astreintes - centre de gestion de la fonction publique territoriale de

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ASTREINTES
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCES JURIDIQUES
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux (J.O. du
27.05.2005)
Î Pour la filière technique
Décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains
agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents
du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains
agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Î Hors filière technique
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la
direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif
aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de
certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'Intérieur,
Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'Intérieur,
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du
décret n°2002-148 du 7 février 2002.
DEFINITIONS DE L’ASTREINTE ET DE LA PERMANENCE
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de
travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
L’intervention peut, selon les cas, être indemnisée (voir tableaux. ci-dessous). Si
l’intervention n’est pas indemnisée dans le cadre de l’astreinte, elle est rétribuée selon le
barème des heures supplémentaires (sauf pour les agents bénéficiant de l’I.F.T.S.).
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail
habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi,
un dimanche ou lors d'un jour férié.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
L’astreinte – 2007
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ASTREINTES
BENEFICE DE L’INDEMNITE
Certains agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à
retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur :
lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de
travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service,
sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Dans ce cas, l’agent assure une permanence.
Peuvent en bénéficier :
- les agents titulaires et stagiaires,
- les agents non titulaires.
dès lors qu'une délibération le prévoit
Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient :
- d’une concession de logement par nécessité absolue de service,
- ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions de responsabilité
supérieure (DGS/DGA) prévue par les décrets n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et
n°2001-1367 du 28 décembre 2001.
REGIME DE L’ASTREINTE ET DE LA PERMANENCE
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du Comité
Technique Paritaire compétent, les situations dans lesquelles il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il détermine également les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail
sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (permanence).
(Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, articles 5 et 9).
MONTANT DE L’INDEMNITE
Les taux de l’indemnité et les modalités de compensation sont différents entre la filière
technique et les autres filières.
Filière technique
La rémunération et la compensation des obligations d’astreinte et de permanence des
agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, sont déterminées par
référence aux modalités et taux applicables au personnel du ministère de l’équipement,
suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes ci-dessus.
En ce qui concerne la filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreinte, les
deux premiers étant applicables aux fonctionnaires de toutes catégories, le dernier
concernant exclusivement les personnels d'encadrement :
2
ASTREINTES
N
O
N
C
U
M
U
L
A
B
L
E
S
Astreinte de droit commun appelée astreinte d'exploitation : situation des agents tenus,
pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en
mesure d'intervenir ;
Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention
dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement
soudain ou imprévu (situation de pré crise ou de crise) ;
Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement* pouvant être joints
directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin
d'arrêter les dispositions nécessaires.
Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun
moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de
sécurité).
(*) La notion de personnel d’encadrement n’est pas précisée. Le texte de référence applicable au personnel du
ministère de l’équipement précise la situation ouvrant droit à cette indemnité : « Les personnels d'encadrement
fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors
des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision).
Ils doivent alors pouvoir être joints, par le Préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les
dispositions nécessaires.»
Des précisions sont susceptibles d’être apportées ultérieurement sur ce point.
FILIERE TECHNIQUE
Astreinte
d'exploitation et
de sécurité
Astreinte
de
décision
Semaine complète
149,48 €
74,74 €
Du lundi matin au vendredi soir
40,20 €
Du vendredi soir au lundi matin
109,28 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures
8,08 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à
10 heures
10,05 €
Samedi ou sur journée de récupération
34,85 €
Dimanche ou jour férié
43,38 €
Ces montants
sont majorés de
50 % lorsque
54,64 €
l'agent est
prévenu de sa
4,04 €
mise en astreinte
5,03 € pour une période
donnée moins de
15 jours francs
17,43 €
avant le début de
21,69 €
cette période.
20,10 €
AUCUNE COMPENSATION POUR LA FILIERE TECHNIQUE
L'astreinte d'exploitation, l'astreinte de sécurité sont mises en place lorsque les exigences de
continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent. Elles doivent permettre les
interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face à certaines situations
(prévention des accidents imminents, ou réparation des accidents survenus sur les
infrastructures de transports routiers, fluvial, …
Autres filières
La rémunération et la compensation des obligations d’astreinte et de permanence des
agents (hors filière technique) sont déterminées par référence aux modalités et taux
applicables aux services de l’État (ministère de l’intérieur), suivant les règles et dans les
conditions prévues par les textes ci-dessus.
3
ASTREINTES
AUTRES FILIÈRES
Astreinte
ASTREINTE
ET
INTERVENTION
par semaine complète
du lundi matin au vendredi soir
du vendredi soir au lundi matin
pour un jour ou une nuit de week-end
ou férié
pour une nuit de semaine
Intervention
entre 18 heures et 22 heures ainsi que
les samedis entre 7 heures et 22
heures
entre 22 heures et 7 heures ainsi que
les dimanches et jours fériés
PERMANENCE*
la journée du samedi,
la demi-journée du samedi
la journée du dimanche et jour férié,
la demi-journée du dimanche et jour
férié
INDEMNITÉ
COMPENSATION
121,00 €
45,00 €
76,00 €
18,00 €
1 journée ½
½ journée
1 journée
½ journée
10,00 €
2 heures
INDEMNITÉ
COMPENSATION
11,00 €
de l'heure
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 10 %
Nombre d'heures de
de 25 %
22,00 €
de l'heure
45,00 €
22,50 €
76,00 €
38,00 €
Nombre d'heures de
de 25 %.
Rappel : pas de cumul possible entre indemnité et compensation : attribution de la compensation à défaut de
l'indemnité.
COTISATIONS SOCIALES ET RETENUES
L’indemnité d’astreinte :
Pour les agents titulaires
Î n’est pas soumise à retenue pour pension et cotisation de sécurité sociale,
Î entre dans l’assiette du régime additionnel de retraite, de la C.S.G, du C.R.D.S, de la
contribution de solidarité
Pour les agents non titulaires
Î entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la cotisation IRCANTEC, de
la C.S.G, du C.R.D.S, de la contribution de solidarité.
MODELE DE DELIBERATION
Un MODELE DE DELIBERATION est disponible, sur le site Internet du centre de gestion,
dans la partie "documentation", "modèles d'actes", "Astreintes".
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ASTREINTES
FOIRE AUX QUESTIONS
Voici les questions les plus souvent posées :
y Peut-on enchaîner une journée de travail normale derrière une période d'astreinte ?
OUI, si lors de son astreinte l'agent n'a pas eu à intervenir.
y Peut-on enchaîner une journée de travail après une intervention réalisée durant la période
d'astreinte ?
NON, si au cours de sa période d'astreinte l'agent est intervenu pour réaliser des tâches
pour lesquelles il était en astreinte.
Les règles relatives aux garanties minimales et maximales du temps de travail doivent être
respectées. Ainsi, un agent ne peut travailler au-delà des limites définies dans le tableau cidessous.
Par conséquent, un agent qui intervient en pleine nuit pour déneiger ne peut reprendre son
travail le lendemain matin que si lesdites garanties sont respectées.
MINIMAS / MAXIMAS
Application du décret n°2000-815 du
25.08.00
Application de la Directive
européenne du 23.11.93
Durée maximale
hebdomadaire
- 48 heures
- 44 heures en moyenne sur un
période quelconque de 12 semaines
consécutives
48 heures
Durée maximale
quotidienne
10 heures
10 heures jour
8 heures nuit
Amplitude maximale
de la journée
de travail
12 heures
-
Repos minimum
11 heures
35 heures y compris en principe
le dimanche
11 heures
24 heures + 11 heures
comprend en principe le
dimanche
Pause
20 minutes
pour une période de 6 heures
consécutives de travail effectif
15 minutes
Pour une période de 6 heures
consécutives de travail effectif
Travail de nuit
de 21 heures à 6 heures (1) ou une
autre période de 7 heures
consécutives comprises entre 22
heures et 7 heures
8 heures maximum par période
de 24 heures
- journalier
- hebdomadaire
Loi n°2001-397 du
9.05.01 et
décret n°2002-792 du
3.05.02
(1) : la période de 22 heures à 7
heures peut être substituée à la
période de 21 heures - 6 heures
après avis du Comité Technique
Paritaire.
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ASTREINTES
y Peut-on récupérer les temps d'astreintes et d'interventions ?
Oui, SAUF pour la filière technique où la récupération n'est pas possible.
y Peut-on obliger un agent à réaliser une astreinte ?
OUI si les nécessités de services l'exigent.
y Quelles sont les prescriptions de sécurité à respecter durant les interventions en période
d'astreinte ?
Préférer un travail en binôme.
Le cas échéant :
- prévoir un moyen de communication entre l'agent et une personne désignée ;
- alterner les périodes de travail avec des pauses régulières au sein de locaux spécialement
réservés notamment pour le déneigement (15 minutes toutes les 2 heures) ;
- prévoir les moyens de secours et les équipements de protections individuels nécessaires
pour la réalisation de l'activité ;
- s'assurer que l'agent dispose des formations nécessaires.
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