Construire Faire fructifier - Crédit Agricole Alpes Provence

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PATRiMOiNe 2009 / 2010
Le guide eXPeRT du
patrimoine
&
Construire
Faire fructifier
son
Édition 2009 / 2010
guide PRATiQue N° 4
patrimoine
Baudouin de Segonzac
patrimoine
&
Construire son patrimoine ne se limite pas à « dénicher »
de bons placements. C’est une démarche au long cours
qui prend en compte la situation familiale, la capacité de financement de chacun et les besoins propres
aux étapes successives de la vie. Didactique et précis,
cet ouvrage présente les règles de base de la gestion de
patrimoine et vous donne des clés pour réaliser les
bons arbitrages en fonction de vos objectifs.
Couv_Exp_Pat_Alpes_Prov.indd 1
ISBN en cours
son
guideS eXPeRTS
22, rue Letellier, 75739 Paris Cedex 15
Tél. 01 43 23 45 72
Crédit photo : Emilia Stasiak - Fotolia.
Ce guide d’informations,
réalisé par Uni-éditions,
vous est offert par le Crédit Agricole.
Construire
Faire fructifier
patrimoine
UNE RELATION DURABLE, ICI, ÇA CHANGE LA VIE.
30/10/09 12:44:30
Le guide EXPeRT du
patrimoine
En parcourant notre guide pratique n°4 de
la collection « Entre nous, c’est simple, c’est clair,
c’est sûr », vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir pour faire fructifier votre patrimoine et payer
moins d’impôts.
Banque coopérative régionale, nous sommes
au service de la réussite de vos projets. A ce titre,
nous pensons que notre rôle consiste aussi à vous
accompagner dans vos prises de décision. Nous
nous engageons pour cela, à vous faire bénéficier
d’une offre de services et de prestations d’exception,
d’une information utile et de conseils experts.
Sachez d’autre part, que votre conseiller
patrimonial vous réserve le meilleur accueil et vous
accompagne dans vos démarches d’optimisation de
la gestion de votre patrimoine.
Vous pourrez élaborer avec lui un bilan de
votre situation patrimoniale et un plan d’action pour
faire fructifier votre patrimoine, tout en optimisant
votre fiscalité.
Mieux vous satisfaire pour construire avec
vous une relation durable fondée sur la confiance
mutuelle : c’est dans cet esprit que ce guide a été
conçu pour vous.
Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel
ALPES-PROVENCE
Société coopérative à capital variable,
agréée en tant qu’établissement de crédit,
dont le siège social est :
25, chemin des trois cyprés, 13097 Aix-en-Provence cedex 2
RCS 381 976 448 AIX-EN-PROVENCE
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre
des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 019 231
Bonne lecture.
2
30/10/09 12:44:30
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Avant-Propos
Un patrimoine
au service de
vos objectifs
budget, de quelle somme puis-je disposer pour
réaliser mes objectifs ? Ceux-ci peuvent être de différents types : acquisition de la résidence principale, recherche de revenus complémentaires, investissement
dans l’immobilier locatif, constitution d’une épargne
retraite, transmission d’une partie de son patrimoine
pour alléger son ISF… Il va de soi que chacun de ces
C
investissements se fait à différentes périodes de la
hacun se constitue, dès les premières années
vie. Inutile, par exemple, de se précipiter sur l’achat
de vie professionnelle, une épargne de pré-
de sa résidence principale à 25 ou 30 ans, si l’on doit
caution destinée à assurer les dépenses im-
pour cela immobiliser toute sa capacité d’épargne.
prévues ou à financer les coups durs. Mais au-delà, dès
Ou d’investir trop tôt sur des produits retraite,
que l’on dispose d’une surface financière suffisante,
dont le principal intérêt, durant la phase d’épargne,
la tentation est grande d’investir sur des produits plus
est de pouvoir défiscaliser ses revenus. Ou encore de
rémunérateurs. En recherchant, pour certains, la per-
souscrire un contrat d’assurance vie largement investi
formance à tout prix, au risque d’investir sur des place-
sur des fonds en actions, à l’âge où l’on doit avant tout
ments inadaptés ou très exposés aux fluctuations des
sécuriser son patrimoine.
marchés. Ou en se laissant aveugler, pour d’autres, par
les avantages fiscaux de tel ou tel autre placement mo-
L’objectif de ce « guide expert » est donc
bilier ou immobilier. Or, la bonne gestion d’un patri-
de vous aider à effectuer les bons choix et les bons
moine ne consiste pas à faire des « coups ». Mais d’abord
arbitrages, aux périodes de la vie les plus indiquées,
à répondre à des objectifs précis, en fonction de son âge,
pour parvenir aux objectifs que vous vous êtes fixés.
de sa situation familiale et de sa capacité d’épargne.
Ceci, en ayant toujours à l’esprit qu’une bonne gestion patrimoniale doit toujours prendre en compte
4
Pour cela, il importe de commencer par se
la durée du placement choisi et sa fiscalité, le risque
poser les bonnes questions : en tenant compte de mes
encouru, la disponibilité des sommes investies et, enfin,
revenus et de mes besoins financiers pour boucler mon
la performance escomptée.
5
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Sommaire
Se constituer un patrimoine
les règles fondamentales . . . . . . . . . . 8
Prendre en compte les règles fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . 58
➜
➜
Les effets du régime matrimonial
.. . . . . . . . . . . . . . . .
10
Les régimes de communauté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Les régimes de séparation .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
➜
➜
Pacsés plutôt que concubins
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Le concubinage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Le pacte civil de solidarité (Pacs) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
➜
Le temps de l’épargne disponible
➜
Une planification des investissements
.......................
.. . . . . . . . . . . . . . . . . .
..
59
59
60
61
64
65
L’impôt de solidarité sur la fortune
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
69
Les biens imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
Les biens exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
14
➜
15
Les taxes locales sur le patrimoine immobilier
.. . . . . . . . . .
71
Taxe foncière et taxe d’habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
Diversifier ses placements pour équilibrer les risques . . 16
➜
Des opportunités en immobilier
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16
➜
Un choix de placements adaptés
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17
Transmettre son patrimoine. . . 72
Anticiper la transmission de son patrimoine .. . . . . . . . . 74
Gérer son patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . 20
➜ Ce que prévoit la loi
en l’absence de dispositions particulières
.. . . . . . . . . . . .
➜
Une épargne de précaution pour gérer les imprévus
. . .
Les livrets réglementés .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les comptes sur livret .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les comptes à terme .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les fonds monétaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le compte épargne logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le plan épargne logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
➜
Des placements pour améliorer votre qualité de vie
.. . . .
L’investissement en Bourse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Des obligations à taux fixes .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’assurance vie .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’immobilier locatif traditionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le placement en SCPI et OPCI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
➜
Des produits de long terme pour préparer sa retraite
...
22
22
23
24
25
26
28
Les principaux outils juridiques et fiscaux
...............
30
31
33
34
36
38
➜
Des investissements pour réduire ses impôts
.. . . . . . . . . . .
Le dispositif Scellier .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’investissement « loi Malraux » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La location meublée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Un logement en résidence de tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les SCPI défiscalisantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les investissements dans les PME .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
➜
47
47
50
51
53
55
55
77
Un testament pour répartir ses biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Une donation pour transmettre de son vivant .. . . . . . . . . . . . . . . 78
L’assurance vie pour transmettre hors succession .. . . . . . . . . . . . 80
Ce que l’on peut faire pour atteindre ses objectifs . . . . . 82
➜
Protéger son conjoint ou son partenaire de Pacs
.. . . . . . .
82
Une donation entre époux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
Changer de régime matrimonial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
Utiliser l’assurance vie .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84
➜
Répartir ses biens entre ses enfants
.....................
86
Faire une donation-partage .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Répartir ses contrats d’assurance vie .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Faire un pacte successoral .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
40
Une rente viagère sur vos placements .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Un PEE ou un Perco dans votre entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
Un Perp ou un contrat Madelin en complément . . . . . . . . . . . . . 44
74
Enfants et conjoint sont protégés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
Un testament pour les concubins et partenaires de Pacs . . . . . . 76
Des placements adaptés à vos besoins .. . . . . . . . . . . . . . . 22
6
L’impôt sur les revenus et les plus-values immobilières
58
L’investissement immobilier traditionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
L’investissement immobilier défiscalisant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) . . . . . . . . . 68
Définir ses objectifs en fonction de son âge . . . . . . . . . . 14
➜
.. . . .
Les comptes à terme et comptes sur livret .. . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’épargne logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les actions et obligations .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’assurance vie .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La rente viagère .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prendre en compte sa situation familiale .. . . . . . . . . . . . 10
L’impôt sur les revenus et les plus-values mobilières
➜
Aider ses petits-enfants en utilisant la donation
.. . . . . . . .
89
Utiliser les dons manuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
Sauter une génération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89
Lexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92
7
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Chapitre 1
1 >> Se constituer un patrimoine : les règles fondamentales
A
vant de décider d’investir ses économies dans
sa résidence principale, de souscrire un contrat
d’assurance vie* ou un plan d’épargne en
actions (PEA), de cotiser sur des placements retraite
ou de se lancer dans l’immobilier locatif, il est nécessaire
de se poser les bonnes questions.
Se constituer
un patrimoine :
les règles
fondamentales
Car si 57 % des ménages disent posséder des
placements financiers (sondage Opinion-way 2007),
près d’un sur deux avoue, par ailleurs, ne rien y connaître !
Il est vrai que le foisonnement des produits
financiers proposés au public, les offres d’investissement
« défiscalisant », comme la complexité et les changements
incessants de la fiscalité qui s’y applique, ne leur facilitent
pas la tâche.
Aussi est-il judicieux de commencer par faire
un bilan complet de sa situation et de ses objectifs.
Les décisions à prendre ne seront à l’évidence pas les
mêmes selon votre capacité d’épargne, mais aussi selon
votre âge et votre situation familiale. Une fois les besoins
analysés, vous pourrez mettre en place une stratégie
d’investissement sur des produits mobiliers et immobiliers, avec le concours de votre conseiller patrimonial.
* Les mots en couleur renvoient au lexique page 92
8
9
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Les régimes de communauté
Prendre en compte
sa situation familiale
Si, comme la très grande majorité des Français, vous
êtes marié sans contrat, c’est le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts qui s’applique.
Les biens possédés avant le mariage ou reçus ensuite
Lorsqu’il s’agit de se constituer un patrimoine ou d’effec-
par donation ou succession restent vos biens propres,
tuer des arbitrages sur les biens ou placements que l’on
tandis que ceux acquis au cours du mariage entrent
possède, la première chose à faire est de tenir compte de
dans la communauté et deviennent des biens com-
sa situation familiale. Un jeune célibataire n’aura pas les
muns, sauf indication contraire.
mêmes préoccupations en la matière qu’un couple avec
plusieurs enfants ou qu’un ménage de retraités. Pour
Attention : si vous investissez des biens propres, par
une personne seule, la question portera essentiellement
exemple une somme d’argent reçue en donation, dans un
sur les objectifs : épargne, projet, retraite… En revanche,
bien acquis par le couple, ils perdront leur nature de biens
un couple devra aussi déterminer ses choix patrimo-
propres, à moins de préciser dans l’acte d’achat le montant
niaux en fonction de son statut : couple marié, parte-
de votre apport au moyen d’une clause de remploi.
naires de Pacs ou concubins, avec ou sans enfants. Ceci, de
façon à protéger les siens, mais aussi à limiter les risques
En cas de séparation, il en sera tenu compte pour le par-
de conflit, en cas de séparation, ou les problèmes de
tage des biens. En revanche, si, à partir d’un certain âge,
succession entre héritiers, en cas de décès.
vous adoptez le régime de communauté universelle,
avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté pour protéger au maximum votre conjoint, la
➜ Les effets
du régime matrimonial
question ne se pose plus : tous les biens sont communs
et reviennent, au premier décès, au conjoint survivant,
sans ouverture de succession. Un régime à n’utiliser
10
Dans le cas des couples mariés, tout dépendra du régime ma-
toutefois que si vous n’avez pas d’enfants ou si vos
trimonial. On distingue à ce titre deux grandes catégories :
enfants sont économiquement autonomes, car ils
les régimes de communauté et les régimes de séparation.
n’hériteront alors qu’au second décès.
11
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Les régimes de séparation
vivant en couple au domicile commun. Mais, il ne leur
À l’inverse, vous pouvez choisir un régime de séparation
donne aucun droit particulier sur le plan patrimonial.
de biens pour limiter les risques vis-à-vis de votre conjoint
Autrement dit, chacun possède et gère ses propres biens.
en cas de dettes ou de faillite. Avec ce régime, la situation
Sur le plan fiscal, les concubins font une déclaration de re-
est simple : en l’absence de communauté, il n’existe que
venus individuelle, mais une déclaration commune pour
des biens propres, sauf si vous créez, par acte notarié, une
l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En matière de suc-
société d’acquêts prévoyant que tel ou tel bien sera com-
cession, rien n’est prévu en faveur du concubin survivant.
mun. Ici, chaque époux gère son patrimoine à sa guise
Seul un testament peut permettre de lui transmettre des
et reste seul responsable de ses propres dettes. Autre so-
biens, sachant qu’il sera alors taxé à 60 %, après un maigre
lution favorable à un conjoint sans revenu, ni patrimoine
abattement de 1 564 € pour les décès intervenus en 2009.
personnel : adopter le régime de participation aux ac-
De même, si les concubins souhaitent se faire une do-
quêts. Ce régime fonctionne comme la séparation de
nation, ils seront taxés au même taux dès le premier
biens pendant le mariage sans aucuns biens communs.
euro, alors que les couples mariés et pacsés bénéficient
Mais à la dissolution du mariage, chacun a droit à la moi-
d’un abattement de 79 222 € renouvelable tous les six ans.
tié de l’enrichissement moyen des deux époux pendant
le mariage. Résultat, si un seul des conjoints s’est enrichi,
il devra verser la moitié de son enrichissement à l’autre.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs crée, en revanche, une situation beaucoup plus
favorable. Pour preuve, plus de 530 000 ont été en-
➜ Pacsés plutôt que concubins
registrés depuis sa création en 1999. Ainsi, depuis le
1er janvier 2007, les partenaires sont automatiquement
Hors mariage, la situation du couple peut être radicale-
soumis à un régime de séparation de biens, avec la possi-
ment différente, selon qu’il a établi ou non un pacte civil
bilité d’opter pour un régime d’indivision s’ils le souhai-
de solidarité (Pacs).
tent. Ils effectuent une déclaration commune pour leurs
revenus, comme pour l’ISF. Mais, surtout, s’ils désirent
Le concubinage
12
effectuer un testament pour se transmettre des biens,
Le concubinage est un statut aujourd’hui reconnu par la
les couples pacsés bénéficient, comme les couples ma-
loi pour les personnes de sexe différent ou de même sexe,
riés, d’une exonération totale de droits de succession.
13
Le guide EXPeRT du
patrimoine
sur un compte titres ou un plan d’épargne en actions.
Définir ses objectifs
en fonction de son âge
En revanche, il est prématuré d’investir à cet âge dans
une épargne retraite volontaire, comme le Perp ou les
contrats Madelin si l’on est indépendant, car il s’agit de
véritables « produits-tunnel » qui contraignent à épar-
Le fait de disposer de quelques économies ou de béné-
gner jusqu’à la date d’échéance.
ficier d’une aide parentale permet d’envisager l’acquisition d’une résidence principale.
➜ Une planification
des investissements
➜ Le temps
de l’épargne disponible
Une fois votre situation professionnelle stabilisée,
d’autres options se présenteront à vous. Soit acquérir
14
Avant tout, il est important de déterminer si l’on veut
votre résidence principale, soit investir dans un bien
investir tout de suite sur le long terme, en immobilisant
locatif, si vous bénéficiez par ailleurs d’un loyer avan-
un capital important, ou si l’on préfère miser sur des pro-
tageux. Dans les deux cas, il faudra bénéficier d’un
duits plus « liquides », donc plus disponibles. Un jeune
apport suffisant, mais aussi d’un taux de crédit favorable.
de 25 ans, par exemple, qui entre tout juste dans la vie
Plus tard encore, autour de la quarantaine, le besoin de
active, peut souhaiter conserver une certaine mobilité.
protéger sa famille peut amener à souscrire un contrat
Or, s’il investit tout de suite dans un bien immobilier,
d’assurance vie. Mais aussi à investir dans l’immobilier
les mensualités d’un crédit risquent fort d’absorber des
locatif, en utilisant par exemple le nouveau dispositif
revenus encore assez limités. Peut-être aura-t-il intérêt
Scellier, pour défiscaliser des revenus plus confortables
dans ce cas à commencer par consolider une épargne
(voir page 47). Viendra ensuite le temps d’investir sur des
de précaution, pour d’éventuels coups durs ou besoins
produits retraite avec sortie en rente, pour compléter
imprévus, ou pour réaliser un projet de voyage, par
une pension qui se révélera, selon toutes probabilités,
exemple. Il peut aussi être tenté par un investissement
insuffisante ; puis, aux abords de la soixantaine, de com-
en Bourse, avec quelques lignes d’actions bien choisies
mencer à planifier la transmission de son patrimoine.
15
Le guide EXPeRT du
patrimoine
En région parisienne et dans les grandes villes, par
Diversifier ses placements
pour équilibrer les risques
exemple, les biens de qualité se maintiennent, d’autant
que les vendeurs ne sont pas toujours prêts à diminuer leurs prétentions. Les autres se négocient avec des
remises de 5 à 15 %. Toutefois, sur l’ensemble de
Placer son argent n’est pas toujours simple et suscite des
l’année 2009, la baisse devrait atteindre entre 10 et 20 %
questionnements nombreux ! Faut-il faire des arbitrages
dans l’ancien avec, comme toujours, des écarts impor-
si la sortie de crise tarde à se concrétiser ? Faut-il tout re-
tants d’une ville à l’autre, voire d’un quartier à l’autre.
placer sur des produits sécurisés en misant sur une hausse
Dans le neuf, les promoteurs sont aussi enclins à baisser
prochaine des taux ? L’immobilier va-t-il encore baisser
leurs prix pour écouler leur stock. De quoi envisager une
comme le prévoient les professionnels du secteur ? La rè-
bonne opération, en bénéficiant d’un taux de crédit
gle de base est d’abord la diversification. En d’autres
avantageux, autour de 4 % sur 15 ou 20 ans, en dis-
termes, il est prudent de ne pas mettre tous ses œufs dans
posant d’un bon dossier.
le même panier, en répartissant ses investissements entre
épargne de court terme, épargne longue et immobilier.
➜ Un choix
de placements adaptés
➜ Des opportunités
en immobilier
Il faudra ensuite effectuer une répartition judicieuse
entre des placements financiers de différentes natures.
16
Côté immobilier, la période est favorable à l’acqui-
Ceci, de façon à trouver un juste équilibre entre ceux
sition d’une résidence principale. En effet, après dix
proposant un déblocage facile des fonds, au détri-
années de hausse ininterrompue, le marché a enregistré
ment parfois de la performance ; ceux présentant une
une baisse de 20 % des transactions en 2008. Au premier
bonne rentabilité, quitte à prendre des risques ou à pa-
trimestre 2009, la baisse atteignait même 40 % en Île-
rier sur la durée ; ou ceux offrant un avantage fiscal
de-France. On pouvait donc s’attendre à une baisse des
intéressant, si vous êtes lourdement imposé, en in-
prix significative. Elle est effective, mais très disparate.
vestissant notamment dans l’immobilier locatif.
17
Le guide EXPeRT du
patrimoine
On trouve dans la première catégorie de placements les
livrets, comptes sur livrets, Sicav et fonds communs de
placement monétaires ou l’assurance vie en euro, qui
offrent une garantie sur le capital investi, même si la performance n’est pas toujours au rendez-vous. Dans la
deuxième catégorie, les produits boursiers, fonds actions,
obligations, trackers, etc., à placer sur un compte
titres, un plan d’épargne en actions (hormis les obligations), ou un contrat d’assurance vie multisupports,
comportant une part de risque importante, mais pouvant vous faire bénéficier de la reprise des marchés. Enfin,
les contribuables fortement imposés pourront investir
dans la troisième catégorie, en optant pour les produitsretraite (Perp ou Madelin, notamment), permettant
de déduire les cotisations de leurs revenus et assurant un complément de retraite sous forme de rente.
Ou encore dans l’immobilier défiscalisant (Scellier,
Malraux ou Girardin) ou dans les PME non cotées, en
direct ou à travers des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans
l’innovation (FCPI), plus ou moins risqués.
Nous allons détailler dans les pages qui suivent
cette « boîte à outils patrimoniale » pour permettre
à chacun, en fonction de ses possibilités, de ses objectifs et de son appétence au risque, de faire les choix
les plus pertinents.
18
19
Le guide EXPeRT du
patrimoine
2 >> Gérer son patrimoine
Chapitre 2
à
chaque nouvelle étape de la constitution
d’un patrimoine – souvent liée aux évolutions
de la vie familiale –, correspondent des
solutions en termes d’investissements. Les choix de
produits et de stratégies dépendent alors, nous l’avons
vu, des objectifs de chacun et de ses capacités financières. Mais aussi de l’offre, toujours plus abondante.
Gérer son
patrimoine
Au catalogue de l’investisseur, on trouve
les inévitables produits de court terme, livrets et
fonds monétaires, pour financer les imprévus ; des
placements susceptibles de vous procurer des
revenus complémentaires, tels que l’assurance vie ou
le plan d’épargne en actions ; ou encore des produits
retraite, comme le Perp ou le contrat Madelin,
permettant la conversion d’un investissement de long
terme en rente viagère après votre cessation d’activité.
L’investissement immobilier peut également être
source de revenus et d’avantages fiscaux non négligeables ou simplement permettre de se constituer un
patrimoine pérenne. Il importe de faire les bons choix
en tenant compte, selon ses besoins, de la disponibilité
des montants investis, des performances offertes et
du niveau de risque que l’on est prêt à accepter. Sans
oublier le poids de la fiscalité qui peut, dans certains
cas, grever lourdement le rendement espéré.
20
21
Le guide EXPeRT du
patrimoine
révisable jusqu’à quatre fois par an, est susceptible de
Des placements
adaptés à vos besoins
varier largement, dans un sens comme dans l’autre.
Depuis le 1er février 2008, en effet, le livret A et les autres
livrets réglementés sont indexés sur l’évolution des taux
Eonia et Euribor 3 mois, les taux d’intérêts à court
➜ Une épargne de précaution
pour gérer les imprévus
terme de la zone euro, et sur celle de l’indice des prix à
la consommation, autrement dit l’inflation. Or, depuis
le début 2009, ces indices n’ont pas cessé de baisser.
Dès que l’on commence à percevoir des revenus et
Ainsi, au 1er février 2009, le taux du livret A est passé de 4 %
tout au long de la vie, il est indispensable de disposer
à 2,5 %, puis à 1,75 % au 1er mai et à 1,25 % au 1er août.
d’une épargne de précaution pour se mettre à l’abri des
Par conséquent, la rémunération du LDD, calée sur celle
coups durs ou financer les imprévus. Il existe pour cela
du livret A, passait aussi à 1,25 %, celle du LEP à 1,75 %
différents supports qui présentent tous des points
(taux du livret A plus 0,5 point), et celle du livret Jeune à
communs : l’épargne investie est disponible et sécu-
un taux au moins égal à celui du livret A, comme le prévoit
risée. En revanche, il est illusoire d’en attendre des
la réglementation. Des taux certes réduits, mais qui per-
performances extraordinaires !
mettent à ces livrets, avec une inflation négative (- 0,5 %
en rythme annuel en juillet dernier), de conserver leur
Les livrets réglementés
statut de valeurs refuges.
Totalement exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, les livrets réglementés constituent la base de
22
Les comptes sur livret
toute épargne de précaution. C’est d’abord le livret A
Tout aussi disponibles et sécurisés, ces livrets présentent
(15 300 € maximum), désormais distribué par les
un avantage sur les précédents : l’absence de plafond.
réseaux bancaires, le livret de développement durable
Et un inconvénient : les gains sont fiscalisés. Autre
(6 000 €), le livret d’épargne populaire (7 700 €),
particularité, ces produits d’épargne affichent un taux
réservé aux personnes faiblement imposées (moins de
librement fixé par la banque et font souvent l’objet de
754 € d’impôt en 2008, et le livret Jeune (1 600 €). Il
promotions. Mais leurs taux suivent aussi l’évolution des
est à noter toutefois que la rémunération de ces livrets,
taux courts interbancaires et de l’inflation, et ont donc
23
Le guide EXPeRT du
patrimoine
logiquement enregistré une chute en 2009. En outre,
placement, mais aussi du montant investi. En principe,
leur performance réelle est diminuée de la fiscalité sur les
plus la durée est longue, plus la rémunération est im-
intérêts perçus. Vos gains sont imposés, au choix, selon
portante. En revanche, vouloir récupérer son épargne
le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous
avant le terme expose à des pénalités. Ce placement
les intégrez à votre déclaration, ou au prélèvement libé-
ne supporte pas de frais d’entrée et les frais de gestion
ratoire forfaitaire (PLF) au taux de 18 %. Quelle que
sont assez faibles, mais les intérêts sont imposés au pre-
soit l’option retenue, les intérêts perçus sont également
mier euro, selon le barème progressif de l’impôt sur le
soumis au paiement à la source des prélèvements so-
revenu ou au prélèvement libératoire forfaire (18 %).
ciaux (12,1 %), dont sont aussi redevables les personnes
Il convient dans tous les cas d’ajouter à cette taxation
non imposables, à l’exclusion de tout autre impôt.
12,1 % de prélèvements sociaux.
12,1 % de prélèvements sociaux
Bon à savoir
La plupart des revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements
sociaux. Ces derniers sont composés de la contribution sociale
généralisée (CSG) au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductibles pour
les intérêts soumis à l’impôt sur le revenu), de la contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 % ; du prélèvement
social à 2,3 %, et du RSA (revenu de solidarité active) à 1,1 %.
Soit un total de 12,1 % depuis le 1er janvier 2009.
Si vous connaissez la durée précise de disponibilité de vos liquidités,
choisissez un CAT à taux fixe. Sinon, préférez un CAT à taux progressif : vous pourrez, si nécessaire, débloquer vos fonds sans pénalités
à l’issue de chaque échéance (mensuelle, trimestrielle, etc.).
Les fonds monétaires
Au même titre que les comptes à terme ou les comptes
Les comptes à terme
24
sur livrets, les fonds monétaires, – Sicav (sociétés
Placements destinés notamment à rémunérer des
d’investissement à capital variable) ou FCP (fonds com-
sommes importantes sur une durée limitée (3 mois,
muns de placement) – permettent de placer des sommes
6 mois, 1 an), les comptes à terme (CAT) peuvent
d’argent à court terme, disponibles à tout moment et
s’avérer intéressants, par exemple entre deux opéra-
sans limitation de montant. Ce sont des organismes
tions immobilières, pour y investir le produit de la vente.
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM),
Leur rémunération varie en fonction de la durée de
constitués de placements de trésorerie de court terme.
25
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Leur rendement dépend des taux monétaires de la
Mais il constitue néanmoins une réserve intéressante
zone euro, ce qui entraîne des fluctuations à la hausse
en cas de besoin, notamment pour financer des tra-
comme à la baisse. Mais les sommes placées sont ré-
vaux à crédit, en offrant, après une durée minimale de
munérées au jour le jour et non pas par quinzaine
18 mois, un prêt d’un montant maximal de 23 000 €
comme les livrets. Il existe des fonds de distribution,
au taux de 2,25 %, remboursable sur une période de
qui versent des revenus à leurs porteurs, et des fonds
deux à quinze ans. Une opération d’autant plus in-
de capitalisation, qui réinvestissent les profits. Certains
téressante que l’utilisation du prêt associé au CEL
fonds monétaires, dits « dynamiques », sont en partie
vous permet de bénéficier d’une prime d’État égale à
investis sur des actions ou des obligations, et nécessai-
50 % des intérêts acquis (soit 0,37 %), dans la limite
rement plus risqués. Comme pour tous les produits liés
de 1 144 €, ce qui fait passer le taux à 1,12 % brut,
au marché monétaire, le taux de rémunération des Sicav
soit à 0,98 % net, plus proche cette fois de celui
et FCP n’est actuellement pas très favorable. Toutefois,
du livret A (1,25 %). Exonéré d’impôt, comme les
les fonds monétaires présentent un avantage non né-
livrets réglementés, ce livret reste en effet soumis aux
gligeable sur les comptes à termes, par exemple, du fait
prélèvements sociaux au taux de 12,1 %.
de leur fiscalité. Certes, les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), mais uniquement si vous avez vendu pour
plus de 25 730 € de valeurs mobilières dans l’année
(pour 2009), un seuil de cession revalorisé chaque année.
Le compte épargne logement (CEL)
Ce compte ne présente pas grand intérêt en termes de
placement. Si son plafond d’épargne atteint 15 300 €,
comme le livret A, avec un premier versement de 300 €
et les suivants de 75 € minimum, son taux de rémunération ne dépasse pas 0,75 % brut actuellement (2/3
Optimisez vos livrets
Les intérêts des livrets sont calculés par quinzaines, autrement dit
du 1er au 15 du mois ou du 16 au 30 ou 31. Si vous effectuez un
versement entre le 1er et le 15 du mois, la date de valeur sera le 16 ;
entre le 16 et la fin du mois, ce sera le 1er du mois suivant. Si vous
effectuez un retrait du 1er au 15, la date de valeur sera le 30 ou le 31
du mois précédent ; entre le 16 et la fin de mois, ce sera le 15.
Aussi est-il judicieux d’effectuer vos versements le 15 ou le 30
(ou le 31) et vos retraits le 1er ou le 16 du mois.
du livret A arrondis au quart de point le plus proche).
26
27
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Le plan d’épargne logement (PEL).
Contrairement au CEL, le plan d’épargne logement, avec
une rémunération de 2,50 % brut, inchangée depuis 2003,
et un plafond de 61 200 €, redevient un placement à part
entière. Pour souscrire un PEL, il suffit d’un premier versement de 225 €, suivi de versements à échéances régulières
Un transfert de livret A gratuit
Vous souhaitez transférer votre livret A souscrit il y a plusieurs
années vers votre banque, sachez que cette opération s’effectue sans
aucun frais jusqu’à fin 2011. Parlez-en à votre chargé de clientèle !
Attention : le transfert nécessitant un délai de 15 jours
ouvrés, vous perdrez au passage une à deux quinzaines d’intérêts.
qui doivent atteindre 540 € minimum par an, soit 45 € par
mois ou 135 € par trimestre. En outre, si vous utilisez le crédit lié au PEL, vous bénéficiez de la prime d’État, égale à
40 % du taux d’intérêts (soit 1 % brut), plafonnée à 1 525 €,
Quelle rémunération pour votre PEL ?
ce qui hisse le taux brut à 3,50 %. Vous pourrez ainsi, au
terme de cinq ans d’épargne, emprunter jusqu’à 92 000 €
au taux de 4,2 % (voir tableau), sur deux à quinze ans. Une
épargne qui peut se révéler utile pour financer un projet
Si vous avez ouvert
votre PEL entre…
Taux brut Taux prime
sans prime incluse*
Taux
du prêt
Le 16-05-1986
et le 06-02-1994
4,62 %
6,00 %
6,32 %
Le 07-02-1994
et le 22-01-1997
3,84 %
5,25 %
5,54 %
Le 23-01-1997
et le 08-06-1998
3,10 %
4,25 %
4,80 %
Le 09-06-1998
et le 25-07-1999
2,90 %
4,00 %
4,60 %
Le 26-07-1999
et le 30-06-2000
2,61 %
3,60 %
4,31 %
l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfai-
Le 01-07-2000
et le 31-7-2003*
3,27 %
4,50 %
4,97 %
taire (18 %), selon votre choix. Enfin, au bout de 10 ans,
depuis le 01-08-2003
2,50 %
3,50 %
4,20 %
immobilier. Les droits à prêts étant cessibles après trois
ans, vous pouvez aussi aider un proche, sous réserve qu’il
s’agisse d’un conjoint, descendant, ascendant, frère ou
sœur, neveu ou nièce, oncle ou tante, lui-même détenteur
d’un CEL ou d’un PEL. À noter : si les gains du PEL échappent à l’impôt jusqu’à son douzième anniversaire, ils sont
soumis chaque année aux prélèvements sociaux (12,1 %)
et, au-delà de la douzième année, au barème progressif de
le plan est gelé, sans possibilité de faire de nouveaux versements et la rémunération brute fixée à 2,2 %. Un taux malgré tout attrayant en cette période de baisse généralisée…
28
* Taux brut, prime d’État incluse, en cas de souscription du crédit lié au PEL.
29
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Une rémunération avantageuse
Quelle que soit la date d’ouverture de votre PEL, vous avez tout
intérêt à le conserver si vous n’avez pas de projet immobilier
à court terme, à plus forte raison si vous l’avez ouvert avant le 7 février
1994 ou avant le 23 janvier 1997. Il vous rapporte respectivement
4,19 % et 3,67 % nets, après prélèvement libératoire forfaitaire
(18 % + 12,1 % de prélèvements sociaux). Mieux, si vous vous
trouvez dans une tranche marginale d’imposition faible, à 5,5 %
par exemple, déclarez les intérêts avec vos revenus : vous toucherez
alors 4,94 % ou 4,33 % nets. Enfin, si vous n’êtes pas imposable,
la rémunération passe à 5,27 % et 4,61 % nets.
L’investissement en Bourse
Pour investir en Bourse et profiter des prochaines
hausses des marchés, vous avez le choix entre deux supports : le compte titres ordinaire ou le plan d’épargne
en actions (PEA).
Le compte titres
Le compte titres vous permet d’investir, sans limites
de montant, sur des actions ou obligations, des
parts de Sicav et FCP. Il est possible de détenir
plusieurs comptes titres. Il est rattaché à un compte
courant sur lequel sont réalisées les opérations d’achat
➜ Des placements pour
améliorer votre qualité de vie
et de vente. Ce compte permet de diversifier son patrimoine et d’espérer de meilleurs rendements que ceux,
connus à l’avance, proposés par les livrets. Cependant,
Que vous soyez actif ou retraité, vous pouvez avoir
l’investissement en Bourse requiert un minimum de
besoin de compléter vos revenus. Pour ce faire, il vous
connaissance des marchés boursiers. Il est prudent de
faut placer une certaine somme sur des produits mobi-
consulter régulièrement son conseiller en patrimoine
liers ou des biens immobiliers offrant une bonne renta-
pour rester informé sur des cours changeants et une
bilité et, si possible, faiblement imposés. En matière de
fiscalité complexe (voir page 60).
placements financiers pouvant distribuer des revenus,
30
signalons le compte titres et le plan d’épargne en actions
Le plan d’épargne en actions
(PEA), les obligations, ou encore la rente viagère consti-
Si vous choisissez le PEA, vous pourrez bénéficier
tuée à partir d’un capital. En matière d’immobilier, on
d’avantages fiscaux, sous réserve de respecter des
pourra se tourner vers l’immobilier locatif traditionnel,
règles spécifiques. Sachez qu’on ne peut ouvrir qu’un seul
vide ou meublé, voire l’immobilier défiscalisant si l’on
PEA par contribuable (deux par foyer fiscal), plafonné
est lourdement imposé (voir page 67).
à 132 000 € et alimenté essentiellement en actions
31
Le guide EXPeRT du
patrimoine
françaises ou européennes, en direct ou via des Sicav
Des parts sociales de votre banque
et FCP. Sous réserve de n’effectuer aucun retrait avant
Les clients des établissements bancaires mutualistes peuvent acquérir
des parts du capital de leur banque dans la limite de 3 000 € en
moyenne, et en devenir ainsi sociétaire. Ces titres non cotés sont
dotés d’une garantie en capital et donnent droit à un revenu sous
forme de dividende annuel. Le taux de rémunération est fixé en
assemblée générale, en fonction des résultats, avec comme seule règle
de ne pas dépasser le taux moyen des obligations de sociétés privées.
cinq ans, les dividendes encaissés et les plus-values
réalisées sont exonérés d’impôt. Les retraits, passé ce
délai, ne supportent que les prélèvements sociaux au
taux de 12,1 %. En revanche, tout retrait avant ce délai
entraîne l’imposition des plus-values, si vous avez vendu pour plus de 25 730 € de valeurs mobilières dans
l’année, au taux de 34,6 % avant deux ans et au taux
de 30,1 % entre deux et cinq ans. Mieux vaut donc être
Des obligations à taux fixes
patient et ne débloquer vos fonds qu’après cette éché-
Pour se refinancer, notamment en période de crise, les
ance. Enfin, après huit ans, les retraits sont libres, mais
entreprises privées, mais aussi les états ou les collecti-
on ne peut plus effectuer de versements.
vités locales, peuvent émettre des emprunts sur le marché des obligations. En achetant une part d’obligation,
Pensez au mandat de gestion
donc une part de dettes, vous leur prêtez de l’argent sur
Investir en Bourse sur des actions ou obligations, sans être tenu
d’assurer le suivi de son investissement, tel est l’objet du mandat de
gestion proposé par votre banque. Mais déléguer la gestion de votre
portefeuille à une équipe de professionnels ne se fait pas les yeux
fermés ! Le mandat fait l’objet d’un contrat écrit définissant, selon
vos directives, les règles d’investissement (choix de titres et marchés),
les objectifs (valoriser le capital ou en tirer des revenus) et le niveau
de risque que vous êtes prêt à accepter.
une période donnée. En échange, vous touchez un intérêt
(le coupon), pendant toute la durée du prêt. Si les obligations d’État, dites obligations assimilables du Trésor
(OAT), ne dépassent guère 3 à 4 % de rendement brut,
certaines obligations d’entreprises distribuent jusqu’à
7 ou 8 % bruts. C’est donc un excellent moyen d’investir
sur le moyen/long terme (3 à 8 ans pour les obligations
d’entreprises, 10 ans ou plus pour les obligations d’État),
avec la garantie de percevoir chaque année un revenu, déterminé par le taux d’intérêt fixé au départ, et de récupérer son capital à l’échéance du prêt. Attention toutefois,
dans le choix de l’obligation, car il existe un risque de
32
33
Le guide EXPeRT du
patrimoine
« signature », lié à la qualité et à la solidité de l’émetteur,
investi, défini comme valeur de rachat dans le contrat,
en particulier dans le cas d’une entreprise. Mieux vaut
et sur les intérêts qui vous sont définitivement acquis.
donc se renseigner pour prêter à une entreprise solide.
Vous pouvez aussi souscrire un contrat multisupports
Cependant, plus la signature est fiable, moins la rému-
avec un fonds en euros et plusieurs fonds – ou unités
nération est forte… Vient ensuite le risque de taux. Une
de compte –, investis en actions, obligations, etc. Si ces
baisse des taux d’intérêt provoque une hausse du cours
fonds sont plus dynamiques, ils sont aussi plus exposés
des obligations anciennement émises, offrant un ren-
aux aléas des marchés. Le plus souvent, des frais d’entrée
dement supérieur à celui des obligations nouvellement
vous seront facturés, ainsi que des frais de gestion inclus
émises, et inversement. Ici, le risque est donc de vendre
dans la performance annoncée du fonds en euros.
avant l’échéance en période de hausse des taux – donc de
Autre avantage de l’assurance vie, sa souplesse : vous
baisse du cours de vos obligations – si vous avez besoin de
pouvez effectuer des versements ponctuels ou régu-
récupérer vos fonds. Sinon, en honorant le terme prévu,
liers, sans limites de montant, ni de contrats, mais aussi,
vous avez l’assurance de retrouver votre capital. Sachez
contrairement à ce que l’on croit souvent, des retraits
enfin que vous pouvez acheter des obligations soit en
libres ou programmés, si vous souhaitez compléter vos
direct, soit à travers une Sicav ou un fonds commun
revenus ou effectuer une dépense importante. La fisca-
de placement obligataire. Si cette seconde option donne
lité sur les intérêts varie alors en fonction de l’ancien-
accès à un portefeuille diversifié d’obligations, elle réclame
neté du contrat (voir tableau page 63).
un suivi scrupuleux dans la mesure où les obligations de
ces fonds n’ont pas d’échéance unique.
L’assurance vie
L’assurance vie est aujourd’hui le placement le plus sûr
et le plus efficace pour qui veut se constituer un patrimoine financier, en tirer des revenus ou le transmettre
aux personnes de son choix.
Vous pouvez souscrire un contrat monosupport, avec
Demandez une avance !
Pour un besoin d’argent ponctuel, vous pouvez avoir intérêt à demander
une avance sur votre contrat d’assurance vie, plutôt que d’effectuer
un retrait. Il s’agit en fait d’un prêt temporaire sur le capital épargné,
accordé à un taux d’intérêt égal au taux moyen des emprunts d’État,
majoré de la rémunération de l’assureur, et remboursable dans un
délai maximum de 3 ans, renouvelable une fois. Avantage : l’assureur
ne touche pas au contrat qui continue de produire ses intérêts et l’avance
n’est pas imposable, contrairement au retrait.
un seul fonds en euros et une garantie totale du capital
34
35
Le guide EXPeRT du
patrimoine
L’immobilier locatif traditionnel
ou garantie des risques locatifs), demander un dépôt
de garantie (un mois de loyer), faire un état des lieux…
Une conjoncture favorable
Le loyer mensuel varie, selon les villes, de moins de
Profiter de la baisse des prix du marché immobilier et
10 € au mètre carré à Brest ou Saint-Étienne à 22 €/m2
de taux de crédit assez bas pour acquérir un bien locatif
en moyenne à Paris. Un bien de 50 m2 acquis 150 000 €
est un moyen de se procurer des revenus et de se cons-
et loué 15 €/m2, soit 750 € par mois, rapportera 9 000 €
tituer un patrimoine. Mais attention aux contraintes et
par an. Cela représente un rendement brut de 6 %,
à la fiscalité ! Il s’agit tout d’abord de comparer les biens
mais de 4 % nets, en moyenne, après déduction des
mis en vente, en étudiant attentivement les annonces
charges, soit l’équivalent de l’assurance vie.
immobilières. Avant de faire votre choix, ayez à l’esprit
Enfin, pour récupérer votre bien, après un bail de trois
trois critères essentiels : l’emplacement, la demande
ans minimum, vous devrez donner congé au locataire
locative locale et le rendement locatif en fonction
pour la date d’expiration du bail, avec six mois de pré-
des loyers pratiqués. Bien négociée au départ, votre ac-
avis, en motivant votre décision par lettre recommandée
quisition n’en sera que plus rentable ensuite. Actuelle-
avec accusé de réception ou par huissier. Le locataire,
ment, des baisses de prix de 10 à 15 % dans l’ancien sont
pour sa part, n’est tenu qu’à un préavis de trois mois.
courantes. Vous pouvez aussi profiter des fins de programmes immobiliers dans le neuf, parfois en promo-
La location en meublé
tion. Mais l’ancien reste toujours moins cher à l’achat.
Pour disposer de plus de liberté dans la gestion de
Enfin, dans votre plan de financement, n’oubliez pas
votre bien, vous pouvez aussi le louer en meublé.
d’inclure les frais d’acquisition, de l’ordre de 7 à 8 % du
Vous pourrez alors fixer, de façon contractuelle, les
montant, incluant les taxes au Trésor public, les frais de
conditions de location (loyer, charges…), tout en res-
notaire, les frais administratifs et la TVA.
pectant un certain nombre d’obligations, notamment
en matière de superficie et d’équipement. La durée
36
Variation des loyers et rentabilité moyenne
minimale de location est dans ce cas d’un an renou-
Il vous faudra ensuite trouver un locataire, rédiger un
velable, sauf pour les chambres d’étudiants (9 mois),
contrat de location, avec un bail de trois ans minimum,
et le préavis n’est que de trois mois pour le proprié-
vous garantir contre les loyers impayés (assurance
taire et d’un mois pour le locataire.
37
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Un loyer révisé une fois par an
des parts anciennes. Avec un rendement de l’ordre de
Tout propriétaire d’un bien immobilier peut réviser le montant
du loyer une fois par an à la date prévue dans le contrat ou à la date
anniversaire de la signature. L’augmentation du loyer ne peut alors
dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL),
publié chaque trimestre par l’Insee sur www.insee.fr. Pour calculer
le nouveau loyer, il suffit d’appliquer la formule suivante : loyer
actuel hors charges x (IRL de l’année / IRL de l’année précédente).
5 % à 6 % bruts sur l’immobilier d’entreprise, l’investissement peut se révéler rentable, à condition toutefois de
conserver ses parts entre dix et quinze ans pour amortir
les frais (entre 7 % et 12 %) et d’éviter de revendre sur
un marché immobilier en baisse.
Les SCPI
Les SCPI constituent la forme la plus simple d’investisLe placement en SCPI et OPCI
sement en « pierre-papier », tout en offrant un cadre ju-
En achetant, par l’intermédiaire de votre banquier,
ridique très protecteur pour l’investisseur et une grande
des parts de sociétés civiles de placement immo-
transparence dans la gestion. Elles sont tenues d’investir
bilier (SCPI) ou d’organismes de placement collectif
la quasi-totalité de leur capital dans l’immobilier et le
immobilier (OPCI), vous pouvez investir dans l’im-
solde sur des placements de trésorerie, sans recourir
mobilier sans le souci de la gestion et avec une mise
à l’emprunt. Les revenus encaissés relèvent soit du ré-
de départ modeste par rapport aux investissements de
gime des frais réels, soit du régime micro-foncier. Les
même nature. Vous devenez ainsi associé de ces sociétés
gains des placements de trésorerie sont soumis à l’impôt
qui investissent principalement dans des immeubles
sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire.
de bureaux ou des commerces, gèrent leur patrimoine,
38
perçoivent les loyers et, après déduction des frais, vous
Les OCPI
redistribuent une part des revenus, proportionnelle à
Beaucoup plus récents, les OPCI (organismes de place-
votre investissement. Elles peuvent être à capital fixe ou
ment collectif immobilier) sont composés de sociétés
variable. Dans le premier cas, l’acquisition des parts se
de placement à prépondérance immobilière à capital
fait par souscription jusqu’à ce que le capital initial soit
variable (SPPICAV), – auxquelles s’applique la fiscalité
atteint, puis sur le « marché secondaire » en rachetant
des valeurs mobilières, donc des actions – et de fonds
les parts d’associés vendeurs. Dans le second cas, l’achat
de placement immobilier (FPI) – auxquels s’applique
se fait par souscription de parts nouvelles et la revente
la fiscalité de l’immobilier, comme les SCPI. De 60 à
39
Le guide EXPeRT du
patrimoine
90 % des actifs des OPCI doivent être investis dans
imposables sur une partie seulement de leur montant :
l’immobilier, y compris à crédit, et 10 à 40 % sont in-
70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre
vestis en liquidités (fonds monétaires ou obligataires).
60 et 69 ans et 30 % à partir de 70 ans. Autre solution,
Seul réel avantage : une revente beaucoup plus facile,
souscrire un contrat d’assurance vie prévoyant une
la société ayant l’obligation de racheter les parts mises
sortie possible en rente viagère, imposable de la même
en vente, alors que celle des SCPI n’est possible qu’en
façon. Mieux, si vous avez ouvert un plan d’épargne
présence d’un acheteur.
en actions ou un plan d’épargne populaire il y a plus
de 8 ans, vous pouvez bénéficier d’une rente tota-
➜ Des produits de long terme
pour préparer sa retraite
Une rente viagère sur vos placements
lement défiscalisée, à l’exception des prélèvements
sociaux (12,1 %), dus sur une partie de la rente.
Calcul de la rente
Transformer un capital en rente viagère permet de per-
Avec ces supports d’épargne – comme avec les produits
cevoir des revenus réguliers. Mais cela a aussi pour effet
« retraite » (voir page 42 à 46) –, le calcul du montant de
d’aliéner la somme investie. En d’autres termes, l’argent
la rente va dépendre de plusieurs facteurs : le montant
ne vous appartient plus. En échange, l’assureur à qui
investi, bien sûr, votre espérance de vie en fonction
vous l’avez cédé va vous verser un revenu chaque
de votre âge et de votre sexe, ainsi que le choix d’une
mois ou chaque trimestre, jusqu’à la fin de votre vie,
rente réversible ou non. Plus votre espérance de vie est
voire à un second bénéficiaire, à votre décès, si vous avez
importante, plus longue sera la rente, et moins élevés
choisi une rente réversible.
seront les versements. Pour effectuer ce calcul, l’assureur s’appuie sur les tables de mortalité fixées par l’Insee,
40
Les supports possibles
désormais revues tous les cinq ans, séparément pour les
Pour constituer une rente, plusieurs solutions s’offrent à
hommes et les femmes. Mais le montant de la rente
vous. Si vous disposez d’un capital relativement impor-
dépend aussi du taux technique. Si l’assureur propose
tant, suite à la vente d’un bien immobilier ou à un héri-
d’anticiper les revalorisations à venir de la rente, avec
tage, par exemple, vous pouvez le confier à un assureur
un taux technique de 2 %, par exemple, vous toucherez
pour le convertir en rente. Les sommes versées seront
une rente plus importante au départ, mais moins bien
41
Le guide EXPeRT du
patrimoine
revalorisée ensuite. En revanche, avec un taux technique
ressement, ainsi que des versements volontaires,
de 0 %, la rente sera moins importante au départ, mais
dans la limite du quart de sa rémunération brute
augmentera plus vite ensuite, en bénéficiant à plein des
annuelle. Dans le cas d’un intéressement ou de ver-
résultats de l’assureur. Tout dépend donc si vous sou-
sements volontaires, l’entreprise ajoute un « abon-
haitez une rente élevée au départ, ou ultérieurement,
dement », c’est-à-dire une somme complémentaire.
quand le besoin s’en fera davantage sentir.
Celle-ci ne peut être supérieure à 300 % du montant versé par le salarié, ni excéder un plafond égal à
Un PEE ou un Perco
dans votre entreprise
8 % (PEE) ou 16 % (Perco) du plafond annuel de la
Caractéristiques
5 489,28 € en 2009. Comme avec un compte titres,
Les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plan d’épargne
le salarié peut investir au sein de son plan d’épargne
retraite collectif (Perco) sont d’excellents moyens de se
entreprise ou de son Perco sur des fonds monétaires
constituer une épargne retraite, entièrement défisca-
sécurisés ou sur des fonds actions, obligataires, etc.,
lisée, si vous avez la chance de travailler dans une entre-
plus ou moins performants et risqués, et effectuer des
prise ayant mis en place un dispositif d’épargne salariale.
arbitrages pour sécuriser ses bénéfices, par exemple.
Sécurité sociale, soit respectivement 2 744,64 € ou
Ces deux produits, assez proches, comportent toutefois
42
une différence notable : les sommes déposées sur un
Dispositions fiscales
PEE sont disponibles au bout de cinq ans, à compter
Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’employeur
de chaque versement, tandis que celles investies
– abondement, participation, intéressement – sont
sur un Perco ne le sont qu’au moment de la retraite
exonérées d’impôt (dans la limite du plafond annuel
et, en principe, versées sous forme de rente viagère.
pour l’abondement) et de charges sociales. Elles sont, en
Le PEE, comme le Perco, sont ouverts à tous les sala-
revanche, soumises aux prélèvements sociaux, au taux de
riés, y compris à ceux en contrat à durée déterminée,
8 % (CSG et CRDS) sur 97 % du montant, (soit 7,76 %),
sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins
retenus en amont lors de leur versement au salarié.
trois mois dans l’entreprise. Le salarié peut dépo-
Les versements volontaires du salarié sont, quant à eux,
ser sur ces supports le montant de sa participation,
exonérés d’impôt sur le revenu, de charges sociales et
pour les entreprises d’au moins 50 salariés, son inté-
de prélèvements sociaux.
43
Le guide EXPeRT du
patrimoine
À l’échéance, les revenus et plus-values de l’épargne in-
complémentaire individuelle par capitalisation
vestie sur le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais
durant votre activité professionnelle. C’est l’objectif
soumis aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 %. Quant
du plan d’épargne retraite populaire (Perp), ouvert à
au Perco, la rente versée à la retraite est imposable après
tous, ou du contrat retraite Madelin, réservé aux indé-
un abattement variable selon l’âge du bénéficiaire (40 %
pendants, chefs d’entreprise, commerçants, artisans ou
entre 60 et 69 ans, par exemple). S’il est prévu qu’une
professions libérales. Ces « produits retraite » sont pro-
partie du Perco soit versée en capital, celle-ci échappe à
posés dans les agences bancaires, contrairement à ceux
l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
réservés aux fonctionnaires (Préfon, Corem…) ou aux
anciens combattants (retraite mutualiste du combat-
Cas de déblocage anticipé
tant). Ils prennent la forme soit d’un contrat d’assurance
De nombreux cas de déblocage anticipé permettent de disposer
des sommes épargnées sur ces deux supports, sans avoir à attendre
l’échéance et sans aucune pénalité. Pour le PEE : mariage ou Pacs,
naissance ou adoption du troisième enfant, divorce ou séparation avec
la garde d’au moins un enfant, décès ou invalidité du salarié, de son
conjoint ou partenaire de Pacs, rupture du contrat de travail (démission,
licenciement, retraite), création ou reprise d’entreprise par le salarié,
son conjoint, son partenaire de Pacs ou un enfant, achat, construction
ou agrandissement de sa résidence principale, surendettement, ou
catastrophe naturelle. Pour le Perco : décès du salarié, de son conjoint
ou partenaire de Pacs, invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire
de Pacs, ou d’un enfant, acquisition ou remise en état de la résidence
principale, surendettement ou expiration de l’assurance chômage.
vie, investi sur un fonds en euros ou sur des unités
de compte, soit d’une retraite « surcomplémentaire »,
les cotisations versées étant transformées en points
de retraite (en option pour le Perp). Tous deux sont
convertis en rente viagère au moment de la retraite,
mais à une condition : n’avoir effectué aucun retrait pendant toute la phase d’épargne, sauf situation exceptionnelle, telle que fin de droits aux allocations chômage ou
premier achat de la résidence principale une fois retraité
(Perp uniquement), cessation d’activité après jugement
de liquidation ou invalidité de 2e ou 3e catégorie (Perp
et contrat Madelin).
44
Un Perp ou un contrat Madelin
en complément
Toutefois, le principal intérêt de ces produits
À défaut d’épargne salariale, créée à l’initiative de votre
curent, en particulier pour les contribuables se si-
employeur, vous pouvez vous constituer une retraite
tuant dans les tranches supérieures du barème fiscal.
se trouve d’abord dans l’avantage fiscal qu’ils pro-
45
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Les versements effectués chaque année, durant la
Des niches fiscales plafonnées
phase d’épargne, sont en effet déductibles du revenu
Les produits retraite comme le Perp ou le contrat Madelin font
partie des investissements bénéficiant d’avantages fiscaux importants,
au même titre que l’emprunt sur la résidence principale, le dispositif
Scellier ou Malraux, les travaux d’économies d’énergie, les investissements
dans les PME non cotées, les investissements dans les FIP et FCPI,
ou les emplois à domicile. Mises en place pour doper l’économie,
ces « niches fiscales » coûteuses pour le pays, ont été plafonnées. Ainsi,
à compter de 2009, le cumul des avantages fiscaux qu’elles procurent,
tous investissements cumulés, a été limité à 25 000 € par foyer fiscal,
plus 10 % du revenu imposable.
imposable, dans la limite d’une enveloppe fiscale
globale (incluant tous les produits retraite) égale à 10 %
du revenu imposable (net de frais) de l’année précédente (2008 pour les versements effectués en 2009 et
déclarés en 2010), avec un minimum fixé à 10 % du
plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année
précédente et un maximum fixé à 10 % de huit fois ce
plafond. Le reliquat non utilisé peut être reporté sur les
trois années suivantes. À noter que les souscripteurs
d’un contrat Madelin bénéficient d’une déduction
supplémentaire égale à 15 % des revenus compris
entre une et huit fois le PASS.
Une fois à la retraite, la rente servie est imposée, comme
➜ Des investissements
pour réduire ses impôts
Le dispositif Scellier
une pension de retraite, à l’impôt sur le revenu, après
46
abattement de 10 % (plafonné à 3 592 € en 2009),
Précautions avant d’investir
et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1 %. En re-
Destinés dans un premier temps à réduire ses impôts
vanche, le capital constitué n’est pas assujetti à l’impôt
sur le long terme, les investissements dans l’immo-
de solidarité sur la fortune, ni pendant la phase d’épargne,
bilier locatif de type Scellier ou Malraux, ceux en
ni ensuite si vous avez effectué des versements réguliers
meublé, en résidence de tourisme ou en zone de revi-
pendant au moins 15 ans et si la rente a été liquidée à
talisation rurale (ZRR) sont avant tout des investis-
60 ans révolus ou à compter de votre cessation d’acti-
sements immobiliers. Cela implique de respecter
vité. À noter que ce délai de 15 ans ne s’applique pas
les règles habituelles de prudence au moment d’in-
aux Perp ouverts avant le 31-12-2008 et moins de
vestir, au risque, si vous passez outre, de voir votre bien
15 ans avant l’âge donnant droit à une retraite à taux plein.
se déprécier ou se révéler invendable le moment venu.
47
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Comme pour tout investissement locatif, il faut
cas et de 60 000 € dans le second. En outre, si votre
ainsi se préoccuper en premier lieu de l’emplace-
locataire remplit les conditions de ressources du dispo-
ment du bien, qualité indispensable pour trouver un
sitif « Scellier intermédiaire » (voir tableau page suivante),
locataire, de sa rentabilité eu égard aux prix du marché,
vous bénéficierez d’une réduction supplémentaire de
et de la demande locative, de façon à ne pas subir de
2 % par an pendant 6 ans de plus, soit un total de 37 %
trop longues périodes de vacances. Ensuite, il faut
ou de 32 % selon la date d’achat du logement. Pour
être conscient des contraintes liées à cet engagement.
un bien de 300 000 € acquis en 2010, la réduction
Car, si l’avantage fiscal est un atout majeur, il n’est pas
passe alors à 111 000 € sur 15 ans. S’y ajoute, chaque
accordé sans contrepartie, notamment sur la durée de
année, pendant toute la durée de l’investissement,
location et le montant du loyer.
une déduction de 30 % des revenus fonciers bruts.
Une fiscalité avantageuse sous conditions
Ainsi, le dispositif Scellier, plus simple et attractif que les
Plafonds de loyers avec le dispositif Scellier*
dispositifs Robien et Borloo, supprimés le 31 décembre
2009, vous permet d’acquérir un bien immobilier neuf,
Scellier
Scellier
intermédiaire
dans un immeuble éligible à ce dispositif en bénéficiant
d’un avantage fiscal conséquent. Les conditions : acqué-
Zone A
21,65 € / m2
17,32 € / m2
rir le bien entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
Zone B1
15,05 € / m2
12,04 € / m2
2012, dans une ville de plus de 50 000 habitants, et le
Zone B2
12,31 € / m2
9,85 € / m2
louer pendant au moins 9 ans à un locataire dont ce
sera la résidence principale, en respectant des plafonds
de loyers (voir tableau ci-contre). En contrepartie, vous
bénéficiez d’une réduction d’impôt annuelle égale
à 25 % du prix du bien, dans la limite de 300 000 €
pour les biens acquis en 2009 et 2010, et d’une réduction de 20 % en 2011 et 2012, étalée sur 9 ans. Soit
une économie maximale de 75 000 € dans le premier
48
* Ces plafonds s’appliquent aux baux conclus en 2009.
La surface à prendre en compte est la surface habitable, augmentée de la moitié
des annexes (caves, cellier, balcons…) dans la limite de 8 m2 par annexe.
Zone A : Paris, première et deuxième couronne, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne,
Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses,
La Rochelle, Saint-Malo, pourtour Côte d’Azur, DOM, Corse et îles.
Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, limite Ile-de-France,
autres zones frontalières littorales.
49
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Plafonds de ressources des locataires
avec le dispositif Scellier intermédiaire*
contrôle des Bâtiments de France. Ensuite, vous devrez
mettre le bien en location pendant au moins neuf ans
à un locataire (hors membres du foyer fiscal) dont ce
PerCouple
sonne
seule
Personne seule ou couple
avec personne à charge
1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers.**
sera la résidence principale (ou à usage professionnel).
Compte tenu des frais de restauration, l’opération peut
se révéler assez coûteuse, d’où l’importance de choi-
Zone A 43 753 € 65 389 € 78 602 € 94 153 € 111 459 € 125 421 €
sir un bien de qualité et bien situé. En contrepartie,
Zone B1 32 499 € 47 725 € 57 135 € 69 146 € 81 156 € 91 544 €
vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 30 %
Zone B2 29 791 € 43 749 € 52 374 € 63 384 € 74 394 € 83 916 €
(ZPPAUP) ou 40 % (secteur sauvegardé) des dépenses de rénovation engagées, auxquelles s’ajoutent
* Ces plafonds s’appliquent aux baux conclus en 2009.
Même définition de zones que pour les plafonds de loyer, (voir ci-dessus).
** Majoration supplémentaire à partir de la cinquième personne à charge :
13 979 € (zone A), 10 398 € (zone B1), et 9 531 € (zone B2).
les frais de gestion du bien, le tout retenu dans la limite de 100 000 € par an durant les quatre premières
années, soit une réduction maximale de 30 000 ou
40 000 € par an. Un investissement plutôt destiné aux
gros contribuables, mais qui permet aussi de se consti-
L’investissement « loi Malraux »
tuer un patrimoine immobilier hors du commun.
Investir dans les vieilles pierres vous donne aussi la possibilité de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques. C’est
50
La location meublée
le cas, en particulier, de l’investissement « loi Malraux »
Moins encadrée que la location vide (régie par la loi du
Pour cela, il faut acquérir un bien à rénover dans un
6 juillet 1989), la location meublée (chambre ou stu-
secteur sauvegardé, ou dans une zone de protection du
dio, résidence secondaire, gîte…) offre une plus grande
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
liberté sur les conditions de la location (montant du
et que les travaux soient déclarés d’utilité publique.
loyer, répartition des charges…) et des avantages fiscaux
Il existe aujourd’hui une centaine de secteurs sauve-
appréciables. Le loyer peut être fixé librement et ré-
gardés et un millier de ZPPAUP, recensés dans les mai-
évalué une fois par an dans les limites de l’indice de
ries et les préfectures. Vous devrez entreprendre la res-
révision des loyers (IRL). Mais une telle location doit
tauration du bien selon des règles précises, sous le
faire l’objet d’un bail écrit si le logement constitue la
51
Le guide EXPeRT du
patrimoine
résidence principale du locataire. Ce bail doit être
pourrez aussi demander le remboursement de la TVA
d’une durée minimale d’un an renouvelable (contre
à 19,6 % appliquée aux résidences avec services.
trois en location vide), sauf pour les étudiants (9 mois),
Enfin, si vous louez plusieurs biens meublés, vous pouvez
avec inventaire du mobilier et état des lieux établi par
avoir intérêt à demander le statut de loueur en meublé
les deux parties. En cas de résiliation du bail, pour re-
professionnel (voir encadré).
prendre le bien ou le vendre, ou pour tout autre motif
légitime et sérieux, le propriétaire doit en informer le
Le statut de loueur en meublé professionnel
locataire trois mois avant (contre six mois en location
Fiscalement avantageux, le statut de loueur en meublé professionnel
(LMP) nécessite de remplir trois conditions : être inscrit au registre
du commerce et des sociétés, toucher plus de 23 000 € de recettes
annuelles hors taxes, ces recettes devant représenter 50 % au moins
du revenu global. En contrepartie, vous pouvez déclarer vos revenus
selon le régime réel, en déduisant la totalité des déficits d’exploitation
de votre revenu imposable. Les charges déductibles correspondent
aux dépenses habituelles du bailleur (charges de copropriété, entretien,
travaux, frais de gestion…), ainsi qu’aux frais d’acquisition du bien
(intérêts d’emprunt, amortissement, assurances, cotisations sociales).
Autres avantages : une exonération totale d’impôt sur la plus-value
en cas de revente, si l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans
et que les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90 000 €.
Même chose en cas de vente ou de donation d’une telle entreprise si
sa valeur est inférieure à 300 000 €, ou en cas de vente pour cause de
départ en retraite sous certaines conditions. Enfin, le loueur en meublé
professionnel est exonéré d’ISF au titre des biens professionnels.
vide) et justifier sa décision. Le locataire, pour sa part,
n’est tenu qu’à un préavis d’un mois pour quitter les
lieux (contre trois mois en location vide).
Sur le plan fiscal, la location meublée non professionnelle (LMNP) offre des avantages spécifiques. Les revenus
sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux, au régime micro-BIC s’ils ne dépassent pas 32 000 € en 2009, avec un abattement de
50 %, ou au régime réel dans le cas inverse, avec déduction de l’ensemble des charges. Mieux encore, si
vous louez un logement dans une résidence de tourisme,
pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées,
ou dans un établissement de soins, neufs ou de moins
de quinze ans et réhabilités, vous avez la possibilité
d’opter pour la nouvelle réduction d’impôt égale à 25 %
52
du prix d’acquisition, dans la limite de 300 000 €, soit
Un logement en résidence de tourisme
une réduction maximale de 75 000 € étalée sur neuf
Pour relancer l’activité touristique dans certaines ag-
ans, durée minimale de location. À noter que vous
glomérations ou régions, les pouvoirs publics ont mis
53
Le guide EXPeRT du
patrimoine
en place un dispositif fiscal favorable aux investisseurs.
Les SCPI « défiscalisantes »
Ainsi, vous pouvez acquérir un logement en résidence
Comme dans l’immobilier locatif traditionnel, il est
de tourisme, neuve ou de plus de 15 ans et réhabilitée,
possible d’investir dans l’immobilier locatif défiscalisant,
en particulier dans une des nombreuses zones de revi-
via la « pierre-papier », sans avoir les soucis de gestion
talisation rurale (ZRR), souvent situées à la montagne.
des bailleurs. Il existe en effet des sociétés civiles de
placements immobiliers (SCPI) qui investissent dans
Mais il importe, d’une part, de bien connaître le mar-
ce type de programmes neufs, éligibles aux dispositifs
ché locatif local, d’autre part, de s’assurer du sérieux du
Borloo et Robien, et désormais Scellier, dont vous pouvez
promoteur et de la qualité du produit. Il faudra ensuite
acheter des parts. Le gestionnaire, filiale d’une banque
louer le logement vide pendant au moins neuf ans,
ou d’un établissement spécialisé, vous verse chaque tri-
en confiant la gestion à l’exploitant de la résidence.
mestre votre quote-part de loyer, net de charges. Sur le
Sachez que vous gardez la possibilité de l’occuper jusqu’à
plan fiscal, avec les SCPI Scellier, vous bénéficiez d’une
huit semaines par an.
réduction d’impôt de 25 % du montant de votre
investissement s’il est réalisé en 2009 ou 2010, et
En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction
d’une réduction de 20 % s’il est réalisé en 2011 et 2012,
d’impôt égale à 25 % du prix d’acquisition pour un
dans la limite de 300 000 €, soit une réduction maxi-
bien neuf, 20 % s’il est réhabilité, dans la limite de
male de 75 000 € étalée sur neuf ans. Pour 20 000 €
50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour
investis, la réduction sera donc de 5 000 € sur neuf
un couple marié ou pacsé. Cela procure un avantage
ans, soit 555 € par an. Mieux encore, si vous prolongez
fiscal maximal de 12 500 € (50 000 x 25 %) ou 25 000 €
votre investissement sur une durée totale de quinze ans,
(100 000 x 25 %) pour un bien neuf, et de 10 000 €
la réduction passe alors à 37 %. Seule contrainte : conser-
(50 000 x 20 %) ou 20 000 € (100 000 x 20 %) pour un
ver vos parts pendant neuf ou quinze ans, à partir de la
bien réhabilité. Par ailleurs, si vous effectuez des travaux
mise en location du dernier logement acquis par la SCPI.
de reconstruction, d’amélioration ou d’agrandissement,
une réduction de 20 % ou de 40 % dans un village
54
Les investissements dans les PME
résidentiel de tourisme est appliquée, en plus de celle
Voici l’occasion de participer au développement de
portant sur l’acquisition du bien.
petites et moyennes entreprises innovantes et pleines
55
Le guide EXPeRT du
patrimoine
d’avenir, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux
Bois et forêt : un investissement de (très) long terme
conséquents. L’investissement dans les PME est une
Si vous êtes sensibilisé à la défense de l’environnement, rien ne vous empêche d’acquérir quelques hectares de bois ou forêt, en direct ou via des
parts de groupements forestiers. Certes le marché est limité, les revenus
plutôt limités et les contraintes importantes. Mais pour un gros contribuable, les avantages fiscaux peuvent être intéressants. Vous bénéficiez
en effet d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année d’investissement, égale à 25 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 700 €
(personne seule) ou 11 400 € (couple marié ou lié par un Pacs), soit
une réduction maximale de 1 425 ou 2 850 €. S’y ajoutent une réduction
de 25 % sur les travaux forestiers, dans la limite de 6 250 et 12 500 €,
et une autre de 25 % sur la rémunération du gestionnaire du massif
forestier, dans la limite de 2 000 et 4 000 €. Mais pour cela, vous devez
conserver vos hectares de bois ou forêts au moins huit ans ou vos
parts de groupements forestiers au moins quatre ans. Par ailleurs, vous
et vos héritiers bénéficiez d’une réduction de 75 % sur la valeur des
biens, tant pour l’ISF que pour les droits de donation ou de succession,
sous réserve de les conserver… au moins trente ans.
solution particulièrement intéressante dans un environnement économique favorable. Vous pouvez ainsi
investir dans des fonds communs de placement dans
l’innovation (FCPI) ou dans des fonds d’investissement de proximité (FIP).
Les premiers doivent placer au moins 60 % de leur actif
dans des PME innovantes, tandis que les seconds doivent consacrer au moins 10 % de leur actif à des sociétés
de moins de cinq ans et 60 % à des entreprises situées
dans des régions limitrophes. En échange, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale
à 25 % de votre investissement, dans la limite de
12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple), soit un
gain maximal de 3 000 ou 6 000 €. Au terme de 5 ans,
la plus-value est exonérée d’impôt, mais non de
Des bons de capitalisation pour diminuer l’ISF
prélèvements sociaux (12,1 %). Toutefois, ces produits
Comparables à l’assurance vie classique dans leur composition, leur
mode de fonctionnement et leur fiscalité, les contrats ou bons de capitalisation sont destinés aux contribuables soumis à l’impôt de solidarité
sur la fortune (ISF). Un tel contrat doit être en effet déclaré à l’ISF
pour sa valeur nominale, ou capital versé, net de frais, sans les intérêts
capitalisés. En revanche, en cas de décès du souscripteur, le contrat
tombe dans la succession – contrairement à l’assurance vie –, et
se retrouve taxé aux droits de succession, selon le degré de parenté
du bénéficiaire, sans aucun abattement. Mieux vaut donc nommer
un bénéficiaire exonéré d’impôt sur la succession, comme le conjoint.
sont plutôt conçus pour une durée de sept à dix ans,
avec très peu de possibilités de sortie anticipée (décès, invalidité, licenciement du souscripteur ou de son conjoint).
Il existe aussi des FIP permettant de réduire l’impôt de
solidarité sur la fortune, à hauteur de 50 % de l’investissement, dans la limite de 40 000 €, soit 20 000 €
par an maximum pour 2009. Un investissement à haut
risque, mais qui peut se révéler payant sur le long terme.
56
57
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Prendre en compte
les règles fiscales
Les comptes à terme
et comptes sur livret
Ces produits bancaires, faiblement rémunérés actuellement étant donné la forte baisse des taux courts,
n’en sont pas moins lourdement imposés. Les intérêts
Lorsqu’on envisage de se constituer un patrimoine,
sont ainsi soumis chaque année au barème progressif
la composante fiscale ne doit pas être le premier cri-
de l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélè-
tère à prendre en compte. La qualité du produit, mo-
vement forfaitaire libératoire à 18 %, plus 12,10 %
bilier ou immobilier, sur lequel on investit, la durée
de prélèvements sociaux (en 2009) pris à la source.
d’indisponibilité des fonds ou la rentabilité espérée
Dans le premier cas, vous devrez donc ajouter les in-
doivent primer dans votre choix. Toutefois, il est utile
térêts à votre déclaration de revenus ; dans le second
de connaître les règles fiscales, de façon, là encore,
cas, la banque effectuera le prélèvement d’impôt sur
à optimiser son investissement. Petit récapitulatif
vos intérêts avant de les créditer sur votre compte.
de l’impôt appliqué aux investissements les plus
Si vous êtes imposé dans une tranche inférieure à 18 %
courants.
(5,5 % ou 14 %), ou si vous n’êtes pas imposable,
vous avez donc tout intérêt à déclarer vos intérêts sur
➜ L’impôt sur les revenus
et les plus-values mobilières
votre feuille d’imposition.
L’épargne logement
58
À l’exception des livrets défiscalisés, livrets A, Bleu et
Comme pour le compte épargne logement, les intérêts
LDD, LEP, livret Jeunes, ou encore du compte épargne
et la prime d’État du plan d’épargne logement (PEL)
logement uniquement soumis aux prélèvements
sont uniquement soumis aux cotisations sociales,
sociaux (12,1 %), aucun autre revenu de placement
du moins jusqu’au douzième anniversaire du plan.
mobilier ou immobilier n’échappe à l’impôt. Certes,
Depuis le 1er janvier 2006, elles se paient annuel-
il existe de nombreux abattements permettant
lement. Cependant, elles sont prélevées en une seule
d’alléger son montant. Ou des exonérations liées au
fois sur les PEL de plus de dix ans. À partir du dou-
respect de certains délais de détention.
zième anniversaire d’un PEL, les intérêts et la prime
59
Le guide EXPeRT du
patrimoine
d’État sont également soumis à l’impôt, soit au barème
les revenus sont soumis soit à une imposition à taux fixe
progressif de l’impôt sur le revenu, soit, sur option,
de 30,1 % (18 % de PFL + 12,1 % de prélèvements so-
au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 18 %.
ciaux), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
après un premier abattement de 40 %, un second abat-
Les actions et obligations
tement de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 €
Il faut distinguer deux fiscalités : celle relative à la
pour un couple marié ou pacsé. Un crédit d’impôt
cession de valeurs mobilières, c’est-à-dire s’appliquant
plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 €
aux plus-values mobilières, et celle s’appliquant aux
pour un couple est attribué à hauteur de 50 % des
revenus d’actions et d’obligations, appelée fiscalité
revenus avant abattements. Les prélèvements sociaux
des revenus mobiliers.
sont effectués sur les revenus avant abattement.
La fiscalité des plus-values mobilières est calculée sur
Le saviez-vous ?
la plus-value des ventes réalisées au cours de l’année
Depuis 2006, les plus-values réalisées sur des titres détenus depuis
au moins cinq ans (soit à partir de 2011), bénéficient d’un abattement
d’un tiers par année de détention à compter de la cinquième,
soit une exonération totale au bout de la huitième. Cette mesure
est destinée à inciter les titulaires de comptes titres à conserver leurs
actions ou obligations au moins huit ans. Par ailleurs, si vos titres
sont placés dans un plan d’épargne en actions ou une assurance vie,
c’est la fiscalité de cette enveloppe qui s’applique, sur les revenus
comme sur les plus-values.
civile. Pour être imposable, il faut que le seuil de
cession dépasse la somme de 25 730 € dans l’année.
Si tel est le cas, la totalité des plus-values est soumise à une imposition à taux fixe de 30,1 % (18 % de
prélèvement forfaitaire libératoire + 12,1 % de prélèvements sociaux).
La fiscalité des revenus mobiliers est différente selon
qu’il s’agit de revenus d’obligations et de titres de
créances ou de revenus d’actions et de parts sociales.
60
L’assurance vie
Dans le premier cas, les revenus sont soumis au choix
Les intérêts engrangés chaque année sur un contrat
au barème progressif de l’impôt ou au prélèvement
d’assurance vie ne subissent aucun impôt… tant que
forfaitaire libératoire de 18 % (PFL), auxquels il faut
vous n’effectuez aucun retrait. En revanche, dès lors
ajouter 12,1 % de prélèvements sociaux. Dans le second,
que vous effectuez des rachats partiels sur votre
61
Le guide EXPeRT du
patrimoine
contrat, la fiscalité s’applique, plus ou moins lourdement selon l’âge du contrat. Seuls les contrats
Quelle fiscalité
en cas de retrait sur un contrat d’assurance vie ?
souscrits avant 1983, ou entre le 1-1-83 et le 26-9-97
pour les primes versées avant 1998, sont exonérés
Date
du retrait
Contrats
souscrits
depuis
le 26/09/97
Avant 4 ans
Intérêts soumis
à l’IR ou au
PLF à 35 %*
Entre
4 et 8 ans
Intérêts soumis
à l’IR ou au
PLF à 15 %*
Après 8 ans
Abattement
de 4 600 €
ou 9 200 € **
sur les intérêts,
puis excédent,
soumis à l’IR,
ou au PLF à 7,5 %*
d’impôt. Ainsi, pour les souscriptions effectuées
depuis le 26-9-1997, la part d’intérêt composant
un retrait est taxée à 35 % si le contrat a moins de
4 ans, 15 % s’il a entre 4 et 8 ans ; et 7,5 % s’il a plus
de 8 ans, après un abattement de 4 600 € (personne
seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) dans ce dernier cas, plus 12,10 % de prélèvements sociaux pour tous. À noter : les cotisations
sociales sont prélevées chaque année sur les contrats
en euros, mais uniquement au moment des retraits
sur les contrats multisupports (voir tableau ci-contre).
Calcul en cas de rachat partiel
L’assureur, gérant du contrat, calcule la part des intérêts taxables
à la date du retrait, au moyen d’une formule complexe tenant compte
de la date de chaque versement. Exemple : vous avez investi 50 000 €
en janvier 2004 sur un fonds en euros et votre contrat vaut environ
60 000 € en janvier 2010. Si vous effectuez un retrait de 20 000 €
à cette date, la part d’intérêts taxables, une fois déterminée, sera
imposée à 15 % (voir tableau), plus 12,10 % de prélèvements sociaux
pris chaque année sur le fonds en euros, ou au moment du retrait
s’il s’agit d’un multisupports. À noter, enfin, que les contrats souscrits
avant 1983 ou entre le 1er janvier 83 et le 26 septembre 97, pour
les primes versées avant 1998, sont exonérés d’impôt (voir tableau).
Contrats
souscrits
du 01/01/83
au 25/09/97
Contrats
souscrits
avant
le 01/01/83
Exonération des
intérêts acquis
avant le 01/01/98
ou acquis depuis
cette date
sur des primes
versées avant
le 26/09/97.
Abattement
de 4 600 €
ou 9 200 €**
sur les intérêts
des primes
versées depuis
le 26/09/97,
puis excédent
soumis à l’IR ou
au PLF à 7,5 %*
Exonération
totale
des intérêts
* S’y ajoutent les prélèvements sociaux, à un taux variable selon l’année
durant laquelle les intérêts ont été constitués (12,1 % en 2009), appliqués en cas de retrait
sur les contrats multisupports, ou chaque année sur les contrats monosupport en euros.
** 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune.
62
63
Le guide EXPeRT du
patrimoine
La rente viagère
Tout dépend si la rente est issue d’un produit d’épargne
retraite (Perp, Madelin, Perco…) ou d’un contrat de
rente, ou bien d’un placement avec sortie en rente
sur option (PEA, assurance vie…). Dans le premier
cas, les gains réalisés pendant la phase d’épargne ne
sont soumis ni à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux.
Ensuite, la rente est soumise, comme une pension de
retraite, à l’impôt sur le revenu, après un abattement
de 10 % (plafonnée à 3 592 € en 2009), et aux prélèvements sociaux au taux de 7,1 % pour les Perp et les
contrats Madelin, et au taux de 12,1 % pour le Perco.
Dans le second cas, la fiscalité du placement s’applique
Vous avez dit bouclier fiscal ?
Créé en 2005, le dispositif appelé « bouclier fiscal » a pour objectif
de limiter le cumul d’impôts. Ainsi, pour 2009, il prévoyait la restitution du « trop-payé » aux contribuables, lorsque le total de leurs
impôts directs dépassait 50 % de leurs revenus. Par revenus, on entend
les revenus nets imposables, plus-values mobilières et immobilières,
revenus soumis au prélèvement libératoire forfaitaire et revenus exonérés d’impôts. Quant aux impôts pris en compte en 2009, il s’agit
de l’impôt sur le revenu payé en 2008, des prélèvements libératoires
et impôts sur les plus-values payés en 2007, des prélèvements sociaux
sur les revenus du patrimoine payés en 2007 et 2008, de l’ISF payé
en 2008 et des impôts locaux sur l’habitation principale…
Les contribuables concernés ont jusqu’au 31 décembre de l’année
au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis pour faire leur
demande, soit le 31 décembre 2010 pour les impôts payés en 2009.
pendant la phase d’épargne et la rente est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
au taux de 12,1 %, sur une fraction de son montant,
selon l’âge du bénéficiaire : 70 % avant 50 ans, 50 %
➜ L’impôt sur les revenus et
les plus-values immobilières
entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 %
à partir de 70 ans.
L’investissement immobilier
traditionnel
Pour un logement loué vide, si les revenus encaissés ne
dépassent pas 15 000 € dans l’année, vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier avec un abattement
forfaitaire de 30 %. Vos revenus ne seront donc taxés que
sur 70 % de leur montant. Au-delà de 15 000 €, vos
revenus seront soumis au régime des frais réels, donc à
l’impôt sur le revenu, ainsi qu’au barème progressif et aux
64
65
Le guide EXPeRT du
patrimoine
prélèvements sociaux (12,1 %). Avec ce régime, vous pou-
applicable à chacun des époux propriétaires, ou à chaque
vez déduire l’ensemble de vos frais et charges (hors gros
membre d’une indivision ou d’une tontine). En outre,
travaux) pour leur montant réel : entretien-réparations,
depuis 2004, un abattement de 10 % par an est appli-
frais de gestion, charges, taxe foncière, assurance, etc.
qué à partir de la cinquième année, soit une exonération
totale au bout de 15 ans. Autres cas d’exonération : être
Le saviez-vous ?
titulaire d’une pension de retraite ou de réversion, ou
Si vos charges déductibles (hors intérêts d’emprunt) sont supérieures
à vos revenus fonciers, le déficit foncier ainsi constitué sera imputable
sur votre revenu global des dix prochaines années, sous certaines conditions, dans la limite de 10 700 € par an.
d’une carte d’invalidité, sous réserve d’être non assujetti
à l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle
de la vente, avec un revenu fiscal de référence ne
dépassant pas la même année le plafond d’exonération
en matière d’impôts locaux.
Pour un logement meublé, les revenus tirés de la location sont imposés dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC). Si les loyers encais-
L’investissement immobilier
défiscalisant
sés ne dépassent pas 32 000 € en 2009, vous pouvez
Si vous avez acquis un ou plusieurs biens neufs avec le
bénéficier du régime micro-BIC, avec un abattement
nouveau dispositif Scellier, en vigueur depuis le 1er janvier
de 50 %. Sinon, vous serez imposé au régime des
2009, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt annuelle
frais réels, avec déduction de l’ensemble des charges.
égale à 25 % du prix du bien, dans la limite de 300 000 €,
S’il s’agit d’un logement en résidence services, sachez
pour les biens acquis en 2009 et 2010, et de 20 % en
que vous avez aussi la possibilité d’opter pour le nouveau
2011 et 2012, étalée sur 9 ans. Soit une économie maxi-
régime fiscal appliqué au dispositif Scellier (voir ci-dessous).
male de 75 000 € dans le premier cas et de 60 000 €
dans le second. Sous réserve que le locataire remplisse
66
En cas de vente de votre bien locatif, vous devrez en
certaines conditions de ressources (voir tableau page 50),
principe acquitter un impôt de 16 % sur la plus-value,
vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire de 2 %
plus 12,10 % de prélèvements sociaux, soit 28,10 % au
par an pendant 6 ans de plus, soit un total de 37 % ou
total. Toutefois, vous serez totalement exonéré si la
de 32 %. Pour un bien de 300 000 € acquis en 2010,
valeur du bien ne dépasse pas 15 000 € (montant
la réduction passe alors à 111 000 € sur 15 ans. S’y ajoute,
67
Le guide EXPeRT du
patrimoine
chaque année, pendant toute la durée de l’investissement,
une déduction de 30 % des revenus fonciers bruts.
➜ L’impôt de solidarité
sur la fortune
Sociétés civiles de placements
immobiliers (SCPI)
L’ensemble des biens mobiliers et immobiliers consti-
Véritables produits immobiliers, les parts de SCPI se
votre foyer fiscal entre dans l’assiette de l’impôt de so-
voient appliquer la même fiscalité que les biens immo-
lidarité sur la fortune (ISF), à de rares exceptions près,
biliers dans lesquels la société est investie. Ainsi, avec de
comme les biens professionnels. Dès lors que la valeur
l’immobilier traditionnel, les revenus encaissés sont im-
nette de votre patrimoine, après déduction des dettes,
posés soit au régime des frais réels, soit au micro-foncier.
atteint le seuil d’imposition fixé au 1er janvier de l’année
Et si la SCPI a investi sur des placements de trésorerie,
d’imposition, soit 790 000 € pour 2009, vous êtes re-
les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu ou au pré-
devable de cet impôt.
tuant votre patrimoine et celui de tous les membres de
lèvement forfaitaire libératoire (PFL). Même chose pour
les OPCI auxquelles s’appliquent à la fois la fiscalité de
Les biens imposables
l’immobilier et celle des valeurs mobilières. En revanche,
Ce sont tous les biens dont on est propriétaire ou
si vos parts de SCPI sont investies dans un immeuble
usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’ils
éligible au dispositif Scellier, vous bénéficiez d’une ré-
produisent ou non des revenus. On recense ainsi les
duction d’impôt de 25 % sur le montant investi, dans la
immeubles bâtis ou non bâtis, évalués à leur valeur
limite de 300 000 €, soit une réduction maximale de
vénale, ou valeur de marché (valeur établie par com-
75 000 € étalée sur neuf ans. Et, si vous prolongez votre
paraison avec les biens situés dans l’environnement
investissement sur quinze ans, la réduction passe à 37 %.
immédiat) ; les valeurs mobilières cotées (actions,
obligations), évaluées selon le dernier cours connu au
68
En cas de vente de vos parts de « pierre-papier », la
1er janvier ou selon la moyenne des trente derniers cours ;
plus-value est taxée au taux de 16 %, plus 12,10 % de
les valeurs mobilières évaluées à leur valeur vénale ; les
prélèvements sociaux, après un abattement de 10 %
contrats d’assurance vie ; le capital représentatif d’une
par année de détention au-delà de la cinquième, et un
rente viagère ; les liquidités ; les objets précieux, véhi-
abattement supplémentaire de 1 000 €.
cules, chevaux et mobiliers, et les meubles meublants.
69
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Les biens exonérés
Il faut distinguer les biens totalement exonérés de ceux qui
➜ Les taxes locales
sur le patrimoine immobilier
le sont en partie. Dans la première catégorie, on trouve,
bien sûr, les biens professionnels. Mais aussi les objets
d’antiquité, d’art ou de collection, (tapis et tapisseries,
Taxe foncière et taxe d’habitation
tableaux, sculptures, timbres…) ; les droits de propriété
Propriétaire ou usufruitier d’un bien, vous payez la taxe
littéraire et artistique (droits d’auteur) ; les droits de pro-
foncière (avant le 15 octobre ou le 20 sur Internet
priété industrielle (brevets, modèles…) ; et, enfin, les ren-
pour 2009), incluant la taxe d’enlèvement des ordures
tes ou indemnités perçues en réparation d’un dommage.
ménagères. Propriétaire occupant ou locataire, vous
On peut ajouter à cette liste les titres de sociétés ayant fait
payez la taxe d’habitation (avant le 16 novembre ou
l’objet d’un engagement de conservation dans le cadre du
le 21 sur Internet pour 2009), incluant la taxe audio-
« pacte Dutreil », exonérés à 75 %, tout comme les bois et
visuelle. Ces taxes, communément appelées « impôts
forêts et parts de groupements forestiers, sous réserve d’un
locaux », sont des impôts directs perçus au profit des
engagement d’exploitation d’une durée de trente ans.
collectivités, communes ou groupements de communes, départements et régions. Elles sont calculées
Barème progressif de l’ISF en 2009
en multipliant une base d’imposition, égale à la moitié
(taux applicables aux patrimoines nets taxables supérieurs à 790 000 € au 01-01-2009)
de la valeur locative cadastrale du bien, par un taux fixé
Fractions du patrimoine taxables au 01-01-09
par les collectivités locales. Il existe un certain nombre
Per
de cas d’exonérations, notamment pour les ménages
70
N’excédant pas 790 000 €
0,00 %
Comprise entre 790 000 et 1 280 000 €
0,55 %
Comprise entre 1 280 000 et 2 520 000 €
0,75 %
1,00 %
1,30 %
1,65 %
Supérieure à 16 480 000 €
1,80 %
aux revenus modestes.
71
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Chapitre 3
3 >> Transmettre son patrimoine
L
e droit français, bien secondé par la fiscalité,
offre un champ de possibilités important pour
transmettre son patrimoine en payant le moins
d’impôts possible.
Pour cela, il faut respecter une règle de base :
anticiper. C’est, en effet, en commençant à transmettre
Transmettre
son patrimoine
une partie de son patrimoine autour de 65/70 ans que
l’on peut profiter au mieux des avantages fiscaux. Cela,
bien sûr, en prenant garde à ne trop se démunir. Entre
les dons manuels et donations de toutes sortes, chacun
des parents peut ainsi transmettre jusqu’à 31 272 € sans
impôt à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs,
puis 156 359 €. tous les six ans à chacun de ses enfants,
quel que soit leur âge !
D’autres outils permettent de se protéger
entre conjoints, au moyen d’une donation au dernier
vivant ou encore d’un testament, sachant que les
époux, comme les partenaires de Pacs, sont totalement
exonérés d’impôt sur la succession. C’est ainsi que plus
de 90 % des successions échappent à l’impôt ! Seuls les
concubins restent exclus des dispositifs d’exonération, la
loi ne leur accordant aucune faveur juridique ou fiscale.
Pour eux, plus encore que pour les autres, l’assurance
vie reste le seul recours.
72
73
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Un droit automatique au logement
Anticiper la transmission
de son patrimoine
➜ Ce que prévoit la loi
en l’absence de dispositions
particulières
Certes, la loi assure automatiquement la protection des
héritiers réservataires, en l’occurrence les enfants du
défunt, comme celle, désormais, de son conjoint survivant, même en l’absence de dispositions testamentaires.
Toutefois, lorsqu’on dispose d’un patrimoine un peu
conséquent, il est vivement recommandé d’organiser la transmission de ses biens de son vivant, en
En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie gratuitement d’un
droit de jouissance temporaire d’un an sur le logement et sur
le mobilier du couple. Le partenaire de Pacs en bénéficie également
(sauf si le défunt l’en a privé par testament). Si le couple était locataire,
les héritiers devront payer le loyer pendant cette année, mais le conjoint
ou partenaire réglera les charges et la taxe d’habitation. Si le couple
(ou le défunt) était propriétaire, le conjoint ou partenaire réglera
également les charges et la taxe d’habitation, tandis que les héritiers
paieront, en principe, la taxe foncière et les gros travaux. Au terme
de l’année, le conjoint – mais lui seul – pourra aussi demander à
bénéficier d’un droit viager sur le logement dont le couple ou le
défunt était propriétaire, sauf si ce dernier s’y était opposé par testament.
Ce droit, égal à 60 % de la valeur d’usufruit du bien, viendra s’imputer sur sa part de succession, sans qu’il soit tenu de rembourser
la différence si sa valeur excède sa part d’héritage. À noter que le
conjoint peut aussi donner le bien en location s’il n’est plus adapté
à ses besoins, mais, il ne peut le vendre qu’avec l’accord des héritiers.
utilisant l’arsenal juridique et fiscal existant. Cela, pour
faciliter le partage de ses biens et réduire au maximum
imposés sur le montant perçu qu’après un abattement
la fiscalité sur la succession.
de 156 359 €. Le conjoint, lui aussi, a droit à une part de
la succession, variable selon la situation familiale, et to-
Enfants et conjoint sont protégés
74
talement exonérée d’impôt. Ainsi, en présence d’enfants
Que se passe-t-il si l’on n’a rien prévu ? Héritiers réser-
nés uniquement du couple, il hérite, au choix, du quart
vataires, les enfants sont prioritaires dans la succes-
des biens du défunt en pleine propriété, ou de la totalité
sion de leurs parents. Ils ont droit à une part minimale
en usufruit. Dans ce dernier cas, il conserve donc l’usage
appelée réserve héréditaire, égale à la moitié des biens
et les revenus de tous les biens communs du couple et des
du défunt pour un enfant, les deux tiers pour deux en-
biens propres du défunt, biens mobiliers ou immobiliers.
fants et les trois-quarts pour trois ou plus. Et ils ne sont
Mais en présence d’enfants d’un précédent mariage,
75
Le guide EXPeRT du
patrimoine
le conjoint ne peut recevoir que le quart des biens en
le calcul de la succession. En veillant à rédiger attenti-
pleine propriété. Ceci, pour éviter que l’usufruit ne
vement la clause bénéficiaire pour qu’il n’y ait aucune
bloque la succession des enfants nés de la première union
ambiguïté sur l’attribution du contrat au concubin.
du défunt. Enfin, en l’absence d’enfants, le conjoint
devient à son tour héritier réservataire et reçoit une
part beaucoup plus importante, en particulier si les pa-
➜ Les principaux outils
juridiques et fiscaux
rents du défunt sont déjà décédés (voir tableau page 84).
Un testament pour répartir ses biens
76
Un testament pour les concubins
et les partenaires de Pacs
Premier outil d’anticipation, le testament permet déjà
Si la protection du conjoint est assurée, tel n’est pas
à éviter les situations d’indivision ou les conflits à l’ou-
le cas du partenaire de Pacs et encore moins du
verture de la succession. Il est même indispensable dans
concubin. Bien que le partenaire de Pacs, comme le
le cas du concubin ou partenaire de Pacs, qui, sans
conjoint, soit désormais exonéré d’impôt sur la succes-
cela, n’hériteraient pas. Le testateur (celui qui fait le tes-
sion, il faut, pour qu’il hérite, prévoir cette disposition
tament) peut ainsi attribuer ce qu’il veut à ses héritiers,
dans un testament. Sinon, la succession revient inté-
mais aussi à d’autres personnes en leur faisant des legs.
gralement aux enfants du couple ou, à défaut, à ses
Ceci, à une condition : ne pas empiéter sur la part des
parents et à ses frères et sœurs, voire à des parents éloi-
héritiers réservataires. Cela revient donc à n’utiliser que
gnés. Si les partenaires de Pacs possédaient des biens
la quotité disponible de son patrimoine, c’est-à-dire la
en commun, le survivant se retrouvera en indivision
part qui ne revient pas automatiquement aux enfants.
avec les héritiers. À noter, toutefois, qu’il peut rester,
Cette part est égale à la moitié de la succession avec
lui aussi, dans le logement du couple pendant un an,
un enfant, le tiers avec deux, et le quart avec trois
aux frais de la succession. Quant aux concubins, rien
ou plus. Seule difficulté : évaluer cette quotité, parfois
n’est prévu pour eux ! S’ils souhaitent se transmettre
plusieurs années avant son décès. Il existe deux formes
des biens, ils devront l’indiquer dans un testament.
principales de testament : le testament authentique
Mais leur part d’héritage sera alors taxée à 60 %. Seule
et le testament olographe. Le testament authentique
solution pour eux, l’assurance vie, qui n’entre pas dans
est un acte notarié, rédigé par un notaire sur les ins-
de prévoir le partage de ses biens de façon, notamment,
77
Le guide EXPeRT du
patrimoine
tructions du testateur et en présence de deux témoins.
65 ans et le donataire (celui qui reçoit) au moins 18 ans.
Le testament olographe est effectué par le testateur, sans
Il peut être fait par acte notarié ou déclaré directement
témoins. Il doit être rédigé, signé et daté de sa main.
au service des impôts (formulaire n° 2731).
Il est ensuite prudent de le confier à la garde d’un
Au-delà de ce don, il est possible de faire un don ma-
notaire, pour éviter qu’il soit égaré ou détruit.
nuel tous les six ans et quel que soit l’âge du donateur
et du donataire, sans acquitter le moindre impôt, dans
Une donation pour transmettre
de son vivant
la limite (en 2009) de 156 359 € pour un enfant, de
Contrairement au testament, la donation permet de
arrière petit-enfant. Il peut être réalisé par acte notarié
transmettre ses biens immédiatement, et de façon
ou simplement déclaré au service des impôts dans le
définitive, qu’il s’agisse d’un don manuel, d’une dona-
mois suivant le don (formulaire n° 2735).
31 272 € pour un petit-enfant et de 5 212 € pour un
tion simple ou d’une donation-partage. Seule excep-
78
tion : la donation entre époux, ou donation au dernier
Si vous donnez un montant supérieur à l’abattement,
vivant, qui permet de gratifier davantage son conjoint,
l’excédent sera alors taxable selon le barème des
mais n’a d’effet qu’au premier décès, et peut aussi être
donations (voir tableau page 88), dans le mois sui-
annulée par l’un des conjoints (voir page 84).
vant sa déclaration ou sa découverte par le fisc. Mais
Forme la plus simple de la donation, le don manuel
attention : les droits de donation s’appliqueront
est la remise « de la main à la main » d’une somme
alors sur la valeur du don au jour de sa révélation, en
d’argent, de placements financiers, meubles, objets
tenant compte de l’investissement qu’il aura permis de
d’art, etc., à l’exception de tout bien immobilier.
réaliser, et non pas sur sa valeur d’origine (à l’exception
Déjà, un don d’argent de 31 272 €, totalement exonéré
des sommes d’argent toujours retenues pour leur mon-
d’impôt, peut être fait aux enfants, petits-enfants, arrière-
tant nominal). Ainsi, pour un don investi dans un bien
petits-enfants ou, en l’absence de descendance, aux
immobilier et déclaré dix ans plus tard, on retiendra la
neveux et nièces, en une ou plusieurs fois, dans la li-
progression de la valeur du bien pour évaluer celle du don.
mite de ce montant. Seules conditions : ce don doit
D’où l’importance de déclarer un don manuel sans tar-
être unique et prendre la forme d’une somme d’ar-
der. Par ailleurs, afin d’éviter les conflits entre héritiers,
gent, le donateur (celui qui donne) doit avoir au moins
vous devrez déterminer si le don constitue une avance
79
Le guide EXPeRT du
patrimoine
sur la part d’héritage du bénéficiaire, ou s’il s’agit d’une
Pour les primes versées avant 70 ans, l’assurance vie
donation « hors part successorale », donc imputable sur
permet à la personne bénéficiaire de recevoir un capital
la quotité disponible du patrimoine.
exonéré d’impôt dans la limite de 152 500 €, tandis
Si le don manuel ne pose aucun problème avec un enfant
que les versements effectués après 70 ans sont exonérés
unique, il n’en va pas de même dans les familles nom-
d’impôt dans la limite de 30 500 €, tous bénéficiaires
breuses, surtout quand il est révélé à la succession, mettant
et contrats confondus. Cette règle fiscale vous permet
en évidence des traitements de faveur différents entre hé-
d’optimiser la transmission de vos contrats, en répar-
ritiers. La donation-partage est une solution. Réalisée par
tissant les capitaux sur les uns ou les autres, selon leur
acte notarié, elle permet de répartir les biens entre tous ses
date de versement (voir aussi page 61).
enfants, de façon équitable ou non. On peut aussi effectuer des donations transgénérationnelles, incluant en-
Que deviennent les placements en cas de décès
fants et petits-enfants dans une même donation. Avantage
Les comptes personnels d’un conjoint ou d’un parent décédé
sont bloqués et les procurations annulées. Ce qui n’empêche pas
les paiements effectués auparavant d’être honorés. Si le couple disposait d’un compte joint, celui-ci continue de fonctionner, le solde étant,
en général, intégré pour moitié à la succession. Comme les comptes
personnels, les livrets et produits d’épargne du défunt sont clôturés
en attendant le règlement de la succession. Seul le plan d’épargne
logement (PEL) peut être conservé par les héritiers, transféré
à l’un d’eux, même s’il en possède déjà un, ou clôturé. De même, le
plan d’épargne en actions est clôturé et son contenu (actions, Sicav, etc.)
transféré sur un compte titres ordinaire. Les gains engrangés ne sont
pas soumis à l’impôt sur le revenu, même si le PEA a moins de cinq
ans. Les héritiers peuvent alors vendre les titres ou se les attribuer
sur leur part d’héritage. Par ailleurs, il faut prévenir l’organisme
gestionnaire de l’épargne salariale du défunt (PEE), s’il possédait
un tel contrat, ainsi que ceux chargés de son épargne retraite, de type
Perp, Perco ou Madelin. Mais seule une rente réversible pourra être
versée au conjoint ou au bénéficiaire désigné.
d’une telle donation, elle permet de figer la valeur des biens
donnés au moment de la donation, et, contrairement au
don manuel, elle n’est pas rapportée à la succession.
Enfin, vous pouvez incorporer dans une donation-partage
des dons manuels déclarés, de façon à figer leur valeur au
jour de la donation-partage.
L’assurance vie pour transmettre
hors succession
L’assurance vie constitue un formidable outil de transmission, hors succession, avec des abattements fiscaux
très favorables. Ce choix est particulièrement indiqué
pour des concubins, mais il peut concerner un conjoint,
un partenaire de Pacs, un enfant, un membre de la famille ou toute personne désignée par le souscripteur.
80
81
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Changer de régime matrimonial
Ce qu’on peut faire pour
atteindre ses objectifs
Autre solution, changer de régime matrimonial, pour
passer d’un régime de séparation de biens à un régime
de communauté (voir page 11).
➜ Protéger son conjoint
ou son partenaire de Pacs
Pour cela, il faut être marié depuis au moins deux ans
et obtenir l’assentiment des enfants. En cas d’opposition ou si les enfants sont mineurs, il faut faire homologuer l’acte notarié en recourant à un avocat. L’opé-
Une donation entre époux
En plus de ce que prévoit la loi, il est possible d’aug-
ration pouvant se révéler coûteuse, il est prudent de
commencer par faire les comptes avec son notaire.
menter la part de son conjoint dans la succession,
au moyen d’une donation entre époux, effectuée devant notaire, en prenant garde de ne pas empiéter sur
les droits des héritiers réservataires. On peut ainsi lui
attribuer la quotité disponible spéciale, soit l’usufruit de
Assurer l’avenir de son concubin
la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété et
Le choix de ne pas officialiser leur union expose les concubins à bien
des déconvenues. Déjà, en matière de donation, ils sont taxés
dès le premier euro, quand les couples mariés ou pacsés bénéficient
d’un abattement de 79 222 € tous les six ans. Ensuite, même s’ils ont
prévu des dispositions testamentaires, le concubin survivant sera
taxé à 60 % au moment de la succession, avec un maigre abattement
de 1 564 €, là où les couples mariés ou pacsés sont totalement exonérés !
L’assurance vie constitue dans ce cas une solution. Chaque concubin
peut souscrire un contrat d’assurance vie au bénéfice de l’autre.
Le concubin survivant peut ainsi recevoir jusqu’à 152 500 € exonérés
impôt. Mais gare à ne pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants
communs ou de ceux d’une précédente union.
les trois quarts en usufruit, ou encore la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, (voir tableau page 84).
En l’absence d’enfants, la donation entre époux permettra même au conjoint survivant de recevoir la totalité de
la succession (voir tableau page 84).
Mais attention : une donation entre époux (différente d’une donation simple), peut toujours être révoquée, sauf si elle est consentie dans un contrat de mariage.
82
83
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Ils peuvent aussi, comme pour le conjoint, souscrire
Les droits du conjoint survivant
Si le défunt
laisse
La part du
conjoint est de
chacun un contrat d’assurance vie au profit de l’autre,
Avec une donation
entre époux
sachant que le montant transmis sera hors succession.
Mais attention à ne pas transmettre des montants
excessifs, par rapport à la succession.
des enfants communs
des enfants d’une
précédente union
1/4 de la succession
la totalité en usufruit ; ou
en pleine propriété
1/4 en pleine propriété et
ou la totalité en usufruit les 3/4 en usufruit ; ou la
quotité ordinaire*
la totalité en usufruit ; ou
1/4 en pleine propriété et
les 3/4 en usufruit ; ou la
quotité ordinaire*
ses deux parents,
mais pas d’enfant
la totalité
de la succession**
un de ses parents,
mais pas d’enfant
la totalité
de la succession**
des frères ou sœurs
ou neveux ou nièces
la totalité
de la succession***
la totalité
de la succession***
* La quotité ordinaire recouvre la moitié de la succession en pleine propriété
avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.
** Les parents ont un droit de retour sur les biens donnés à leur enfant décédé.
*** Les frères et sœurs ont un droit de retour sur la moitié des biens de famille.
Utiliser l’assurance vie
Les droits de donation entre conjoints
et partenaires de Pacs
(les successions ne sont plus imposées entre conjoints et partenaires de Pacs)
Après abattement de 79 222 €
Part taxable
de la donation
Taux
d’imposition
Montant
à soustraire
Inférieure à 7 922 €
5 %
0
Entre 7 922 €
et 15 636 €
10 %
396 €
Entre 15 636 €
et 31 272 €
15 %
1 178 €
Entre 31 272 €
et 542 043 €
20 %
2 742 €
Entre 542 043 €
et 886 032 €
30 %
56 946 €
Entre 886 032 €
et 1 772 064 €
35 %
101 247 €
Supérieure
à 1 772 064 €
40 %
189 851 €
Quant aux partenaires de Pacs, ils peuvent se transmettre ce qu’ils souhaitent, dans la limite de la quotité
disponible, à condition de l’indiquer dans un testament.
84
Exemple : sur une donation de 100 000 € entre deux conjoints ou partenaires de Pacs,
le montant imposable sera de : 100 000 - 79 222 = 20 778 €.
Le montant des droits sera de : 20 778 x 15 % = 3 117 – 1 178, soit 1 939 €.
85
Le guide EXPeRT du
patrimoine
➜ Répartir ses biens
entre ses enfants
second rang. Au décès du souscripteur, le conjoint
pourra conserver tous les contrats, ou renoncer
à certains au bénéfice de ses enfants, avec un abattement de 152 500 €. Vous pouvez aussi démembrer
Faire une donation-partage
la clause bénéficiaire du contrat, en attribuant l’usu-
Le meilleur outil pour répartir ses biens entre ses en-
fruit du contrat à votre conjoint, donc sans impôt, et
fants, de façon équitable ou en privilégiant tel ou tel
la nue-propriété à vos enfants. L’usufruitier pourra en-
enfant, est la donation-partage. Cela permet de figer
suite, à son décès, transmettre le contrat aux enfants,
la valeur des biens donnés à chacun au moment de
de nouveau sans impôt. Enfin, si vous avez effectué
la donation, sachant, par ailleurs, qu’elle ne sera pas
des versements sur un contrat avant 70 ans et sur un
prise en compte dans la succession. Si vous sou-
autre après 70 ans, attribuez le premier aux enfants
haitez privilégier un enfant, il suffit de prévoir dans
et le second à votre conjoint. Les enfants bénéficient
l’acte de donation que le montant reçu en plus sera
d’un abattement de 152 500 € chacun sur les verse-
« hors part successorale » et donc pris sur la quotité
ments effectués avant 70 ans, tandis que le conjoint
disponible. Comme pour toute donation de parent à
est exonéré d’impôt, quel que soit l’âge auquel vous
enfant, vous bénéficiez d’un abattement de 156 359 €
avez alimenté vos contrats.
par enfant, tous les six ans, le double si chaque
parent donne aux enfants du couple. Un outil
Faire un pacte successoral
juridique et fiscal à privilégier, même s’il entraîne des
Si un enfant handicapé fait partie de la fratrie, vous
frais d’acte, de l’ordre de 1 à 3 %, dégressifs en fonc-
pouvez aussi lui attribuer des biens d’une valeur supé-
tion du montant transmis.
rieure à sa part, en recueillant l’accord de la fratrie dans
un pacte successoral. Dans tous les cas, l’enfant han-
86
Répartir ses contrats d’assurance vie
dicapé bénéficie, en plus de l’abattement de 156 359 €
Autre outil à privilégier, l’assurance vie, à travers diffé-
par parent, d’un second abattement du même mon-
rents montages. Déjà, il est possible de souscrire plu-
tant. Vous pouvez prévoir des placements spécifiques,
sieurs contrats dont son conjoint sera le bénéficiaire
permettant de lui verser un capital ou une rente
de premier rang, et ses enfants les bénéficiaires de
viagère, comme le contrat épargne handicap, souscrit
87
Le guide EXPeRT du
patrimoine
par l’enfant lui-même, ou le contrat de rente survie,
souscrit par les parents ou des membres de la famille et
➜ Aider ses petits-enfants
en utilisant la donation
donnant droit tous deux à une réduction d’impôt égale
à 25 % des versements dans la limite d’un plafond de
1 525 €, plus 300 € par enfant à charge.
Utiliser les dons manuels
Après avoir aidé leurs enfants, les grands-parents peuvent
être amenés à donner un coup de pouce à leurs petits-
Les droits de donation
et succession entre ascendants et descendants
enfants. Cela commence, en général, par l’ouverture d’un
livret d’épargne, livret A ou livret jeune, ou d’un plan
Après abattement de 156 359 € (enfants),
31 272 € (petits enfants), 5 212 € (arrière petits-enfants)
d’épargne logement. Autant de dons qui resteront dans la
Part taxable
de la donation
Taux
d’imposition
Montant
à soustraire
cadeaux, s’ils sont faits notamment à l’occasion d’un anni-
Inférieure à 7 922 €
5%
0
Entre 7 922 €
et 11 883 €
10 %
396 €
Entre 11 883 €
et 15 636 €
15 %
990 €
Entre 15 636 €
et 542 043 €
20 %
1 772 €
Entre 542 043 €
et 886 032 €
30 %
55 976 €
droits avant 80 ans (voir tableau page 90). Mais attention à
Entre 886 032 €
et 1 772 064 €
35 %
100 278 €
ne pas dépasser la quotité disponible de votre patrimoine.
Supérieure
à 1 772 064 €
40 %
188 881 €
catégorie des présents d’usage, comparables à de simples
versaire ou des fêtes de fins d’année, et que le fisc ne remet
pas en question. Au-delà, ils ont la possibilité, comme les
parents, de faire un don d’argent exonéré (voir page 78),
dans la limite de 31 272 €, à condition d’avoir moins de 65
ans et le jeune au moins 18 ans. Chaque grand-parent peut
également faire un don manuel du même montant, tous
les six ans, et sans impôt, en bénéficiant des réductions de
Sauter une génération
D’autres solutions permettent de gratifier ses petits-enfants,
en procédant par acte notarié. La première consiste à faire
Exemple : sur une succession de 200 000 €, d’un parent à un enfant,
le montant imposable sera de : (200 000 – 156 359) = 43 641 €.
Le montant des droits sera de : 43 641 x 20 % = 8 728 – 1 772, soit 6 9 567 €.
88
un pacte successoral. Ce pacte permet de donner à un ou
plusieurs petits-enfants, avec l’accord de leurs parents,
89
Le guide EXPeRT du
patrimoine
davantage que le montant de la quotité disponible,
Un usufruit temporaire pour payer ses études
en empiétant sur la réserve héréditaire. Autre solution, la
Avoir investi dans un bien immobilier locatif peut vous permettre
d’aider un petit-enfant. Il suffit de lui faire une donation d’usufruit
temporaire sur ce bien, pour qu’il puisse en toucher les loyers et
l’aider ainsi à payer ses études ou son propre loyer. Ce don est estimé
à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété, par période
de 10 ans, sans pouvoir excéder la valeur de l’usufruit viager.
Pour un bien de 100 000 €, cet usufruit vaudra donc 23 000 €
(100 000 x 23 %). Du fait de l’abattement de 31 272 € entre
grands-parents et petits-enfants, la donation ne coûtera rien, hormis
les frais d’acte (environ 2 %). Et vous diminuerez le montant
de votre impôt sur le revenu, voire de votre impôt de solidarité
sur la fortune puisque seul l’usufruitier en est redevable !
donation transgénérationnelle, qui permet de pratiquer un
saut de génération, en transmettant à un petit-enfant, avec
le consentement de son parent, une partie des biens revenant normalement à ce dernier, dans le cadre de sa part de
réserve héréditaire. Reste toujours l’assurance vie, outil
incontournable, pour gratifier un petit-enfant hors succession. Pour cela, il est possible de souscrire un contrat
dont le petit-enfant sera bénéficiaire au décès du grandparent, ou de lui faire une donation, dans la limite de
l’abattement entre grand-parent et petit-enfant (31 272 €
tous les six ans), assortie d’un pacte adjoint l’obligeant
à investir la somme sur un contrat d’assurance vie.
Des réductions de droits de donation
selon l’âge du donateur
Donation de
Âge du donateur
Moins
de 70 ans
Entre 70 ans
et 80 ans
Plus de
80 ans
la nue-propriété
35 %
10 %
0
l’usufruit
50 %
35 %
0
la pleine propriété
50 %
30 %
0
Exemple : : sur une donation en pleine propriété d’un bien de 50 000 €
d’un grand-parent de 72 ans à son petit-enfant, le montant imposable,
après abattement, sera de 50 000 € – 31 272 € = 18 728 €.
Le montant des droits sera de : (18 728 € x 20 %) - 1 772 € = 1 974 €.
Mais après la réduction de 30 %, les droits ne seront plus que de 1 382 €.
90
91
Le guide EXPeRT du
patrimoine
>> Lexique
pendant le mariage entrent dans la communauté. Ceux
détenus avant ou reçus ensuite par donation ou succes-
Lexique
sion restent les biens propres de chacun des époux.
Communauté universelle : régime matrimonial généralement assorti d’une clause d’attribution intégrale.
Dans ce régime, tous les biens des époux sont des biens
communs et reviennent au conjoint survivant sans
ouverture de succession au premier décès.
92
Action : titre de propriété représentant une fraction du
Compte titres : support permettant d’investir sur des
capital d’une entreprise et procurant à l’actionnaire des
valeurs mobilières (actions, obligations…), françaises ou
dividendes, ou bénéfices, sur le montant investi.
internationales.
Assurance vie : produit d’épargne dont on peut disposer
Concubinage : union de fait entre deux personnes de
de son vivant ou que l’on peut transmettre à son décès,
sexes différents ou de même sexe vivant en couple et ca-
à la différence de l’assurance décès qui est un produit de
ractérisée par une vie commune présentant un caractère
prévoyance « en cas de décès ».
de stabilité et de continuité.
Barème progressif : le barème progressif de l’impôt
Contrat monosupport : contrat d’assurance vie investi
sur le revenu permet de calculer votre impôt à partir de
majoritairement en obligations et offrant une garantie
votre revenu imposable et de votre nombre de parts de
sur le capital et sur les intérêts.
quotient familial.
Contrat multisupports : contrat d’assurance vie com-
Clause bénéficiaire : clause d’un contrat d’assurance
portant plusieurs supports financiers, ou unités de
vie permettant au souscripteur de nommer le(s) béné-
compte (fonds en euros, fonds actions, etc.), plus ou
ficiaire(s) du capital à son décès.
moins risqués.
Clause de remploi : clause d’un contrat ou d’un acte
Dividendes : bénéfices obtenus sur un investissement
notarié stipulant l’origine des fonds ayant servi à l’acqui-
en actions.
sition d’un bien par différents acquéreurs.
Donation : acte consistant à donner une somme d’ar-
Communauté réduite aux acquêts : régime matrimo-
gent ou un bien à une personne, soit par don manuel,
nial des couples mariés sans contrat. Seuls les biens acquis
simplement déclaré au fisc, soit par acte notarié.
93
Le guide EXPeRT du
patrimoine
94
>> Lexique
Donation-partage : acte juridique par lequel les biens
d’un emprunt émis par une société, un état ou une
d’une personne sont répartis de son vivant entre ses
collectivité publique. La durée de l’emprunt comme
héritiers. La loi lui permet d’en conserver l’usufruit.
son taux de rémunération sont fixés au départ.
Donation
transgénérationnelle : donation-partage
Participation : fraction du bénéfice réalisé par l’entre-
permettant de sauter une génération ou d’associer
prise et accordée aux salariés. La participation est obli-
plusieurs générations, enfants et petits-enfants, en
gatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
particulier, avec l’accord des deux parties.
Participation aux acquêts : régime matrimonial fonc-
Héritiers réservataires : ce sont les enfants d’une
tionnant comme la séparation de biens pendant le ma-
personne décédée, à qui revient automatiquement une
riage mais prévoyant, à sa dissolution, que le conjoint
partie de la succession, appelée « réserve héréditaire »
s’étant le plus enrichi indemnise l’autre de la moitié de
(voir ce mot), à défaut son conjoint.
la différence entre leur enrichissement respectif.
Indice des prix à la consommation : instrument de
Plan d’épargne en actions : support d’épargne ne pou-
mesure de l’inflation permettant d’estimer la variation
vant recevoir que des actions françaises ou européennes
moyenne des prix des produits consommés par les ménages.
et bénéficiant d’un régime fiscal prévoyant l’exonération
Indivision : situation rendant plusieurs personnes pro-
des plus-values après cinq ans, à condition de n’avoir
priétaires d’un même bien.
effectué aucun retrait.
Intéressement : rémunération facultative, fixée par un
Pleine propriété : dans le cas d’un bien démembré,
accord d’entreprise et destinée à intéresser le personnel
le nu-propriétaire reçoit la pleine propriété du bien au
à la performance de l’entreprise.
décès de l’usufruitier.
Motif légitime et sérieux : obligation pour le proprié-
Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : régime fiscal
taire de justifier sa décision de mettre fin au bail de son
appliqué sur option aux intérêts de certains placements
locataire, pour un motif tel que retard systématique
financiers, au taux de 18 % en 2009.
dans les paiements, dégradations des lieux, etc.
Présent d’usage : don de bien ou d’argent effectué à l’oc-
Nue-propriété : propriété virtuelle d’un bien démembré
casion d’un événement particulier et dont la valeur est
entre usufruitier et nue-propriétaire. Au décès de l’usufrui-
suffisamment faible par rapport au patrimoine du dona-
tier, le nu-propriétaire en devient pleinement propriétaire.
teur pour qu’il soit considéré comme un simple cadeau.
Obligations : titre de créance représentant la fraction
Quotité disponible : part du patrimoine ne revenant
95
Le guide EXPeRT du
patrimoine
>> Lexique
pas automatiquement aux héritiers réservataires (voir
interbancaires de la zone Euro au jour le jour (Eonia) ou
ce mot) et attribuable aux personnes de son choix.
sur plusieurs mois (Euribor).
Régime micro-BIC : régime fiscal appliqué aux revenus
Taux technique : taux de revalorisation d’un capital
des locations meublées ne dépassant pas 32 000 € en
constitutif d’une rente. Plus le taux technique est élevé,
2009 et bénéficiant de ce fait d’un abattement de 50 %
plus la rente est forte dans les premières années et moins
avant imposition.
elle est revalorisée ensuite. Moins le taux technique est
Régime microfoncier : régime fiscal appliqué aux re-
élevé, mieux la rente est revalorisée ensuite.
venus des locations non meublées ne dépassant pas
Testament authentique : testament effectué chez et par
15 000 € en 2009 et bénéficiant de ce fait d’un abatte-
un notaire, sur les indications du testateur, et en présence
ment de 30 % avant imposition.
de deux témoins.
Régime réel : régime fiscal appliqué au-delà des pla-
Testament olographe : testament rédigé, daté et signé
fonds des régimes micro-BIC et micro-foncier, ou sur
de la main du testateur, sans l’aide d’un notaire.
option. Avec ce régime, les charges supportées par le
Tontine : contrat par lequel plusieurs personnes
bailleur sont déduites des loyers encaissés pour détermi-
deviennent propriétaires d’un bien. Lors du décès de
ner le revenu foncier imposable.
l’une d’entre elles, sa part va accroître la part des autres
Réserve héréditaire : part du patrimoine revenant auto-
propriétaires et non celle des héritiers.
matiquement aux héritiers réservataires, le plus souvent
Trackers : fonds indiciel coté et répliquant la performance
les enfants.
d’un indice boursier.
Séparation de biens : régime matrimonial prévoyant
Unités de compte : fonds en euros, actions, obligations…
que les époux ne possèdent aucun bien commun, sauf
sur lesquels on peut investir dans un contrat d’assurance
disposition particulière.
vie multisupports (voir contrat multisupports).
Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : so-
Usufruit : droit d’utiliser (usus) un bien démembré entre
ciété permettant d’investir dans des murs de boutiques,
usufruitier et nu-propriétaire, ou d’en percevoir les re-
des immeubles de bureaux, des entrepôts ou des
venus (fructus).
logements. L’épargnant achète des parts de la SCPI qui
Valeur de rachat : valeur d’un contrat d’assurance vie
lui verse des revenus.
en cas de rachat total, donc de clôture du contrat.
Taux Eonia et Euribor : taux de rémunération des dépôts
96
97
Le guide EXPeRT du
patrimoine
Rédactrice en chef : Bérengère Ducloux
Rédactrice en chef adjointe : Pascale Barlet
Rédaction : Baudouin de Segonzac
Conception graphique : Claire Decroix
Secrétariat de rédaction : Véronique Péron
Assistante : Céline Minot
Éditeur : Uni-éditions, 22 rue Letellier, 75739 Paris cedex 15
RCS : Paris B 343 213 658
Achevé d’imprimer en octobre 2009
Dépôt Légal : 11/09
Imprimerie : CPI/Aubin, Chemin des Deux-Croix, BP 02, 86240 Ligugé
Document d’information non contractuel
98
Le guide EXPeRT du
patrimoine
En parcourant notre guide pratique n°4 de
la collection « Entre nous, c’est simple, c’est clair,
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nous pensons que notre rôle consiste aussi à vous
accompagner dans vos prises de décision. Nous
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d’une offre de services et de prestations d’exception,
d’une information utile et de conseils experts.
Sachez d’autre part, que votre conseiller
patrimonial vous réserve le meilleur accueil et vous
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mutuelle : c’est dans cet esprit que ce guide a été
conçu pour vous.
Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel
ALPES-PROVENCE
Société coopérative à capital variable,
agréée en tant qu’établissement de crédit,
dont le siège social est :
25, chemin des trois cyprés, 13097 Aix-en-Provence cedex 2
RCS 381 976 448 AIX-EN-PROVENCE
Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre
des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 019 231
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30/10/09 12:44:30
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Le guide eXPeRT du
patrimoine
&
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Édition 2009 / 2010
guide PRATiQue N° 4
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22, rue Letellier, 75739 Paris Cedex 15
Tél. 01 43 23 45 72
Crédit photo : Emilia Stasiak - Fotolia.
Ce guide d’informations,
réalisé par Uni-éditions,
vous est offert par le Crédit Agricole.
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Faire fructifier
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