fiche juridique responsabilité penale et sécurite au travail

Dexia DS Services
Performance des Organisations
Santé au travail
FICHE JURIDIQUE
RESPONSABILITÉ PENALE
ET SÉCURITE AU TRAVAIL
DEFINITIONS - GENERALITES
Le nouveau Code pénal a modifié considérablement la notion de responsabilité pénale dans la Fonction Publique
Territoriale. De ce fait, le nombre de procédures pénales aujourd’hui en cours concernant les fonctionnaires et les élus
est en hausse.
Parmi ces procédures, des études montrent que celles relatives à l’hygiène à la sécurité ou à l’environnement
représentent 29 % des procédures concernant les élus et 16 % de celles concernant les fonctionnaires. Cependant, la
grande majorité de ces procédures sont relatives à des dommages causés au public (affaires du stade de Furiani, du
DRAC, des Thermes de Barbotan) et non à des accidents du travail.
A travers les procédures pénales, on cherche à punir un non respect de la réglementation, à la
différence des procédures civiles, qui visent à réparer les dommages causés (dommages pour lesquels
il est possible de s’assurer).
Le respect de la réglementation passe par :
la désignation et l’accompagnement des acteurs de la prévention (CHS, CTP, Agents Chargés de la Mise en
Oeuvre et de la Fonction d’Inspection des règles de sécurité, Médecine Professionnelle et Préventive) ;
l’organisation de formations (caristes, habilitations électriques),
le respect des principes de prévention lors de la mise en œuvre d’actions. En priorité, la suppression du risque par
la sécurité intégrée, puis les actions de protection collective et enfin la fourniture d’Equipements de Protection
Individuelle (EPI) lorsque des risques subsistent ;
la surveillance périodique de la santé et de l’aptitude des agents à leurs fonctions.
BASES DE LA REGLEMENTATION
Le Code du travail (Quatrième partie), le Code de la santé publique, le Code général des collectivités territoriales et
le Code des communes.
Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 relatif à l’hygiène et la
sécurité ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L’article 121-3 du nouveau Code pénal, modifiant considérablement la notion de responsabilité des personnes et
alourdissant les sanctions prévues initialement.
La Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 substituant à la notion de « délits non intentionnels », la notion de
« violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ».
Dexia DS Services – Responsabilité pénale dans la FPT- juillet 2008 - v02
18020 Bourges Cedex - www.dexia-ds-services.com - SA au capital de 2 787 500 euros – RCS Bourges B 353 189 020
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Les informations contenues dans ce document sont non-contractuelles et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. L’éditeur de ce document ne saurait engager sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle pour les dommages découlant des actions
commises ou omises en raison du contenu de l’information fournie.
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PRINCIPE DE LA RECHERCHE DE RESPONSABILITE
La responsabilité peut être engagée pour des faits ayant causé une atteinte à l’intégrité corporelle des personnes (que
ce soit par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation).
L’atteinte est mesurée en durée d’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et en importance (incapacité totale ou
partielle). Cette notion est différente de la durée d’un arrêt de travail.
Selon la gravité de l’atteinte et le fait que les actes ayant causé le dommage soient délibérées ou involontaires, on
considérera deux types d’infractions : des contraventions et des délits.
Involontaire
Volontaire
Pas d’ITT
ITT < 3 mois
ITT > 3 mois
Décès
Contravention
de 2e classe*
Contravention
de 5e classe*
2 ans
d’emprisonnement et
3 ans
d’emprisonnement et
30 000
d’amende
45 000
d’amende
1 an
d’emprisonnement et
3 ans
d’emprisonnement et
5 ans
d’emprisonnement et
15 000
d’amende
45 000
d’amende
75 000
d’amende
Contravention
de 5e classe*
* Contravention de 2e classe : 150
Contravention de 5e classe : 1 500 (ou 3 000 en cas de récidive)
La mise en danger délibérée (c’est-à-dire le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par une loi, un décret ou un arrêté) est une infraction punissable de 1 an d’emprisonnement et de 15 000
d’amende, même s’il n’y a pas de dommages corporels.
Le fait de s’abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril, peut également être pénalement
punissable d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 d’amende.
Le maire peut transférer sa responsabilité et une partie de ses attributions, notamment en matière d’hygiène et de
sécurité, en les déléguant par arrêté à l’un de ses adjoints ou, en cas d’empêchement de ces derniers, à l’un des
conseillers municipaux. Toutefois, la délégation de compétence demeure toujours sous la surveillance et la
responsabilité du maire. Le transfert de responsabilité ne s’effectuera que dans la mesure où ce dernier « surveillera »
effectivement les conditions d’exercice de la délégation (transfert d’autorité, de compétence et de moyens).
Pour rendre sa décision, le juge apprécie l’affaire in concreto, c’est-à-dire en tenant compte de l’organisation réelle de
la collectivité, des missions, des fonctions, des compétences, des pouvoirs et des moyens de chacune des personnes
concernées par l’accident.
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D’une manière schématique, on peut dire que les élus seront tenus pour responsables des dommages liés à une
mauvaise organisation générale des activités des moyens et du personnel, alors que les fonctionnaires seront
responsables de la mise en œuvre dommageable de ces activités au regard de leurs missions et de leurs compétences.
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