Il y a du nouveau dans les lois anticorruption

Il y a du nouveau
dans les lois anticorruption
- Aspects pratiques
Ordre des Avocats de Paris
Commission Paris - New York
Avec le soutien de :
Association Internationale des Jeunes Avocats
Commissions Droit Pénal International et Europe de
l’American Bar Association
Vendredi 22 février 2013
Maison du Barreau
Intervenants
• Karl Payeur (Deloitte)
• Hubert de Vauplane (Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP)
• Stéphane de Navacelle (Navacelle Avocats)
• Benoît Charrière-Bournazel (CBR & Associés)
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I – Etat des lieux en France
• Rapport de l’OCDE (octobre 2012)
- Dénonce
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Poursuites limitées
Absence de condamnation de personnes morales
Faible réactivité de la France
- Recommande
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Indépendance du Parquet
Augmentation des moyens d’enquête, de poursuite et de sanction
Mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales
(consultants, filiales, sanction)
Suppression du principe de réciprocité d’incrimination
Dispositif secret défense moins contraignant
Favoriser les signalements au Parquet par les fonctionnaires
II – Les conventions internationales
• Convention anti-corruption de l'OCDE (1997)
• Convention du Conseil de l'Europe sur
la corruption (1998)
• Convention des Nations Unies contre la
corruption (2003)
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III – Le Foreign Corrupt Practices Act
• Loi anticorruption
- Champ d’application
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o
o
Tout citoyen américain
Tout émetteur soumis aux règles fédérales
Tout acte qui se déroule sur le territoire des Etats-Unis
- Fait générateur
o
Donner, demander ou promettre une chose de valeur en espérant une
contrepartie
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
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Foreign official
Tout tiers ayant une influence sur un Foreign official
III – Le Foreign Corrupt Practices Act (suite)
• Dispositions comptables
- Obligation pour les dirigeants d’une entreprise de tenir à jour des
comptes reflétant la vérité
- Mise en œuvre de contrôles efficaces
- Pas d’élément intentionnel nécessaire
- Fait peser un risque sur la maison mère pour des fautes
commises par les filiales
• Sanctions
- Amende
- Remboursement des profits obtenus
- Emprisonnement pour les personnes physiques
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III – Le Foreign Corrupt Practices Act (suite)
• Les « bons citoyens » recherchent tout signe de
corruption et y remédient
• Guidance (novembre 2012)
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Responsabilité de l’acquéreur lors et après l’acquisition
Programmes de conformité
Entité étatique ou Agent public étranger
Cadeaux/faveurs acceptables
Compétence territoriale des autorités étasuniennes
Opportunité des poursuites
Règles de la loi Sarbanes-Oxley
IV – Le UK Bribery Act
• Principales dispositions
Article 1
Article 2
Article 6
Article 7
7
Corruption active
Corruption passive
Corruption d’un agent public
étranger
Incapacité à prévenir la
corruption
Offrir, promettre or verser un
pot-de-vin au Royaume-Uni ou à
l’étranger, dans le secteur public
ou privé.
Demander, accepter de recevoir
ou recevoir un pot-de-vin au
Royaume-Uni ou à l'étranger,
dans le secteur public ou privé.
Corruption d'un agent public
étranger afin d'obtenir ou de
conserver un marché ou de tirer
un avantage commercial.
Le défaut d’une organisation
commerciale à prévenir le
versement d’un pot-de-vin pour
le compte de l'organisation par
ceux qui fournissent des
services pour ou au nom de
l'organisation.
Il doit y avoir une intention
d'inciter une personne à agir de
façon inappropriée dans
l'exercice de ses fonctions.
Ce qui est «inapproprié» est jugé
selon les normes d'une personne
raisonnable au Royaume-Uni
Le paiement ou l’avantage doit
permettre d’influencer l’agent
public étranger dans l'exercice de
ses fonctions. Aucune exigence
de montrer une conduite
inappropriée.
Il s’agira d’une défense
affirmative si l’organisation
commerciale peut prouver qu’elle
a mis en place des «procédures
adéquates» pour prévenir de tels
actes.
IV – Le UK Bribery Act (suite)
• Champ d’application
Acte commis au Royaume-Uni
Articles
1, 2 et 6
Acte commis à l’extérieur du RoyaumeUni par une personne ayant une étroite
relation avec le Royaume-Uni
Une organisation commerciale peut être
tenue responsable de la conduite d'une
personne associée qui n'est ni un
ressortissant britannique ou résident au
Royaume-Uni, ni une personne morale
constituée ou formée au Royaume-Uni
Article 7
Acte commis n'importe où si
l'organisation est constituée ou formée
au Royaume-Uni ou si cette
organisation exploite une entreprise ou
une partie de ses affaires au RoyaumeUni:
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Une approche fondée sur le bon
sens sera adoptée à cette
définition - ce sont les tribunaux
qui trancheront sur ce que cela
signifie.
Le fait d’être listé en bourse à
Londres n’est pas en soi suffisant
«Avoir une filiale au Royaume-Uni
ne signifie pas, en soi, que la
société mère exploite une
entreprise au Royaume-Uni,
puisqu’une filiale peut agir
indépendamment de sa société
mère»
IV – Le UK Bribery Act (suite)
• « Personnes associées »
Une organisation commerciale est responsable en
vertu de l'article 7 si une personne qui lui est
«associée» verse des pots-de-vin en vue d’obtenir ou
de conserver un marché ou un avantage commercial
pour l'organisation
Une personne associée à une
organisation commerciale est définie
comme une personne qui «rend des
services» pour ou au nom de
l'organisation
Il peut s’agir d’un individu ou
d’une organisation et peut
inclure les employés, agents,
filiales, fournisseurs de
services et partenaires dans
une co-entreprise.
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Pour les chaînes d'approvisionnement, le
principal moyen par lequel les organisations
commerciales peuvent décider d'aborder les
risques de corruption est de:
(i) en utilisant des procédures
anti-corruption dans leur
relation avec leur contrepartie
contractuelle, et
(ii) en demandant à la
contrepartie d'adopter une
approche similaire avec la
partie suivante de la chaîne.
IV – Le UK Bribery Act (suite)
• Guidance
-
Procédure adéquates et proportionnées
Engagement de la haute direction
Evaluation périodique des risques
Due diligence portant sur les personnes agissant pour ou au
nom de la société
- Communication (formation y compris)
- Surveillance et vérification des procédures en place
• Sanctions
- Amende d’un montant illimité pour les sociétés
- Exclusion des appels d’offres du secteur public
- Amende d’un montant illimité et jusqu’à 10 ans
d’emprisonnement pour les personnes physiques
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V – Autres normes applicables
• Les organisations internationales ont de plus en
plus de règles internes de conformité
- Banque mondiale
- Banque Africaine de Développement
- Sida Suède
• Les autres pays suivent
- Canada
- France
- Chine
• Enquêtes « Carbon copy »
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VI – Comment se déroule une enquête
internationale
• L’enquête interne internationale
- Est une démarche visant a obtenir une compréhension détaillée
d’une pratique ou d’un événement
- Peut couvrir des questions comptables, financières ou autres
- Comprend un rapport interne par les enquêteurs
- Appelle à tirer des conclusions pour la société
- Peut être diligentée à la suite de l’intervention d’autorités de
poursuite
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VI – Comment se déroule une enquête
internationale (suite)
• Liste de questions posées par l’autorité
-
Choix de la coopération ou de la non coopération
-
Moyens coercitifs des autorités de poursuites
• Prise de contact avec les autorités
-
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Quelles autorités
VI – Comment se déroule une enquête
internationale (suite)
• Document hold
-
Pourquoi
-
Définir ce qu’il faut garder
-
Supports
-
Contenus
-
Communication interne
• Collecte et traitement des documents
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VI – Comment se déroule une enquête
internationale (suite)
• Interview des employés/consultants
-
Qui est votre client?
-
Conseil indépendant pour les salariés en cause
-
Secret professionnel
• Soutiens des équipes forensics (systèmes
comptables, recherche des éléments comptables
suspects)
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VI – Comment se déroule une enquête
internationale (suite)
• Règles de protection des données personnelles
• Lois régissant les données électroniques
• Secret des affaires ou secret industriel ou
commercial
• Loi de Blocage
- Objectif
- Application pratique
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VI – Comment se déroule une enquête
internationale (suite)
• Durée de l’enquête
• Accord « imposé » par les autorités
• Programme d’amnistie
• Quelles sanctions peuvent être appliquées?
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-
Moniteur
-
Compliance post sanction
VII – Prévenir les risques : mettre en place des
procédures de contrôle
• Permettre aux allégations de s’exprimer
• Prendre les allégations au sérieux
• Enquêter sur les allégations
• Prendre attache avec les autorités
• S’appuyer sur des acteurs indépendants pour
enquêter
• Mettre en place des contrôles internes efficaces
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VIII – Cas particuliers
• Spécificités applicables dans chaque pays
• Participations d’avocats étrangers
• Joint-venture
• Filiales
• Fusions-acquisition
• Consultants
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IX – Conclusion
• Anticipez en mettant en place des systèmes de
contrôle en place
• Justifiez de prises au sérieux d’allégations
• Gagnez la confiance des autorités de poursuite
• Assurez-vous du respect des lois nationales
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X – Ouverture du débat
• Dodd-Franck – whistleblowing
• Modifications des règles de la CRPC
- CRPC pouvoir du parquet s’applique de façon indépendante du
pouvoir politique (recommandation Rapport OCDE)
- Rendre publique « certains des éléments de la CRPC, tels que
les termes de l’accord, et en particulier la ou les sanctions
homologuées » (recommandation Rapport OCDE)
- Depuis 2011, applicable à de nouveaux délits
- Rôle actif du juge d’instruction
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QUESTIONS
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