PROJET DE CONVENTION

 85 boulevard de la République
17076 LA ROCHELLE CEDEX 9
 05.46.27.47.00 -  05.46.27.47.08
CHO n° 2017-17/
PROJET DE CONVENTION
relative à la réalisation par le Centre de Gestion pour le compte de la commune de … (ou
établissement) du traitement du dossier de demande d’allocations de chômage de M. … et
de sa gestion.
Entre,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime
représenté par son Président, Monsieur Martial de VILLELUME,
d’une part,
Et,
La commune de … (ou établissement) représenté(e) par son Maire/Président, M. …,
d’autre part.
- Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du
14 mars 2001 définissant son domaine d’intervention dans l’étude et le suivi de la gestion
des dossiers chômage pour le compte des collectivités affiliées ou non ;
- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la CharenteMaritime en date du 12 décembre 2016, fixant les tarifs pour l'exercice 2017 ;
- Vu la délibération de la commune de … (ou établissement) en date du … confiant au
Centre de Gestion, l’étude et le suivi mensuel du dossier d’allocations chômage de M. … ;
- Vu la lettre de saisine de Monsieur le Maire/Président de … en date du … ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Le Centre de Gestion assure pour le compte de la commune de … (ou établissement) le
traitement du dossier de demande d’allocations de chômage de M. ….
ARTICLE 2 : Nature des prestations
Le Centre de Gestion s’engage à assurer pour ce dossier les prestations suivantes :
-
étude du droit initial à indemnisation chômage,
étude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage,
étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite,
étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC,
suivi mensuel des droits à l’allocation chômage,
calcul de l'indemnité de licenciement.
ARTICLE 3 : Contribution financière
La commune de … (ou établissement) verse au Centre de Gestion une contribution
financière définie de la manière suivante :
- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ............................ 150,00 €
- étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier après
simulation .......................................................................................................... 58,00 €
- étude des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite ............................. 37,00 €
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ....... 20,00 €
- suivi mensuel (tarification mensuelle) ................................................................ 14,00 €
- conseil juridique (30 minutes) ............................................................................ 15,00 €
- calcul de l'indemnité de licenciement ................................................................. 70,00 €
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du … et est
renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’un des signataires, après
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et avec un préavis de six mois.
Cette dernière devenant caduque en cas d’extinction du droit à indemnisation chômage de
M. … avant le terme de cette convention.
Fait à La Rochelle, le …
Le Président
du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
de la Charente-Maritime
Le Maire/Président
de la commune
de …
(ou établissement)