La liquidation et le partage de la communauté légale

La liquidation et le partage de la communauté légale
PUBLIC CONCERNÉ :
Clercs, notaires
OBJECTIFS :
 Être en mesure de liquider une communauté légale dans le cadre d’une succession
ou d’un divorce et rédiger l’acte de partage.

PRÉREQUIS :

Connaissances de base du droit des régime matrimoniaux notamment du régime de
communauté.
APPROCHE PÉDAGOGIQUE
Exemples et cas pratiques illustrant la théorie
DURÉE :
Une journée de 7 heures
CONTENU :
I – La composition active et passive des masses de biens : rappels, actualités et difficultés
II – La théorie des récompenses
A – Distinction entre les récompenses, les créances entre époux et les comptes
d'indivision
B – Localisation des récompenses
C – Preuve
D – Evaluation
E – Règlement
III – L’indivision post-communautaire
III – Le partage de l’actif de communauté et le règlement du passif subsistant
IV – Cas pratique(s)
REMISE D’UNE ATTESTATION
Une attestation de fin de stage avec auto évaluation du stagiaire sera remise à chaque
stagiaire à l’issue de la formation.
NOMBRE MAXIMAL DE BENEFICIAIRES
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique est de 20.
ANIMATEUR
Clotilde FREYD-MAETZ- Maître de conférences à la faculté de droit de Nancy.
QUALITE DES FORMATEURS
Le CFPN de NANCY s’assure préalablement à la formation que chacun des formateurs
dispose des qualités et compétences techniques nécessaires pour dispenser une formation.