Fraudes et Examens - Affaires juridiques et institutionnelles

Transcription

EXAMENS ET FRAUDES
Stéphanie DELAUNAY
Directrice
Céline SAVONITTO
Responsable du pôle affaires juridiques
Direction des affaires juridiques et institutionnelles
DAJI – Examens et fraudes – 30 avril 2015
Présentation de la Direction
des Affaires Juridiques et
Institutionnelles (DAJI)
3 pôles :
Affaires statutaires et institutionnelles
Affaires juridiques (sections disciplinaires)
Archives
Plan
1- Introduction
2- les examens en amont
3- les opérations d’examen
4- les examens en aval
5- focus : les fraudes
1- Introduction
Champ d’intervention :
-LMD
-Diplômes d’Université
1- Introduction
Textes applicables :
Code de l’éducation
Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations
conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de
licence professionnelle et de master
Circulaire du 1er mars 2000 relative à l’organisation des examens
dans les EPSCP
Règlement des études de l’UPV (modifié par le CEVU du
10/02/2015)
2- Les examens en amont
A/ Les modalités de contrôle des
connaissances
B/ Le jury
Source : http://www.de-la-salle.cepeo.on.ca/eleves/session-d-examens
2 – A/ Modalités de contrôle
des connaissances
« Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées,
soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen
terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les
modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes
spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation
continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des
étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue
présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elles
doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la
fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne
peuvent être modifiées en cours d'année. » art. L613-1 du code de
l’éducation
des connaissances
Notions de contrôle continu / contrôle terminal
• Contrôle continu = suite de travaux et de contrôles
Les modalités de contrôle continu prévoient la communication
régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la
consultation des copies.
Le mode du contrôle continu et régulier fait l'objet d'une application
prioritaire sur l'ensemble du cursus conduisant à la licence.(art. 11
de l’Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence)
Le contrôle continu doit être privilégié en licence.
des connaissances
Aucun texte n’impose l’assiduité, à la discrétion de chaque
université.
A l’UPV :
Nécessaire assiduité sauf pour les étudiants bénéficiant d’une
dispense.
L’absence d’assiduité ne peut être sanctionnée que si cela figure
dans les MCC.
des connaissances
• Examen terminal = évaluation unique en fin de semestre
des connaissances
Vote des MCC 1 mois après la rentrée, sans possibilité de
modification.
« Elles sont arrêtées par la commission de la formation et de la
vie universitaire du conseil académique ou du conseil ayant
compétence en matière de formation et sur la base d'un bilan
de l'application du dispositif de l'année précédente.» art. 12
de l’Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence
des connaissances
L’établissement doit publier l’indication du nombre
d’épreuves, de leur nature, de leur coefficient ainsi que de la
répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle
terminal, ainsi que la place respective des épreuves écrites et
orales. (Art. 12 de l’Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence)
des connaissances
« Sauf dispositions plus favorables, la convocation des
étudiants aux épreuves écrites et orales est faite par voie
d'affichage, sur des panneaux réservés à cet effet, au moins 15
jours avant le début des épreuves. Elle comporte l'indication
de la date, de l'heure et du lieu de chaque épreuve. En tout
état de cause, une convocation individuelle doit être envoyée
aux étudiants dispensés d'assiduité. » (circulaire du
01/03/2000)
des connaissances
Un Président d'Université n'est pas tenu, par la
réglementation de procéder autrement que par affichage pour
porter à la connaissance des candidats les conditions dans
lesquelles seront organisées les épreuves d'un examen
(Conseil d'État n° 67246 - Mlle S. - 11.12.87).
L'absence de Mlle S. aux épreuves orales de l'examen de la première année de droit de l'université de droit,
d'économie et de sciences d'Aix-Marseille trouve son origine dans une erreur de date qu'elle reconnaît
avoir commise dans la lecture des horaires et lieux des épreuves, tels qu'ils étaient affichés dans l'enceinte
de la faculté de droit. Aucun texte législatif ou réglementaire, ni le règlement universitaire de l'examen de
fin de première année de droit ne faisaient obligation au président de l'université de porter les conditions
d'organisation des épreuves à la connaissance des candidats autrement que par la procédure de
l'affichage. Mlle S., qui ne conteste ni la réalité de cet affichage, ni l'exactitude des informations affichées,
n'apporte pas la preuve que les conditions de cet affichage ont été à ce point défectueuses ou inhabituelles
qu'elle n'a pas été en mesure de connaître de façon suffisamment claire et certaine la date des épreuves
auxquelles elle devait se présenter. Dès lors, par sa délibération du 2 octobre 1984, le jury n'a pas commis
une erreur de fait en la regardant comme défaillante aux épreuves orales du même jour.
des connaissances
A l’UPV :
Epreuves au cours du semestre : les modalités de contrôle et
le calendrier sont communiqués aux étudiants et relèvent de
la responsabilité de l’enseignement de l’ECUE ou de l’UE
Epreuves gros effectifs : et 2nd évaluation : le calendrier est
affiché et/ou mis en ligne
Les étudiants sont informés en début de semestre de la nature
du contrôle et au moins 15 jours à l’avance des dates des
contrôles écrits et des périodes d’épreuves orales, sauf cas de
force majeure ou urgence avérée.
des connaissances
« Deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes
sont organisées : une session initiale et une session de
rattrapage après une première publication des résultats. Cette
session de rattrapage est organisée au minimum quinze jours
après la publication des résultats.
Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières
arrêtées par la commission de la formation et de la vie
universitaire du conseil académique ou du conseil ayant
compétence en matière de formation, l'intervalle entre ces
deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif
pédagogique de soutien est mis en place. » (art 17 de l’Arrêté
du 1er août 2011 relatif à la licence)
des connaissances
A l’UPV :
Le règlement des études dispose que les étudiants bénéficient
de 2 évaluations quel que soit le résultat obtenu lors de la 1ère
évaluation.
La 1ère évaluation a lieu entre la 1ère et la 14ème semaine du
semestre.
La 2nd évaluation est fixée par le calendrier universitaire voté
en CA.
des connaissances
Cas spécifique de l’Enseignement à distance :
La 1ère et la 2nd évaluation sont fixées par le calendrier
universitaire voté en CA.
des connaissances
Exceptions :
• Master MEEF : les étudiants bénéficient de 2 sessions
d’examens : les étudiants n’ayant pas obtenu la moyenne à
la 1ère session peuvent se présenter à la 2nd session. La note
de 2nd session remplace celle de la 1ère session.
• Langue vivante majeure et enseignements d’ouverture
(Informatique, Langue vivante, Sport) : Seuls les étudiants
ayant obtenu une note strictement inférieure à 10 à la 1ère
évaluation peuvent se présenter à la 2nd évaluation. La
meilleure des 2 notes est retenue.
• Mémoires ou rapport de stage : 1 seule évaluation.
des connaissances
TA Strasbourg 9 janvier 2014 : session de rattrapage
obligatoire quel que soit le mode de contrôle des
connaissances
Condamnation de l’Université de Strasbourg qui n’a pas mis en
place de session de rattrapage en licence à l’issu des épreuves
de contrôle continu.
3- Opérations d’examen
A/ Le sujet
B/ La surveillance
C/ Accès à la salle d’examen
D/ Issue de l’épreuve
E/ Cas des étudiants en situation de
handicap
http://fr.dreamstime.com/image-libre-de-droits-terreur-d-examen-d-%C3%A9coleimage21110486
3- A/ Le sujet
A l’UPV :
L’enseignant est responsable du ou des sujets d’examens.
Il doit préciser quels sont les documents ou matériels autorisés
ainsi que la durée de l’épreuve.
Les sujets sont obligatoirement communiqués à l’écrit.
En cas d’absence, l’enseignant doit désigner un enseignant
susceptible de donner toutes explications et clarifications
nécessaires sur le sujet.
3- B/ Surveillance des examens
« Le président du jury est responsable de la cohérence et du
bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation
de l'unité d'enseignement à la délivrance du diplôme. Il est
responsable de l'établissement des procès-verbaux. » (art. 18
de l’Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence)
Il doit être présent ou, le cas échéant, être représenté et
pouvoir être immédiatement joignable durant l’épreuve.
Par exemple, le président de jury doit s’assurer :
- que les candidats ont été informés au préalable du lieu et du calendrier
des épreuves notamment par voie d’affichage ;
- avant chaque épreuve, de la mise en place des moyens permettant aux
candidats présentant un handicap de subir les épreuves dans les conditions
permettant de compenser leurs difficultés ;
- que les sujets ne contiennent pas d’indication erronée et sont restés
confidentiels ;
Par exemple, le président de jury doit s’assurer :
-suite- de l’existence d’un tirage suffisant des sujets d’épreuve ;
- de la mise en œuvre du contrôle de l’identité des candidats ;
- du rappel aux candidats des consignes d’examen ;
- du respect pendant le déroulement des épreuves des consignes données
et/ou d’un certain nombre de prescriptions préalablement définies (ex.
téléphones portables éteints, absence à proximité des candidats de tout
document ou matériel non expressément autorisé, respect de la durée de
composition, absence de signes distinctifs sur les copies).
A l’UPV :
L’organisation des surveillances est de la responsabilité du
directeur de composante assisté par le responsable
administratif.
Les enseignants ne sont dispensés de surveillance qu’en cas de
mission nationale ou internationale. Ils doivent alors être
représentés. (Art. 7 du décret n°84-431 du 6 juin 1984)
Un enseignant de la discipline doit obligatoirement être
présent.
3- C/ Accès aux salles d’examen
• Présentation obligatoire d’une pièce d’identité
• Émargement
• Accès interdit à tout étudiant après communication du
sujet, quel que soit le motif de retard.
• Interdiction de quitter la salle d’examen avant la fin de la
1ère heure.
• Possibilité de sortir de la salle après la 1ère heure,
uniquement un par un.
3- C/ Accès aux salles d’examen
La maladie d'un candidat n'est pas un cas de force majeure
parce que se rattachant à la personne du candidat. La
jurisprudence est très restrictive en la matière. De très fortes
chutes de neige ne sont ainsi pas susceptibles de faire reporter
des épreuves, dans la mesure où leur prévisibilité permettait
aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour
avancer leur départ vers le centre d'examen (Tribunal
Administratif CAEN n° 97600 - M. HUREL - 27.01.1998).
3- D/ Issue de l’épreuve
PV d’examen renseigné et signé par l’enseignant responsable
et les surveillants.
3- E/ Cas des étudiants en
situation de handicap
La circulaire du 26-12-2006 précise : « Toute personne présentant
un handicap et candidate à un examen ou un concours est fondée à
déposer une demande d’aménagement des épreuves de l’examen
ou du concours. Il convient de s’assurer que le (la) candidat (e) se
trouve dans les conditions de travail de nature à rétablir l’égalité
entre les candidats. On veillera plus particulièrement à l’observation
de dispositions qui concernent aussi bien les épreuves écrites que
pratiques et orales des examens et concours. De l’accessibilité
physique du local aux aménagements à caractère pédagogique
(aides humaine, techniques et majoration de temps), l’organisation
des épreuves est réalisée par chaque département et UFR, au même
titre que l’organisation des examens de l’ensemble des étudiants de
ses filières et diplômes. »
4- les examens en aval
A / Le jury
B/ Les résultats
Source : http://pierre-bayrou.entmip.fr/vie-dans-l-etablissement/actionspedagogiques/brevet-des-colleges/
4- A/ Le jury
« Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux
délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants,
des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités
prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées
ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de
leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de
l'enseignement. » art. L613-1 du code de l’éducation
4- A/ Le jury
« Leur composition comprend au moins une moitié
d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs
participant à la formation parmi lesquels le président du jury
est nommé, ainsi que des personnalités qualifiées ayant
contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs
compétences, sur proposition des personnels chargés de
l'enseignement.
La composition des jurys est publique. » (art. 18 de l’Arrêté du
1er août 2011 relatif à la licence)
La participation des enseignants-chercheurs aux jurys
d'examen et de concours fait partie de leur mission. (Art 3
décret n°84-431 du 6 juin 1984)
4- A/ Le jury
Les jurys sont nommés par le président de l’université.
A l’UPV :
Leur composition est communiquée aux étudiants par voie
d’affichage.
4- A/ Le jury
Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des
résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme
est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de
délibération est élaboré sous la responsabilité du président du
jury et signé par lui.
La délibération du jury n’est pas soumise à l’obligation de
motivation. (Conseil d'État n° 122085 - L. - 22.06.92)
Pour délibérer valablement, le jury doit avoir été
régulièrement nommé. Il doit être au complet sauf cas de
force majeure ou motif légitime et ne pas changer de
composition en cours de délibérations.
4- A/ Le jury
il est de jurisprudence constante que la notation d’un jury n’a
pas à être remise en cause devant la juridiction administrative.
Le juge se refuse ainsi à contrôler l’appréciation portée par le
jury sur les travaux des candidats (Conseil d’Etat 28 janvier
2009 n°314060 : « considérant que M. A conteste la note de
1.5 que le jury lui a attribué pour l’épreuve de sociologie des
organisations, que toutefois l’appréciation portée par le jury
sur la valeur des copies des candidats n’est pas susceptible
d’être discutée devant le juge »).
4- A/ Le jury
Quorum
CAA Paris, 16 juin 1999
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des
délibérations des 16 juin et 15 septembre 1994, plus de la
moitié des membres du jury étaient présents ; que le quorum
légalement exigible était donc atteint ; qu'il n'est pas établi
que les membres présents auraient manqué d'impartialité à
l'égard de l'intéressée ; que le surplus de l'argumentation de la
requérante concernant la composition du jury est dépourvue
de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en
apprécier le bien-fondé ;
4- A/ Le jury
Présence du président de jury obligatoire lors des délibération
car il est responsable de l’ensemble du processus.
4- B/ Les résultats
Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les
notes aux étudiants.
Quid de l’affichage des notes ?
CADA conseil 20040540 - Séance du 5/02/2004
La commission d’accès aux documents administratifs estime que « toutes
ces informations reflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur
chacun des candidats et ne sont donc communicables qu’aux intéressés
selon l’article 6-II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par celle du
12 avril 2000, [et émet] un avis défavorable à leur affichage. Le seul
affichage conforme à l’esprit de la loi de 1978 serait l’affichage par ordre
alphabétique de la liste des candidats reçus ; leur rang de classement et
leurs notes n’étant communiqués qu’à chacun des candidats lors de
l’entretien individuel qui précède leur choix d’orientation. »
Il est de jurisprudence constante que ne peuvent être discutés au
contentieux, ni l’appréciation du jury sur la valeur des copies, ni les
principes de correction qu’il a retenus (Conseil d’Etat 12 janvier 1994
n°83441 inédit au recueil Lebon)
Il est également de jurisprudence constante que le jury n’est pas tenu
d’accompagner les notes qu’il attribue aux copies de ses motifs et ses
appréciations (Conseil d’Etat 29 juillet 1983, Seban, n°40932) :
« Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas au juge
administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la
valeur des travaux remis par les candidats ; »
les correcteurs n’ont pas à annoter les copies en arrêtant les notes (Conseil
d’Etat 11 juin 1999, Faure-Milani, n°188 939) :
Communication des copies : les étudiants ont droit, sur leur
demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs
copies et à un entretien, en tant que de besoin, individuel.
En application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant
mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le
public, tout étudiant a le droit de se voir communiquer, à sa
demande, sa copie d'examen (Conseil d'État n° 45172- Ministre de la
Santé c/T- 08.04.1987).
Ce document ayant un caractère nominatif, ne peut être
communiqué à un tiers (autre étudiant, parent d'étudiant majeur
…).
Les copies peuvent être communiquées personnellement au candidat, soit sous forme de consultation gratuite sur place, soit par la
délivrance d’une copie en un seul exemplaire.
La commission de la formation et de la vie universitaire du
conseil académique ou du conseil ayant compétence en
matière de formation arrête les modalités de communication
et d'entretien qui sont mises en œuvre par les équipes
pédagogiques et peuvent donner lieu à un accompagnement.
A l’UPV :
Les modalités de consultation des copies sont fixées par le
responsable de l’ECUE. Il peut s’agir d’une permanence
annoncée par voie d’affichage ou de rendez-vous individuels.
L’attestation de réussite et d’obtention du
diplôme doit être fournie aux étudiants au
plus tard 3 semaines après la proclamation
des résultats. (art. 18 de l’Arrêté du 1er août
2011 relatif à la licence)
Source : http://www.actukine.com/D-E-dudiplome-national-au-controle-continu-desconnaissances_a926.html
La délivrance du diplôme doit être effectuée
dans un délai inférieur à 6 mois après la
proclamation des résultats. (art. 18 de
l’Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence)
5- Focus : fraude
A/ D'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à
l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle
continu, d'un examen ou d'un concours
B/ D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon
fonctionnement d'un établissement.
5- A/ D'une fraude ou d'une tentative de
fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve de contrôle
5- A/ D'une fraude ou d'une tentative de
fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve de contrôle
Exemples : possession de documents ou matériels non
autorisés, plagiat, substitution de personne, production et
usage de faux diplômes, attestations de réussite pour
obtenir une inscription dans l'établissement ……
Extraits de décisions du CNESER
Fraude à l'examen
Madame XXX a fraudé en utilisant des fiches de cours pendant
l'examen terminal de « droit et bioéthique » de première
année de master en droit privé et sciences criminelles du 7
janvier 2010
Décision Université : relaxe
Appel Incident du Président de l'Université
Décision CNESER - décision réformée, Exclusion de tout
Etablissement d'Enseignement Supérieur pour 1 an
Considérant que l'instruction a permis d'établir que la fraude
est avérée.
Tentative de Fraude
Lors de l'épreuve écrite de « contrôle des processus de gestion des
ressources humaines » du 10 décembre 2009 Monsieur XXX avait intrigué
les surveillants. Celui-ci se penchait régulièrement comme pour lire un
document au niveau de son siège. Les surveillants lui ayant demandé de se
lever, un document est tombé à terre. Il comportait des éléments en
rapport avec l'épreuve d'examen, une abréviation et un schéma en étoile.
Pour cet examen aucun document n'était autorisé. Monsieur XXX a contesté
le fait que le document ait été disposé sous ses fesses et qu'en écartant les
jambes il ait ainsi pu le consulter. Il a soutenu que ce document était dans
son dos et qu'il est tombé au moment où il s'est levé.
Décision de l’Université : Exclusion de l'établissement pour 1 an
Décision du CNESER : Décision maintenue
Considérant qu'aucune pièce n'a été produite pour prouver la tentative de
fraude.
Considérant que l'instruction a permis d'établir la réalité de la tentative de
fraude.
Tentative de fraude à l'examen
Mme XXX a été surprise en possession d'un code de procédure
pénale et d'un code civil comportant l'un et l'autre des fiches
de cours et, pour l'un, des annotations manuscrites
Décision de l’Université : Exclusion de tout Etablissement
d'Enseignement Supérieur pour 2 ans
Décision du CNESER : décision maintenue
Considérant que l'instruction a permis d'établir la réalité de la
tentative de fraude
Tentative de Fraude
Monsieur XXX a photocopié les sujets de Madame S.M. (170 étudiants ont
eu les sujets soit par mail soit par iPhone soit en photocopie)
Décision de l’Université : Exclusion de l'Etablissement pour 1 an dont 9
mois avec sursis
Décision du CNESER : Décision réformée : Exclusion de l'Etablissement pour
1 an avec sursis
Considérant que l'intéressé a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ;
Considérant que seuls 4 étudiants sur 170 ont été sanctionnés ;
Considérant que, dans les conditions ainsi établies, la sanction prise à
l'encontre de Monsieur XXX par la section disciplinaire du conseil
d'administration de l'université Paris 11 est manifestement
disproportionnée et doit être réduite
Que faire ?
a)le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire
cesser la fraude ou tentative de fraude, sans interrompre la participation
à l'épreuve du ou des candidats (la copie de l'étudiant devra être corrigée
dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat.)
Un enseignant ne peut sanctionner un étudiant présumé fraudeur en lui
attribuant un zéro, seule la section disciplinaire peut décider de la
sanction.
L'étudiant n'aura pas communication de sa copie ni connaissance de sa
note et il ne pourra pas lui être délivré de certificat de réussite ni de relevé
de notes même provisoire avant que la formation de jugement n'ait statué.
b)le surveillant saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité
des faits.
Que faire ?
c)le surveillant dresse un procès-verbal contresigné par les autres
surveillants et par le ou les auteurs de la fraude. En cas de refus du ou des
auteurs de signer le procès-verbal, mention en est portée au procès-verbal.
d) en cas de substitution de personnes ou de troubles affectant le
déroulement de l'épreuve, l'expulsion de la salle peut être prononcée par
le Président de l'Université ou ses délégués.
e)les éléments du dossier de constatation de fraude sont transmis par le
directeur de composante au président de l'établissement pour saisine de la
section disciplinaire.
Le cas du plagiat
© Photo URBS
Le cas du plagiat
Définition
Extrait du Règlement des Etudes « 3.4.3 »
Le plagiat est le fait de "s'approprier la réflexion et l'analyse d'autrui sans
en citer la source."(Université de Lausanne, UNIL 2003-2004 Histoire en
pratique(s) : le plagiat).
Il constitue un cas de fraude.
Le plagiat peut par exemple prendre la forme d'un recopiage servile des
passages d'une œuvre, d'une paraphrase, d'une traduction, plus largement
de tout "emprunt" qui ne citerait pas l'auteur original, que celui-ci soit
connu (auteur célèbre) ou pas (étudiant, enseignant).
Est considérée comme une œuvre toute production intellectuelle quelle
que soit sa forme ou son mode de diffusion (livres, encyclopédie,
dictionnaire, articles publiés sur papier ou sur internet, cours oraux,
thèses, mémoires, devoirs...).
Plagiat
Madame XXX a été condamnée par la juridiction de première instance pour des faits de fraude lors d'un
examen d'histoire de l'analyse économique ; que des vérifications effectuées lors de la correction de sa copie
ont démontré qu'elle reproduisait à l'identique de larges passages d'un texte disponible sur Internet ; qu'en
l'absence même de flagrant délit, les juges de la section disciplinaire ont estimé que cette situation ne
pouvait découler que de l'utilisation frauduleuse d'un téléphone portable lors de la composition.
Décision de l’Université : Exclusion de l’Université pour un an
Décision du CNESER : Décision maintenue - Madame XXX est exclue de l'université pour une durée d'un an
avec annulation de l'ensemble des épreuves du second semestre de l'année 2010-2011
Considérant que Madame XXX a affirmé, lors de la procédure de première instance, avoir appris par cœur le
texte litigieux trouvé sur Internet ; qu'elle s'est toutefois montrée incapable de se souvenir précisément de
ce texte devant les magistrats instructeurs de première instance ;
Considérant qu'une juridiction disciplinaire peut condamner un étudiant pour fraude à l'examen en
l'absence de tout aveu et de tout constat de flagrant délit, dès lors que les pièces du dossier comportent des
indices suffisants pour justifier une telle condamnation ; que les juges de la section disciplinaire de
l'université de Limoges n'ont pas, en l'espèce, commis d'erreur d'appréciation en prononçant la
condamnation de Madame XXX, compte tenu de l'importance des similitudes relevées entre sa copie et le
texte litigieux et de l'insuffisance des explications apportées par l'étudiante ;
Plagiat
Monsieur XXX a recopié plusieurs sites internet au lieu de
rédiger des développements personnels
Décision Université : Exclusion de l'Université pour 1 an
Décision du CNESER : Décision Maintenue - il est prononcé son
exclusion de l'établissement pour une période d'un an assortie
de l'annulation l'épreuve écrite d'histoire de l'analyse
économique de troisième année de licence d'économie et de
gestion.
Considérant que, d'après les pièces du dossier, Monsieur XXX a
bien recopié des passages volumineux de textes sur internet
qui ont été retrouvés dans sa copie d'examen.
Plagiat
Monsieur XXX a bien recopié des passages volumineux de
textes sur internet qui ont été retrouvés dans sa copie
d'examen.
Décision Université : Exclusion de l'Université pour 1 an
Décision CNESER : Décision Maintenue
il est prononcé son exclusion de l'établissement pour une
période d'un an assortie de l'annulation de l'épreuve écrite
d'histoire de l'analyse économique de troisième année de
licence d'économie et de gestion.
Que faire ?
Soupçon de plagiat avant d’avoir noté l’étudiant :
1/ vous faites soutenir ou composer votre étudiant
normalement
2/ Vous ne le notez pas !
3/ Vous vérifiez qu'il s'agit bien de plagiat (liens internet
ou références correspondant à l'original à rechercher
par exemple)
4/ vous lancez la procédure disciplinaire
Que faire ?
Après avoir donné une note, vous vous rendez compte
d'un plagiat alors que vous avez déjà remis une note :
1/ vous demandez la saisine de la section disciplinaire
en joignant les justifications : références, lien internet
de l'original, etc...
2/ le processus de notation, de délibération sera stoppé
par la Direction des Etudes et de la Scolarité.
5- B/ D'un fait de nature à porter atteinte
à l'ordre ou au bon fonctionnement d'un
établissement.
Exemples : harcèlement, vol, actes de bizutage, incivilités,
insultes, menaces à l'égard des autres usagers ou
personnels de l'établissement, parasitage des cours….
Harcèlement par mails
Considérant qu'il est reproché à Monsieur XXX d'avoir harcelé, par courriers électroniques,
Madame B.M., secrétaire de chaire, et Monsieur M.F., professeur
Décision Université : Inconnue
Décision du CNESER : pas de sanction
Considérant que l'intéressé déclare qu'il fait l'objet de soins psychiatriques pour schizophrénie avec
hospitalisation à Pontoise. Que ses parents l'avaient rejeté en raison de sa maladie et de sa
dangerosité. Qu'après le décès de son père il avait cessé de prendre le traitement et qu'il a dû être
à nouveau hospitalisé. Que, depuis, il a renoué avec sa mère et sa tante ; qu'il est désolé des
désagréments causés sans s'en rendre compte quand il n'est pas sous traitement et considère que
malgré ses problèmes il a la chance d'être suivi médicalement ;
Considérant qu'au titre de la CEDH, seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées ;
Considérant, en conséquence, que les troubles mentaux dont il est établi que souffre Monsieur XXX
empêchent qu'il soit considéré responsable des agissements invoqués au fondement de la sanction
prise par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université ;
Décide : Article 1 - Il n'y a pas lieu de sanctionner Monsieur XXX, en raison du fait qu'il n'était pas
responsable de ses actes.
Tentative de vol et de détérioration d'un ouvrage de la BIU
Madame XXX a été surprise avec un document de la bibliothèque
qui a fait sonner le portique antivol.
Décision Université : Exclusion de l'Etablissement pour 1 an
Décision du CNESER : Décision maintenue
a frappé un autre étudiant + altercation avec 1 enseignant
Décision Université : Exclusion de l'Etablissement pour 2 ans dont 1 avec
sursis.
Décision du CNESER : Décision réformée : exclusion de l'Etablissement pour 2
ans avec sursis
Considérant que Monsieur XXX a reconnu les faits qui lui étaient reprochés ;
Considérant que Monsieur XXX explique avoir protesté lorsque l'enseignant,
Monsieur H.L.B., a indiqué que le cours de programmation se ferait en breton
Considérant que les faits ont été établis par l'instruction, qu'ils sont constitutifs
d'une faute disciplinaire, mais que, compte tenu de ces circonstances, la
sanction apparaît disproportionnée.
Envoi d'un mail injurieux à son enseignant
Décision Université : Blâme
Décision du CNESER : Décision annulée : relaxe
Considérant que Monsieur H.S., témoin, explique que l'on ne peut identifier
avec certitude la personne qui a saisi le message comportant les signatures des
quatre étudiants ; que ces derniers étaient en binôme devant une machine et
que le message en cause n'a pas été envoyé à partir de leurs adresses
électroniques mais de celle d'un autre étudiant ;
Considérant, par voie de conséquence, que la sanction prise à l'encontre de
Monsieur XXX est entachée d'erreur de droit et doit, pour ce motif, être
annulée.
Agression physique d'une autre étudiante
Décision Université : Exclusion de l'Etablissement pour 2 ans dont 1 avec sursis.
Décision du CNESER : Décision réformée : exclusion de l'Etablissement pour 2
ans avec sursis
Considérant que Monsieur XXX a reconnu les faits et exprime ses regrets ;
Considérant que Monsieur XXX considère que c'est elle qui, par ses moqueries
insultantes répétées, est à l'origine de l'incident ; qu'il précise que les
moqueries insultantes qu'il assure avoir reçues de manière répétée de la part
de Madame C.G., qu'il ne connaissait pas et qui ne venait pas régulièrement
dans les locaux, étaient de nature xénophobe : « tu n'es pas ici chez toi », «
barbare, sauvage... » ;
Considérant, au vu de l'instruction et des circonstances ainsi établies, que, si les
faits ainsi que leur caractère fautif sont avérés, la sanction est manifestement
disproportionnée et doit être réduite.
Que faire ?
La ou les personnes qui subissent ou constatent un trouble le
signalent par une note (décrivant de manière précise les
circonstances, les faits) au responsable de la composante.
Cette note sera accompagnée de tout élément susceptible
d’apporter des informations et/ou de constituer une preuve, qu’il
s’agisse d’éléments matériels ou de témoignages (mails,
courriers…).
L’ensemble du dossier sera transmis par le Directeur de la
composante au Président de l’Etablissement pour saisine de la
section disciplinaire
Que faire ?
Fraude
ou
suspicion
Procès
verbal
UFR
Présidence
Section
disciplinaire
Source : rapport IGAENR 2012 La fraude aux examens dans l’Enseignement Supérieur
IMPORTANT
Attention !!!!
Les sanctions disciplinaires en cours, ou passées (hors
avertissement et blâme après 3 ans) DOIVENT être dans le
dossier de l’étudiant.
En cas de transfert de dossier entrant ou sortant, la DAJI a constaté
que les sanctions n’apparaissaient pas : il convient d’être vigilant,
En cas de doute, il est conseillé aux enseignants de contacter
l’université d’origine ou de destination de l’étudiant,
Merci pour votre attention
Page intranet : Affaires juridiques et institutionnelles
Lien :
Contact :
DAJI [email protected]

Fraudes et Examens - Affaires juridiques et institutionnelles

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