coup de pouce pour un utilitaire* plus sûr

dossier d’information
aide
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coup de pouce
pour un utilitaire* plus sûr
* Les « utilitaires » sont des Véhicules Utilitaires Légers destinés au transport de marchandises dont le poids total
en charge n’excède pas 3,5 tonnes du type camionnette selon l’article R.311-1 du Code de la Route et classés N1
selon la directive européenne 2007/46/CE.
Les véhicules utilitaires légers aménagés relevant d’un acte administratif qui atteste la conformité technique d’un
véhicule au regard de la réglementation et qui doivent être réceptionnés par type ou à titre isolé ne sont pas éligibles
à cette aide financière (ex. véhicule d’intervention type véhicule d’atelier, ambulance, véhicule pompier).
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LE RISQUE ROUTIER
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Près de la moitié des accidents mortels au travail sont des accidents de la route,
soit 398 décès en 20091. Les accidents de la route qui surviennent en mission et en
trajet (domicile - lieu de travail) représentent la première cause d’accidents mortels
au travail en France.
Le risque routier est un risque majeur qui concerne, tous les jours, de nombreux
professionnels amenés à utiliser un véhicule dans le cadre de leur travail. Ce risque
professionnel, souvent sous-estimé, impose une vigilance accrue tant de la part des
conducteurs que de leurs employeurs.
Pourquoi cibler l’usage des
Véhicules Utilitaires Légers (VUL)2 ?
Il y a près de 6 millions de véhicules utilitaires légers en service
aujourd’hui. Un utilitaire léger se conduit avec le permis B mais avec ses 3,5
tonnes, ce type de véhicule est loin d’être une voiture particulière : c’est un petit
camion, souvent impliqué dans les accidents du travail (trajet et mission).
Au moment de l’achat d’un utilitaire, le choix des équipements de
sécurité n’est pas toujours privilégié par rapport à d’autres équipements moins
essentiels.
Il peut aussi être en surcharge ou transporter des charges mal arrimées. Tous ces
facteurs augmentent le risque d’accident et sa gravité.
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source l’Assurance Maladie – Risques Professionnels – sinistralité 09
VUL : véhicules neufs destinés au transport de marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 3,5 tonnes du type camionnette selon l’article R.311-1 du Code de
la Route et classés N1 selon la directive européenne 2007/46/CE. Les Véhicules Utilitaires Légers aménagés relevant d’un acte administratif qui atteste la conformité technique
d’un véhicule au regard de la réglementation et qui doivent être réceptionnés par type ou à titre isolé ne sont pas éligibles à cette aide financière (ex. véhicule d’intervention type
véhicule d’atelier, ambulance, véhicule pompier)
2
LE COUP DE POUCE
pour un UTILITAIRE
PLUS SUR
De quoi s’agit-il?
C’est une aide financière de 3 000 euros proposée par l’Assurance
Maladie - Risques Professionnels. Réservée aux entreprises de moins de
50 salariés, quel que soit leur secteur d’activité, elle contribue à l’achat ou à
la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger neuf comprenant les
6 équipements de sécurité suivants :
- le dispositif d’antiblocage des roues de type ABS ou équivalent
- le dispositif d’aide au freinage d’urgence de type AFU ou équivalent
- le contrôle électronique de la stabilité de type ESP ou équivalent
- les airbags passagers
- la cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points
d’ancrage, l’ensemble en conformité avec la norme NF ISO 27956
- le limiteur de vitesse ou système équivalent, par exemple le bridage moteur.
Ces équipements sont disponibles en série, en option ou à faire
installer selon les marques et modèles choisis.
Pourquoi ce choix d’équipements
de sécurité ?
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C’est l’un des principaux résultats d’une concertation pluridisciplinaire qui a
réuni sur cette question particulière de sécurité au travail : l’Assurance Maladie –
Risques Professionnels (régime général), les autres régimes de protection sociale,
la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), la Direction générale du travail (DGT), des fédérations professionnelles, de grandes entreprises, les
assureurs et les constructeurs.
Pour aller plus loin : toutes les recommandations de ce comité de pilotage pour
un utilitaire plus sûr sont consultables sur
www.risqueroutierprofessionnel.fr
Deux brochures utiles « choisir son VUL3 » et « carnet de suivi des véhicules
légers » sont disponibles sur le site www.inrs.fr.
3
Brochure INRS ED6046
Bien équiper son utilitaire d’accord !
Mais pourquoi se former en plus ?
La notion de sécurité renvoie à l’état de fonctionnement du véhicule,
conditionné par son entretien effectué à intervalles réguliers mais aussi au comportement du conducteur.
Un utilitaire se conduit avec le permis B, mais conduire ce type de véhicule professionnel exige des capacités particulières.
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Pour aller
plus loin :
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www.inrs.fr
La formation « usage professionnel d’un VUL » vous permet en tant que
chef d’entreprise de prendre conscience des risques et des solutions de prévention
pour développer les compétences de l’entreprise : organisation des conditions de
déplacements professionnels, préparation des itinéraires, caractéristiques techniques
des VUL, aménagement et équipements, vérifications de sécurité, caractéristiques des
charges véhiculées et conditions de sécurité de leur transport, risques liés à la conduite
et aux manœuvres
d’un VUL.
A la suite de votre formation, nécessaire à l’obtention de l’aide financière, vous pourrez décider d’en faire bénéficier tous les salariés amenés à conduire un utilitaire dans
l’entreprise.
Cette formation s’appuie sur un référentiel de compétences établi par
l’Assurance Maladie - Risques Professionnels. Elle est dispensée par des organismes
référencés.
Pour aller plus loin : la liste des organismes de formation proposant le stage «
usage professionnel d’un VUL » est consultable sur le site de la Carsat de votre
région, Cramif pour l’île-de-France et Cramam pour l’Alsace - Moselle.
En + : option « indicateur de charge »
Bénéficiez de 1000 euros supplémentaires pour l’installation d’un indicateur de charge
mentionnant le poids total en charge du véhicule.
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C’est un dispositif qui évite les surcharges lors du chargement. Quel que soit le modèle, il est installé sur le tableau
de bord et indique le poids total du véhicule. Il n’est pas bloquant pour le démarrage du véhicule mais il signale le risque
de surcharge au conducteur avant toute utilisation en l’état.
dossier d’information
COMMENT FAIRE
LA DEMANDE
N’attendez pas :
cette offre est limitée
Vous envisagez l’achat ou la location longue durée d’un utilitaire neuf :
- commandez-le avec les 6 équipements de sécurité requis
- inscrivez-vous en tant que chef d’entreprise ou désignez votre représentant pour
participer à la formation « usage professionnel d’un VUL».
- Si l’option « indicateur de charge » vous intéresse, mentionnez-le dans le courrier
de demande de votre aide à la sécurité.
C’est la date d’envoi de votre dossier de réservation
qui vous donne la priorité pour cette aide !
Une seule aide financière par entreprise* sera accordée.
La date limite de réservation de cette offre est fixée au 31 mai 2012.
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*aide réservée aux entreprises de moins de 50 salariés installées en France métropolitaine pour l’achat ou la location longue durée d’un véhicule utilitaire léger neuf.
Cette offre est proposée dans la limite de la dotation annuelle nationale réservée à cette aide à la sécurité.
dossier d’information
EN PRATIQUE
Réservez votre aide à la sécurité
Vous adressez par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat ou Cram) les
documents suivants :
- votre courrier de demande de cette aide à la sécurité (en mentionnant votre choix pour
l’option « indicateur de charge »)
- votre bon de commande détaillé avec tous les équipements de sécurité requis ou le
contrat de location longue durée mentionnant ces éléments
- votre attestation d’inscription à la formation « usage professionnel d’un VUL » indiquant la date prévue de formation (document de l’organisme de formation).
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Confirmation
À réception de ce dossier complet, vous recevrez dans un délai d’un mois
un courrier qui vous informera de la validité ou non de votre réservation.
L’attribution de votre aide financière ne sera effective qu’après présentation des pièces
justificatives.
Vous recevez l’aide à la sécurité
La somme de 3 000 euros vous sera versée en une seule fois par virement
bancaire après réception des justificatifs suivants :
- une attestation Urssaf datant de moins de trois mois indiquant que l’entreprise est à jour
de ses cotisations
- un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise
- l’attestation d’adhésion à un service de santé au travail ou dernière facture datant de
moins d’un an
- une attestation sur l’honneur de mise à jour et disponibilité du Document Unique
- l’attestation de présence à la formation à l’usage professionnel d’un VUL délivrée par
l’organisme de formation
- la copie de la carte grise du véhicule neuf acquis
- le duplicata de la facture acquittée du véhicule détaillant les 6 équipements installés ou
la copie datée du contrat longue durée détaillé de votre véhicule utilitaire léger neuf et
l’attestation datée des versements de loyers.
Si vous avez choisi l’option « indicateur de charge », la somme supplémentaire de
1000 euros vous sera versée avec l’aide initiale après réception du duplicata de la
facture de l’indicateur de charge.
dossier d’information
POUR EN SAVOIR PLUS
?
dossier d’information
OU SE FORMER ?
dossier d’information
POUR ACHETER
L’INDICATEUR DE
CHARGE
Les fournisseurs d’indicateur de charge*
DERISYS
115 rue du Président Wilson
71 200 LE CREUSOT – France
Tel : 03 85 77 95 90
Fax : 03 85 77 95 99
[email protected]
www.derisys.com
VISHAY
PME France
ZA du champ du caillou
10 rue de Gally
78 450 CHAVENAY – France
Tel : 01 30 79 97 00
Fax : 01 30 79 97 05
www.vishaypg.com/onboard-weighing
www.vishaypmefrance.fr
* liste non exhaustive donnée à titre indicatif.
dossier d’information
CONDITIONS GENERALES
D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE
NATIONALE SIMPLIFIEE POUR UN
UTILITAIRE PLUS SUR
(arrete du 9 decembre 2010
relatif aux incitations
FinanciEres)
Aide financière simplifiée pour
l’acquisition de Véhicules Utilitaires
Légers plus sûrs.
France métropolitaine
Programme de prévention, relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5
du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières).
1. Risques professionnels et type de véhicules concernés
Risque routier encouru par les salariés
Les véhicules concernés sont les véhicules utilitaires légers destinés
au transport de marchandises dont le poids total en charge n’excède pas
3,5 tonnes du type camionnette selon l’article R.311-1 du Code de la Route
et classés N1 selon la directive européenne 2007/46/CE. Sont exclus les véhicules de type
N1 principalement conçus pour le transport de marchandises et dérivés d’un véhicule de
tourisme (M1).
Les véhicules utilitaires légers aménagés relevant d’un acte administratif qui atteste la conformité technique d’un véhicule au regard de la réglementation et qui doivent être réceptionnés
par type ou à titre isolé ne sont pas éligibles à cette aide financière (ex. véhicule d’intervention
type véhicule d’atelier, ambulance, véhicule pompier).
2. Offre limitée et durée de validité
Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 28 avril 2011.
La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 mai 2012.
3. Établissements ciblés
Les établissements installés en France métropolitaine de tous secteurs
d’activité, dont l’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et
49 salariés.
4. Montants financiers susceptibles d’être alloués
Sans convention individuelle préalable avec la caisse, l’établissement qui :
- répond aux critères administratifs (cf section 5),
- met en œuvre toutes les mesures de prévention (cf section7),
- présente dans les délais requis, à la Carsat, la Cram, dénommée la caisse dans la suite du
texte, toutes les pièces justificatives nécessaires (cf section 9),
notamment factures acquittées, attestations…
pourra bénéficier de la subvention unique d’un montant forfaitaire de 3000 € si toutes les
conditions sont satisfaites dans la période et la dotation limites de l’offre.
Quand l’option « indicateur de charge » a été choisie par l’établissement, ce montant sera
porté à 4000 € si sont satisfaites, en outre des conditions qui précèdent, toutes les conditions
relatives à l’achat et l’installation de l’indicateur de charge.
dossier d’information
5. Critères administratifs
• l’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés
• L’établissement est installé en France métropolitaine
• L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés
dans la circonscription de la caisse mentionnée
• Le Document Unique de l’établissement est à jour et à disposition de la caisse si
celle-ci demande à le consulter.
• Le véhicule et tous ses équipements doivent être neufs, conformes aux normes en
vigueur
• Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette
démarche
• L’établissement adhère à un service de santé au travail.
6. Critères d’exclusion
Sont exclus du présent dispositif d’aide financière simplifiée les entreprises :
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention
dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
• sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide
financière
• sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l’investissement par
l’entreprise jusqu’à la date de versement de l’aide financière.
7. Mesures de prévention pouvant donner lieu à financement :
7.1 Pour bénéficier de cette aide financière, l’établissement volontaire doit remplir deux conditions obligatoires :
- Prévoir l’achat ou la location longue durée d’un VUL neuf à condition qu’il intègre
les six équipements de sécurité suivants (en série ou en option) :
• Dispositif d’antiblocage des roues du type ABS ou équivalent
• Dispositif d’aide au freinage d’urgence du type AFU ou équivalent
• Contrôle électronique de la stabilité du type ESP ou équivalent
• Airbags passagers
• Cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points
d’arrimage, le tout en conformité avec la norme NF ISO 27956 pour les véhicules
répondant au champ d’application de cette norme ou cloison pare cabine et points
d’arrimage pour les véhicules de type N1 chassis-cabine (plateaux,…)
• Limiteur de vitesse ou système équivalent, exemple bridage moteur, …
- Faire suivre au chef d’entreprise ou à l’un de ses représentants la formation à l‘usage
professionnel d’un VUL inscrite au catalogue des caisses dans les 6 mois qui suivent
la demande de réservation de l’aide. Il est à noter que toute attestation de formation à
l’usage professionnel d’un VUL, ultérieure au 1er octobre 2010, est acceptée.
La fiche descriptive de formation et la liste des organismes en mesure de
délivrer cette formation sont disponibles sur les sites Internet des caisses.
7.2 Si l’option indicateur de charge a été choisie par l’établissement :
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l’établissement volontaire doit :
- remplir les conditions décrites au 7.1
- acquérir et faire installer sur le véhicule faisant l’objet de cette option
un dispositif d’indicateur de charge indiquant le poids total du véhicule.
Si celui-ci n’est pas proposé par le constructeur, il est à acquérir chez l’un des fournisseurs recommandés par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels. La liste est
disponible sur les sites des caisses régionales.
8. Conditions de réservation
L’établissement volontaire envoie à la caisse dont il dépend, par lettre recommandée
avant le 31 mai 2012, date limite de réservation :
dossier d’information
- un courrier sollicitant cette aide financière simplifiée
- le bon de commande du véhicule détaillant les équipements prévus ou le contrat de
location longue durée mentionnant ces éléments, dont la date est postérieure à la date
de mise en vigueur de l’offre.
- l’attestation d’inscription à la formation à l’usage professionnel d’un VUL indiquant
la date prévue de formation (document de l’organisme de formation).
9. Conditions de versement de l’aide financière
À réception du dossier complet dit « de réservation », la caisse répond sous un mois :
- soit favorablement, en rappelant la liste des pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide financière
- soit défavorablement si le dossier est non valide ou si la dotation financière globale
est épuisée.
Un questionnaire est joint à ce courrier pour mieux recueillir les éléments nécessaires à
l’amélioration du dispositif d’aide financière simplifiée
(communication, suivi, ...). Il est à retourner par l’entreprise avec les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide financière.
Le versement de l’aide s’effectue en une fois après réception et vérification par
la caisse d’un dossier complet constitué des pièces justificatives citées ci-dessous,
qui devront lui être envoyées par lettre recommandée dans les 5 mois qui
suivent l’envoi du courrier d’acceptation de la réservation :
• Une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l’entreprise est à
jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription
de la caisse mentionnée.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entreprise
• L’attestation d’adhésion de l’établissement à un service de santé au travail ou la
dernière facture datant de moins d’un an
• Une attestation sur l’honneur concernant la mise à disposition du
Document Unique à jour
• La copie de la carte grise du véhicule neuf acquis
• Un duplicata ou une copie certifiée conforme de la facture acquittée
concernant l’achat du véhicule détaillant les six équipements présents
• Dans le cas d’une location longue durée, location avec option d’achat,
leasing…, la copie datée du contrat LOA, LLD ou leasing ainsi qu’une attestation
datée de versement des loyers, le tout avec la mention « certifié conforme à l’original »
et la signature du représentant légal de l’établissement (date de contrat et d’attestation
de versement comprise dans la période de validité de l’offre).
Au cas où l’entreprise résilierait son contrat de location avant d’avoir réglé un montant
total de loyers correspondant à 130% de l’aide reçue, elle devra en informer la caisse
et lui rembourser un montant calculé au prorata du montant des loyers réglés.
La caisse pourra vérifier cette condition et demander tous les justificatifs nécessaires.
dossier d’information
• L’attestation de présence à la formation à l’usage professionnel d’un VUL
délivrée par l’organisme de formation.
La caisse se réserve le droit de vérifier le véhicule subventionné dans l’établissement.
La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être postérieure à la
date de réservation de l’offre.
En complément, si l’option indicateur de charge a été choisie par l’établissement :
• Un duplicata ou une copie « certifiée conforme à l’original » par le représentant légal de l’Etablissement, de la facture acquittée de l’installation d’un indicateur de charge neuf si celui-ci n’a pas été installé par le
constructeur du véhicule.
10. Clause de résiliation
Après acceptation de sa réservation par la caisse, l’établissement dispose
de 5 mois pour envoyer les justificatifs nécessaires au versement de l’aide
financière.
Une fois ce délai dépassé, l’entreprise ne peut plus prétendre à ce versement,
et ce même si sa réservation avait été acceptée.
11. Responsabilité
La Caisse s’engage à aider financièrement l’établissement dans les conditions stipulées
ci-dessus, sans qu’il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa
responsabilité, l’établissement assumant seul les conséquences de toute nature de ses
investissements et ses actions en matière de prévention.
12. Litiges
En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.
dossier d’information
VOTRE DOSSIER DE DEMANDE
DE L’AIDE FINANCIERE NATIONALE
POUR UN VUL PLUS SUR
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Effectif total de l’établissement (SIRET) :..............................................................
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Prénom : ..................................................................................................................
Nom : ......................................................................................................................
Fonction * : .............................................................................................................
Votre aide financière pour un utilitaire plus sûr a retenu mon attention. Je vous
adresse les documents nécessaires pour la réservation de mon aide.
- Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide
financière nationale simplifiée pour un utilitaire plus sûr et les accepte.
- Je souhaite bénéficier de l’option « indicateur de charge » :
oui
non
Fait à .................................le …. /…. / …..….
Signature obligatoire * et cachet de l’entreprise
N’oubliez pas de joindre à votre demande :
- Votre attestation d’inscription à la formation à l’usage professionnel d’un VUL
indiquant la date prévue de formation (document de l’organisme de formation).
- Votre bon de commande détaillé avec tous les équipements de sécurité requis ou
votre contrat de location longue durée mentionnant ces
éléments.
N’attendez pas cette offre est limitée !
*Demande obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement
dossier d’information
MODELE d ATTESTATION
SUR L’HONNEUR
Raison sociale : ...........................
Siret : ………………………………..
CTN : .......
Code Risque : ……………………….
Code NAF : ………………………….
Effectif total de l’établissement (SIRET) : ……...
Effectif total de l’entreprise (SIREN) : ……………
Prénom : ……………….
Nom : ……………………
Fonction * : ………………….
Je soussigné(e) …………...
………………..
déclare sur l’honneur :
- que le Document Unique de mon entreprise est mis à jour et qu’il est à la disposition du service prévention de ma Caisse régionale d’Assurance Maladie (Cram) ou
Caisse d’assurance retraite et santé au travail (Carsat)
- que les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière simplifiée.
Fait à .................................le …/…/ ……
Signature obligatoire * et cachet de l’entreprise
*Demande obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’établissement
LES AUTRES INCITATIONS
FINANCIERES PROPOSEES PAR
L’ASSURANCE MALADIE RISQUES
PROFESSIONNELS
• Le contrat de prévention
Le contrat de prévention est possible si préalablement une organisation professionnelle a signé une Convention nationale d’objectifs (CNO) avec la Caisse nationale
de l’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).
Toute entreprise de moins de 200 salariés inscrite dans le champ
d’application de cette convention nationale d’objectifs peut demander un contrat de
prévention à sa caisse régionale ou CGSS pour les
départements d’outre-mer.
Ce contrat fixe un programme de prévention spécifique à l’entreprise, en accord
avec les engagements de la branche d’activité dont relève
l’entreprise et lui permet de bénéficier, entre autres, d’une aide financière pour la
réalisation de ses objectifs de prévention.
• Le contrat TPE
Il s’agit de contrat simplifié visant à répondre à un besoin ponctuel d’une entreprise
sur la réduction d’un risque repéré lors d’interventions des
préventeurs de la caisse régionale.
Il s’applique s’il n’y a pas d’autres aides disponibles sur le même risque ni au plan
régional, ni au plan national. Il est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés
dans tous les secteurs d’activité.
• L’Aide Financière Simplifiée (AFS) régionale
Si une entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut bénéficier du dispositif
simplifié d’aides financières.
Ces aides financières (jusqu’à 25 000 €) sont accordées sous certaines conditions.
Elles peuvent concerner la prévention d’un risque ou
s’appliquer à un secteur en particulier.
Chaque caisse régionale décide de son programme d’aides financières régionales
simplifiées.
Il ne peut pas y avoir d’aide financière régionale et nationale sur le même thème.
Ces aides doivent être complémentaires.