Brochure Formations

Course conducted in English
Délégation Ile de France
Course led by :
Christine Pellissier
and Christine Piault-Chevrot,
Attorneys at law Employment &
Labor Department of
the law firm FIDAL
Graphisme - JSL© : 06 09 78 38 61
formations
en droit social
« spcifiques »
entreprises
internationales
labor law
courses specific to
international groups
Formation délivrée par :
Christine Pellissier
et Christine Piault-Chevrot
Avocats Département Droit Social,
cabinet FIDAL
Délégation Ile de France
Formation assurée en anglais
MAITRISER LES ENJEUX
DE LA RÉGLEMENTATION
DU TRAVAIL EN FRANCE
Public
concerné
Durée
1 journée de
9h00 à 17h30
soit 7 heures
de formation
Investisseurs/DRH
et dirigeants
non francophones
Dates et lieu
15 janvier 2015
Paris - La Défense, France
Dans les locaux de
FIDAL FORMATION
Tour PRISMA
4-6 avenue d’Alsace
92400 Courbevoie
La Défense 2 – France
PROGRAMME
1- LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA GESTION INDIVIDUELLE DES SALARIES
 Respecter les obligations dans le cadre du recrutement
 Conclure un contrat de travail :
- Caractéristiques : droits et obligations
- Principales formes et distinction avec les autres contrats
 Gérer la relation de travail (temps de travail, congés, etc.)
 Faire évoluer la relation de travail
2- LES EFFETS DE SEUILS EN MATIERE D’EFFECTIF
 Comprendre les seuils d’effectifs pertinents et leurs enjeux
3- LA REMUNERATION
 Connaître les règles impératives en matière de rémunération
 Distinguer les différentes formes de rémunération :
- Individuelle
- Participation
- Intéressement
- Plan d’épargne entreprise
 Les charges sur salaire
4- LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
 Distinguer les différentes instances et leurs missions respectives :
- Délégués du personnel,
- Comité d’entreprise,
- Délégués syndicaux,
- CHSCT,
- etc.
 Aborder le dialogue social à la française
 Connaître la protection applicable aux représentants du personnel
5- LES RUPTURES DE CONTRATS DE TRAVAIL
 Connaître les principaux modes de rupture du contrat de travail :
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour motif économique
- Rupture conventionnelle
- Prise d’acte
- Démission
 Mesurer les coûts et risques
 Sécurisation des risques via la conclusion d’une transaction
6- LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS
 Connaître l’étendue de la responsabilité
 Se prémunir du risque pénal
Objectif du stage
Donner les repères essentiels
en droit du travail français afin
d’appréhender les dispositions qui peuvent
avoir un impact
économique ou organisationnel
significatif sur l’activité
Comprendre les enjeux en terme de
responsabilité des dirigeants
Méthode
pédagogique
Exposé des règles fondamentales
illustrées d’exemples concrets
Remise d’un dossier technique
spécialement conçu par
FIDAL FORMATION
Niveau
et Prérequis
Novices en droit
du travail français
Anglais courant
requis
Formation intra-entreprise possible
Pour plus d’information
contacter le +33 (0)1 47 38 91 09
ou écrire un mail à
[email protected]
Tarif
950 € HT soit 1140 € TTC
(Repas et documentation
incluse)
Tarif dégressif pour l’inscription
de plusieurs personnes
PILOTER DES OPÉRATIONS
DE RESTRUCTURATION
EN FRANCE
ASPECTS DROIT DU TRAVAIL
Objectif du stage
Public
concerné
Durée
1 journée de
9h00 à 17h30
soit 7 heures
de formation
DRH et dirigeants
non francophones
Apporter des connaissances
opérationnelles en droit du travail
français aux DRH et aux dirigeants
d’entreprises étrangères qui
envisagent des restructurations
en France
Dates et lieu
21 janvier 2015
Paris - La Défense, France
Dans les locaux de
FIDAL FORMATION
Tour PRISMA
4-6 avenue d’Alsace
92400 Courbevoie
La Défense 2 – France
Méthode
pédagogique
Exposé des règles fondamentales
illustrées d’exemples concrets
Cas pratiques illustratifs
1- INTRODUCTION : LES ENJEUX D’UNE RESTRUCTURATION EN DROIT DU TRAVAIL
2- LES POINTS A IDENTIFIER AVANT D’ENGAGER UNE RESTRUCTURATION
 Cartographie des représentants du personnel
 Niveau de consultation des représentants du personnel
(national, européen, groupe) et délais de procédure
 Périmètre social de la restructuration
CAS PRATIQUE : élaboration en commun de la liste des éléments
à vérifier
3- LES DIFFERENTES FORMES DE RESTRUCTURATION
a) Restructurations pour améliorer la compétitivité
b) Restructurations pour faire face à une situation de repli ou de crise
 La notion de motif économique
 Grandes lignes de la procédure
 Qu’est ce qu’un Plan de sauvegarde de l’emploi ?
 Le rôle de l’administration du travail
 Les points de vigilance :
- La maîtrise des délais
- Les coûts et risques associés
- La gestion des salariés protégés
c) Le rôle des représentants du personnel : consultation et expertise
4- LE PILOTAGE PRATIQUE DE LA RESTRUCTURATION
 L’implication du groupe dans la prise de décision et le co-emploi
 Stratégie vis-à-vis des représentants du personnel
 Relations avec l’Administration du travail et les collectivités
territoriales
CAS PRATIQUE : à partir d’une situation simulée, vous devrez vous
poser les bonnes questions pour réussir votre
restructuration
Remise d’un dossier technique
spécialement conçu par
FIDAL FORMATION
Niveau
et Prérequis
Novices en droit
du travail français
Anglais courant
requis
Formation intra-entreprise possible
Pour plus d’information
contacter le +33 (0)1 47 38 91 09
ou écrire un mail à
[email protected]
Tarif
950 € HT soit 1140 € TTC
(Repas et documentation
incluse)
Tarif dégressif pour l’inscription
de plusieurs personnes
REGISTRATION FORM
to be returned to the attention of
Nicolas DEGIORGI
FIDAL FORMATION
Tour Prisma
4-6 avenue d’Alsace
92982 PARIS LA DEFENSE CEDEX - FRANCE
Phone : 0033(0)1 47 38 91 09
Email : [email protected]
Une convention de formation vous sera adressée à la réception
du bulletin d’inscription.
E-Mail :
Tél :
Effectif :
N° de siret :
Code NAF :
Fonction :
MASTERING THE KEY ISSUES ARISING UNDER
FRENCH EMPLOYEMENT REGULATIONS
Prénom :
STEERING RESTRUCTURING OPERATIONS IN
FRANCE EMPLOYMENT LAW ASPECTS
Nom :
Adresse :
Société :
Company :
Adress :
PILOTER DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
EN FRANCE ASPECTS DROIT DU TRAVAIL
Last Name :
First name :
MAITRISER LES ENJEUX DE LA RÉGLEMENTATION
DU TRAVAIL EN FRANCE
Position :
Headcount :
N° de siret :
NAF Code :
Phone :
E-Mail :
Tél : 01 47 38 91 09
Email : [email protected]
Upon receipt of your registration form, a training agreement
will be sent to you.
Tour Prisma
4-6 avenue d’Alsace
92982 PARIS LA DEFENSE CEDEX - FRANCE
FIDAL FORMATION
À retourner à l’attention de
Nicolas DEGIORGI
BULLETIN D’INSCRIPTION
STEERING RESTRUCTURING
OPERATIONS IN FRANCE
EMPLOYMENT LAW ASPECTS
Objectives
Target
audience
Duration
Non-French speaking HR
Directors and executives
To provide operational employment
law knowledge to HR Directors
and executives of foreign
companies contemplating
restructuring operations in France
1 day from
9 a.m. to 5:30 p.m. i.e.,
a 7-hour course
Dates et lieu
January 21, 2014
Paris - La Défense, France
On the premises of
FIDAL FORMATION
Tour PRISMA
4-6 avenue d’Alsace
92400 Courbevoie
La Défense 2 – France
Teaching
method
Course combining technical
aspects and practical implications
(discussions, concrete examples)
1- INTRODUCTION: IMPACT OF EMPLOYMENT LAW OF A RESTRUCTURING
OPERATION
2- POINTS TO BE IDENTIFIED BEFORE UNDERTAKING A RESTRUCTURING
OPERATION
 Mapping of staff representative bodies
 Level of consultation of staff representatives
(national, European, group) and procedural timelines
 Workforce affected by the restructuring
CASE STUDY : interactive preparation of the list of items to be checked
3- DIFFERENT TYPES OF RESTRUCTURING
a) Restructurings to improve competitiveness
b) restructurings to deal with a downtown or crisis situation
 The concept of “economic reasons”
 The broad lines of the procedure
 What is an Employment Protection Plan?
 The role of the Labor Administration
 Focal points :
- Controlling the timeframes
- Associated costs and risks
-Managing protected employees
c) Role of staff representatives: consultation and expert appraisals
For novices in French
employment law
Participants are provided with
technical documentation especially
designed by
FIDAL FORMATION
Level
Illustrative case studies
Fluent English required
Intra-company course possible
For further information please call us at 0033
(0)1 47 38 91 09 or send us an email at :
[email protected]
4- PRACTICAL STEERING OF THE RESTRUCTURING
 The group’s involvement in the decision-making process and
the co-employment issue
 Strategy vis-à-vis staff representatives
 Relations with the Labor Administration and local administrations
CASE STUDY CASE STUDY : based on a simulated situation, you will try
to ask the right questions to ensure a
successful restructuring
Fee
€ 950 excl. VAT, i.e.
€ 1140 incl. VAT
(Includes lunch and
documentation)
Reduced rates when more than
one person from your
organization registers
MASTERING THE KEY ISSUES
ARISING UNDER FRENCH
EMPLOYEMENT REGULATIONS
Target
audience
Duration
Non-French speaking
investors/HR Directors
and executives
1 day from
9 AM to 5:30 PM,
a 7-hour course
Date and place
January 15, 2014
Paris - La Défense, France
On the premises of
FIDAL FORMATION
Tour PRISMA
4-6 avenue d’Alsace
92400 Courbevoie
La Défense 2 – France
5- TERMINATIONS
 Knowing the main ways of terminating the employment contract:
- Dismissal for personal reasons
- Dismissal for economic reasons
- Negotiated termination
- Constructive dismissal
- Resignation
 Measuring the costs and risks
 Mitigating risks through settlement agreement
6- EXECUTIVES’ EXPOSURE TO CRIMINAL LIABILITY
 Understanding the extent of liability
 Guarding against criminal liability risks
Objectives
To convey the key areas of French
employment law that can have a
significant economic or organizational
impact on the business
To understand the stakes
in terms of executive liability
Teaching
method
PROGRAM
1- ESSENTIAL ASPECTS OF INDIVIDUAL EMPLOYEE MANAGEMENT
 Complying with recruitment-related requirements
 Entering into an employment contract :
- Characteristics: rights and obligations
- Main types and differences from other contracts
 Managing the employment relationship (working time, leave, etc.)
 Making changes in the employment relationship
Presentation of the basic rules
illustrated by concrete examples
Participants are provided with
technical documentation
especially designed by
FIDAL FORMATION
Level
For novices in French
employment law
Fluent English
required
2- EFFECTS OF HEADCOUNT THRESHOLDS
 Understanding the relevant headcount thresholds and their
implications
3- COMPENSATION
 Knowing the essential rules in the area of compensation
 Distinguishing between the various forms of compensation :
- Individual
- Profit sharing
- Incentive plans
- Company savings plans
 Social security contributions/payroll taxes
Intra-company course possible
For further information please call us at 0033
(0)1 47 38 91 09 or send us an email at :
[email protected]
4- STAFF REPRESENTATIVES
 Distinguishing between the various bodies and their respective
missions:
- Staff delegates
- Works council
- Union delegates
- OH&S Committee
- etc.
 Handling social dialogue à la française
 Understanding the protection applicable to staff representatives
Fee
€ 950 excl. VAT, i.e.
€ 1140 incl. VAT
(Includes lunch and
documentation)
Reduced rates when more than
one person from your
organization registers