devenir garde particulier - Fédération Départementale des Gardes

Transcription

devenir garde particulier - Fédération Départementale des Gardes
(FDGPM)
Les démarches pour être :
Garde particulier
Garde chasse particulier
Garde pêche particulier
Dans tous les cas :
- Avoir 18 ans
- Savoir lire et écrire
- Être commissionné par un propriétaire et/ou détenteur de droit de chasse ou de pêche
A) - Pour une 1ère assermentation :
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Remplir le document de demande d’agrément de garde – particulier, garde chasse et/ou
pêche particulier (à retirer auprès de la FDGPM).
Fournir les documents suivants :
- Nouvelle carte d’agrément avec photo, signée du
Commettant (à retirer auprès de la FDGPM).
- Justificatifs d’identité du garde (copie de la carte nationale
D’identité)
- Photocopie du permis de chasser (pour les gardes chasse
Particuliers seulement)
- liste des propriétaires ayants cédés leur droit de chasse et
/ou de pêche (s’il s’agit d’une société)
- localisation des territoires de chasse et ou parcours de
Rivières et ruisseaux
- une demande de reconnaissance d’aptitude technique de
Garde chasse et ou pêche particulier
Joindre l’ensemble de ces documents à la structure gérant le 1 er dossier (Pour tous les arrondissements) à
la: PREFECTURE de la Manche (Service garde particulier) 50000 SAINT LO
- Après participation aux formations obligatoires dispensées par l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, cette dernière enverra directement votre attestation de suivi de formation auprès de cette
administration ; (délai d’instruction, minimum 2 mois).
- Après réception de votre carte d’agrément signée du préfet, il faut prêter serment auprès du tribunal
d’instance concerné, après avoir pris rendez vous et envoyer votre agrément et carte à ce dernier.
B) Pour un renouvellement d’assermentation : (durée 5 ans)
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
Remplir le document de demande d’agrément de garde – particulier, garde chasse et/ou
pêche particulier (à retirer auprès de la FDGPM).
Fournir les documents identiques à la 1ère demande + l’arrête de reconnaissance d’aptitude
technique de Garde chasse et ou pêche particulier
Joindre l’ensemble de ces documents à la structure gérant le dossier suivant l’arrondissement
d’appartenance du territoire à garder (voir ci après) :
Pour les arrondissements de :
AVRANCHES :
COUTANCES :
Sous-préfecture
Service garde particulier
50300 AVRANCHES
Sous-préfecture
Service garde particulier
50200 COUTANCES
ST LO :
CHERBOURG :
PREFECTURE
Service garde particulier
50000 SAINT LO
Sous-préfecture
Service garde particulier
50100 CHERBOURG
NOTA : sachez qu’en adhérent à la FDGPM, cette dernière vous aidera à élaborer votre dossier ; il
sera vérifié avant de l’envoyer afin de gagner du temps.
En adhérant, vous pourrez avoir : une formation complémentaire, des informations régulières, vous équiper en
accessoires, tenue, pancartes, avoir des carnets et procédures, etc.… et possibilité d’avoir une assurance vous couvrant dans votre
fonction, en protection juridique et également pour l’exercice de la chasse
(adhésion : 23€ )
Pour plus de renseignements, contactez notre
FDGPM siège social Maison des associations rue du couvent 50160 TORIGNI SUR VIRE
Permanence le 2ème mercredi après-midi de chaque mois ; tel : 06
18 10 84 24