dossier de consultation tondeuse 2014 - Sainte-Gemmes-sur

Marchés publics de fournitures
Marché public passé selon aucune procédure
en application de l’article 28-11 du Code des Marchés Publics
(Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008)
ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE
Dossier de Consultation des Entreprises
23 avril 2014
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ARTICLE 1 – OBJETS DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet :
« La fourniture et livraison d’une tondeuse autoportée et reprise d’une tondeuse TORO 3100D
Les Documents de référence concernant le présent marché sans procédure est le dossier de
consultation.
Marché :
Les prestations feront l’objet d’un marché passé en application de l’article 28-11 du Code des marchés
publics (Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008).
ARTICLE 2 – DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
2.1. Décomposition en tranches et lots
La prestation comporte une tranche unique.
2.2. Conditions de livraison
Concernant les frais de transport des fournitures, les candidats préciseront les conditions
applicables pour la commande. Les dates seront définies en accord commun et confimées par
correspondance écrite.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1. Etablissement de l’offre
L’offre de chaque candidat rédigée obligatoirement en langue française et exprimée en EURO
comprendra :
– Le présent dossier de consultation rempli et signé et complété d’un RIB
– L’attestation sociale et fiscale (DC7)
3.2. Variantes
Les variantes sont admises. Le candidat peut proposer du matériel d’occasion récente.
3.3. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours de la date limite de remise des offres.
3.4. Mode de règlement du marché
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de
comptabilité publique à compter de la date de réception des factures.
3.5. Opérations de vérification et d’admission
Les vérifications et admissions seront effectuées au moment de la livraison de la fourniture et de l’exécution
du service.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DEPÔT DES OFFRES
Les offres établies en 1 exemplaire devront parvenir à la commune de Sainte Gemmes sur Loire pour le
vendredi 9 mai 2014 à 17h00
- Soit par voie postale, fax, email et ou par dépôt, sous pli adressé à :
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Mairie de Sainte Gemmes sur Loire 2 place de la Mairie, Sainte Gemmes sur Loire 49130
Toute offre reçue après expiration de ce délai ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 5 – OUVERTURE DES OFFRES
La sélection et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code
des marchés publics prévues à l’article 58 du Code des Marchés Publics.
ARTICLE 6 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION
6.2. Critères d’attribution
Conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics, la commune a retenu le critère suivant pour
l’attribution du marché :
- Offre techniquement et économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants :
1 : prix. 60%
2 : valeur technique au regard des éléments cités ci-dessous. 40%
Afin de faciliter l’analyse des propositions, le candidat :
• fournira avec son proposition un mémoire ou plaquette présentant les techniques et
méthodes d’utilisation du matériel.
• Présentera au cours d’une démonstration et essais le matériel proposé.
• Indiquera les moyens mis en œuvre pour le S.A.V. pendant la période de garantie et au delà
de cette durée de garantie, ainsi qu’un estimatif de coût d’entretien annuel et de coût des
pièces d’usures tel que lames, courroies, galets, pales de turbine de ramassage.
• Le délai de livraison du matériel
Toute forme de négociation est autorisée.
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront
contacter :
M. Philippe HUMEAU : 02.41.66.75.52, directeur des services techniques
@mail : [email protected]
ARTICLE 8 – REFERENCE AUX NORMES
Les produits et prestations fournis dans le cadre du présent marché seront mobilisés en référence aux
normes ci-dessous désignées (conformément au décret n°84.74 de janvier 1984 modifié par le décret du 18
juillet 1990 et à la circulaire du 5 juillet 1994, et selon les prescriptions de l’AFNOR) :
1) aux normes françaises homologuées,
a) transposant des normes européennes, quand elles existent,
b) à défaut, à celles transposant des normes internationales ou purement nationales,
2) à défaut, aux normes reconnues équivalentes.
L’attestation de conformité à la norme et aux prescriptions complémentaires de qualité est fournie par
l’utilisation de la marque NF ou d’une marque de certification équivalente ; en tout état de cause, il
appartient au soumissionnaire d’apporter au responsable du marché la preuve de la conformité de ses
produits aux exigences spécifiées.
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ARTICLE 9 – PRODUITS ET PRESTATIONS NON NORMALISES
Les produits et prestations non normalisés, devront faire l’objet d’un agrément technique européen ou d’un
avis technique.
A défaut de normes, d’agrément ou d’avis technique, les prescriptions du D.C.E. s’appliquent.
ARTICLE 10 – DESCRIPTIONS DES FOURNITURES
10-1-Généralités
Le présent D.C.E. définit les spécifications du produit.
10-2-Consistance des fournitures
Le fournisseur comprend à la complète réalisation des fournitures :
•
•
La fourniture du produit et la fiche technique,
La livraison et la mise en service.
* Toutes les fournitures, notices seront rédigées en langue française.
10.3. Description des fournitures
Les fournitures sont définies par le présent D.C.E. ; les divers documents techniques, d’utilisation, de
conformité et le bordereau de prix comme pièces contractuelles du marché, à la date de notification et que
ce barème a été établi conformément aux textes légaux et réglementaires concernant ces prestations ainsi
qu’aux accords qu’il a pu passer avec l’autorité compétente. Il s’engage à fournir à la personne publique, à
sa demande, toute justification permettant de vérifier cette conformité.
Les prix de cette prestation objet du présent marché couvrent toutes les prestations et fournitures prévues
dans le D.C.E.
Il s’agit de l’acquisition d’une tondeuse autoportée qui répondra aux exigences suivantes :
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Matériel équipé d’un plateau de coupe frontal à lame rotative, largeur de coupe 130 cm
minimale, éjection centrale.
Ramassage centralisé
avec bac de ramassage grande capacité 500ml avec bennage en hauteur (1,60m).
Plateau de coupe mulching ou kit mulching avec montage démontage rapide,
Boite de vitesse hydrostatique, 4 roues motrices
Moteur diesel
Puissance mini 24 cv.
Aisance de manipulation, confort de conduite et acoustique, matériel ergonomique,
Siège confort avec accoudoirs, ceinture de sécurité
Homologation route et kit immatriculation
Carte grise comprise (démarches à effectuer par le fournisseur)
10.4. Contrôles de conformité
Ils pourront porter sur l’ensemble des fournitures. Ces contrôles seront à la charge du fournisseur.
En cas de non-conformité, le lot ayant fait l’objet du contrôle sera refusé ; le fournisseur devra alors faire la
preuve, à sa charge, de la conformité.
En cas de non-conformité, la prestation objet du contrôle sera refusée ; l’entrepreneur devra alors faire la
preuve, à sa charge, de la conformité du reste des prestations nécessaires à la réalisation du marché.
* CONFORMITÉ AUX NORMES, RĒGLEMENTS ET RĒGLES DE L’ART
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Toutes les fournitures seront conforment aux règlements, normes européennes et françaises, Documents
Techniques et règles de l’art relatives aux utilisations.
Les textes notamment applicables sont :
- Décrets et arrêtés aux dispositions du code du travail
- Règlement sanitaire départemental.
- Documents techniques des fabricants
- Normes NF et autres normes en vigueur
- Conformité au code de la route français
- Spécifications techniques des compagnies concessionnaires.
Les décrets, règlements ou normalisation complétant ou modifiant les documents susvisés qui seront publiés
postérieurement à l’élaboration du présent document.
ARTICLE 11 – GARANTIES, REPRISES
Elles concernent le matériel. La garantie prendra effet et ce pour la durée proposée par le fournisseur, dès la
réception de la fourniture.
Les fournitures non conformes et défectueuses seront remplacées. Elles pourront porter sur l’ensemble du
produit.
ARTICLE 12 –REPRISE TONDEUSE TORO 3100D
Le fournisseur fera obligatoirement une offre de reprise indépendante à la proposition de matériel sur un
feuillet séparé. Pour une appréciation au plus juste de ce matériel, la tondeuse est à disposition pour une
visite.
Marque :TORO Teelmaster 3100D, année: 2008, heures: 520
Date :
Cachet et Signature de l’entreprise
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