information du propriétaire : 1 lettre par propriétaire
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information du propriétaire : 1 lettre par propriétaire
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER (information du propriétaire : 1 lettre par propriétaire) (Art. L 331-1 à L 331-12 du code rural – R 331-1 à R 331-7) Cette lettre d’information est à faire signer par les propriétaires (1 lettre par propriétaire) lors d’une visite. Elle est à joindre à la demande (ou à envoyer en lettre recommandée avec A.R.). En cas de lettre recommandée, joindre à la demande copie de la lettre et des justificatifs d’A.R. En cas d’indivision, faire signer une lettre par chaque membre de l’indivision. Demandeur Propriétaire M.et/ou Mme : M.et/ou Mme : Personne morale : Adresse : Adresse : Madame, Monsieur, Conformément à l’article R 331-4 du code rural, je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le préfet du Calvados, une demande d’autorisation d’exploiter les fonds vous appartenant, d’une contenance de ………..ha désignés ci-dessous : n° parcelles Contenance Commune Pour information, il vous est signalé que cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet de la demande. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Signature du demandeur Fait à …………………………………. Le …………………………………….. « J’ai pris connaissance des informations ci-dessus » Signature du propriétaire Adresse de l’administration où est déposée ma demande : Direction départementale des territoires et de la mer 10, Boulevard Général Vanier BP 80517 Service agricole 14035 CAEN CEDEX 1 Lettre propriétaire_VD.doc – MàJ du 23/09/2009 à 10:12 En cas d’indivision, faire signer une lettre par chaque membre de l’indivision. 1/1