la participation à la permanence des soins
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la participation à la permanence des soins
La Permanence des soins L'avenant 4 et l’avenant 27 à la convention médicale définissent les principes d'une permanence des soins des médecins libéraux, basés sur le volontariat du médecin et dont l'organisation repose sur : l'obligation d'une régulation préalable par le centre 15 des demandes de soins non programmés, la sectorisation pour les séquences situées en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux, la création de majorations spécifiques Dans le cadre de la permanence des soins, la CPAM de l'Aube indemnise les omnipraticiens du département qui assurent les astreintes dans les différents secteurs instaurés par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2007. Le département est divisé en 12 secteurs depuis le 1er décembre 2007. CONDITIONS GENERALES POUR L'INDEMNISATION DES ASTREINTES ET MONTANT DE L’ASTREINTE Le médecin doit adresser à la CPAM une attestation de participation à la permanence des soins (imprimé GDR 5 B, à demander au service économat de la CPAM 03.25.76.41.07). Le Conseil Départemental de l'Ordre adresse via Internet à la CPAM une liste officielle validée, des praticiens prévus pour les astreintes dans chaque secteur. L'astreinte est indemnisée lorsque le médecin : figure sur la liste validée par le Conseil de l'Ordre assure la garde pendant l'une des séquences suivantes : séquence de 20 h à 0 h séquence de 0 h à 8 h (uniquement pour le secteur de Troyes) séquence de 12 h à 20 h (samedi) séquence de 8 h à 20 h pour les dimanches, jours fériés, lundi ouvré précédant un jour férié, vendredi ouvré suivant un jour férié et samedi suivant un jour férié. Une seule astreinte est indemnisée par secteur de garde : Code acte identifiable sur le compte ameli et tarif PRN : 50 € PRM : 100 € PRT : 150 € par période de 12 heures (20 H à 8 H) PRD : 150 € Période de garde 20 H à 0 H pour la période de 0 H à 8 H et le samedi après midi de 12 H à 20 H. par période de 12 heures (20 H à 8 H) dimanches, jours fériés, vendredi ou samedi lorsqu’ils suivent un jour férié et le lundi lorsqu’il précède un jour férié. MAJORATIONS SPECIFIQUES La majoration spécifique s'applique à l'acte clinique (C - V…) ou technique (Ex. : K – KC, acte CCAM …) et se cumule donc avec cet acte. Elle est facturée pour les actes réalisés pendant la période d’astreinte. La majoration spécifique n’est pas cumulable avec les majorations de nuit, de dimanche et jours fériés, ni avec les majorations de déplacement, excepté les indemnités kilométriques. Majoration spécifique de nuit 20 H / 0 H - 6 H / 8 H Majoration spécifique de milieu de nuit 0H/6H Majoration spécifique de dimanche, jours fériés, samedi après midi, vendredi ou samedi lorsqu’ils suivent un jour férié et lundi lorsqu’il précède un jour férié Visite et majoration spécifique à facturer consultation et majoration spécifique à facturer (V) 22€ + (VRN) 46€ (C) 22 € + (CRN) 42.50€ (V) 22€ + (VRM) 55€ (C) 22 € + (CRM) 51.50€ (V) 22€ + (VRD) 30€ (C) 22 € + + (CRD) 26.50€ INDEMNISATION DES ASTREINTES REALISEES PAR LES MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE LA REGULATION MEDICALE ORGANISEE PAR LE SAMU / CENTRE 15. Le médecin libéral qui participe à la régulation organisée par le SAMU/Centre 15 est indemnisé par l’Assurance Maladie à valeur de 3 Consultations de l’heure. Conditions générales pour l'indemnisation des astreintes : L'astreinte est indemnisée lorsque le médecin : figure sur le tableau récapitulatif adressé par le Centre 15, participe à la régulation au Centre 15 pendant l'une des séquences suivantes : séquence de 20 h à 0 h séquence de 12 h à 20 h (samedi) séquence de 8 h à 20 h pour les dimanches, jours fériés, lundi ouvré précédant un jour férié, vendredi ouvré suivant un jour férié et samedi suivant un jour férié. adresse son attestation de participation à la régulation. (Imprimé GDR 6 A à demander au service économat de la CPAM 03.25.76.41.07). Tarif d’indemnisation des astreintes du médecin régulateur Code acte identifiable sur le compte ameli PRN PRM PRD PRT Libellé et tarif Permanence régulée de nuit 50,00 € Permanence régulée de milieu de nuit samedi après midi 100,00 € Permanence régulée le dimanche, jour férié, vendredi ou samedi suivant un jour férié, lundi précédent un jour férié 150,00 €. Permanence régulée totale (12 H) 150,00 €