Exemple de lettre adrcssée au notaire instrumentant dans Ie

Exemple de lettre adrcssée au notaire instrumentant dans Ie cadre de la mission
d'assistance du (des) fondateur(s) d'une SPRL starter dans I'élaboration du plan
financier
La lettre suivante est donnée à titre d'exempie pour permettre au réviseur d'entreprises,
à l'expert-comptabie externe ou au comptabie agréé de confirmer au notoire
instrumentant la mission d'assistance des fondateurs d'une SPRL Starter dans
I'élaboration du pian financier coriformément au Code des sociétés (notamment les art.
2llb!s et 215) et à l'arrêté royal du 30janvier 2001 portant exécution du Code des
sociétés (fivre Vbis comprenant les artie/es 21 9bis à 219sept!es) . Cet exemple de let/re
n'a pas de caractère contraignant mais a pour but de servir un!quement de cadre et
nécessitera d'être adapté selon les exigences et circonstances individuelles.
Monsieur/Madame XX [notaireinstn.imentant)',
Le présent courrier vous est adressé afin d'attester Ie respect de I'article 215, alinéa 2, du
Code des sociétés qui précise que ({ ie fondateur [d'une SPRL starter] est tenu, pour la
rédaction du plan financier, dont les critères essentiels sant fixés par Ie Rai, de se faire
assister par (. ..) un expert-camptable externe ou un réviseur d'enlreprises ou un
camptable agréé désigné par Ie fondateur. ». Le présent courrier ne peut être utilisé à
d' autres fins.
Dans ce cadre, nous avons été désigné par MonsieurlMadame [nom du/des'foildatf:ur(s)]
afin de I'assister dans I'élaboration du plan financier de la SPRL-S [dénomination
social~], conformément à I'article 215, alinéa 2, du Code des sociétés.
Celte mission d'assistance a consisté à vérifier l'adéquation des méthodes comptables
utilisées pour traduireles informations prévisionnelles et Ie programme d'action, que
Monsieur/Madame [nom du/desfqridateur(~)] nous a communiqués au préalable sous sa
propre responsabilité, sous forme d'un plan budgétaire conformément à I'arrêté royal du
30 jan vier 200 I pOltant exécution du Code des sociétés (articles 219bis à 219sept!es).
Le plan financier visé par la présente est celui dont Ie compte de résultats se termine par
rune pène ou ~)mprofit] de [montarli] € pour la première année et par rune pei:te ,o üun
profil] de [h:tontant] € pour la deuxième année. Le montant bilantaire est de [montanr) €
la pr~mière aimée et de [montáp,t] € la deuxième année.
.
Nous vous prions de bi en vouloir signer et nous retourner un exemplaire ei-joint de celte
lettre afin d'accuser réception de la présente. Nous vous remereions de bien vouloir
joindre la présente, signée par vous, nous et les fondatcurs, au plan financier susvisé que
nous vous remettons.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur/Madame
de nos sincères salutations,
!
xX:
[nót,iire iristfumentantj, I'expression
Les parties en gris sont à compléter ou adapter.
Document approuvé par les Conseils respectifs de l'lRE. de l 'lEe et de I'IPCF,
les 8 octobre, 15 noycmbre et 26 novembrc 2010
Fait Ie [dáte], à [Jocalité] , en trois exemplaires.
x [révise~r d' è!1tr'eprisés I expert:c()mptable externe /.comptabJe agtéé]
.
•
représentant [liu ..citbinet derévjsion! 'de Ja.socjété 'professioimelle d'.experts-comptables
exterilés Fde là société'profè#ionllel1~ de cómptábles ~gréés XYZ]
xy,z.SPRL.starter
Pour accord :
(signature)
Nom :
Fondateur/
l'<otäife
Pour réception :
(signature)
Nom:
Document approuvé par les Conseil s respectits de l'lRE, de !'lEe et de ]'IPCF.
les 8 octobre, 15 novembre et 26 novembre 2010