Concessionnaires automobiles : Dérogations à la - Eservices

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 24/12/2015
la transmission au contrôle de légalité le :24/12/2015
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
Conseil Municipal du 17 décembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
55
Date de convocation
3 décembre 2015
Président : M. François CUILLANDRE
Secrétaire de séance : Mme Tifenn QUIGUER
Le Conseil Municipal de la Ville de BREST s'est réuni le jeudi 17 décembre 2015 à 17 heures, sous la
Présidence de M. François CUILLANDRE, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE, Maire, Mme B. ABIVEN , M. A. MASSON, M. J-L. POLARD, Mme M-P.
CREFF, M. P. APPERE, Mme I. MONTANARI, M. M. SAWICKI, Mme K. COZ-ELLEOUET,
M. J-C. LARDIC, Mme A-M. KERVERN, Mme M. LOUSSOUARN , M. Y. MASSON, Mme P.
SALAUN-KERHORNOU, M. R. SALAMI, Mme N. CHALINE, M. Y. GUEVEL, Mme J.
HERE, Mme S. JESTIN , M. R. JESTIN , M. H. TRABELSI, Adjoints.
Mme C. BELLEC, M. M. GOURTAY, Mme C. MIGOT, M. F. PELLICANO, M. C.
KERMAREC, Mme Y. LE GUEN, M. E. GUELLEC, M. P. GUEZENNEC, M. T. FAYRET,
Mme I. MELSCOET, Mme T. QUIGUER, M. R. PICHON, M. M. COATANEA, Mme J.
LE GOIC, M. P. KARLESKIND, Mme C. PERON, M. B. SIFANTUS, Mme B. MALGORN,
Mme C. LE GUEN BOUCHER, M. M. CALONNEC , Mme C. MARGOGNE, M. P.
KERBERENES, M. M. BERTHELOT, Mme N. COLLOVATI, Mme V. BOURBIGOT, M. L.
GUILLEVIN , M. R. HERVE, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme G. ABILY, Adjointe.
Mme R. FILIPE, Mme M. GUEYE, Mme F. BONNARD-LE FLOCH, M. F. RESPRIGET,
Mme R. FAGOT-OUKKACHE, Mme B. HU, Conseillers.
C2015-12-133
ADMINISTRATION GENERALE
Concessionnaires automobiles : Dérogations à la règle du repos dominical.
Délibération n° C2015-12-133
Edité le 23/12/2015 18:19:34
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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2015
Délibération n° C2015-12-133
Le rapporteur, M. Jean-Luc POLARD
donne lecture du rapport suivant
Administration Générale – Concessionnaires automobiles : Dérogations à la règle du repos
dominical.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans son Titre III "Travailler", la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques, propose un nouveau cadre pour le travail dominical. Dans son
article 250, elle vient modifier l’article L3132-26 du code du travail et précise notamment que les
projets de dérogations à la règle du repos dominical consenties par le maire seront dorénavant
soumis à l’avis du Conseil Municipal.
Chaque année, conformément au consensus établi en 1996 dans le Finistère, le Conseil National des
Professions de l’Automobile sollicite cinq dérogations à la règle du repos dominical en faveur des
salariés des concessions automobiles brestoises au titre de l’année suivante, après consultation des
professionnels de l’automobile, selon un calendrier qu’ils définissent.
L’article L3132-26 du code de travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où
le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil
Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
Dans ce contexte et après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés
intéressées en application de l’article R.3132-21 du code du travail, il est proposé de permettre aux
concessionnaires automobiles d’employer leurs salariés pendant tout ou partie des journées du :
- dimanche 17 janvier 2016
- dimanche 13 mars 2016
- dimanche 12 juin 2016
- dimanche 18 septembre 2016
- dimanche 16 octobre 2016
Par ailleurs, il est établi que les salariés de la branche commerciale considérée ne pourront
bénéficier d’aucune autre dérogation à la règle du repos dominical.
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-27 du code de travail, les employeurs concernés
devront s’assurer de la mise en œuvre des dispositions suivantes :
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1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit, pourront être employés sous
couvert de la présente dérogation.
2. Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures
travaillées le dimanche, d’un repos compensateur d’une durée équivalente, sans préjudice du
repos quotidien habituel d’une durée minimale de onze heures consécutives. Ce repos
compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui
suivra le(s) dimanche(s) précité(s).
3. En outre, ces mêmes salariés devront, pour ce(s) dimanche(s) travaillé(s), percevoir une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
de travail équivalente.
Cette majoration de salaire s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou
contractuelles ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l’employeur ne soient pas
plus favorables pour les salariés.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des commissions compétentes,
d’émettre un avis favorable à ces propositions de dérogation selon le calendrier défini.
Avis commissions :
Avis de la Commission III : Solidarité - Citoyenneté - Proximité : FAVORABLE A LA MAJORITE
Avis de la Commission I : Affaires Générales - Finances - Ressources Humaines : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Décision du Conseil :
ADOPTE A LA MAJORITE
Contre :
Les groupes Communistes, Europe Ecologie les Verts et Partage Solidarité.
Abstention :
Le groupe Rassemblement pour Brest.
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