C DU 19 JANVIER 2000, DE LA CREER DANS VOTRE DEPARTEMENT.
PAR CIRCULAIRE DU 30 MAI 2000, IL VOUS A ETE PRECISE QUE LA TACHE
PRIORITAIRE DE CETTE COMMISSION EST DE RECENSER DANS VOTRE DEPARTEMENT
LES DIFFERENTS SITES DESSERVIS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE FONDS,
DONT LA CONFIGURATION POURRAIT FACILITER LES AGRESSIONS LORS DE LA
COLLECTE OU LE DEPOT DES FONDS PAR LES CONVOYEURS ET D'ETABLIR LA LISTE
DES POINTS VULNERABLES AINSI QUE LES MESURES DE NATURE A AMELIORER LA
SECURITE. IL APPARTIENT EGALEMENT A CETTE COMMISSION DE FAIRE TOUTES
PROPOSITIONS UTILES POUR AMELIORER LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS.
JE VOUS DEMANDE DE REUNIR, AUTANT QU'IL EST NECESSAIRE, CETTE
COMMISSION AFIN D'APPORTER DES SOLUTIONS CONCRETES AUX PROBLEMES DE
SECURITE RENCONTRES, QU'ILS CONCERNENT LE RENFORCEMENT DES
PROTECTIONS, LES MODALITES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS
DE FONDS (NOTAMMENT HORAIRES ET ITINERAIRES) OU LES DEPLACEMENTS DES
CONVOYEURS.
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 PRECITEE IMPOSE, EN OUTRE, AUX
"PERSONNES FAISANT APPEL, DE FACON HABITUELLE, A DES PERSONNES, PHYSIQUES
OU MORALES EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE FONDS", D'AMENAGER LEURS
LOCAUX DE FACON A EN SECURISER L'ACCES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS
DE FONDS, ET A LIMITER LA PHASE PIETONNIERE DU TRANSPORT DES FONDS.
CES AMENAGEMENTS SERONT DETERMINES PAR UN DECRET ACTUELLEMENT
EN COURS DE CONCERTATION QUI SERA PUBLIE AVANT LA FIN DE CETTE ANNEE.
SANS ATTENDRE LA PUBLICATION DE CE DECRET, JE VOUS DEMANDE, DANS
LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS
DE FONDS, D'ETRE PARTICULIEREMENT VIGILANT SUR LE RECENSEMENT DES LIEUX
PRESENTANT UNE VULNERABILITE AVEREE POUR LE TRANSPORT DE FONDS ET DE
PRENDRE DES A PRESENT TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT ETRE PRISES AFIN DE
RENFORCER LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS ET DES CONVOYEURS DE
FONDS.
STOP ET FIN.
Le Ministre
Daniel VAILLANT