Rapport des consignations 2008 - Site d`information du Registre

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Consignations
Rapport annuel 2008
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2008
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est une année de transition pour l’activité des
consignations marquée par deux évènements
importants :
Sommaire
■ La conduite à son terme du plan de modernisation des consignations
lancé en 2004. Après l’installation des responsables interrégionaux consignations (2005), la mise sous tension qualité de l’activité (2006) et le démarrage au
siège d’un nouvel applicatif de gestion (juin 2006), l’année 2008 a été consacrée
au lancement du déploiement de cet applicatif dans le réseau de la Direction
Générale des Finances Publiques.
Ce lancement a été pleinement réussi sur les sites retenus en 2008. Il constituait
la dernière étape du plan d’actions et répond à l’objectif de mettre en œuvre fin
2010 une gestion sur un outil unique et sécurisé permettant d’assurer des prestations homogènes sur l’ensemble du territoire.
Désormais, les consignations font régulièrement l’objet de mesures de
satisfaction et de plans d’amélioration de la qualité, ainsi que d’une promotion active au niveau local.
2008 : Du plan
de modernisation
au projet
de dématérialisation
p. 3
Des encours stabilisés
à hauteur de 3,3 Mde
■ La stabilisation des encours globaux de consignations, après une progres-
sion continue depuis 2002. Cette stabilisation masque toutefois des disparités
importantes selon les cas de consignations. Le segment « fonds de tiers » des
professions juridiques connaît encore une progression significative de +107 Me
par rapport à 2007 et représente à présent 1/3 des 3,3 Mde de fonds consignés.
Plus de 80 % des professionnels interrogés en 2008 se sont déclarés satisfaits
de ce service. Son utilité a été encore une fois démontrée à l’occasion de l’accompagnement de la réforme visant à sécuriser les fonds de tiers des greffiers des
Tribunaux de commerce.
p. 4
Les consignations au
service des juridictions
et des réformes
majeures adoptées
en 2008
p. 6
2008
est aussi une année de préparation d’une nouvelle orientation
structurante : la dématérialisation des cas de consignation d’une part et des dossiers de consignations d’autre part, dans un objectif de qualité, d’efficacité et de
développement de cette activité.
Cette orientation s’appuiera sur un ancrage solide de l’instrument juridique
spécifique du système de droit français que constitue la consignation.
Ainsi en 2008 :
a) la consignation a été introduite par le législateur dans le cadre de deux réformes
majeures, celle portant sur la distribution du livret A et celle portant sur la responsabilité environnementale.
b) le ministère de la Justice a également mis en valeur l’importance des cautions de
contrôle judiciaire en demandant la mise en place d’un accord national pour
répliquer dans l’ensemble des juridictions le dispositif mis en place à Toulon et
Draguignan dans un objectif d’accélération de l’indemnisation des victimes.
Annexes
p. 7
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Page 3
Du plan de modernisation
au projet de dématérialisation
Le plan de modernisation lancé en 2004 est bouclé
La Caisse des Dépôts a engagé en 2004 une politique d’investissement dans l’activité des consignations qui s’est concrétisée par les grandes étapes suivantes :
- 2005 : constitution du réseau des responsables
consignations en régions. Ce réseau comporte
aujourd’hui 7 responsables, rattachés aux directions
interrégionales de la Caisse des Dépôts. Ils ont une double mission : organiser les activités de promotion-information sur les consignations et être le trait d’union entre
les équipes de gestion des consignations de la DGFIP et
les équipes support du siège de la Caisse des Dépôts.
- 2006 : mise en service de CORESI, nouveau logiciel
de gestion des consignations au siège et mise sous
tension qualité de l’activité avec la réalisation de la
première enquête de satisfaction auprès des consignateurs. Cette enquête a mis en évidence un haut
degré de satisfaction globale (8,28/10) sur l’ensemble
des clients sondés.
- 2007 : diffusion de la première charte qualité
consignations et passage de l’activité à l’air du Net
avec la mise en place de ESM.Net, outil de proximité avec les représentants légaux des enfants du spectacle et mannequins.
L’année 2008 voit s’achever ce plan de modernisation
avec le déploiement de CORESI dans le réseau de la
DGFIP : 18 Trésoreries générales, dont le rôle a été renforcé en
matière de gestion des consignations, sont à présent dotées de
CORESI. Ce déploiement a donné lieu à un programme de formation de 55 agents de la DGFIP représentant 6 sessions de
formation d’une durée de 2 jours.
La mise en place d’un logiciel et d’une base de données
uniques permet de répondre à l’obligation de neutralité et
de traitement équivalent sur tout le territoire ainsi qu’aux
exigences d’efficacité et de sécurité de la gestion des
consignations.
Les professionnels du droit sont satisfaits
L’année 2008 est aussi marquée par la confirmation de la
satisfaction des professions juridiques à l’égard du service des consignations. Les enquêtes menées auprès des
notaires, des AJMJ et des huissiers de Justice en 2008 ont
intégré des questions portant sur leur niveau de satisfaction
concernant la gestion des consignations. Plus de 80 % des
professionnels et des comptables interrogés se déclarent
satisfaits, dont plus de 40 % de très satisfaits.
■ Pourcentage de clients très satisfaits ou satisfaits
Comptables
90 %
88 %
88 %
86 %
84 %
87 %
Professionnels
85 %
83 %
82 %
80 %
79 %
78 %
76 %
74 %
Notaires
AJMJ
Huissiers de Justice
La dématérialisation, nouvelle étape de la gestion
des consignations
L’enquête de satisfaction conduite en 2008 a montré également
des attentes très fortes des professionnels du droit en matière
de dématérialisation des consignations. Cette attente a conforté
l’intérêt de lancer une étude sur la dématérialisation des consignations, dans le cadre d’un projet dénommé e@consignations.
Ce projet a donné lieu en 2008 :
- à une première étude permettant de déterminer les
priorités en matière de dématérialisation de cas de
consignations en tenant compte de trois critères : la
faisabilité au plan juridique et technique, les volumétries
concernées et les attentes des consignateurs. Sur les
140 cas existants, les reliquats de comptes notaires et
les reliquats de comptes administrateurs et mandataires
judiciaires sont apparus comme les cas à prioriser.
- à la définition d’un plan de dématérialisation des
dossiers de consignation, dans un objectif d’efficacité
des processus et de sécurité de la conservation des documents. Ce plan a permis d’établir les conditions de la mise
en place de cette dématérialisation, en s’appuyant en particulier sur les outils mis en place par la direction des
retraites de la Caisse des Dépôts pour ses propres besoins
de conservation et d’archivage de dossiers de retraites.
Cette nouvelle orientation s’inscrit dans un projet global
d’évolution du modèle de la direction bancaire visant à
rechercher la satisfaction client et l’efficacité par un
recours systématique à la dématérialisation des prestations rendues à ses clients et des processus mis en œuvre
pour délivrer ces prestations et gérer ses activités.
Consignations I Rapport annuel 2008 I 3 I
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Des encours stabilisés
à hauteur de 3,3 Mde
Une stabilisation des encours globaux masquant
de fortes disparités par segment de consignations
L’année 2008 est marquée par une stabilisation des encours à
3.3 milliards d’euros. Cette stabilité par rapport à 2007
masque en fait la poursuite des évolutions de fond constatées
depuis plusieurs années :
- le dynamisme du segment « fonds de tiers » dont la
progression se poursuit en 2008 au rythme de 10,5 %
par rapport à 2007, permettant d’enregistrer une augmentation globale de 495 Me par rapport à 2002 soit
+78 %,
- la régression en 2008 du segment litigieux de
-10.5 %, liée pour l’essentiel à la mise en œuvre de la
nouvelle procédure de saisie immobilière dont l’objectif
est d’accélérer la remise des fonds aux créanciers par
la suppression de la procédure d’ordre. Elle s’est traduite, dans un certain nombre de cas, par l’absence de
respect de l’obligation de consignation à la Caisse des
dépôts en cas de vente amiable, telle que prévue pourtant dans la nouvelle procédure.
2 868
2 887
2004
2005
3 083
3 296
3 329
2007
2008
2 000
1 500
1 000
500
0
Consignations I Rapport annuel 2008 I 4 I
■ Consignations de fonds de tiers
Elles représentent à présent 1 128 millions d’Euros soit 1/3 de
l’encours total. Leur progression qui s’établit à +107 Me par
rapport à 2007 provient plus particulièrement :
- des notaires et des AJMJ, dont l’encours de reliquats
de comptes a augmenté respectivement de 58 Me et
de 23 Me,
- des consignations de greffes qui ont connu une progression de 6,5 Me, liée à la signature le 3 avril 2008 d’un
protocole des services bancaires avec le Conseil National
des Greffiers de Tribunaux de Commerce. Ce protocole a
en effet été signé pour anticiper la mise en place des nouvelles dispositions prévues par la loi du 3 juillet 2008 relative aux fonds de tiers détenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Aux termes de ce protocole, le CNGTC
a recommandé aux professionnels de recourir à la consignation sur décision du juge consulaire pour mettre en
sécurité les fonds non restituables qui figuraient encore
dans leur comptabilité.
■ Consignations de fonds en déshérence
Les successions vacantes constituent la moitié de l’encours
global de ce segment (817 Me) qui est stable entre 2007 et
2008.
■ Encours gérés
(en millions d’euro)
3 500
3 000
2 500
Des évolutions marquantes en 2008
2006
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■ Consignations de fonds litigieux
S’établissant à 666 Me fin 2008, l’encours de ce segment a
baissé de près de 80 Me par rapport à 2007. L’essentiel de
cette baisse provient des nouvelles modalités de saisie immobilière (-72 Me) ; une diminution des indemnités d’expropriation (-12 Me) et des droits de préemption (-6 Me) n’est pas
totalement compensée par la progression des consignations
liées à des expropriations collectives (+2 Me) ou portant sur
des sommes indivises (+11 Me).
■ Consignations garanties
Après une longue période de stagnation, ce segment connaît
un regain de croissance depuis 2007. L’encours global s’établit à 453 Me fin 2008, dont 88 % correspondent aux cautions
judiciaires qui ont progressé de 25 Me en 2008 par rapport à
2007.
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La confirmation de la progression de la déchéance
au profit du FRR
La déchéance a représenté un montant global de 26 Me en
2008 en progression de 6 % par rapport à 2007, essentiellement au profit du FRR qui a perçu à ce titre 4,4 Me en 2008
contre 3,3 Me en 2007.
60
Déchéance Etat
50
Déchéance FRR
40
30
20
1,6
3,3
3,3
4,4
0,1
10
19
18,7
19,4
21,2
21,6
2004
2005
2006
2007
2008
0
■ Encours par segment des consignations
(en millions d’euro)
2007
1 200
1 000
800
1128
1021
820 817
745
666
600
400
200
0
2008
426 453
284 265
Litigieux
Garanties
Fonds
de tiers
Déshérence
Divers
Consignations I Rapport annuel 2008 I 5 I
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Les consignations au service
des juridictions et des réformes majeures
adoptées en 2008
Un partenariat avec les Tribunaux de grande
instance de Toulon et de Draguignan à étendre au
niveau national
L’article 142 du Code de procédure pénale fixe les conditions
de mise en œuvre du cautionnement judiciaire dans le cadre
du contrôle judiciaire de la personne mise en examen. Le cautionnement judiciaire est constitué de deux parties :
- la première partie garantit la représentation de la personne placée sous contrôle judiciaire qu’elle soit mise en examen, prévenue ou accusée,
- la deuxième garantit l’indemnisation des victimes et le
paiement des amendes.
Le dispositif élaboré avec les TGI de Toulon et de Draguignan
vise à accélérer l’indemnisation des victimes lorsqu’une consignation au titre d’un cautionnement judiciaire a été constituée.
Il consiste à organiser l’information de la victime bénéficiant
d’une décision juridictionnelle lui attribuant des dommages et
intérêts, d’une part sur l’existence d’un cautionnement à son
profit à la Caisse des Dépôts et d’autre part sur les modalités
pratiques de la déconsignation des fonds.
A la demande du ministère de la Justice, cette expérimentation
sera étendue et fera l’objet d’une convention cadre ayant vocation à être déclinée par l’ensemble des juridictions.
Consignations I Rapport annuel 2008 I 6 I
La protection des livrets A inactifs clôturés par les
banques
La loi du 4 août 2008 a tiré les conséquences de la banalisation de la distribution des livrets A. En effet, les sommes issues
de ces livrets qui n’avaient donné lieu à aucun mouvement
depuis 30 ans étaient acquises au fonds de réserve et de
garantie de la Caisse nationale d’épargne.
Désormais ces sommes sont soumises à la réglementation de
droit commun s’appliquant aux comptes bancaires inactifs et
donnent lieu à une consignation 10 ans après le dernier mouvement et dès lors que l’établissement a décidé de les clôturer. Ces sommes sont alors conservées pendant la durée résiduelle courant jusqu’à la déchéance trentenaire à la Caisse
des Dépôts qui ensuite les reverse au Trésor Public conformément aux dispositions de l’article L518-24 du Code monétaire
et financier.
La responsabilisation des exploitants sur leurs
pratiques environnementales
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation
au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a
confirmé l’utilisation de la consignation à titre de contrainte
financière, à l’encontre des exploitants de sites dont les pratiques environnementales ne sont pas conformes aux prescriptions de protection et de sauvegarde de l’environnement. Cette
contrainte s’exerce sous forme de consignation d’une somme
imposée à l’exploitant.
En outre la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 a étendu le dispositif aux sites de culture des organismes génétiquement modifiés lorsque les prescriptions imposées lors de l’autorisation ne
sont pas respectées.
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Annexes
Annexe 1
Les responsables
interrégionaux
consignations
Annexe 2
Définition
des segments
de consignations
Consignations I Rapport annuel 2008 I 7 I
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Les responsables
interrégionaux consignations
DIR Nord
Marie-Joseph Piconnet
62
Pas-de-Calais
Lille
59
Nord
80
Somme
76
Seine-Maritime
50
Manche
29
Finistère
Rennes
56
Morbihan
53
Mayenne
35
Ille-et-Vilaine
44
LoireAtlantique
DIR Ouest
Jocelyne Varnier
95
Val-d'Oise
78
Yvelines
27
Eure
61
Orne
22
Côtes-d'Armor
49
Maine-et-Loire
85
Vendée
79
DeuxSèvres
Orléans
41
Loir-et-Cher
Angers
Bordeaux
33
Gironde
40
Landes
82
Tarn-etGaronne
TG
Consignations I Rapport annuel 2008 I 8 I
74
Haute-Savoie
81
Tarn
Montpellier
34
Hérault
Toulouse
31
65
HauteHautes- Garonne
Pyrénées
09
Ariège
DIR Centre-Est
Nicole Matiron
Lyon
73
Savoie
43
Haute-Loire
12
Aveyron
38
Isère
07
Ardèche
26
Drôme
30
Gard
84
Vaucluse
13
Bouches-du-Rhône
05
HautesAlpes
04
Alpes-deHaute-Provence
06
AlpesMaritimes
83
Var
Marseille
11
Aude
66
PyrénéesOrientales
DR et TG
01
Ain
48
Lozère
32
Gers
64
PyrénéesAtlantique
42
Loire
69
Rhône
DRIF Est
Gérard Vaulon
39
Jura
71
Saone-et-Loire
46
Lot
47
Lot-etGaronne
Besançon
25
Doubs
58
Nièvre
15
Cantal
19
Corrèze
70
Haute-Saône
Dijon
63
Puy-de-Dôme
68
Haut-Rhin
90
Terr.de
Belfort
52
Haute-Marne
21
Côte-d'Or
Clermond-Ferrand
24
Dordogne
Strasbourg
88
Vosges
89
Yonne
23
Creuse
16
Charente
67
Bas-Rhin
Nancy
03
Allier
Poitiers
57
54 Moselle
Meurthe-etMoselle
10
Aube
36
Indre
86
Vienne
55
Meuse
51 Châlons-enMarne Champagne
77
Seine-etMarne
18
Cher
Limoges
DIR Sud-Ouest
Pascale Vasseur
02
Aisne
45
Loiret
37
Indre-etLoire
87
Haute-Vienne
17
CharenteMaritime
91
Essonne
28
Eure-et-Loire
72
Sarthe
08
Ardennes
60
Oise
Caen
DRIF Ile-de-France
Brigitte Chevrier
Amiens
Rouen
14
Calvados
93
Seine-St92
75 Denis
Hauts-de- Paris
Seine
94
Val-de-Marne
DIR Méditerranée
Marie-Claude Fouques
2B
HauteCorse
Ajaccio
2A
Corsedu-Sud
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Responsables interrégionaux consignations
57
oselle
67
Bas-Rhin
Strasbourg
DIR Ile-de-France
Brigitte Chevrier
....................................Tél. : 01 49 55 69 10
254, boulevard Saint Germain
75343 Paris cedex 07
ancy
es
68
Haut-Rhin
90
Terr.de
Belfort
e
DIR Méditerranée
Marie-Claude Fouques
....................Tél. : 04 91 39 59 39
19, place Jules Guesde - BP 2119
13203 Marseille cedex 01
esançon
DIR Centre Est
bs
Nicole Matiron
74
ute-Savoie
......................................Tél. : 04 72 11 49 68
Immeuble "Aquilon" - 44, rue de la Villette
69425 Lyon cedex 03
DIR Sud-Ouest
Pascale Vasseur
..................................Tél. : 05 56 00 01 93
Immeuble "La Croix du Mail" - 8, rue Claude Bonnier
33081 Bordeaux cedex
73
Savoie
DR Antilles & Guyane
Géraldine Boutroy-Pelletier
DIR Ouest
05
HautesAlpes
04
es-deProvence
Contacts Outre-Mer
Jocelyne Varnier ..................................Tél. : 02 41 20 23 61
1 rue Quinconce - BP 605
49006 Angers cedex 01
..........Tél. : 05 90 21 18 75
Directrice Activités bancaires
Parc d'activité La Jaille - Baie Mahault - bâtiment 4
BP 2495 - 97086 Jarry cedex - Guadeloupe
DR Réunion-Océan Indien
06
AlpesMaritimes
DIR Nord
Philippe Mathieu
Marie-Joseph Piconnet
..................Tél. : 02 35 15 65 02
Square des Arts - 7, rue Jeanne d'Arc
76171 Rouen cedex 01
83
Var
................................Tél. : 02 62 90 03 09
Directeur Activités bancaires
Immeuble Kristal - 112 rue Sainte Marie
BP 980 - 97479 Saint-Denis cedex
lle
DR Nouvelle-Calédonie
DIR Est
2B
HauteCorse
Gérard Vaulon
......................................Tél. : 03 26 69 36 71
2, place de la libération - BP 517
51007 Châlons-en-Champagne cedex
Fabien Ducasse ................................Tél. : 00 687 78 78 43
Directeur Activités bancaires
Caisse des Dépôts - BP T3 - 98 852 Nouméa cedex
Ajaccio
2A
Corsedu-Sud
Consignations I Rapport annuel 2008 I 9 I
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Définition des
segments de consignations
Les 140 cas de consignations en vigueur peuvent être regroupés en quatre catégories principales :
Les consignations de fonds de tiers
Il s'agit de sommes ou de valeurs libres de toutes charges,
détenues dans le cadre de l'exercice de leur activité par des
professions ou des institutions manipulant des fonds de tiers et
ne pouvant être remis à leurs propriétaires ; la consignation est
dans ce cas facultative et constitue un service apporté au
consignateur, qui y trouve pour avantages d'apurer sa comptabilité, de soustraire au risque de fraude interne des sommes
non réclamées et de dégager ainsi sa responsabilité sur ces
sommes en les confiant à un tiers de confiance.
Les consignations de fonds en déshérence
Il s'agit de sommes ou de valeurs non réclamées, détenues par
des institutions publiques ou privées et dont la consignation est
obligatoire dans des cas limitativement prévus par les textes.
La caisse des Dépôts apporte un service de garde de ces sommes, jusqu'à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié
ou versement à l'État.
Consignations I Rapport annuel 2008 I 10 I
Les consignations de sommes litigieuses
Il s'agit de sommes et de valeurs sur lesquelles des intérêts
contradictoires se manifestent, ou nécessitant une répartition
entre plusieurs ayants droit.
La caisse des Dépôts constitue un dépositaire neutre et remet
les fonds à celui qui sera finalement indiqué pour les recevoir,
par voie judiciaire.
Les consignations « garanties »
Il s'agit de sommes et valeurs déposées en vertu de disposition législatives ou réglementaires ou de décisions de justice et
visant à garantir la solvabilité d'un professionnel à l'égard des
tiers ou le respect de ses obligations par une personne, dans
le cadre d'un contrôle judiciaire notamment.
La caisse des Dépôts atteste de l'existence de ces sommes, en
assure la garde puis la restitution selon les décisions de justice intervenues ou les textes en vigueur.
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Page 4
Conception - réalisation : Communication externe Services bancaires - 09 035 - septembre 2009
Tout savoir sur la consignation : http://consignations.caissedesdepots.fr
Consignations I Rapport annuel 2007 I 4 I