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COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE
COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL
Date : lundi 18 janvier 2016
Heure ouverture séance : 20h00
Clôture de séance : 22h51
Date de convocation : mardi 12 janvier 2016
Présents : Eric LUCAS, Gérard BARRIER, Françoise BENOIST, Christian HODE, Bernard LEPETIT, Monique
CADORET, Daniel RICHARD, Murielle BODINIER, Michel LEBLANC, Marie-Christine BLIN, Henri RABERGEAU,
Anthony MEREL, Nelly HODE, Céline CAILLET, Sylvia CERCLE, Amélie CORNILLEAU, Emmanuelle COTTINEAU,
Hélène CRESTON, Laurence DE LOOZE, Thierry FRAQUET, Hubert GUICHARD, Noémie JOURDON, Aurélie
LANE, Mathieu LETERTRE, Rony MARTIAS, Alexandre NKOM, Anita OGER, Olivier PINSON, Marie-Anne
RANNOU, Angélique RICHARD, Jean-Paul ROLLAND, Agnès SALL, William SARKISSIAN.
Absents et excusés : Chantal GUITTON, Yannick PROUX.
Absent : Alexandre DROUET.
Pouvoirs : Chantal GUITTON a donné pouvoir à Christian HODE.
Yannick PROUX a donné pouvoir à Michel LEBLANC.
Secrétaire de séance : Gérard BARRIER.
Effectifs théoriques : 38
Effectifs réels : 36
Effectifs présents : 33
Effectifs représentés : 02
Total de voix à prendre en compte : 35
Observations sur précédent compte rendu : aucune observation. Le précédent compte rendu est donc définitivement
adopté.
ORDRE DU JOUR
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1/ ADMINISTRATION GENERALE
Modalités de désignation des secrétaires de séance (art. L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général
Collectivités Territoriales - CGCT)
Constitution des commissions municipales (y compris Commission Appel d'Offres - CAO)
Délégations du conseil municipal au maire
Indemnités des élus
Membres élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Autres représentations extérieures dans les intercommunalités (autres que SIVOM Ancenis, SIVU Enfance
Ancenis, SIVU Marais, Syndicat d'Eau de la Région d'Ancenis)
Modifications statutaires pour la COMPA : 2 compétences supplémentaires (Santé et gestion des milieux
aquatiques)
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2/ FINANCES
Autorisation de dépenses avant le vote du budget primitif 2016
Groupement de commande pour la restauration scolaire (partie Anetz)
Transfert des prêts d'Anetz et de St Herblon vers la commune nouvelle
Convention pour l'encaissement des chèques emploi service universel (CESU)
1/ ADMINISTRATION GENERALE
Modalités de désignation des secrétaires de séance (art. L 2121-15 et L 2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Objet : Secrétaire de séance – Désignation – Modalités.
1/ Contexte :
Le principe est que le maire est incompétent pour désigner le secrétaire de séance.
Jurisprudence administrative : Conseil d'Etat, CE, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche contre c/
Devos, n° 147378.
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT).
En droit commun (hors Alsace et Moselle), le conseil municipal désigne obligatoirement un élu comme secrétaire
(art. L 2121-15 du CGCT) : il n'est donc pas possible de désigner un fonctionnaire territorial comme secrétaire de
séance.
Mais le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances (art. L 2541 – 7 du CGCT).
En pratique, le Directeur Général des Services (DGS) ou par suppléance le Directeur Général Adjoint (DGA)
continueront de préparer les séances de conseil et assumeront la rédaction des comptes rendus.
Mais la nomination (d'un secrétaire en qualité de membre du conseil municipal) doit, conformément à l'article L 212121 CGCT, se faire en principe au scrutin secret par une élection à la majorité, éventuellement à 3 tours.
Toutefois, le conseil municipal peut rejeter cette manière de procéder et décider, à l'unanimité, le contraire.
2/ Enjeu :
Trouver un mode de fonctionnement plus simple pour gagner en rapidité et efficacité.
Sur proposition de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, le conseil
municipal décide que la désignation des secrétaires de séance se fera, au début de chaque séance de manière
tournante, par ordre alphabétique, ce qui permettra à tous les élus de prendre ce rôle au moins une fois d'ici la fin du
mandat prévue en mars 2020.
Constitution des commissions municipales (y compris Commission Appel d'Offres – CAO).
Commission Appel d'Offres (CAO) :
La commune nouvelle de VAIR-sur-LOIRE (4.585 habitants) (commune de + 3.500 habitants) doit être pourvue d'une
commission d'appel d'offres (CAO) composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au scrutin
de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le maire est président de droit de la CAO : à ce titre, il ne peut pas figurer sur les listes constituées pour l'élection de
cette commission.
Le président, en cas d'absence, doit se faire remplacer dans le respect des textes suivants :
– soit de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit, en cas
d'empêchement, le remplacement de droit par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint,
par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. La notion
d'empêchement est toutefois interprétée strictement et elle doit notamment présenter un caractère
imprévisible ;
– soit, à défaut d'imprévisibilité, de l'article L 2122-18 du CGCT qui permet de déléguer par arrêté la fonction
de président à un adjoint, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du
conseil municipal.
Considérant toutefois que la réglementation a entendu distinguer les fonctions de président de la CAO qui sont
conférées à la qualité de maire et les fonctions de membre élu de la CAO, le représentant du maire ne peut pas être
désigné parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, de la CAO (CAA Lyon, 20 novembre 2003, Dpt du Rhône,
requête n° 98LY00752).
Les convocations aux réunions de la CAO doivent être adressées au moins cinq jours francs avant la date prévue
pour la réunion (article 25 du Code des Marchés Publics – CMP).
La présence et la participation au vote de membres suppléants, n'agissant pas en remplacement de membres
titulaires, entraînent l'irrégularité des décisions prises lors de la séance de la CAO.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la CAO est à nouveau convoquée. Elle se réunit
alors valablement sans condition de quorum.
Le remplacement d'un membre titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la même liste et venant
immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.
Le remplacement définitif d'un membre titulaire n'induit donc pas une nouvelle élection, il s'opère simplement par
titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire.
Après élection au scrutin ci-dessus indiqué (scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste), une
seule liste s'est présentée, laquelle (liste unique) a remporté la totalité des suffrages exprimés (100% des voix), le
conseil municipal a constaté les résultats suivants :
Membres titulaires
Membres suppléants
Daniel RICHARD
Françoise BENOIST
Henri RABERGEAU
Monique CADORET
Alexandre NKOM
Gérard BARRIER
William SARKISSIAN
Sylvia CERCLE
Emmanuelle COTTINEAU
Céline CAILLET
La CAO est donc constituée des membres titulaires et des membres suppléants ci-dessus élus.
Il est rappelé que Monsieur le maire est membre de droit.
Il est précisé que cette délibération est prise à titre permanent, pour la durée du présent mandat (2016 – 2020).
Cette commission d'appel d'offres (CAO) a donc un caractère permanent et est valable jusqu'à la fin du mandat 2016
– 2020.
En cas de procédure de consultation des entreprises sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée), cette
CAO sera remplacée par une Commission d'Analyse des Offres constituée des mêmes membres et suppléants qui
formulera un avis.
Arrivée de Laurence DE LOOZE à 20h10.
Autres commissions municipales que la CAO
Le maire est membre de droit et automatiquement responsable de l'ensemble de l'administration communale,
néanmoins par délégation de fonction il confie la présidence et la vice-présidence des 12 commissions à ses
adjoints.
La commission "urbanisme" est constituée des membres suivants :
Président : Michel LEBLANC
Vice-président : Nelly HODE
Membres : Emmanuelle COTTINEAU, Hubert GUICHARD, Mathieu LETERTRE, William SARKISSIAN.
La commission "bâtiments" est constituée des membres suivants :
Président : Henri RABERGEAU
Vice-président : Gérard BARRIER
Membres : Françoise BENOIST, Sylvia CERCLE, Thierry FRAQUET.
La commission "voirie" est constituée des membres suivants :
Président : Daniel RICHARD
Vice-président : Henri RABERGEAU
Membres : Thierry FRAQUET, Rony MARTIAS, Yannick PROUX, Jean-Paul ROLLAND, William SARKISSIAN
La commission "cadre de vie et sport" est constituée des membres suivants :
Présidente : Françoise BENOIST
Vice-président : Anthony MEREL
Membres : Emmanuelle COTTINEAU, Hélène CRESTON, Laurence DE LOOZE, Alexandre DROUET, Hubert
GUICHARD, Chantal GUITTON, Rony MARTIAS, Olivier PINSON, Annette RANNOU, Jean-Paul ROLLAND.
La commission "enfance-jeunesse" est constituée des membres suivants :
Présidente : Murielle BODINIER
Vice-présidente : Bernard LEPETIT
Membres : Sylvia CERCLE, Amélie CORNILLEAU, Laurence DE LOOZE, Olivier PINSON.
La commission "affaires scolaires" est constituée des membres suivants :
Président : Bernard LEPETIT
Vice-Présidente : Murielle BODINIER
Membres : Céline CAILLET, Aurélie LANE, Alexandre NKOM, Anita OGER, Yannick PROUX, Agnès SALL.
La commission "associations culturelles" est constituée des membres suivants :
Présidente : Monique CADORET
Vice-présidente : Marie-Christine BLIN
Membres : Sylvia CERCLE, Amélie CORNILLEAU, Hélène CRESTON, Alexandre DROUET, Rony MARTIAS,
Annette RANNOU, Angélique RICHARD.
La commission "commerce, agriculture, artisanat" est constituée des membres suivants :
Présidente : Nelly HODE
Vice-président : Gérard BARRIER
Membres : Laurence DE LOOZE, Hubert GUICHARD, Christian HODE, Noémie JOURDON.
La commission "communication" est constituée des membres suivants :
Président : Anthony MEREL
Vice-Président : Michel LEBLANC
Membres : Noémie JOURDON, Anita OGER, Angélique RICHARD, William SARKISSIAN
La commission "finances" est constituée des membres suivants :
Président : Christian HODE
Vice-président : Daniel RICHARD
Membres : Françoise BENOIST, Céline CAILLET, Mathieu LETERTRE, Alexandre NKOM.
La commission "ressources humaines" est constituée des membres suivants :
Président : Gérard BARRIER
Vice-président : Christian HODE
Membres : Monique CADORET, Aurélie LANE, Alexandre NKOM, Agnès SALL.
La commission "action sociale et séniors" est constituée des membres suivants :
Président : Marie-Christine BLIN
Vice-président : Monique CADORET
Membres : Amélie CORNILLEAU, Hélène CRESTON, Chantal GUITTON
Délégations du conseil municipal au maire.
Objet : Délégations au maire (art. L 2122-22, art. L 2122-23 CGCT)
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions limitativement
énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L 2122-22, et notamment les alinéas 4 et 15, et à l'article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne délégation au Maire pour:
·
arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
·
fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (limites maximales : 500 € par redevable et par an),
les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
·
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
(limites maximales : 90.000 €)
·
décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
·
passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
·
créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
·
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
·
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
·
décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
·
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
·
fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
·
fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
·
exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal
·
intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées
contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions compétentes
pour connaître des contentieux en cours et/ou à venir dans lesquels la commune a ou aura à défendre ses intérêts
·
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (limites maximales : 1.000 €)
·
donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local
·
réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (montant
maximum fixé à 100.000 €)
·
exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption
défini par l'article L 214-2 du code de l'urbanisme (préemption sur les fonds de commerce)
·
prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune
·
autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Indemnités des élus.
M. le Maire rappelle que les indemnités de fonction du Maire, du Maire délégué et des adjoints sont une dépense
obligatoire pour les communes; les indemnités versées aux adjoints étant conditionnées par l’exercice d’une
délégation. M, le maire explique également qu'à compter du 1er janvier 2016 les indemnités des Maires sont fixées
par la loi et qu'à la demande du Maire, le conseil municipal peut décider de réduire l’indemnité par délibération.
Aussi afin de pouvoir accorder une indemnité aux conseillers municipaux, le Maire de la commune nouvelle et ses
adjoints proposent de diminuer leurs indemnités. Le Maire délégué quant à lui ne rentre pas dans l'enveloppe de
calcul.
Le montant des indemnités est encadré par des textes de loi :
Il varie selon la taille des communes (en fonction du nombre d’habitants).
Il est calculé selon un pourcentage maximum de l’indice 1015 qui correspond au traitement le plus
élevé de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal vote (19 voix "pour", 5 voix "contre" , 11 "abstentions") donc les taux d’indemnité
suivants pour une application au 9 janvier 2016 :
- Indemnité de fonction versée au maire : 53,98% de l’indice brut 1015, soit 24 624,40 € brut par an.
- Indemnité de fonction versée au maire délégué : 43% de l’indice brut 1015, soit 19 615,58 € brut par an.
- Indemnité de fonction versée aux adjoints : 15,49% de l’indice brut 1015, soit 7 066,17 € brut par an.
- Indemnité versée aux conseillers municipaux : 0,53 % de l’indice brut 1015, soit 241,77 € brut par an.
Membres élus du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Sur Anetz, les membres élus étaient :
– Eric LUCAS, membre de droit et président,
– Monique CADORET
– Hélène CRESTON
– Nelly HODE
– Amélie CORNILLEAU
– Laurence DE LOOZE
Sur St Herblon, les membres élus étaient :
– Gérard BARRIER, membre de droit et président
– Marie-Christine BLIN
– Aurélie LANE
– Céline CAILLET
– Alexandre NKOM
– Michel LEBLANC
Pour le nouveau CCAS de Vair-sur-Loire, il est proposé de repartir avec les élus suivants :
– Eric LUCAS, membre de droit et président
– Marie-Christine BLIN, Adjointe à l'action sociale et séniors
– Monique CADORET
– Céline CAILLET
– Hélène CRESTON
– Alexandre NKOM
– Nelly HODE
– Amélie CORNILLEAU
– Michel LEBLANC
– Laurence DE LOOZE
– Gérard BARRIER (en remplacement d'Aurélie LANE)
Les personnalités non élues seront désignées par arrêté municipal conformément aux règles habituelles.
Il sera demandé aux personnes ayant figuré dans les CCAS d'Anetz et de St Herblon, si elles souhaitent ou non
reconduire leurs fonctions dans le cadre du nouveau CCAS de Vair-sur-Loire.
Autres représentations extérieures dans les intercommunalités (autres que SIVOM Ancenis,
SIVU Enfance Ancenis, SIVU Marais.
POUR RAPPEL DCM du 09 janvier 2016.
Structures intercommunales
Délégués
COMPA (reconduction des délégués d'Anetz et de St - Eric LUCAS
Herblon) car Etablissement Public de Coopération - Gérard BARRIER
Intercommunale à fiscalité propre
- Françoise BENOIST
- Monique CADORET
- Bernard LEPETIT (remplaçant)
- Henri RABERGEAU (remplaçant)
SIVOM Ancenis
(6 délégués)
+ Maire délégué avec voix consultative
- Eric LUCAS
- Olivier PINSON
- Marie-Christine BLIN
- Thierry FRAQUET
- Henri RABERGEAU
- William SARKISSIAN
- Gérard BARRIER (Maire délégué : voix consultative)
SIVU Enfance Ancenis
(3 délégués)
- Murielle BODINIER
- Bernard LEPETIT
- Gérard BARRIER
- Eric LUCAS (Maire délégué : voix consultative)
SIVU Marais (Loireauxence)
(2 délégués titulaires + 2 délégués suppléants)
- Jean-Claude GASTINEAU (titulaire)
- Sylvia CERCLE (titulaire)
- Eric LUCAS (suppléant)
- Marie-Anne RANNOU (suppléante)
(Syndicat d'eau de la Région d'Ancenis
(2 délégués titulaires + 2 délégués suppléants)
- Daniel RICHARD (titulaire)
- Henri RABERGEAU (titulaire)
- Jean-Paul ROLLAND (suppléant)
- Eric LUCAS (suppléant)
Délibération à prendre pour autres représentations :
Structures intercommunales
Délégués
SYDELA (Energie)
Henri RABERGEAU
Jean-Paul ROLLAND
Gérard BARRIER
Eric LUCAS
SICALA
Eric LUCAS (titulaire)
Mathieu LETERTRE (suppléant)
COMPA (2 référents "Déchets")
Hubert GUICHARD
Daniel RICHARD
COMPA (2 référents "Assainissement")
Hubert GUICHARD
Daniel RICHARD
COMPA (2 référents "Transports scolaires")
Emmanuelle COTTINEAU
Henri RABERGEAU
Association Marais de Grée
Sylvia CERCLE
Entente intercommunale Voirie
Daniel RICHARD
Eric LUCAS
Thierry FRAQUET
Jean-Paul ROLLAND
William SARKISSIAN
Henri RABERGEAU
Association Cantine "Les P'tits Pirates"
Céline CAILLET
Bernard LEPETIT
Murielle BODINIER
ASSIEL (ex - AICMD)
Marie-Christine BLIN
ELI (Erdre Loire Initiative)
Céline CAILLET
Défense Nationale
Henri RABERGEAU
Sécurité routière
Daniel RICHARD
ERDF
Henri RABERGEAU
Défense incendie (SDIS)
Daniel RICHARD
Conseils d'écoles
Murielle BODINIER
Bernard LEPETIT
Agnès SALL
Alexandre NKOM
Anita OGER
Comité de Jumelage
Monique CADORET
Marie-Christine BLIN
Alexandre DROUET
Noémie JOURDON
Modifications statutaires pour la COMPA : 2 compétences supplémentaires (Santé et Gestion
des milieux aquatiques).
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS : COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES.
Le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) est situé principalement sur
deux bassins versants :
le bassin versant « Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d’Ancenis » (situé quasi intégralement sur le
territoire de la COMPA),
le bassin versant « Erdre ».
Une partie du territoire alimente également le bassin versant du Don et de l’Isac (au nord) et de l’Auxence (à l’est).
En novembre 2007, le Conseil Communautaire avait décidé de prendre la compétence « Eau », compétence
d’animation sur les bassins versants des rivières de son territoire. Cette compétence est depuis exercée par la
COMPA conformément à l’arrêté préfectoral du 11 août 2008, en lieu et place des communes membres, et
concerne :
la coordination et l’animation visant à assurer la cohérence des actions locales sur les bassins versants des
rivières du Pays d’Ancenis, au regard des enjeux de l’Eau,
la recherche de financement pour les actions des maîtres d’ouvrage locaux,
la réalisation d’études et d’activités d’observation, de surveillance et de gestion visant à sauvegarder les
espaces humides propices à la biodiversité, à la qualité de l’eau et à sa libre circulation,
des actions d’information et de pédagogie se rapportant aux objectifs ci-dessus.
Par délibération du 29 février 2008, le Conseil Communautaire avait décidé de l’adhésion à l’EDENN à compter du
1er juin 2008 et lui avait confié cette compétence sur le bassin versant de l’Erdre.
En parallèle, la COMPA était désignée « structure référente » par le SAGE Estuaire de la Loire sur le bassin versant
« Hâvre-Donneau-Grée-Motte ». A ce titre, la COMPA a donc en charge de coordonner la mise en œuvre des actions
du SAGE.
Le 3 juillet 2009, le Conseil Communautaire avait approuvé le portage par la COMPA, maître d’ouvrage, comme
pilote de la démarche d'inventaires des zones humides et des cours d'eau à l'échelle du territoire.
Les inventaires « zones humides et cours d’eau » ont été menés entre 2010 et 2012 et validés par la COMPA, les
communes et in fine la CLE du SAGE Estuaire de la Loire.
A partir de 2012, compte tenu de l’état qualifié des cours d’eau (« moyen » et « médiocre ») et au regard de ses
travaux cartographiques et de collectes de données, la COMPA a travaillé sur des programmes d’actions sur ces
deux bassins versants :
seule, sur le bassin versant « Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d'Ancenis »,
conjointement avec la Communauté de Communes Erdre et Gesvres, sur la partie « Erdre
amont 44 » (de St Mars-la-Jaille à Nort-sur-Erdre).
En février 2015, sur le bassin versant « Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d'Ancenis », le Conseil
Communautaire a approuvé le programme de restauration et d’entretien des cours d’eau et marais, la maîtrise
d’ouvrage COMPA et le principe de consacrer à la mise en œuvre de ce programme d’actions une enveloppe de 1
145 679 € TTC, sur une période de 5 ans.
La Loi MAPTAM, Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles, du 27 janvier
2014, a indiqué que la compétence GEMAPI, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, est
définie par les alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
La loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, a défini la date butoir d’entrée en
vigueur de cette compétence au 1er janvier 2018 ; elle ferait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique
des communes vers l’échelon intercommunal.
Néanmoins, afin de mettre en œuvre les actions déjà décidées, la COMPA doit pouvoir exercer en lieu et place des
communes la compétence « gestion des milieux aquatiques » sur tout ou partie des bassins versants des rivières de
son territoire.
En tout état de cause, la création de compétence n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours
d’eau, et des droits d’usage et obligations afférents. De même, le propriétaire riverain reste le premier responsable
de l’entretien des cours d’eau non domaniaux.
La compétence prendra effet par arrêté préfectoral après accord, à la majorité qualifiée des communes membres.
VU
la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles et notamment les articles 56 à 59.
VU
l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-17 et L. 5214-16.
VU
le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin.
VU
la délibération du Conseil Communautaire N°0010C20070911 du 9/11/2007 portant sur la modification des
statuts au regard de la prise de compétence « eau ».
VU
la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015.
CONSIDERANT que la COMPA est structure référente du SAGE Estuaire de la Loire sur le Bassin versant « Hâvre,
Donneau, Grée, Motte ».
CONSIDERANT que la COMPA a mené les inventaires, que l’avancement des programmes d’actions est le suivant :
validé sur le Bassin versant « Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d'Ancenis »
en cours d’élaboration sur le bassin versant « Erdre amont 44 » en collaboration avec la Communauté
d’Erdre et Gesvres.
CONSIDERANT que la COMPA est la structure la plus à même de conduire des travaux de restauration et
d’entretien ponctuel des cours d’eau, à une échelle cohérente.
CONSIDERANT que pour mettre en œuvre ces actions et travaux, la COMPA doit être compétente sur son territoire,
en lieu et place de ses communes membres, dans les limites de son territoire, sur :
le bassin versant du Hâvre,
le bassin versant du Grée,
les affluents de la boire torse (ruisseaux de Bray, du gué, ….),
les affluents de la Loire,
le bassin versant de l’Erdre : bassin versant « Erdre amont 44 », bassin versant des étangs, bassin versant
Marais de l’Erdre, bassin versant Erdre amont 49,
les bassins versants de l’Isac, du Don, de l’Auxence.
CONSIDERANT que la création de compétence n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours
d’eau, et des droits d’usage et obligations afférentes. De même, le propriétaire riverain reste le premier responsable
de l’entretien des cours d’eau non domaniaux.
CONSIDERANT que tous les travaux liés au curage des fossés situés en bordure de voierie et des plans d’eau, des
travaux hydrauliques connexes aux restructurations foncières, ne font pas parties de la compétence « Gestion des
milieux aquatiques ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le transfert à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, de la compétence
« gestion milieux aquatiques »,
de décider de modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis en
substituant à la partie « EAU » la rédaction suivante :
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
La Communauté de Communes, sur les bassins versants des rivières de son territoire, exerce la compétence de
gestion des milieux aquatiques suivante :
1.
une compétence d’animation comprenant :
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques
2.
une compétence de travaux, dans le cadre d’actions à l’échelle des bassins versants, hors annexes de
Loire, comprenant:
L’aménagement et la restauration des cours d’eau, plans d’eau connectés aux cours d’eau, recensés dans
« les inventaires cours d’eau » validés en 2012, à l’exception des travaux liés au curage des plans d’eau ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines ;
L’amélioration, le suivi de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre de la lutte contre les
pollutions.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte tous les points présentés.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS : COMPÉTENCE SANTÉ
L’organisation de l’offre de soins de premier recours constitue une compétence d’ordre national, qui se décline au
niveau régional et local par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Toutefois, afin d’apporter une réponse complète aux enjeux de santé sur les territoires urbains comme ruraux, les
collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à agir, et ce bien que cela ne relève pas directement de
leurs compétences obligatoires ou optionnelles.
En effet, il n’existe à ce jour aucune compétence en matière de santé pour les collectivités territoriales cependant, les
politiques de santé portées par les communes et communautés de communes, de par leur transversalité, peuvent
s’inscrire dans de nombreux champs de compétences : aménagement du territoire, action sanitaire et sociale,
développement et attractivité du territoire…
Dans le cadre du Projet de Territoire du Pays d’Ancenis en 2012, les questions de santé et d’accompagnement du
vieillissement ont été particulièrement prégnantes, aussi il avait été décidé que la COMPA, de par son périmètre et la
transversalité de ses compétences, était la mieux à même d’explorer ces nouveaux sujets.
Après trois années de travail, la COMPA a permis la réalisation d’un diagnostic territorial de santé, une étude sur le
vieillissement de la population, des soutiens techniques et financiers pour des projets locaux de santé (maisons
médicales, hôpital d’Ancenis…) ou relevant du secteur médico-social (Maison des Adolescents, actions dans le
secteur du handicap et du vieillissement…). Il apparaît toutefois que le territoire ne peut se contenter d’interventions
ponctuelles et doit pérenniser son action en la matière en définissant une stratégie territoriale de santé et en
élaborant un programme d’actions transversal et multipartenarial.
Il est donc proposé de définir une compétence santé pour la COMPA, qui permette :
- d’une part, l’élaboration d’une stratégie territoriale de santé et de « bien vivre » en lien avec l’ensemble des acteurs
du secteur. Cette réflexion stratégique pourra, par exemple, couvrir les champs suivants : le maillage du territoire
en matière d’accès aux soins (professionnels de santé médicaux et paramédicaux, hôpital…), l’accompagnement
médical et médico-social des personnes âgées, des jeunes, des personnes en situation de handicap, des
personnes vulnérables et globalement, de tous les publics….
- d’autre part, la conduite de projets découlant de cette réflexion stratégique, en maîtrise d’ouvrage directe ou en
soutenant d’autres porteurs de projets selon leurs compétences. Cette déclinaison en actions pourra compter par
exemple des réflexions stratégiques sectorielles, des actions de prévention, de sensibilisation, de communication
et d’animation, des projets de construction et d’aménagement (non exhaustif).
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-17 et L. 5214-16.
la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider d’ajouter un article 15 aux statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis :
SANTE
La Communauté de Communes exerce la compétence suivante en matière de santé :
l’élaboration et le suivi d’une stratégie territoriale multipartenariale,
l’élaboration et la réalisation d’actions communautaires découlant de la stratégie territoriale,
le soutien technique et/ou financier aux projets s’inscrivant dans la stratégie territoriale, portés par
d’autres structures.
- de supprimer, dans l’article 7 des statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, le point 3
« de l’information des personnes âgées : CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) », celui-ci
s’intégrant naturellement dans la nouvelle compétence santé.
- d’autoriser la prise de la compétence Santé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte tous les points présentés.
2/ FINANCES
Autorisation de dépenses avant le vote du budget primitif 2016 :
En raison de la proposition au vote du Budget Primitif 2016 à la fin du 1er trimestre et, afin d'assurer la continuité du
fonctionnement des services municipaux, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2016, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif
2015 d'Anetz et de St Herblon.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2016, dans
la limite du quart des crédits votés aux Budgets Primitifs 2015 des 2 anciennes communes (Anetz et St Herblon).
Groupement de commande pour la restauration scolaire (partie Anetz) :
Groupement de commande – Fourniture de repas et prestations accessoires : approbation du principe et de
la convention constitutive,
Plusieurs collectivités territoriales et OGEC (organismes de gestion des écoles catholiques), ainsi que l'association
ASSIEL, de la région d’Ancenis partagent les mêmes attentes et exigences en matière environnementale, dans le
domaine de la qualité, de la traçabilité, de l’approvisionnement en produits locaux et saisonniers (circuits courts) par
rapport aux repas servis par leurs structures avec la volonté de diminuer en amont les déchets (exemple :
suppression des emballages).
Comme l’autorise l’article 8 du Code des Marchés Publics, les groupements de commandes permettent de
coordonner et de regrouper les achats pour réaliser des économies d’échelle en obtenant des conditions plus
avantageuses, tant économiquement que techniquement et qualitativement dans les offres des entreprises.
Ces différentes entités ont donc décidé de créer un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de repas
(et prestations accessoires) afin de maintenir ou d’accroître la qualité des repas qu’ils commandent et font servir au
sein de leurs structures respectives.
Une convention constitutive doit être signée par tous les membres du groupement afin de définir ses modalités de
fonctionnement (désignation du coordonnateur, définition des missions, modalités d’adhésion, etc.). La liste définitive
des membres du groupement ne sera fixée qu’après délibération par l’assemblée délibérante ou par toute décision
de l’instance autorisée de chaque membre. Cette liste sera intégrée dans la convention. Par ailleurs, cette
convention devant designer le coordonnateur, il est proposé de désigner la Commune d’Ancenis à cet effet.
Ce groupement de commande sera constitué pour la durée de la mise en œuvre de la procédure de consultation des
entreprises, à compter de la signature de la convention par les membres du groupement, jusqu’à la signature des
actes d’engagement avec l’attributaire par chacun des membres du groupement. Il importe de préciser que la mise
en concurrence au nom du groupement sera réalisée après recensement et agrégation des besoins mais qu’il
appartiendra à chaque membre d’exécuter son propre marché.
Les frais liés à la mise en œuvre de la mise en concurrence seront payés par la Commune d’Ancenis, puis refacturés à parts égales aux membres du groupement.
La présence de collectivités territoriales au sein de ce groupement impose la création d’une Commission d’Appel
d’Offres (CAO). Chaque membre doit désigner un représentant selon les modalités suivantes :
Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de
chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres
Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur
sont propres.
Pour chaque membre titulaire de la CAO, il peut être prévu un suppléant.
En cas de procédure de consultation des entreprises sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée), cette
CAO sera remplacée par une Commission d’Analyse des Offres constituée des mêmes membres et suppléants qui
formulera un avis.
Il est donc proposé de désigner M. Eric LUCAS représentant de la Commune de Vair sur Loire au sein de la CAO et
de la Commission d’Analyse des offres du groupement, et Mme Murielle BODINIER, représentant suppléant de la
Commune de Vair sur Loire au sein de la CAO et de la Commission d’Analyse des offres du groupement.
La procédure de consultation des entreprises sera lancée sous forme de MAPA (marché à procédure adaptée) en
raison de la nature du futur marché en application des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. Le marché
concerné aura une durée de 1 an renouvelable 4 fois.
En ce qui concerne la Commune de Vair sur Loire, le prestataire retenu fournira et livrera les repas, en liaison froide,
pour le restaurant scolaire maternel et élémentaire de la Commune de Vair sur Loire (Site d'Anetz situé à l'Ancre), et
pour les repas du mercredi. Ces repas concernent les enfants (d’âge maternel et élémentaire) et les adultes, soit
environ 180 repas / jour sur un site de livraison hors mercredi, et environ 23 repas / mercredi sur un seul site de
livraison.
Ce marché est estimé à 295 000 € HT pour cinq ans pour la Commune de Vair sur Loire.
Afin de faciliter les opérations liées à cette consultation, comme l’autorise l’article L 2122-21-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (« Lorsqu’il n’est pas fait application du 4° de l’article L 2122-22, la délibération du Conseil
Municipal chargeant le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure
de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le
montant prévisionnel du marché »), il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les pièces relatives à
cette consultation, y compris l’attribution du marché en résultant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de repas (et prestations
accessoires)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à ce groupement dont le projet est
joint en annexe
DESIGNE la Commune d’Ancenis comme coordonnateur du groupement
DESIGNE M. Eric LUCAS représentant de la Commune de VAIR SUR LOIRE au sein de la CAO et de
la Commission d’Analyse des offres du groupement, et Mme Murielle BODINIER, représentant suppléant de la
Commune de VAIR SUR LOIRE au sein de la CAO et de la Commission d’Analyse des offres du groupement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette consultation, y compris
l’attribution du marché en résultant
Transfert des prêts d'Anetz et de St Herblon vers la commune nouvelle.
Délibération de transfert des prêts d'Anetz et de Saint Herblon vers la commune nouvelle de Vair sur Loire
Vu l'arrêté de création de la commune nouvelle de Vair sur Loire en date du 29 octobre 2015,
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les organismes ayant octroyé des prêts aux anciennes
communes d'Anetz et de Saint-Herblon demandent à la commune nouvelle de prendre une délibération de transfert
de ces prêts.
Les prêts suivants sont transférés de droit à la commune de Vair sur Loire à compter du 1er janvier 2016 :
Commune d'Anetz
Organisme
Crédit Agricole
Crédit Agricole
Dexia
Crédit Agricole
Crédit Mutuel
Dexia
Commune de Saint-Herblon
N° prêt
28563271
16754575
MINO098358EUR
53945282
8566021
MIS156016EUR
Organisme
N° prêt
Dexia
260651
Crédit agricole
AW0477
Crédit Mutuel
102783681105
Caisse d'épargne
4371621
Crédit Mutuel
11932505
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE du transfert des prêts d'Anetz et de Saint-Herblon vers la commune de Vair sur Loire
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
-
Convention pour l'encaissement des chèques emploi service universel (CESU).
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande formulée par plusieurs habitants de la commune qui
disposent de Chèques Emploi Service Universel (C.E.S.U.), réservés pour la garde d’enfants.
Il souhaiterait les utiliser comme moyen de paiement des frais de garderie aux activités périscolaires. Après
renseignement pris auprès de la Trésorerie, pour permettre ce type de règlement, la commune doit passer une
convention avec l’organisme qui délivre les Chèques Emploi Service Universel. Monsieur le Maire propose au
conseil municipal d’engager les négociations pour établir la convention et la signer avec l’organisme référent afin de
permettre l’utilisation des Chèques Emploi Service Universel.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à affilier la commune au Centre de remboursement du CESU (CRCESU).
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention permettant l’utilisation des Chèques Emploi Service
Universel pour régler des prestations servies par la municipalité.
Questions diverses (tour de table) :
–
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Commission enfance jeunesse : proposition d'une première réunion jeudi 21 janvier 2016 (à confirmer).
Mercredi 20 janvier 2016 à 10h : démonstration pour le fonctionnement d'un désherbeur électrique, rendezvous rue du Grand Chêne (secteur de St Herblon).
Commission Communication : 3 logos sont proposés. Une tendance générale de l'assemblée délibérante
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doit permettre de s'orienter vers l'approfondissement d'un de ces 3 logos. La préférence est donnée au logo
n°3 (25 votes "pour") (le logo n° 1 a recueilli 16 voix "pour"; le logo n°2 aucune voix). (il est précisé ici que
les conseillers pouvaient voter plusieurs fois).
Problèmes d'adresses postales avec la commune nouvelle de VAIR SUR LOIRE : de nombreuses
personnes interrogent les élus pour savoir comment s'y prendre. Un représentant de LA POSTE a été reçu
vendredi 08 janvier 2016 par Messieurs LUCAS et BARRIER. Une proposition commerciale pour
l'accompagnement de la commune, a été formulée. La commission Cadre de Vie pour les aspects
"numérotation des villages" et la commission Communication auront à travailler sur ce dossier. Dossier jugé
prioritaire. Objectif : traitement de ce dossier courant février 2016.
Panneaux d'agglomération pour la commune nouvelle : une relance a été effectuée auprès des services du
Département.
Tous les documents adressés aux conseillers municipaux devront l'être sous le format PDF pour garantir une
lisibilité pour tous.
Site internet : non accessible pour le moment. En cours de régularisation.
Redevance incitative : il est déploré un manque d'information auprès des particuliers (notamment ceux qui
ne lisent pas le journal).
Aménagement routier avec limitation de vitesse à 50 km/h : problème de cohérence avec le territoire
communal de Loireauxence (Varades). Dossier à étudier en commission Voirie.
Problèmes de déchets déposés sauvagement dans la nuit précèdant le ramassage des ordures
Demande de listing des adresses mails de l'ensemble des services de la mairie pour les élus
(communication interne) : à faire au plus vite.
Programme d'activités enfance jeunesse pendant les congés scolaires de Février 2016.
Détermination des dates de commission Finances et de commission Affaires scolaires pour travail en
commun sur les participations financières OGEC.
Voeux de la municipalité au personnel communal : mardi 19 janvier 2016 à 19h à l'ANCRE (salle artistique).
Prochaine séance de conseil municipal : lundi 22 février 2016 à 20h (à noter sur Google Agenda).
Principe de réunion pour les séances de conseil municipal pour le reste de l'année (à partir d'avril 2016) :
tous les premiers lundis de chaque mois (si le lundi concerné est férié, la séance de conseil municipal est
repoussée au lundi suivant).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h51.
Signatures :
Eric LUCAS
Gérard BARRIER
Françoise BENOIST
Monique CADORET
Christian HODE
Bernard LEPETIT
Daniel RICHARD
Henri RABERGEAU
Murielle BODINIER
Michel LEBLANC
Anthony MEREL
Marie-Christne BLIN
Nelly HODE
Céline CAILLET
Sylvia CERCLE
Amélie CORNILLEAU
Emmanuelle COTTINEAU
Hélène CRESTON
Laurence DE LOOZE
Alexandre DROUET
Thierry FRAQUET
Absent à la séance
Hubert GUICHARD
Chantal GUITTON
Noémie JOURDON
Absente à la séance
Aurélie LANE
Mathieu LETERTRE
Rony MARTIAS
Alexandre NKOM
Anita OGER
Olivier PINSON
Yannick PROUX
Marie-Anne RANNOU
Angélique RICHARD
Agnès SALL
William SARKISSIAN
Absent à la séance
Jean-Paul ROLLAND