Union Départementale Force Ouvrière du Val de Marne

Union Départementale
Force Ouvrière du Val de Marne
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Communiqué de presse :
Et si FRESNES voulait régulariser le travail dominical illégal ?
Par la presse ce jour, 31 janvier 2013, l'Union Départementale FO du VAL DE MARNE apprend avec
étonnement l'ordre du jour du conseil municipal de Fresnes sous la conduite de son député maire,
Jean Jacques BRIDEY : délibération de création de 2 PUCE La Cerisiraie et Castorama, PUCE périmètre
d’usage de consommation exceptionnel lié à la loi MALLIE du 10/08/2009.
Depuis l'ouverture et la création de l'espace commercial de THIAIS VILLAGE, le travail dominical est un sujet
social très sensible de par les infractions caractérisées et les condamnations à l'encontre des magasins et
enseignes, Thiais village, BOULANGER, BRICORAMA, AUTOBACS, etc....
Le code du travail autorise des possibilités dérogatoires, 5 au niveau de la commune généralement utilisées lors
de soldes d'hiver, d'été et les fêtes de fin d'année et au niveau préfectoral , de nature conjoncturel...
Frappés d'astreintes financières importantes, ou en totale illégalité juridique depuis des années, des enseignes se
permettent d'ouvrir tous les dimanches sans autorisation !
Le Secrétariat de l'Union Départementale FO 94 réuni ce matin dans le cadre de son calendrier semestriel
et dans la continuité de notre meeting national du 24/01/2013 est surpris de l'attitude communale de
mettre en débat ce sujet sans aucune concertation sociale avec les acteurs du monde du travail ,
employeurs, syndicats, chambres consulaires, de surcroit ayant une bonne implantation syndicale à
Castorama et des intérêts locaux, avec des adhérents contraints faute de salaire décent, de travailler le
dimanche !
Le Secrétariat de l'Union Départementale FO 94 tient à rappeler fermement le respect des droits sociaux
contenus dans le Code du Travail et les Conventions Collectives nationales, tout comme le syndicat placera son
action sur le seul terrain du droit et de la législation sociale et exercera le cas échéant les voies de recours.
la construction sans permis de construire, la circulation sans permis de conduite, la création de commerces sans
autorisation de la CDAC , la pêche ou la chasse sans permis sont répréhensibles comme le travail dominical
illégal ! Les codes de la construction et de l'urbanisme, de la route, etc sont respectés !
FO 94 demande solennellement au 1er magistrat de la ville, comme pour le projet des rythmes scolaires
de s'abstenir d'entrer dans le jeu de la banalisation et de la généralisation du travail dominical.
Pour mémoire, la loi MALLIE sous la majorité gouvernementale de l'époque (Sarkozy / UMP) en 2009 avait
recueilli son adoption avec 282 POUR ( majorité UMP dont 10 contre et 15 abstention, 4 non votants) et
238 CONTRE (dont: Groupe socialiste/radical,citoyen et divers gauches 196 : JM AYRAULTM. SAPIN-L.CATHALA-R.ROUQUET - JY. LE BOUILLONNEC, etc.... et Gauche démocrate et républicaine 24-.
P GOSNAT )
Le 1er ministre actuel , JM AYRAUT avait dit le 7 juillet 2009 : la proposition de loi permet l’ouverture de plein
droit le dimanche pour tous les commerces et sur toute l’année, en rupture avec la rédaction actuelle du code du
travail qui limite les dérogations à certains commerces...
Le ministre du Travail, Michel SAPIN, a affirmé au journal LE PARISIEN en date du 9/12/2012 qu'il "n'est pas
question de modifier la loi, ni de 'banaliser' le dimanche". Il a notamment dénoncé le comportement de l'entreprise
BRICORAMA qui, en s'entêtant à poursuivre ses ouvertures dominicales, "s'est mise dans une situation
incroyable en s'obstinant à ne pas respecter la loi".
Aussi l'Union Départementale ne peut croire qu'une commune de gauche dite "de progrès social "
régularise les infractions ou donne la possibilité à la grande distribution de travailler tous les dimanches,
cela affaiblit d'autant les commerces de proximité et les centres villes qui se meurent !
Le travail du dimanche détruit la vie de famille, et les activités culturelles, sportives ou de loisir et il se met au
service d'un consumérisme aveugle !!
OUI AU REPOS DOMINICAL, NON A LA CONSOMMATION MERCANTILE 7/7 JOURS !
Créteil le 31 janvier 2013
Contact : Marc BONNET 01 43 99 25 25