la lettre

N° 31/2012
yoè
04.04.2012
INFO 112
Le Ministère de l’Intérieur se félicite des « avancées » de la commission
consultative
A l’occasion de sa première intervention publique le 3 avril 2012, Dominique Ludwig, coordinateur « police
municipale » du ministère de l’Intérieur, a confirmé la parution prochaine des projets de décret sur le statut
et l’armement.
A l’occasion du « club prévention sécurité » de la Gazette organisé le 3 avril à Levallois-Perret, le
« coordinateur police municipale » du ministère de l’Intérieur, Dominique Ludwig, nommé en septembre
2011, s’est félicité des mesures statutaires proposées le 27 mars par la commission consultative des
polices municipales (CCPM).
Ces mesures, qui seront présentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoient
notamment la généralisation de l’indemnité spéciale de fonction de 20% minimum pour les agents de
catégorie C (avec un complément variable de 5%).
Financement des gilets pare-balles - Il a par ailleurs confirmé la parution prochaine d’un décret
concernant l’autorisation de doter les agents en tonfa et matraque télescopique. « Ce décret sortira, je
vous l’assure », s’est-il engagé, lors de sa première allocution publique.
Il a également rappelé l’engagement de l’Etat à cofinancer les gilets pare-balles des policiers municipaux,
via l’enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Quant à l’armement de 4ème
catégorie (armes à feu), Dominique Ludwig a précisé qu’il resterait certes « soumis à la volonté du
maire», mais avec un seul contrôle « de légalité » de la part du préfet, qui n’aura plus à statuer sur
« l’opportunité » d’une telle démarche.
Doctrine d’emploi : le débat est lancé - S’agissant de la doctrine d’emploi, Dominique Ludwig a
confirmé qu’une « communication » du président de la CCPM, Christian Estrosi, devrait être transmise
sous peu aux organisations syndicales membres de la commission ainsi qu’aux représentants des maires.
Il a indiqué que le texte pourrait peut-être s’inspirer d’une « version light » de la doctrine, mettant en avant
« la complémentarité » entre la police municipale et la police d’Etat, et d’une autre « plus hard », que luimême a soumis en début d’année 2012 au ministère, comportant notamment une « proposition
FÉDÉRATION AUTONOME DEPARTEMENTALE DE LA POLICE MUNICIPALE
B.P. 34 – 34401 LUNEL Cedex - /fax : 04.67.64.51.92
E-mail : [email protected] - Site Internet : http://www.policemunicipale.org
Adhérente à la FA-FPT
d’augmentation assez importante des pouvoirs des PM, comme la généralisation des pouvoirs de
constatation » des policiers municipaux.
Cette « communication » du président de la CCPM, dont il n’a toutefois pas pris connaissance, sera
discutée en juin dans le cadre d’un groupe de travail, a-t-il précisé.
Source : La Gazette des Communes
Ndlr : Si en plus le Ministère de l’Intérieur se félicite des avancées maintenant … nous ne pouvons être
que satisfaits !! Nous attendons donc avec impatience la publication des décrets sur l’armement mais
surtout la présentation du volet statutaire devant le au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Après les promesses, la FADPM 34-30 attend maintenant les actes !
INFO 113
Policiers municipaux : des avancées statutaires ?
La réunion de la Commission consultative des polices municipales qui s’est tenue le 27 mars en présence
de son président, Christian Estrosi, maire de Nice, vice-président de l’AMF, a formulé un avis favorable à :
- l’instauration d’une indemnité spécifique de fonction attribuée aux agents de catégorie C, avec un taux
plancher de 20%, complétée par une part variable de l'ordre de 5%;
- la création d’un nouvel échelon pour les brigadiers-chefs principaux permettant d’accéder à l’indice
terminal 529 contre 499 actuellement, soit un gain estimé de 120 euros par mois;
- l’abaissement du seuil de recrutement des personnels de catégorie A et la création d’un nouvel indice
terminal.
Ces modifications devraient également s'appliquer aux gardes-champêtres.
En ce qui concerne l'équipement des policiers municipaux, l’AMF a demandé le maintien des dispositions
actuelles: armement sur demande motivée du maire avec autorisation du préfet. Néanmoins, un accord a
été trouvé afin d’autoriser l’utilisation de tonfas (matraque comportant une poignée latérale
perpendiculaire) et de matraques télescopiques, ce que ne prévoient pas les textes actuels.
En outre, l'accès des policiers municipaux aux réseaux de communication Acropol de la police et Rubis de
la gendarmerie se mettra en place dans le cadre des conventions de coordination de nouvelle génération.
Alors que le déploiement semble plus rapide en zone de gendarmerie, pour éviter toute disparité entre les
communes, le ministre de l'Intérieur a décidé de lancer une expérimentation dans quatre communes, deux
en zones de police et deux en zone de gendarmerie.
Source : Maire-Info
INFO 114
ASVP et détachement en police municipale
Question publiée au JO le : 12/07/2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Député UMP de la Lozère) attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les agents de surveillance de la voie
publique (ASVP). Il souhaiterait savoir si des passerelles peuvent exister entre ASVP et corps de police
municipale.
Réponse publiée au JO le : 03/04/2012
Les agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents publics à qui sont
attribués des fonctions strictement définies par les dispositions législatives et réglementaires. Celles-ci
sont en effet limitées à la constatation des infractions liées à l'arrêt et au stationnement des véhicules
(article L. 130-14 et R. 130-4 du code de la route), au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur les
véhicules (article L. 211-21-5 du code des assurances) et à la surveillance de la propreté des voies et
espaces publics (article L. 1312-1 du code de la santé publique). Ces fonctions ne sauraient se confondre
avec celles, plus ouvertes et variées, exercées par les fonctionnaires du fait de leur appartenance à un
cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, par exemple les agents de police municipale. En effet,
il convient de noter que des agents de la commune, appartenant à tout cadre d'emplois, adjoint technique
par exemple, de même que des agents non titulaires, peuvent se voir confier la fonction d'ASVP par le
maire, sous réserve de l'assermentation et de l'agrément par le procureur de la République, Dans ces
conditions, l'évolution de la carrière des ASVP, notamment vers le cadre d'emplois des agents de police
municipale par la voie du détachement, dépend de leur statut. Les ASVP recrutés sur contrat ne peuvent
être détachés puisque seuls les fonctionnaires peuvent l'être. Les ASVP recrutés, sans concours, dans un
des cadres d'emplois ouvert à ce mode de recrutement (par exemple, les cadres d'emplois des adjoints
administratifs ou des adjoints techniques) ne peuvent pas normalement bénéficier d'un détachement.
Dans ce cas, les conditions du détachement, désormais fixées par la loi à l'article 13 bis du Titre 1er du
statut général de la fonction publique, ne sont pas réunies. En effet, cet article prescrit que l'ouverture au
détachement des corps et cadres d'emplois est subordonnée à la condition que ceux-ci soient de même
niveau au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Pour les agents concernés
par ces deux cas de figure, seule la réussite au concours d'agent de police municipale permet l'accès à ce
cadre d'emplois. Dans l'hypothèse où un ASVP serait recruté par concours dans un cadre d'emplois de la
fonction publique territoriale, il appartiendrait à l'autorité territoriale d'apprécier, sous le contrôle du juge, si
les conditions légales du détachement sont remplies et permettent d'en faire bénéficier, le cas échéant, le
fonctionnaire concerné. Il convient enfin de rappeler qu'un tel détachement n'est possible qu'après
l'obtention préalable du double agrément du préfet et du procureur de la République, ainsi que le prévoit
l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale.