OFII - e-DRH

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OFII - e-DRH

e-DRH, le 13 décembre 2010
OFII Direction Territoriale à Nice
13/02/2012
e-DRH, le 13 décembre 2010
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration
VLS TS : quel statut pour quelle procédure ?
Taxes OFII : évolutions
Jeunes professionnels : l’OFII devient guichet unique
Le salarié et sa famille
Le site de l’immigration professionnelle
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L’Office Français de l'Immigration
et de l'Intégration (OFII)
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L ’OFII en quelques mots
L’ordonnance du 2 novembre 1945 créé l’Office National de l’Immigration (ONI), devenu, en 1988, l’Office
des Migrations Internationales (OMI). En 2005, les moyens de l’OMI et du Service Social d’Aide aux
Emigrants (SSAE) sont mis en commun pour donner naissance à l’Agence Nationale de l’Accueil des
Etrangers et des Migrations (ANAEM).
Avec un décret du 29 mars 2009, l’OFII est instauré. Il regroupe les activités de l’ANAEM (à l’exclusion de
l’emploi des Français à l’étranger) et une partie des missions de l’Agence pour la Cohésion Sociale et
l’Egalité des Chances (ACSE).
L’OFII est un établissement public administratif de l’Etat sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre
Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.
Le réseau s’étend sur toute la France métropolitaine, dans les DOM et en Algérie, au Mali, au Maroc, au
Québec, en Roumanie, au Sénégal, en Tunisie et en Turquie.
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Activités
de la Direction territoriale de l’OFII à Nice
Bureau Immigration
Bureau Accueil & Intégration
En charge de l’intégration des migrants
durant les cinq premières années de leur
séjour en France :
• signature du contrat d’accueil et
d’intégration (CAI) et prescriptions
des formations
• mise en œuvre des formations
linguistiques hors CAI
- Participation à la gestion des procédures
d’immigration professionnelle et familiale
- Organisation du contrôle médical obligatoire
dans le cadre du séjour
- Mise en œuvre en France du VLS-TS
Direction DT
Bureau Retour
- Aide technique et financière au retour à
caractère volontaire dans le pays
d’origine
Bureau Asile
- En charge du premier accueil des
demandeurs d’asile
- Aide à la réinsertion dans le pays
d’origine selon conventions
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VLS TS (Visa de Long Séjour
dispensant de Titre de Séjour) :
quel statut pour quelle procédure ?
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VLS TS : Publics bénéficiaires
Objectif
Le VLS TS est une catégorie de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois
mois. Il dispense son titulaire de demander un titre de séjour en Préfecture pendant la validité du
visa. Certaines formalités doivent néanmoins être accomplies auprès de l’OFII à l’arrivée en
France.
Les sources
Articles L.211-2-1 et R.311-3 4 à R.311-3 8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, Décret n 2009-477 du 27 avril 2009, Arrêté du 19 mai 2009, Circulaire
NORIMIM0900067C du 29 mai 2009
Les étrangers concernés
Travailleurs salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois ou
titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois
Étudiants
Visiteurs
Conjoints de Français
Les étrangers exclus
Ressortissants algériens, roumains, bulgares, communautaires et d’un Etat de l’EEE
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VLS TS : focus
Focus sur la procédure d’introduction des salariés en vue de l’obtention
des VLS TS « salarié » et « travailleur temporaire »
En France
Dépôt du dossier à la DIRECCTE du lieu d’emploi
CDHN : dépôt OFII, vérification des critères d’éligibilité, transmission à la DIRECCTE
Instruction par la DIRECCTE puis transmission du contrat visé à l’OFII
Transmission au consulat du lieu de résidence du salarié
A l’étranger
Demande de visa auprès du consulat dans les conditions habituelles
Remise :
Délivrance du visa avec instruction du dossier y compris en effectuant les contrôles précédemment
dévolus à la préfecture
du VLS TS avec les mentions : validité « France (sauf CTOM) », «Ceseda R311-3 7 » ou «Ceseda
R311-3 8 » et « Voir autorisation de travail »
du formulaire de « demande d ’attestation OFII
»
de la notice d ’information spécifique.
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VLS TS : focus
Dès l’entrée en France et dans la limite de trois mois
L’étranger adresse à l’OFII par voie postale en recommandé avec accusé de réception :
la demande d ’attestation OFII délivrée par le consulat
les copies des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité, le
visa et le cachet du poste frontière.
L’OFII lui adresse l’attestation de réception
L’OFII convoque, selon les cas, à :
la visite médicale
la signature du contrat d’accueil et d’intégration
la validation du VLS TS et procède à l’apposition, sur le passeport, de la vignette sécurisée
attestant que les formalités ont été accomplies
- A fournir : passeport, justificatif de domicile, photographie de face et tête nue, certificat
médical, timbres OFII en paiement de la taxe de première demande de titre de séjour
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VLS TS : à savoir
A savoir
Droits attachés au VLS TS
Contrôle et régularité par rapport au séjour
Déplacements hors de France
Changement d’adresse pendant la durée de validité du VLS TS
Renouvellement du séjour
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Le nouveau régime des taxes
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Les sources
La loi de finances pour 2009 (JO 28.12.2008)
Le décret n 2009-2 du 2 janvier 2009 (JO 04.01.09) codifié aux articles D. 311-18-1 et D. 311-18-2
du CESEDA
La taxe due par l’employeur
Les employeurs redevables de la taxe OFII
La première entrée en France
La première admission au séjour en qualité de travailleur salarié
Les évolutions pour l’année 2010
Pour les contrats d’une durée supérieure ou égale à 12 mois (CST « salarié » ») la taxe
employeur correspond à 60 % du salaire brut (base 35 heures) dans la limite de 2,5 fois le
SMIC
La taxe employeur est supprimée pour les employeurs de scientifiques du secteur public
L’avis des sommes à payer
Rappel des dispositions de l’art. L. 5222-2 du code du travail
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Les montants de la taxe due par l’employeur
Durée de l’embauche
Montant du salaire
Montant de
la taxe
Egale ou supérieure à 12
mois
« CST salarié »
ou « salarié en mission »
pour cette durée
ou « scientifique »
employeur privé pour cette
durée
Inférieur ou égal à 2.5 fois le montant mensuel
brut à taux plein (MMTP) du SMIC
60% du
salaire / 35h
Supérieur à 2.5 fois le montant mensuel brut à
taux plein (MMTP) du SMIC
60% de 2.5
MMTP
SMIC
Supérieure à 3 mois et
inférieure à 12 mois
« CST travailleur
temporaire »
ou « scientifique »
employeur privé pour cette
durée
Inférieur ou égal à une fois le montant mensuel
brut à taux plein du SMIC
70 €
Supérieur à une fois le montant mensuel brut à
taux plein du SMIC et inférieur ou égal à 1,5 fois
le montant mensuel brut à taux plein du SMIC
200 €
Supérieur à 1.5 fois le montant mensuel brut à
taux plein du SMIC
300 €
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La taxe due par l’intéressé : une taxe liée à la première délivrance d’un
titre de séjour
Quels sont les étrangers concernés ?
les étrangers de plus de 18 ans demandant à séjourner plus de trois mois en France
Les étrangers dont la demande de titre de séjour ayant fait l’objet d’une décision favorable
Evolutions des taxes en 2010 pour de nombreux statuts (première délivrance et renouvellement)
Modalités d’acquittement de la taxe
Timbre papier
Timbre dématérialisé
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Montant de la taxe due par l’intéressé
Primo délivrance du titre de séjour des
étrangers relevant de la procédure
« salarié »
CST « salarié »
Taxe due à la
première délivrance
du titre
Renouvellement
70 €
110 €
Exempté
110 €
70 €
110 €
Employeur public
340 €
110 €
Emp. privé 3m < contrat < 12 m
Exempté
110 €
Emp. privé contrat ≥ 12 m
70 €
110 €
CST « stagiaire »
70 €
55 €
CST « étudiant »
55 €
30 €
340 €
110 €
CST « temporaire »
CST « salarié en mission »
Carte de séjour
« scientifique »
CCT
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Jeunes professionnels : l’OFII
devient guichet unique
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Jeunes professionnels
Quel est l’objectif des accords d’échanges de « jeunes professionnels » ?
Permettre à des jeunes déjà entrés ou entrant dans la vie professionnelle de valoriser leur cursus,
de perfectionner leur formation et d’approfondir leurs connaissances linguistiques et culturelles.
Quels sont les Etats concernés ?
Accords bilatéraux relatifs exclusivement aux échanges de jeunes professionnels
Accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires
Conditions requises ?
Nationalité
Age
Conditions relatives aux diplômes et qualifications
Statut
Durée du contrat
Professions réglementées
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Jeunes professionnels
Documents requis
Procédure
L’OFII devient le guichet unique de dépôt des employeurs et leur interlocuteur pendant la
procédure
Instruction du dossier par la DIRECCTE sur saisie de l’OFII, puis renvoi à l’OFII
Transmission au consulat du contrat visé pour délivrance du visa (VLS TS)
Validation du VLS TS et visite médicale à l’OFII
Prolongation de l’activité au-delà de la durée initialement prévue dans la
limite autorisée par l’accord
Prolongation du contrat chez le même employeur
Changement d’employeur
Taxes
Famille du jeune professionnel
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La venue de la famille : un enjeu de la gestion de la mobilité internationale
Le principe : la venue différée
L’exception : la venue concomitante
La procédure dite de « famille accompagnante »
Intérêt de cette procédure
Membres de famille bénéficiaires
Salariés concernés
Les cadres dirigeants
– Indépendance, pouvoir décisionnel, niveau de rémunération dans l’entreprise, 6 mois d’ancienneté
Les cadres de haut niveau
– Rémunération mensuelle ≥ 5000 € bruts, 6 mois d’ancienneté
Les cadres dont la rémunération mensuelle est supérieure à 1300 MG
Les salariés en mission
– Mobilité intra-entreprise ou intragroupe
– Salariés détachés en France ou liés par contrat avec une société française
– Salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise
– Rémunération brute du salarié doit être au moins égale à 1,5 fois le SMIC
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Procédure
Dépôt groupé des dossiers du salarié et de sa famille
Lieu de dépôt
Titres remis
– VLS TS Visiteur
– Cas particulier : le conjoint du salarié en mission
Visite médicale, taxe, validation le cas échéant
Entrée différée en France de la famille
Accès au marché du travail
Conjoint titulaire d’un VLS TS visiteur
– Cas particulier des conjoints de CDHN
Conjoint titulaire d’une CST VPF
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Cas particulier de la famille du scientifique et du bénéficiaire de la carte
compétences et talents
Les membres de familles concernés
Rappel : « CST scientifique » et CCT
Procédure
Visas
Visite médicale, taxe
Titre remis
Accès au marché du travail
Prestations familiales
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Le regroupement familial
Le regroupement familial est la procédure qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en
France d ’être rejoint durablement, par les membres de sa famille proche, sous réserve de remplir
certaines conditions.
Conditions relatives au demandeur et aux bénéficiaires du regroupement familial
Le demandeur :
– 18 mois de présence régulière
– titre de séjour
Les bénéficiaires :
– le conjoint du demandeur
– les enfants du demandeur
Conditions relatives aux ressources
Le demandeur du regroupement familial doit prouver qu’’il dispose de ressources stables et
suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France. Le montant des ressources requis est
fixé par décret.
Le montant mensuel moyen des ressources du demandeur, calculé sur la base des douze derniers
mois précédant le dépôt de la demande. Ce montant doit atteindre la moyenne du montant mensuel
du SMIC sur la même période.
Majoration en fonction de la taille de la famille
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Conditions relatives au logement
Le demandeur du regroupement familial doit disposer, ou justifier qu’il disposera, à la date d ’arrivée
de sa famille en France, d ’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant
dans la même zone géographique.
Procédure
Dépôt du dossier
Instruction du dossier : mairie / OFII
Autorité décisionnaire : préfecture
Visa
Visite médicale, taxes
Contrat d’accueil et d’intégration, CAIF
Titre remis
Prestations familiales
Droit au travail
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Le site
immigrationprofessionnelle.gouv.fr
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Immigration professionnelle
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Immigration professionnelle
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