26 mai 1993 ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLI FAIT A
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26 mai 1993 ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLI FAIT A
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS Y COMERCIO TÉLÉPHONE: (022) 739 51 11 LIGNE DIRECTE: (022) 739 TÉLÉGRAMMES: GATT, GENÈVE TÉLEX: 412324 GATT CH TELEFAX: (022) 731 42 06 RÉFÉRENCE: Centre William Rappard Rue de Lausanne 154 C H - 1 2 1 1 GENÈVE 21 GLI/272 26 mai 1993 ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLI FAIT A GENEVE LE 12 AVRIL 197 Certification de rectifications et de nidifications Il est certifié par la présente que les rectifications indiquées ci-après se rapportant à l'annexe I de 1 Accor7t"Telatif aux marchés publics, qui ont été notifiées au Comité ê"s «arches publics, sous couvert du document GPR/59 le 11 avril 1 du document GPR/W/123 le 4 mars 1993, conformément aux dispositio l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article IX de l'accord susmentionné et n'ont donné lieu à aucune objection dans le délai prescrit, ont pris effet le 11 mai 1991 et le 3 avril 1993 respectivement. La présente communication paragraphe 12 de 1'article IX ^de t adressée conformément au fccord. \ o o « S 93-0811 Arthur Dunkel Directeur général Let/1826 Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce General Agreement on Tariffs and Trade RECTIFICATIONS DE PURE FORME ET MODIFICATIONS MINEURES SE RAPPORTANT A L'ANNEXE I DE L'ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLICS Suède (notification du 11 avril 1991): Remplacer la "Direction nationale de la défense civile" par la "Direction nationale des services de secours". Suède (notification du 4 mars 1993) verkVA "Depuis le 1er janvier 1993, le TrafiksâkerhetsverkVAdministration tité Vi nationale de la sécurité routière), qui était une entité visée par le Code, n'existe plus et ses fonctions ont été confiées à vma autre entité visée par le Code, le Vàgverk (Direction nationale des jouées)." o o ^ o o « B Page 2