conditions générales d`achat de médicaments

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE MÉDICAMENTS
Les présentes Conditions Générales prévoient les clauses applicables aux achats de Médicaments par plusieurs Etablissements hospitaliers
membres de la FHL, effectués après mise en œuvre d’une procédure négociée au sens de l’article 8 ou de l’article 40 de la loi du 25 juin 2009
sur les marchés publics, et avec recours au mécanisme de la centrale d’achat au sens de l’article 3.9) de la prédite loi. Le recours au mécanisme
de la centrale d’achat est notamment caractérisé par le fait que les Etablissements ont utilisé le support de la FHL dans le cadre des
négociations et que le Marché est signé par les représentants légaux de la FHL.
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Article 1
Définitions
« AMM » désigne une autorisation de mise sur le marché délivrée
par l’administration compétente, conformément à la Loi de 1983, et
au RGD de 1992.
« Article » désigne un article des Conditions Générales.
« Conditions Générales » désigne le présent document.
L’acceptation des Conditions Générales par le Fournisseur prive
d’effet les clauses des conditions générales de vente du Fournisseur
qui prévoient des obligations supplémentaires ou restreignent les
droits des Etablissements par rapport aux clauses des Conditions
Générales et des Conditions Particulières. L’acceptation des
Conditions Générales par le Fournisseur prive d’effet les clauses des
conditions générales de vente du Fournisseur stipulant que les
conditions générales d’achat sont nulles ou privées d’effet. La clause
prévue à la phrase précédente vaut même si un ou plusieurs
Etablissement(s) aurai(en)t accepté ou accepterai(en)t les conditions
générales de vente du Fournisseur dans le cadre d’une relation
contractuelle autre que le Marché.
« FHL » désigne la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois,
association sans but lucratif. La FHL a conclu le Marché au nom et
pour le compte des Etablissements.
La FHL n’est pas une Partie.
« Fournisseur » désigne la partie qui vend et livre les Fournitures
aux Etablissements en exécution du Marché.
« Fourniture » désigne un Médicament défini dans les Conditions
Particulières et dont l’achat par les Etablissements est régi par le
Marché.
« Loi de 1983 » désigne la loi du 11 avril 1983 portant
réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des
spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.
« Marché » désigne le contrat conclu entre les Parties, qui est régi
par les Conditions Particulières et les Conditions Générales.
« Partie » et « Parties » désignent respectivement une, et plusieurs
ou toutes les partie(s) au Marché.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les
Conditions Particulières, les Conditions Générales sont applicables,
sauf dans les cas où les Conditions Générales prévoient
expressément que les Conditions Particulières peuvent prévoir une
dérogation ou un aménagement aux Conditions Générales.
« Prestations Associées » désigne les prestations telles que la
formation des utilisateurs (services cliniques et services pharmacie)
à l’emploi des Fournitures, l’information sur les Fournitures, et la
communication de documentation sur les Fournitures, qui peuvent
être prévues par les Conditions Particulières.
« Conditions Particulières » désigne le document indiquant les
Parties, décrivant les Fournitures et prévoyant les clauses régissant
le Marché qui ne sont pas prévues par les Conditions Générales, ou
qui dérogent ou aménagent les Conditions Générales, lorsque de
tel(le)s dérogations ou aménagements peuvent valablement être
convenu(e)s en application des Conditions Générales.
« Prix Ex-usine » et « Prix d’Achat du Pharmacien » sont
respectivement définis conformément aux paragraphes 8 et 9 de
er
er
l’article 1 du règlement grand-ducal du 1 décembre 2011
déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la
fixation des prix des médicaments à usage humain.
« Délai de Péremption » désigne la durée séparant la date de
livraison de Fournitures et la date de péremption de ces Fournitures.
« Echantillon » désigne :
1. un échantillon « à plat » composé notamment des
maquettes, telles que visées à l’article 16.1) du RGD de
1992, de l’emballage extérieur et du conditionnement
primaire d’une Fourniture, le cas échéant, d’une
photographie
recto/verso
avec
échelle
du
conditionnement primaire et/ou du blister, et de la notice,
2. ou un exemplaire réel ou factice d’une Fourniture.
« Etablissement » et « Etablissements » désignent respectivement
un, et plusieurs ou tous les établissements hospitaliers membres de
la FHL, indiqué(s) comme Partie(s) dans les Conditions Particulières.
Version 2013-2
« QP » désigne une quantité prévisionnelle de consommation.
« RGD de 1992 » désigne le règlement grand-ducal modifié du 15
décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments.
« Réception » signifie que les Fournitures livrées ne donnent pas lieu
à des réclamations de la part de l’Etablissement auquel elles ont été
livrées.
« Médicament » est défini conformément à l’article 1.3) de la Loi de
1983.
« UCD » désigne une unité commune de dispensation, ce qui
s’entend comme un conditionnement primaire (par exemple :
ampoule, comprimé ou tube), et non comme un emballage
extérieur.
Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois
Conditions générales d’achat de médicaments
PARAPHES
-2dans le mois de l’envoi de la demande de reprise formulée
par le pharmacien-gérant.
Article 2 Caractéristiques des Fournitures
Toutes les Fournitures livrées doivent être conformes aux
caractéristiques des Fournitures décrites dans les Conditions
Générales et les Conditions Particulières.
2.1. Conformité des Fournitures aux dispositions et normes en
vigueur
Chaque Fourniture livrée doit être couverte par une AMM. Le
Fournisseur et les Fournitures doivent être conformes pendant toute
la durée du Marché aux prescriptions de l’AMM et aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur régissant l’AMM.
Les Fournitures doivent, pendant toute la durée du Marché, être
conformes à toutes dispositions et normes internationales,
communautaires et nationales applicables et en vigueur, et
notamment aux monographies de la Pharmacopée européenne.
En cas de modification d’une norme ou d’entrée en vigueur d'une
nouvelle norme, celle-ci s'appliquera de plein droit aux Fournitures
livrées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
2.5. Information des Etablissements par le Fournisseur
(i)
Informations relatives à l’AMM
Sans préjudice de toutes autres informations à communiquer aux
Etablissements par le Fournisseur en application de l’obligation
d’exécuter le Marché de bonne foi, le Fournisseur informera sans
délai tous les Etablissements :
1. d’éventuel(le)s retraits ou suspensions d’AMM,
2. de toutes modifications de l’AMM, notamment de
modifications en termes d’indications, ou de modifications
liées à des adaptations du système d’assurance qualité et
du système de pharmacovigilance du Fournisseur.
(ii) Pharmacovigilance
Le Fournisseur s’engage à signaler aux Etablissements, par écrit, tout
incident survenant, ou tout effet indésirable constaté sur une
Fourniture.
Article 3 Prix
2.2. Conditionnement
Chaque UCD doit être protégée par un conditionnement assurant la
parfaite conservation de la Fourniture. L’emballage extérieur doit
contenir la notice d’utilisation.
Sauf stipulations différentes dans les Conditions Particulières, les
prix prévus par les Conditions Particulières sont des prix unitaires,
par UCD, en EUR hors TVA, non révisables, « nets sur facture »,
valables pour toute la durée du Marché.
2.3. Echantillons
Si des Echantillons des Fournitures ont été remis par le Fournisseur à
un ou plusieurs Etablissements ou à la FHL dans le cadre des
négociations ayant conduit à la signature du Marché, les Fournitures
devront être conformes à ces Echantillons pendant toute la durée du
Marché, sauf modification d’AMM n’ayant pas causé la résiliation du
Marché sur base de l’Article 13.3).
2.4. Délai de Péremption
Le Délai de Péremption devra être supérieur à 1 (un) an. Le Délai de
Péremption d’une Fourniture est calculé à sa date de livraison.
Si le Fournisseur entend livrer des Fournitures dont le Délai de
Péremption est inférieur ou égal à un an, le Fournisseur devra
informer l’Etablissement ayant passé la commande qu’aucune
er
Fourniture dont le Délai de Péremption est conforme à l’alinéa 1 du
présent Article 2.4) n’est disponible et ne peut être livrée.
Des Fournitures dont le Délai de Péremption est inférieur ou égal à 1
(un) an ne pourront être livrées qu’avec l’accord préalable, exprès et
écrit du pharmacien-gérant de l’Etablissement ayant passé la
commande.
En cas de livraison de Fournitures dont le Délai de Péremption est
inférieur ou égal à 1 (un) an, le Fournisseur s’engage, après
demande écrite du pharmacien-gérant de l’Etablissement ayant
passé la commande, à reprendre ces Fournitures, si le Délai de
Péremption est expiré :
1. contre avoir financier égal au prix des Fournitures
périmées, à déduire du montant des prochaines factures,
si le pharmacien-gérant de l’Etablissement ayant passé la
commande marque son accord avec un tel procédé,
2. sinon contre remboursement du prix des Fournitures
périmées. Dans ce cas, le remboursement sera effectué
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En conséquence, les prix prévus par les Conditions Particulières
seront les prix facturés par le Fournisseur. Les prix unitaires doivent
dès lors être définis sans prévoir qu’une remise, conditionnelle ou
non, serait applicable sur le Prix Ex-usine ou sur le Prix d’Achat du
Pharmacien, par émission d’une note de crédit sur achats futurs ou
par remboursement, en cours d’exécution du Marché.
Si, par dérogation aux deux alinéas précédents, les Conditions
Particulières prévoient l’application d’une remise, conditionnelle ou
non, applicable sur le Prix Ex-usine ou sur le Prix d’Achat du
Pharmacien en cours d’exécution du Marché :
1. la remise est effectuée moyennant émission d’une note de
crédit par le Fournisseur,
2. sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières,
le montant de la remise est remboursé aux Etablissements
sur un compte bancaire indiqué à cet effet au Fournisseur.
Les prix unitaires comprennent, à l’exception de la TVA, tous impôts
et taxes en vigueur à la date de la conclusion du Marché ou en cours
d’exécution du Marché, ainsi que toutes dépenses accessoires telles
que les frais d’emballage et de transport des Fournitures jusqu’au
lieu de livraison, les frais de déplacement, les frais de séjour, de
surveillance ou de contrôle.
Les prix unitaires ne peuvent pas être supérieurs au Prix Ex-usine et,
en cours d’exécution du Marché, le prix unitaire ne pourra jamais
dépasser le Prix Ex-usine en vigueur.
En cas de diminution du Prix Ex-usine, en cours d’exécution du
Marché, telle qu’il serait inférieur au prix unitaire prévu par les
Conditions Particulières, le prix unitaire sera de plein droit adapté
pour correspondre au Prix Ex-usine, avec effet à la date de la
décision portant diminution.
Si le Fournisseur est un grossiste-répartiteur, ayant son siège au
Grand-Duché de Luxembourg, qui ne vend pas les Fournitures dans
PARAPHES
-3le cadre d’un contrat de distribution exclusif ou d’un mandat
commercial, les prix unitaires ne peuvent pas être supérieurs au Prix
d’Achat du Pharmacien et, en cours d’exécution du Marché, le prix
unitaire ne pourra jamais dépasser le Prix d’Achat du Pharmacien
maximum en vigueur.
Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, en cas de diminution du
Prix Ex-usine, en cours d’exécution du Marché, telle que le Prix
d’Achat du Pharmacien maximum serait inférieur au prix unitaire
prévu par les Conditions Particulières, le prix unitaire sera de plein
droit adapté pour correspondre au Prix d’Achat du Pharmacien
maximum, avec effet à la date de la décision portant diminution du
Prix Ex-usine.
Si les Conditions Particulières prévoient des Prestations Associées,
l’achat de Fournitures donne droit à l’exécution des Prestations
Associées, sans coût supplémentaire pour les Etablissements, et sans
que la passation de commandes pour une quantité minimum de
Fournitures soit nécessaire.
Article 4 Quantités
Si les Conditions Particulières prévoient une QP pour une Fourniture,
sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières :
1. la QP est renseignée en UCD,
2. la QP est annuelle,
3. la QP est indicative. Il ne s’agit pas des quantités totales
que les Etablissements s’engagent à commander.
Les Parties peuvent convenir dans les Conditions Particulières que
les Etablissements s’engagent à commander, sur une durée définie,
pour une Fourniture ou un groupe de Fournitures définies, une
fraction définie de la ou des QP ou une fraction définie d’un prix
total prévisionnel calculé sur base de la ou des QP et du ou des prix
unitaire(s).
Dans tous les cas où un tel engagement est pris, la fraction sur
laquelle porte cet engagement pourra être réduite de 10 points de
pourcent maximum (pourra par exemple passer de 70% à 60%), sauf
si les Conditions Particulières prévoient un nombre de points
supérieur, en cas :
1. de changement(s) d’indication(s) thérapeutique(s) des
Fournitures, ou
2. d’introduction sur le marché de médicaments nouveaux,
innovants, ou plus efficaces pouvant être prescrits en lieu
et place de Fournitures.
La réduction de l’engagement sera notifiée par la FHL au Fournisseur
concerné, prendra effet 3 (trois) jours après l’envoi de la notification
et produira son effet pour toute la durée du Marché.
Article 5 Durée du Marché
La durée du Marché est déterminée par les Conditions Particulières.
Les clauses du Marché sont applicables à toutes prestations
effectuées ou à effectuer sur base de commandes passées pendant
la durée du Marché, même si ces prestations sont effectuées après
l’expiration de la durée du Marché.
Particulières signées, sera envoyé par l’expéditeur le jour de l’envoi
du prédit exemplaire original.
S’il y a moins de 10 (dix) jours entre la date de l’envoi prévu à
l’alinéa précédent et le premier jour du mois suivant, la prise d’effet
du Marché sera reportée d’un mois par rapport à la date de prise
d’effet prévue à l’alinéa précédent.
L’échéance du terme du Marché est le dernier jour de la durée du
Marché à minuit (le soir).
Le Marché n’est pas reconductible tacitement.
Article 6 Recours à la sous-traitance
La sous-traitance est l’opération par laquelle le Fournisseur confie
par un contrat de sous-traitance à un tiers (le sous-traitant) une
partie de l’exécution du Marché.
En cas de recours à la sous-traitance par le Fournisseur, la
dénomination de chaque sous-traitant et les prestations qui lui sont
sous-traitées sont indiquées dans les Conditions Particulières. Le
remplacement d’un sous-traitant doit faire l’objet de l’accord
préalable, exprès et écrit des Etablissements.
En cas de sous-traitance des opérations de facturation, les
Etablissements sont valablement libérés de leur obligation de
paiement conformément au Marché en cas de paiement sur le
compte bancaire indiqué sur la facture, même s’il s’agit du compte
bancaire du sous-traitant.
En cas de sous-traitance des prestations de livraison, les réserves
relatives à la non-conformité au Marché des Fournitures livrées
seront valablement effectuées par chaque Etablissement si elles
sont communiquées au Fournisseur ou au sous-traitant.
Article 7 Commandes
Sur base du Marché, chaque Etablissement pourra commander des
Fournitures au Fournisseur. Les commandes seront envoyées par les
pharmacies hospitalières. Elles mentionneront :
1. la/les Fourniture(s) commandée(s),
2. les quantités commandées,
3. le lieu de livraison.
Les commandes porteront la signature du pharmacien-gérant de
l’Etablissement passant la commande, ou de la personne désignée
pour le remplacer, ou d’une autre personne autorisée à signer les
commandes, et seront notifiées par courrier simple, par télécopie
ou, en format PDF, en annexe d’un e-mail.
Article 8 Exécution des Commandes
8.1. Livraisons
La livraison comprend le déchargement et le dépôt des Fournitures
dans le lieu de livraison. Elle est effectuée aux heures d’ouverture de
la pharmacie de l’Etablissement ayant passé la commande.
Ces heures d’ouverture sont communiquées au Fournisseur par les
La durée du Marché débute le jour de la prise d’effet du Marché, qui
Etablissements.
est, sauf clauses contraires des Conditions Particulières, le premier
jour du mois suivant l’envoi, par la FHL au Fournisseur ou par le
Le Fournisseur prendra toutes dispositions en matière de
Fournisseur à la FHL, d’un exemplaire original des Conditions
conditionnement, d’emballage et de transport pour que les
Particulières signées par la FHL et par le Fournisseur. Un e-mail
d’information sur cette communication, avec copie des Conditions
Version 2013-2
PARAPHES
-4Fournitures soient indemnes de toutes détériorations au moment de
leur livraison.
Sauf clauses contraires des Conditions Particulières, les livraisons
sont effectuées quelles que soient les quantités commandées : le
Fournisseur ne pourra pas exiger qu’une certaine quantité de
Fournitures soit commandée pour exécuter les commandes. Les prix
unitaires indiqués sur le bordereau de prix incluent les frais de
transport et de livraison, quelles que soient les quantités
commandées.
8.5. Réception des Fournitures
La livraison des Fournitures et la signature, y compris sans réserves,
du bon de livraison, ne vaudra pas Réception des Fournitures dans le
chef d’un Etablissement.
La conformité à la commande des Fournitures livrées sera vérifiée
par l’Etablissement ayant passé la commande. Les Fournitures
livrées ne pourront pas être réputées avoir fait l’objet d’une
Réception par ledit Etablissement avant l’expiration d’un délai de 8
(huit) jours après la livraison.
8.2. Lieu de livraison
Sauf indication contraire dans la commande, les livraisons devront
être effectuées à la pharmacie de l’Etablissement ayant passé la
commande.
8.3. Délai de livraison
La livraison devra être effectuée dans un délai maximum de 4
(quatre) jours calendaires à compter de l’envoi de la commande.
Sauf clauses contraires des Conditions Particulières, si une
commande est qualifiée d’urgente lors de sa communication au
Fournisseur, la livraison doit être effectuée dans les 2 (deux) jours de
l’envoi de la commande, et l’exécution d’une livraison urgente se fait
sans frais pour l’Etablissement ayant passé la commande.
Le Fournisseur informera les Etablissements de tous retards de
livraison, de la durée de chaque retard et de ses causes.
En cas de retard de livraison de plus de 4 (quatre) jours sans que ces
informations aient été communiquées à l’Etablissement ayant passé
la commande, une pénalité de retard journalière de 0,5% du prix
total des Fournitures non livrées sera due de plein droit par le
Fournisseur par jour de retard supplémentaire, avec un maximum de
5% du prix total des Fournitures non livrées. Le montant total de la
pénalité de retard sera à déduire de la facture, sinon à payer à
l’Etablissement.
Le Fournisseur informera les Etablissements de tout risque de
rupture de stocks, des raisons et de la durée des éventuelles
ruptures, et des mesures mises en œuvres ou envisagées par le
Fournisseur pour y remédier.
L’acceptation par un ou plusieurs Etablissement(s) d’une fourniture
de remplacement temporaire en cas de rupture de stocks ne vaudra
pas amendement du Marché ni renonciation à une clause
quelconque du Marché.
8.4. Bons de livraison
Pour chaque livraison, le Fournisseur fera remettre par le
transporteur des Fournitures, au personnel de l’Etablissement ayant
passé la commande (tel que le magasinier ou le pharmacien), un bon
de livraison qui comprendra au moins les renseignements suivants :
1. la date de la livraison,
2. l’identification du Fournisseur,
3. la référence du bon de commande,
4. la désignation précise des Fournitures livrées,
5. les quantités de Fournitures livrées.
Le bon de livraison pourra être assorti de réserves formulées par
l’Etablissement.
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Pour les Fournitures décrites par le Fournisseur comme nécessitant
le respect de la procédure de chaîne du froid, le délai prévu à l’alinéa
précédent est de 2 (deux) jours.
Pour l’application de l’alinéa précédent, la « procédure de chaîne du
froid » s’entend comme l’ensemble des opérations logistiques,
d’entretien et de conditionnement visant à maintenir les Fournitures
dans les conditions de refroidissement assurant leur meilleure
efficacité et sauvegardant leur usage thérapeutique.
8.6. Retour de Fournitures
En cas :
1. de livraisons de Fournitures non conformes au Marché, à
une commande ou endommagées,
2. d’expiration du Délai de Péremption de Fournitures
livrées, alors que leur Délai de Péremption est égal ou
inférieur à 1 (un) an, en application de l’Article 2.4) ciavant,
3. de retrait d’une Fourniture du marché pour des raisons
relatives à la pharmacovigilance ou à l’AMM,
4. de résiliation du Marché pour une cause prévue à l’Article
13.2),
le Fournisseur reprendra les Fournitures non conformes, périmées,
ou visées par le retrait du marché ou la résiliation :
1. par enlèvement effectué par le Fournisseur ou un tiers
désigné par lui, dans la pharmacie de chaque
Etablissement, sans frais pour les Etablissements, dans les
10 (dix) jours de la demande formulée par le pharmaciengérant de chaque Etablissement, ou par la personne
désignée pour le remplacer.
2. contre avoir financier égal au prix des Fournitures
reprises :
a. à déduire du montant des prochaines factures, si le
pharmacien-gérant de l’Etablissement ayant passé la
commande marque son accord avec un tel procédé,
b. sinon contre remboursement du prix des Fournitures.
Dans ce cas, le remboursement sera effectué dans les
30 (trente) jours de l’envoi de la demande de reprise
formulée par le pharmacien-gérant.
8.7. Facturation
Les factures sont envoyées après la livraison et mentionnent :
1. la/les Fourniture(s) commandée(s),
2. les quantités commandées,
3. le lieu de livraison.
4. le numéro du bon de livraison,
5. le montant total de la facture, en EUR HT et le cas échéant
TTC, basé sur le prix unitaire net de chaque Fourniture
livrée tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières. Si
celles-ci dérogent aux Conditions Générales sur base de
PARAPHES
-5er
6.
l’Article 3, alinéa 1 , le calcul du montant total sera
effectué conformément aux Conditions Particulières.
les informations suffisantes, au vu des informations
indiquées dans les Conditions Particulières (telles que le
packaging), pour vérifier que le montant total de la facture
est calculé conformément au point 5 ci-dessus.
La facture sera adressée par le Fournisseur pour chaque livraison de
Fournitures, à l’Etablissement auteur de la commande, en original
par courrier simple.
Article 9 Suivi des consommations
Si :
1.
2.
le Marché prévoit un engagement des Etablissements tel
que décrit à l’Article 4, alinéa 2, ou si
les Conditions Particulières prévoient, par dérogation à
er
l’Article 3, alinéa 1 , l’application d’une remise à effectuer
en cours d’exécution du Marché,
le Fournisseur communiquera à chaque Etablissement, dans les 14
jours suivant respectivement :
1. l’expiration de chaque période sur laquelle porte
l’engagement visé à l’Article 4, alinéa 2, ou
2. l’expiration de la période, définie dans les Conditions
Générales, à l’échéance de laquelle la remise est due,
un récapitulatif des commandes passées et des livraisons effectuées
pendant la période visée ci-dessus, avec indication, dans un tableau,
pour chaque Fourniture :
1. de la référence de chaque commande,
2. de l’Etablissement auteur de la commande,
3. de la date de la commande,
4. de la date de la livraison,
5. de la/des Fourniture(s) commandée(s),
6. des quantités commandées,
7. des prix unitaires et totaux HT correspondants,
8. du montant total en EUR HT et le cas échéant TTC,
commandé par l’ensemble des Etablissements pour
chaque Fourniture pendant la période considérée.
Article 10 Paiements
Le paiement des factures interviendra au plus tard 30 jours après
leur envoi. La date d’envoi n’est pas présumée être la date indiquée
sur la facture mais est présumée être au plus tôt la veille de la
réception de la facture par l’Etablissement destinataire si
l’expéditeur a son siège au Luxembourg, et au plus tôt l’avant-veille
si l’expéditeur n’a pas son siège au Luxembourg.
Le paiement est effectué sur le compte bancaire indiqué sur la
facture.
Le montant des factures porte intérêt au taux légal.
L’escompte est le mécanisme suivant lequel un Etablissement a le
droit de déduire du montant total d’une facture, lors du paiement
de cette facture, un certain pourcentage du montant total de la
facture si le paiement est effectué avant l’expiration d’un certain
délai, courant à compter de l’envoi de cette facture. Le paiement au
sens de la phrase précédente s’entend comme l’envoi de l’ordre de
virement bancaire par l’Etablissement débiteur.
Le taux et le délai de l’escompte sont fixés par les Conditions
Particulières.
Version 2013-2
Article 11 Faculté de remplacement
A défaut de livraison de Fournitures commandées conformément au
Marché, ou en cas de rupture de stocks alors qu’un ou plusieurs
Etablissement(s) a/ont un besoin de la Fourniture affectée par la
rupture de stocks, chaque Etablissement pourra mettre en œuvre la
faculté de remplacement telle que prévue au présent Article 11.
Après notification d’une réclamation écrite par un Etablissement au
Fournisseur défaillant, indiquant :
1. l’inexécution constatée,
2. que des Fournitures seront commandées à un fournisseur
tiers à défaut d’exécution conforme dans le délai imparti,
qui sera d’au moins 3 (trois) jours, et qui sera de 3 jours en
l’absence d’indication expresse dans la réclamation,
et après expiration de ce délai, des fournitures de remplacement
pourront être commandées par cet Etablissement à un fournisseur
tiers, aux dépens du Fournisseur défaillant, qui devra intégralement
indemniser l’Etablissement des dommages causés, notamment pour
tous frais et surcoûts.
Article 12 Avenants
Tout avenant au Marché devra être établi par un écrit signé par les
personnes légalement habilitées à engager la FHL et le Fournisseur.
Article 13 Résiliation et suspension du Marché
Les diligences et formalités à effectuer par les Etablissements en
exécution du présent Article 13 pourront être faites par la FHL pour
le compte des Etablissements. Dans tous les cas, la résiliation ou la
suspension du Marché aura effet à l’égard de tous les
Etablissements.
13.1.
Résiliation pour faute
Les Etablissements pourront résilier tout ou partie du Marché aux
torts du Fournisseur en cas de faute grave du Fournisseur dans le
cadre de l’exécution du Marché, une telle faute étant établie
notamment dans les cas suivants :
1. retards de livraison non autorisés, répétés et de plus de 8
jours, consécutifs ou non et non nécessairement constatés
ou dénoncés par un même Etablissement,
2. inexécution de l’une des obligations d’information prévues
à l’Article 2.5),
3. non-conformité d’une ou plusieurs Fourniture(s) objet(s)
du Marché avec les dispositions et normes visées à l’Article
2.1),
La résiliation suit la démarche suivante :
1. mise en demeure écrite notifiée par un Etablissement ou la
FHL, indiquant l’inexécution constatée, le cas échéant la ou
les Fourniture(s) affectée(s), l’intention de résilier le
Marché et le délai, d’au moins 8 jours, avant l’expiration
duquel le Fournisseur doit remédier à l’inexécution,
2. à l’expiration du délai visé au point précédent, la résiliation
est effective dès qu’elle est notifiée par écrit au
Fournisseur.
L’effet de la résiliation est en principe limité à la ou les Fourniture(s)
visée(s) dans la mise en demeure ou la notification de la résiliation.
L’engagement des Etablissements aux termes de l’Article 4 sera
réduit proportionnellement. Si des causes de résiliation ont affecté
plusieurs Fournitures, le Marché pourra être intégralement résilié.
PARAPHES
-613.2.
Résiliation ou suspension en cas de retrait d’une Fourniture
du marché
Le Marché sera résilié de plein droit et sans formalités pour les
causes suivantes :
1. au cas où une Fourniture ne pourrait plus être vendue en
application de dispositions communautaires, législatives,
ou règlementaires, ou en application d’une décision
administrative ou d’une décision de l’EMA. La résiliation
prendra effet à la date de prise d’effet de ces dispositions
ou de cette décision.
2. en cas de retrait de l’AMM, notamment en application de
l’article 13 de la Loi de 1983, avec effet à la date de la
décision de retrait.
3. en cas de suspension de l’AMM, notamment en
application de l’article 13 de la Loi de 1983, si la
suspension est décidée pour un délai dépassant la durée
du Marché, avec effet à la date de la décision de
suspension.
4. en cas de renonciation à l’AMM en application de l’article
13 de la Loi de 1983, avec effet à la date du courrier de
notification de la renonciation, prévu audit article.
5. en cas de non-renouvellement d’AMM pendant la durée
du Marché, avec effet à la date d’expiration de l’AMM.
6. en cas de retrait de la Fourniture du Marché et/ou d’arrêt
des livraisons, par le Fournisseur, pour des motifs en
relation avec la pharmacovigilance ou l’AMM.
En cas de suspension d’AMM décidée pour un délai ne dépassant
pas la durée du Marché, le Marché pourra être résilié par écrit pour
les causes suivantes :
1. l’AMM est suspendue du fait qu’il existe une présomption
grave que le médicament est nocif dans les conditions
normales d’emploi,
2. l’AMM est suspendue du fait que les renseignements
figurant dans le dossier en vertu duquel l’autorisation de
mise sur le marché a été accordée sur base de la Loi de
1983 et des règlements pris en exécution de cette loi sont
erronés,
3. l’AMM est suspendue du fait que les contrôles de
conformité tels qu’ils sont définis par les dispositions
légales et réglementaires n’ont pas été effectués.
écrit, avec effet 3 (trois) jours après l’envoi dudit écrit, avec effet
limité à la Fourniture dont l’AMM aura été modifiée ou à toute la
gamme, définie par une même DCI ou un même nom commercial, à
laquelle la Fourniture appartient.
Article 14 Responsabilité
La responsabilité des Parties au Marché est régie par le droit
commun.
La responsabilité des Etablissements n’est pas solidaire.
Article 15 Computation des délais
Les délais prévus dans les Conditions Générales et les Conditions
Particulières, et pour lesquels une méthode de computation n’est
pas prévue par une convention internationale ou des dispositions
légales ou règlementaires, sont calculés en application des clauses
du présent Article 15.
Sauf précision contraire dans les Conditions Générales et les
Conditions Particulières, les délais indiqués en jours s’entendent en
jours calendaires. Ces délais courent à partir du lendemain de
l’évènement qui déclenche le délai, à minuit (le matin), et expirent le
jour suivant le dernier jour du délai, à minuit (le matin).
Les délais indiqués en mois sont calculés de tantième en tantième, à
compter du jour suivant l’évènement qui déclenche le délai, à minuit
(le matin), et expirent le jour suivant le dernier jour du délai, à
minuit (le matin).
Les délais indiqués en années courent à compter du jour suivant
l’évènement qui déclenche le délai, à minuit (le matin), et expirent le
jour suivant le dernier jour du délai, à minuit (le matin).
Article 16 Communications
Les coordonnées d’envoi des communications adressées aux
Etablissements en exécution du Marché sont :
•
CHEM : Monsieur Alain Arend, pharmacien-gérant :
o par courrier postal à l’adresse : rue Emile Mayrisch, L4240 Esch-sur-Alzette,
o par e-mail à l’adresse : [email protected],
o par télécopie au numéro : +352 57 11-81008,
o par téléphone au numéro : +352 57 11-81011 ou 81010.
En cas de suspension d’AMM, le Marché sera suspendu de plein
droit, pour la durée de la suspension d’AMM, s’il n’est pas résilié en
application des deux alinéas précédents du présent Article 13.2).
•
Dans tous les cas prévus au présent Article 13.2), la résiliation ou la
suspension aura un effet limité aux Fournitures visées par les
er
dispositions ou décisions décrites à l’alinéa 1 , à 3, ou si cela est
notifié au Fournisseur par un ou plusieurs Etablissement(s), à toute
la gamme, définie par une même DCI ou un même nom commercial,
à laquelle appartient la Fourniture affectée par la cause résiliation
ou de suspension. L’engagement des Etablissements aux termes de
l’Article 4 ci-avant sera réduit proportionnellement.
CHL : Monsieur Grégory Gaudillot, pharmacien-gérant :
o par courrier postal à l’adresse : 4, rue Ernest Barblé, L1210 Luxembourg,
o par téléphone au numéro : +352 44 11-6358.
•
CHdN : Madame Christine Fraix, pharmacien-gérant :
o par courrier postal à l’adresse : 120, avenue Salentiny,
L-9080 Ettelbruck,
•
CHNP : Madame Lydia Jeremijevic, pharmacien-gérant :
o par courrier postal à l’adresse : 17, avenue des Alliés,
L-9080 Ettelbruck,
Le Marché sera suspendu de plein droit en cas de suspension
d’AMM, s’il n’est pas résilié en application des alinéas précédents du
présent Article 13.2).
13.3.
Résiliation en cas de modification d’AMM
En cas de modification d’AMM, portant notamment sur les
indications d’une Fourniture, telle que la Fourniture ne satisferait
plus les besoins des Etablissements, le Marché pourra être résilié par
Version 2013-2
PARAPHES
-7o
o
o
•
•
par e-mail à l’adresse : [email protected],
par télécopie au numéro : +352 26 82-4962,
par téléphone au numéro : +352 26 82-3118.
FFE : Monsieur Camille Groos, pharmacien-gérant :
o par courrier postal à l’adresse : 9, rue Edward
Steichen, L-2540 Luxembourg,
ZithaKlinik : Monsieur Hubert Ernst, pharmacien-gérant :
o par courrier postal à l’adresse : 36, rue Sainte Zithe, L2763 Luxembourg,
o par téléphone au numéro : +352 49 776-4610 ou 4611.
En cas de communication à la FHL, les coordonnées sont :
•
par courrier postal : 5, rue des Mérovingiens, Z.A.
Bourmicht, L-8070 Bertrange, à l’attention de Monsieur
Marc Hastert, Secrétaire Général,
•
par e-mail à l’adresse : [email protected],
•
par télécopie au numéro +352 42 41 42-81,
•
par téléphone au numéro +352 42 41 42-11.
La preuve d’une communication par courrier postal sera rapportée
par la technique du recommandé avec accusé de réception.
La preuve d’une communication par e-mail sera rapportée par la
production de l’e-mail portant le nom de son auteur, l’adresse du ou
des destinataire(s) et la date et l’heure de son envoi.
La preuve d’une communication par télécopieur sera rapportée par
production de l’avis d’envoi de la télécopie mentionnant le numéro
de télécopieur de l’expéditeur et celui du ou des destinataire(s) et la
mention, avec date et heure, selon laquelle l’envoi est réussi.
Article 17 Cession du Marché
Le Marché ne peut être cédé par le Fournisseur à un tiers qu’avec
l’accord préalable, exprès et écrit de tous les Etablissements.
Article 18 Langues
Les communications effectuées en exécution du Marché seront
faites en français ou en allemand.
Article 19 Confidentialité
Les Fournisseurs s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les
informations qui seraient portées à leur connaissance par la FHL ou
un Etablissement dans le cadre de l’exécution du Marché, avec
mention expresse, lors de leur communication, que ces informations
sont « confidentielles », ou si elles le sont en application du droit
commun.
Les Etablissements s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les
informations qui seraient portées à leur connaissance par un
Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Marché avec mention
expresse, lors de leur communication, que ces informations sont
« confidentielles », ou si elles le sont en application du droit
commun.
Article 20 Droit applicable
Le Marché est régi par le droit luxembourgeois. Le droit
luxembourgeois régit dès lors notamment la formation et
l’interprétation du Marché, l’exécution des obligations qu’il génère,
les conséquences de l’inexécution totale ou partielle de ces
obligations, y compris l’évaluation du dommage, les modes
d’extinction de ces obligations, les prescriptions et déchéances, et
les conséquences de la nullité du Marché.
Article 21 Juridictions compétentes
Tout litige entre un ou plusieurs Etablissement(s) d’une part, et le
Fournisseur d’autre part, en relation avec le Marché, est de la
compétence des juridictions de Luxembourg-Ville, y compris en cas
de pluralité de défendeurs, de demandes d’appel en garantie, de
procédure de référé et de procédure conservatoire. Cette
compétence s’étend notamment aux litiges ayant pour cause la
formation et l’interprétation du Marché, l’exécution des obligations
qu’ils génèrent, les conséquences de l’inexécution totale ou partielle
de ces obligations, y compris l’évaluation du dommage, les modes
d’extinction de ces obligations, les prescriptions et déchéances, et
les conséquences de la nullité du Marché.
Acceptation par le Fournisseur :
Société ____________________________,
Lieu : ________________________________, date : ________________________________.
S I G N A T U R E (S)
Signé : ________________________________
(« Prénom(s) NOM(s), signature(s) »)
Version 2013-2
PARAPHES

conditions générales d`achat de médicaments

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