information du propriétaire - Chambres d`Agriculture d`Ile-de

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER DE M. .....................................
(information du propriétaire)
(Art. L 331-1 à L 331-11 du code rural – R 331-1 à R 331-7)
Lettre d’information (envoi en recommandé avec A.R.)
(Destinée au propriétaire des biens à reprendre)
M. et/ou Mme :
Personne morale :
Adresse :
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne une
autorisation préalable d’exploiter les parcelles d’une contenance de ……. ha, situées sur la
commune de …………............................... vous appartenant.
Ma demande a été déposée à la DDT de Seine-et-Marne.
Si vous le souhaitez, vous pouvez exprimer votre avis sur cette opération en formulant des
observations écrites sur papier libre.
Il vous appartient de retourner ces documents à la DDT dans un délai de 15 jours à compter
de la réception de cette lettre pour que votre avis puisse être pris en compte lors de l’examen
du dossier par la CDOA.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Fait à …………….
Signature du demandeur
Fait à ..........................................
Signature du propriétaire
«J’ai pris connaissance des informations cidessus»