Devenir avocat par équivalence : des conditions précises

Avocat… d’office ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 30/03/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 30/03/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 2016, n° 15-13442
Pour certaines personnes, il est possible de bénéficier d’une dispense de formation pour
devenir avocat. Une personne travaillant dans une association d’aide aux majeurs protégés a
demandé à bénéficier de cette dispense, estimant que son parcours pouvait lui permettre d’y
prétendre. Vraiment ?
Dispense de la formation pour devenir avocat : des
conditions strictes
Une personne salariée dans une association qui a pour objet la protection des majeurs
protégés (tutelle, curatelle, etc.) sollicite son admission au barreau dont elle dépend sous le
bénéfice de la dispense de formation. Le conseil de l’ordre rejetant sa demande, elle décide
de contester ce refus en justice.
Pour rappel, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à
la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’au moins 8 ans de pratique
professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises. Encore faut-il
que cette fonction de juriste ait été effectuée exclusivement dans un service spécialisé
chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par son activité.
Pour elle, le refus est sans motif : sa mission consiste justement à apporter aux délégués de
l’association une assistance juridique en vue de trouver les solutions amiables ou judiciaires
adaptées à la situation des majeurs protégés, à suivre les procédures en cours les
concernant, à défendre leurs intérêts, à décider de l’opportunité de saisir un juge des tutelles,
etc.
Mais le conseil de l’ordre des avocats n’est pas d’accord : pour lui, la salariée n’exerçait pas
ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l’entreprise. Dès lors, elle
ne peut pas bénéficier de la dispense de formation.
Et le conseil de l’ordre a raison : le juge va rappeler qu’apporter une assistance juridique
sans exercer cette fonction dans un service spécialisé interne d’une entreprise ne permet de
bénéficier d’une dispense de formation. Par conséquent, la demande d’inscription de la
salariée au barreau est rejetée.
La dispense de formation pour obtenir le statut d’avocat répond à des conditions
strictes : il faut être juriste d’entreprise pendant au moins 8 ans, exercer cette fonction
dans un service spécialisé, etc. A défaut, il n’est pas possible de bénéficier de ce
dispositif de dispense.