Subvention de l`Anah aux
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Subvention de l`Anah aux
3.4 Rénovez votre logement Subvention de l’Anah aux propriétairesoccupants 2015 PROFITEZ DES AIDES À VOTRE DISPOSITION À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du régime des avances sur subvention est réservé aux propriétaires-occupants très modestes. Propriétaires occupants, vous souhaitez faire des travaux d’amélioration. Vos travaux concernent la sécurité et la salubrité, l’autonomie de la personne ou la rénovation thermique. Sous conditions de ressources, vous pouvez bénéficier d’une subvention de l’Anah. Le taux de subvention peut atteindre 50 % pour les travaux de sécurité et de salubrité ainsi qu’en cas de travaux d’accessibilité et de rénovation thermique pour les ménages très modestes, dans la limite de 20 000 € HT de travaux subventionnables. En cas de travaux lourds, vous pouvez également prétendre à une subvention de l’Anah de 50 % maximum dans la limite de 50 000 € HT de travaux subventionnables. Vous pouvez bénéficier en plus d’une aide à la solidarité écologique pour vos travaux de rénovation thermique. Propriétaires occupants très modestes, vous pouvez disposer d’une avance de 70 % du montant des aides à l’efficacité énergétique (dans le cas où vous êtes éligible à l’aide de solidarité écologique) et des aides aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, dès le démarrage des travaux. Qui est concerné ? Les propriétaires de leur résidence principale ne dépassant pas un certain plafond de ressources. Deux plafonds de ressources définissent deux catégories de ménages éligibles aux aides : ––les plafonds de ressources de base, applicables aux ménages à ressources « très modestes » (cf. tableau 1 page suivante) ; ––les plafonds de ressources majorés pour les ménages à ressources « modestes » (cf. tableau 2 page suivante). Pour quels logements ? Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise. Le logement ne doit pas avoir bénéficié, depuis moins de cinq ans, d’un autre financement de l’État ou d’un prêt à taux zéro (sauf en cas de travaux d’adaptation au handicap). Pour quels travaux ? Deux grandes catégories de travaux sont éligibles : ––les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d’insalubrité ou de forte dégradation nécessitant des travaux lourds) ; ––les travaux d’amélioration décomposés en trois rubriques : –– les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, –– les travaux d’adaptation ou d’accessibilité (sur justificatif de handicap ou de perte d’autonomie), –– les travaux de rénovation thermique permettant de rendre le projet éligible à l’aide complémentaire du programme « Habiter mieux » (cf. fiche 3.5). La liste détaillée des travaux subventionnables est disponible sur le site Internet de l’Anah : www.anah.fr Quel est le montant de l’aide ? Le taux de subvention varie selon la nature des travaux et les ressources des ménages. Pour les travaux lourds, le taux de subvention est de 50 % maximum, dans la limite de 50 000 € HT de travaux subventionnables. Pour les travaux d’amélioration, le taux de subvention s’élève, dans la limite de 20 000 € HT de travaux subventionnables, à : ––50 % maximum du montant des travaux destinés à la sécurité et à la salubrité de l’habitat ; ––35 % (ménages modestes) à 50 % maximum (ménages très modestes) du montant des travaux d’adaptation et d’accessibilité ; ––35 % (ménages modestes) à 50 % (ménages très modestes) maximum du montant des travaux d’économies d’énergie. Ces taux nationaux sont modulables selon les priorités locales de l’Anah. suite >>> FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT www.ffbatiment.fr Document non contractuel Extrait du Guide des mesures • janvier 2015 Rénovez votre logement 2015 3.4 Subvention de l’Anah aux propriétairesoccupants (suite) PROFITEZ DES AIDES À VOTRE DISPOSITION Sous quelles conditions ? L’aide est attribuée uniquement sur la base d’un diagnostic de l’état de dégradation du logement (selon une grille d’évaluation de l’Anah). Pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation, ce diagnostic est remplacé par une évaluation des besoins. Elle renvoie soit au rapport d’un ergothérapeute, soit à un diagnostic « autonomie » effectué par un architecte ou un technicien compétent en matière d’adaptation et d’accessibilité des bâtiments, soit encore à la présentation de l’évaluation complète faite lors de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, volet « Aides au logement ». Le projet est apprécié en fonction de la situation à résoudre et de la nature des travaux. Vous pouvez bénéficier également de l’aide à la solidarité écologique (ASE), (cf. fiche 3.5). Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention (avant la réception de l’accusé de réception envoyé par la délégation locale de l’Anah ou du délégataire et attestant que le dossier est complet). La décision d’accorder ou de refuser l’aide doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. Travaux éligibles sur www.anah.fr Où s’adresser ? Aux délégations locales de l’Anah, au sein des Directions départementales des territoires (DDT). Renseignements et coordonnées sur www.anah.fr - Tél. : 08 20 15 15 15 Auprès du délégataire si l’immeuble est situé sur un territoire relevant d’une délégation de compétence (se renseigner auprès de la délégation locale). La délivrance de la subvention est assortie d’un engagement d’occupation du logement de six ans à titre de résidence principale. Les travaux doivent être effectués par des professionnels du bâtiment 1 et dans un délai de trois ans suivant la date de notification de la subvention. Pour les travaux d’efficacité énergétique, une avance de 70 % du montant des deux aides (subvention Anah + prime écologique) est possible. Une avance de 70 % de l’aide de l’Anah est également mobilisable en cas de travaux d’adaptation du logement du 01/06/2014 au 31/12/2016. Toutefois, ces avances sont réservées aux propriétaires très modestes à partir du 01/01/2015. La recevabilité des demandes de subvention est subordonnée à un montant minimal de dépenses subventionnables de 1 500 € HT par dossier, sauf pour les interventions réalisées par les propriétaires très modestes. 1. Fournitures et main d’œuvre. suite >>> FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT www.ffbatiment.fr Extrait du Guide des mesures • janvier 2015 Document non contractuel Rénovez votre logement 2015 3.4 Subvention de l’Anah aux propriétairesoccupants (suite) PROFITEZ DES AIDES À VOTRE DISPOSITION Plafonds de ressources de base (ménages très modestes) au 1er janvier 2015 (en euros) Revenus annuels fiscaux de référence N-2 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes Par personne supplémentaire Revenus mensuels fiscaux de référence N-2 Revenus nets mensuels correspondants année N 1 Ile-de-France Province Ile-de-France Province Ile-de-France Province 19 792 29 050 34 887 40 735 46 604 14 300 20 913 25 152 29 384 33 633 1 649,33 2 420,83 2 907,25 3 394,58 3 883,67 1 191,67 1 742,75 2 096,00 2 448,67 2 802,75 1 887,57 2 770,51 3 327,19 3 884,91 4 444,64 1 363,80 1 994,48 2 398,76 2 802,36 3 207,59 5 857 4 239 488,08 353,25 558,58 404,28 Les revenus de référence à considérer sont ceux de l’année N-2. 1. Estimation sur la base d’une hausse des salaires de 3 % sur deux ans (chiffres arrondis, revenus nets mensuels pour un ménage salarié). Plafonds de ressources majorés (ménages modestes) au 1er janvier 2015 (en euros) Revenus annuels fiscaux de référence N-2 1 personne 2 personnes 3 personnes 4 personnes 5 personnes Par personne supplémentaire Revenus mensuels fiscaux de référence N-2 Revenus nets mensuels correspondants année N 1 Ile-de-France Province Ile-de-France Province Ile-de-France Province 24 094 35 362 42 471 49 592 56 733 18 332 26 811 32 242 37 669 43 117 2 000,83 2 946,83 3 539,25 4 132,67 4 727,75 1 527,67 2 234,25 2 686,83 3 139,08 3 593,08 2 297,85 3 372,49 4 050,48 4 729,61 5 410,65 1 748,33 2 556,98 3 074,93 3 592,51 4 112,08 7 132 5 431 594,33 452,58 680,18 517,96 Les revenus de référence à considérer sont ceux de l’année N-2. 1. Estimation sur la base d’une hausse des salaires de 3 % sur deux ans (chiffres arrondis, revenus nets mensuels pour un ménage salarié). FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT www.ffbatiment.fr Extrait du Guide des mesures • janvier 2015 Document non contractuel