P R E V E N T I O N D E S D I F F I C U L T E S

FICHE PRATIQUE
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3.6
PREVENTION – TRAITEMENT
RESTRUCTURATION/REDRESSEMENT
JUDICIAIRE
3.6.5.1 LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure.
LE JUGE COMMISSAIRE
Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des
commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la
procédure. C’est l’organe suprême de la procédure.
Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure
et à la protection des intérêts en présence ( art. L 621-9 du Code de commerce).
Le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire peut demander à être reçu,
en cas de difficultés, par le Juge Commissaire.
La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les
cas suivants :
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signature des états des créances dus aux salariés ;
licenciements ;
rémunérations du dirigeant ;
paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire,
indispensable à la poursuite de l’activité ;
nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que
des créanciers) ;
contestations de créances ;
etc…
Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance.
L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice)
Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.
Sa désignation est obligatoire lorsque l’entreprise, qui sollicite l’ouverture d’une
procédure de redressement judiciaire, a 20 salariés ou un chiffre d’affaires annuel
de 3.000.000 euros.
A défaut, sa nomination est facultative. En pratique les juridictions consulaires
nomment souvent des administrateurs judiciaires.
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Deux missions sont possibles en redressement judiciaire :
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assistance – double signature avec le dirigeant - (la plus courante) ;
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représentation – seul l’administrateur est habilité à signer les chèques –
(beaucoup plus rare encore que systématique dans certains Tribunaux).
L’administrateur judiciaire rédige un rapport sur la situation de l’entreprise et le
déroulement de la procédure dans le délai maximum de deux mois suivants
l’ouverture du redressement judiciaire (En l’absence d’administrateur judiciaire, le
rapport est rédigé par le débiteur).
A l’issue de la période d’observation, l’administrateur judiciaire présente au
Tribunal un bilan économique, social et environnemental et, le cas échéant, un
projet de plan de redressement par voie de continuation.
Si le débiteur ne peut pas assurer le redressement de l’entreprise,
l’administrateur judiciaire propose au Tribunal d’ordonner la cession partielle ou
totale. En cas d’acceptation, il reçoit les offres de reprise de l’entreprise et
présente au Tribunal les projets de plan de cession.
A tout moment, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, de l’administrateur
judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou
d’office, prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement
impossible.
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
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Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.
Son rôle :
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faire régler par l’AGS les salaires dus aux salariés à l’ouverture du
redressement judiciaire (le dirigeant doit alors signer une déclaration
d’impécuniosité) ;
circulariser les créanciers figurant sur la déclaration de cessation des
paiements ou sur la liste transmise pour leur demander de produire leur
créance ;
établir une liste des créances et la vérifier avec le dirigeant ;
déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire
(créances acceptées et créances contestées) ;
circulariser les créanciers avec les modalités financières du projet de plan de
continuation avec son avis ;
faire un résumé au Tribunal des réponses reçues (x créanciers représentant x
% du passif ont accepté). Ce document doit être disponible lors de l’audience
qui va examiner le projet de plan de continuation.
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Pour mémoire :
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Si l’entreprise a fait l’objet d’une enquête préalable au redressement judiciaire à la
demande du Président du Tribunal de Commerce et qu’un mandataire judiciaire a
été alors nommé enquêteur, l’usage prévaut qu’il devienne le mandataire judiciaire
pendant le redressement judiciaire.
LE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN (administrateur judiciaire ou
mandataire de justice)
En cas de plan de redressement approuvé par le Tribunal, ce dernier nomme un
commissaire à l’exécution du plan qui est soit l’administrateur judiciaire soit le
mandataire judiciaire et dont la mission est de veiller à l’exécution du plan.
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